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DE LA.

RÉPARATION CIVILE DES DÉLITS

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DE LA

RÉPARATION CIVILE DIS DÉLITS

(ÉTUDE DE DROIT ET DE LÉGISLATION)

PAR

René DEMOGUE

DOCTEUR EN DROIT AVOCAT A LA

COUR D*APPEL DE PARIS

Ouvrage couronné par la Faculté de Droit de l'Université de Paris

(Concours de doctorat 1891. — 1» Médaille d'Or)

PARIS

LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE

ARTHUR ROUSSEAU

ÉDITEUR

14, rue Soufflot et rue Touiller, 13

1898

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PRÉFACE

En 1896, la Faculté de Droit de l'Université de Paris avait

misau concours le sujet suivant : Do laréparalion du préjudice

causé par une infraction aux lois pénales. Elude sur la portée

et l'efficacité des actions ouvertes à la victime et les améliora-

tions legislatives qu'il y aurai t lieu d'y apporter.

Depuis plusieurs années, cette question avait figuré à l'ordre

du jour des différents congrès de droit pénal. Mais en dehors

des rapports et des discussions souvent intéressantes aux-

quelles elle avait donné lieu, peu de travaux importants avaient

été faits sur ce point. On ne peut guère citer d'une part que

l'ouvrage de M. Garofalo, l'un des chefs do l'école pénale ita-

lienne. Ce livre, intitulé Ripparazione alle vittime del delitto,|

n'a pas été traduit en français. D'autre part, une étude de M.

Stoppato, l'un des défenseurs de l'école classique, a paru sur

cette question dans la Itivista pénale. En France, aucun travail

de quelque étendue n'avait été publié sur ce point. L'étude de

ce sujet nous a tenté et nous avons esssayé de présenter les

fruits de nos recherches et de nos réflexions. Lai Faculté a bien

voulu récompenser nos efforts eu nous accordant la première

médaille d'or, et nous tenons à lui exprimer respectueusement

notre gratitude.

Nous publions aujourd'hui notre travail, après avoir essayé

d'en faire disparaître les imperfections et nous devons, à ce

Sujet, remercier tout particulièrement notre distingué maître

de l'Université de Paris, M. Le Poittevin,qui a bien voulu nous

aider de ses conseils.

PRÉFACE

Nous avons divisé notre étude en deux parties : la première

étant consacrée au droit français actuel, la seconde à la re-i

cherche des améliorations législatives possibles. Cette seconde

partie est la plus importante de notre travail, non seulement par

elle-même, mais par l'introduction historique qui en est le

complément. Ce rapide aperçu du passé montre dans quel sens

le droit a marché jusqu'ici. Il permet de mieux apprécier des

doctrines nouvelles qui souvent tendent à nous rapprocher des

institutions primitives et nous fait mieux comprendre combien

elles font fausse route.

Dans la première partie de ce livre, nous avons examiné la

situation faite à la victime dans notre droit actuel. Nous avons

eu pour but de faire mieux comprendre les améliorations pro-

posées, en montrant quelles lacunes elles viendront combler.

Nous n'avons pas prétendu faire là un traité complet de la res-

ponsabilité civile. Il existe sur ce point des ouvrages d'une

valeur incontestée, qui auraient tout au plus besoin d'être mis au

courant de la jurisprudence (1). Notre but était plus modeste.

Nous avons voulu indiquer la portée des divers articles de nos

codes concernant la réparation des délits et présenter

le tableau

succinct de la jurisprudence en cette matière. Nous [n'avons

nullement cherché à étudier toutes les controverses, mais

seulement à fixer la situation qui, en pratique, est faite à la

victime, étant donné les articles dela loi et l'interprétation que

les tribunaux en ont admise. C'est la seule chose qui nous a paru

présenter quelque utilité, étant do nné les travaux faits

antérieurement sur ce point.

(1) V. Notamment le Traité générât de la responsabilité, par

M. Sourdat, Paris, '1886.

PRÉFACE 3

EXTRAIT DU RAPPORT DE M. GIRARD

LU A LA SÉANCE DE LA FACULTÉ DU 31 JUILLET 1897.

« La question mise au concours était celle de la réparation des «

dommages causés par les infractions à la loi pénale. Une notice «

explicative en formulait le double intérêt pratique et doctrinal « en

demandant aux concurrents d'examiner la portée et l'eflica-J « cité

des actions ouvertes à la victime et de rechercher les amé-«

liorations qui pourraient être introduites à ce sujet dans nos « lois.

« Des deux mémoires déposés, l'un a été de suite écarté. . V,

« L'autre concurrent, M.Demogue, a infiniment mieux compris «

ce que voulait la Faculté. Son mémoire SP. compose de deux «

parties d'ampleur inégale : l'une, Ja plus brève, relative au droit «

actuel» l'a titre, la plus étendue, consacrée aux projets d'amélio-«

ration. Dans la première, il marque ce qui existe, d'un trait « rapide

et juste, en touchant successivement le principe de la « réparation

civile, les garanties personnelles et réelles de l'ac-« tion en

indemnité, les voies d'exécution sur la personne et sur « les biens du

coupable, les rapports de la réparation civile et de « la procédure

criminelle, la prescription de l'action en sépara-« tion. Dans la

seconde, il reprend tous ces points, en dressant « pour chacun le

répertoire compliqué des remèdes multiples et « divergents proposés

à une situation certainement fâcheuse par « des réformateurs de

toute sorte, en s'appliquant à ne rien né-« gliger, en ne reculant pas

au besoin devant les redites inévi-« tables, mais en ne se laissant pas

non plus détourner par les « détails du chemin qu'il s'est tracé.

INTRODUCTION HISTORIQUE

Chez tousles peuples pris à leur origine, lorsqu'il n'exis-

tait ni règle rigoureusement observée, ni pouvoir social

solidement établi, au moment de ces bouleversements

fréquents au début des sociétés, la vengenco privée appa-

raît comme la seule sanction des violences contre les per-

sonnes ou les biens. En mémo temps qu'elle venait d'un

sentiment spontané, c'était une nécessité pour empêcher

le retour des mêmes agressions. Celui qui n'aurait pas

montré la même ardeur à défendre son droit, à poursuivre

son agresseur, aurait eu plus de chances d'être victime

[d'un nouveau délit. Ses biens auraient été plus souvent

l'objet des rapines do voisins avides et peu scrupuleux.

Mais, dès la même époque, la personne offensée put

renoncer à sa vengeance moyennant un certain prix, une

composition. Soit qu'elle fût de guerro lasse, soit qu'elle

préférât un enrichissement certain à une lutte hasardeuse,

et parfois inégale, en retour d'un certain avantage, elle

promettait de ne pas exercer sa vengeance, elle faisait la

paix avec son agresseur. La composition, ainsi payée, ne

présentait pas le caractère do nos réparations civiles, c'est-

à-dire d'une valeur attribuée à la victime d'un délit et

égale au mal qu'elle a souffert. C'était un équivalent gros-

sier de nos peines et de nos indemnités actuelles tout à la

fois. Nos idées modernes du délit donnant lieu à une

6 INTRODUCTION HISTORIQUE

action publique, parce que le fait a un caractère antisocial,

et à une action privée en réparation, pour rétablir la

victime dans le statu guo ante supposent une analyse

assez One, absolument étrangère aux âges primitifs. '

L'idée première de l'humanité était beaucoup plus simple

: on a été lésé, on se venge, on suit son impulsion, sans se

soucier du manque de résultat matériel pour soi-même, on

rend le mal pour le mal, et cela sans espérance de

recouvrer ce qu'on a perdu. Si l'on renonce à sa vengeance

moyennant une composition, c'est que la composition ainsi

reçue procure une satisfaction équivalente à celle du désir

assouvi. Ce n'est pas à dire que les parties, dans leur

arrangement, n'aient dû faire entrer en ligne de compte

l'étendue du mal commis. Cela était nécessaire, car bien

qu'il y ait dans l'intensité du ressentiment de l'offensé, un

élément subjectif, ce ressentiment devait être dans une

certaine proportion avec le dommage souffert. Comment

ne serait-il pas plus aigu suivant l'importance des blessures

faites, ou le nombre des objets volés ? Mais l'abandon de

la vengeance ne devait se faire que moyennant une valeur

supérieure à celle du dommage causé : autrement, c'eut été

laisser trop beau jeu au coupable, c'eut été trop peu pour

calmer les sentiments violents des ( hommes de cette

époque.

Tel était le caractère mixte qu'avaient les compositions

librement débattues entre l'agresseur et sa victime. Lors-

que le pouvoir social fut organisé, lorsque le paiement

d'une composition fut par lui imposé au criminel, cette

composition conserva longtemps encore le même carac-

tère, ce fut encore un rachat de vengeance, mais celte

INTRODUCTION HISTORIQUE

fois légal, obligatoire, au lieu d'être conventionnel et fa-

cultatif. La composition restait dans celte nouvelle phase

ce qu'elle était auparavant : mesurée surtout sur le désir

de vengeance de la victime, sans aucune proportion exacte

avec le préjudice causé. En fait, elle arrivait bien à une

réparation, mais ce n'était que par à peu près ; nous ne

sommes point en présence d'une condamnation mesurée

sur le dommage causé et sur lui seul.

Ces idées, nous les trouvons appliquées dans le droit ro-

main/ On imposait au voleur une condamnation au double

ou au quadruple de l'objet volé, abstraction faite du

dommage causé par le délit. Nous les voyons aussi ad-

mises à l'origine de notre Ancien Droit, dont nous allons

uniquement nous occuper.

Chez les peuples barbares qui s'établirent sur les ruines

de l'empire romain, et en particulier chez les Germains, le

wergeld formait la seule sanction de presque tous les

crimes contre les particuliers. Mais ce n'était qu'une sa-

tisfaction approximative, fixée d'une façon uniforme pour

chaque crime, sans considération pour le dommage plus

ou moins grand causé dans chaque espèce, elle variait

seulement suivant la qualité de l'oifensé. La loi, en fixant

le taux du wergeld, s'inspirait au moins autant de la

gravité sociale de l'offense que du dommage probable. En

fait, le tarif des compositions étant assez élevé, la personne

lésée recevait donc, outre l'équivalent du dommage subi,

une somme en proportion avec l'importance de son ressen-

liment. Si nous ajoutons à cela que le criminel devait

payer au roi une certaine somme, le fredum, nous aurons

l'idée générale de ce qui, à l'époque franque, cor-

INTRODUCTION HISTORIQUE

respomlail aux conséquences pénales et civiles du délit. En

même temps que la personne lésée obtenait satisfaction pour

ses portes pécuniaires et son ressentiment, elle n'était pas

moins favorisée au point de vue des sanctions qu'elle avait à sa

disposition. Le condamné insolvable lui était livré et perdait

tout au moins la liberté (1). En mémo temps, les parents do

l'offenseur étaient solidaires pour lo paiement du wergeld dû

par leurs parents, ils devaient au besoin le payer à sa place. Le

paiement do son droit so trouvait donc assuré d'une façon

efficace.

Tel fut le point de départ : confusion de la poine et de la

réparation dans le wergeld et sanctions énergiques pour lo

paiement de ce même wergeld.

De l'époque franque au droit actuel, uno double évolu-

tion s'est opérée qui va nous montrer comment il se fait, qu'à

l'bcure présente, l'insuffisance do la réparation civile est

fpartout remarquée. D'une part, la réparation et la peine se

sont séparées peu à peu, la notion de réparation civile

correspondant à tout le dommage, mais rien qu'au

dommage, s'est lentement dégagéo, pour apparaître de plus

en plus nette ; corrélativement, colle de peine s'est peu à peu

affirmée de façon distincte. En même temps, la réparation

civile s'est trouvée de moins en moins protégée, le rôle de la

partie lésée s'est effacé peu à peu dans la procédure;

chaque jour, elle a rencontré plus de difficultés. Un moment

est arrivé, et c'est l'époque actuelle, où le besoin de réagir

conrtre cet état de chose s'est fait sentir, et

INTRODUCTION HISTORIQUE

loù l'on s'est mis à rechercher les amélioralions possibles

sur co point.

Ce fut dans la seconde moitié du xn

siècle que la se

patio n do la réparation et de la peine se lit jour. Nous la

constatons pour la première fois dans lo midi, où la cou-

tume de l'île Jourdain (comté do Toulouse) condamne le

meurtrier, ou celui qui a donné des coups, à une peine

corporelle ou à une amende et en outre à « restituere

dam-num » (1). Un peu plus tard la coutume de Thegia

on [Quercy de 1266, déclare que dans les cas qui

entraînent confiscation des biens, on commence par

réparer le dommage (art. 30) (2). Celle de Puymirol de

1286 en cas de voie de fait ou de vol, parle aussi de

réparation à l'estimation dubaile ou de sa cour(chap. XII

(3). Cette distinction duc sans doute à l'influencedu droit

romain fut encore longtemps avant de se généraliser

complètement, surtout dans les pays du nord. Au

treizième siècle, Beau manoir ne conçoit pas encore la

réparation du préjudice d'une façon absolument nette,

dégagée de toute idée pénale (A). Dans d'autres

documents de son époque, cette notion est encoro plus

confuse (2). Co n'est qu'un peu plus tard que cetto

(1) N°s 15 et 19. V. Nouv. Revue historique, 1881, p. 647.

(2) V. Nouv. Revue historique, 1887. p. 323.

(3) V. Nouv. Revue historique, 1870, p. 48.

(4) Ch. 30 n° 18. Qui navre autrui ou afolc, il lui doit rendre ses

damaecs, c'est à entendre le coût des micros et les despens du blecié

et restorer ses jornées selon le mesticr dont il est. Et s'il y a mehaing

on doit regarder la manière du mehaing et Testât de la persone qui

est mehaingné (jusqu'ici, c'est bien l'idée de réparation comme nous

la comprenons) et l'avoir de celui qui le mebaingne (ici la peine

privée reparaît).

(f>) V. Warnkœnig. Histoire des Flandres, III, p. 294. Une

INTRODUCTION HISTORIQUE

notion fut comprise réellement, comme bien distincte de celle

de peine, que l'on regarda la réparation, comme ayant pour

seul but de rétablir la victime dans sa situation antérieure. Cette

idée ne se montre tout à fait que dans les chartes de la fin du

siècle, dans la Somme rurale de Bouteiller, dans le

Coutumier de Charles VI (j). Ce jour là seulement, un départ fut

fait nettement entre l'intérêt social qui réclame une peine, et

l'intérêt privé qui demande uniquement la compensation des

pertes subies. Ce jour là un grand pas fut fait dans la voie de la

civilisation : l'idée de vengeance cessa de recevoir sa consécra-

tion judiciaire. La loi n'attribua plus à l'offensé une somme,

souvent supérieure à la perte éprouvée, elle ne lui donna plus

qu'une somme égale au dommage subi, sans tenir compte de son

ressentiment, en un mot une réparation civile.

Ce ne fut pas un fait isolé, il concorde avec toute la

transformation qui s'est opérée dans la justice criminelle, et

lui a donné l'allure nouvelle qu'elle conserve jusqu'à 'la

fin de l'Ancien Droit. C'est à celte époque, en effet, qu'au

système accusatoire vint se substituer, ou plutôt s'ajouter le

système inquisitoire. C'est un peu plus tard que le

ministère public fut créé. Tout cela est étroitement lié. Si le

système inquisitoire apparaît, si l'on juge sans attendre

l'accusation d'un particulier, c'est que le trouble

INTRODUCTION HISTORIQUE

social du délit se dégage davantage, on sépare mieux les

intérêts divers qui ont été atteints par le délit, leur pro-

tection cesse d'être réunie dans les mêmes mains. Les in-

térêts privés restent confiés aux particuliers, mais, pour

les intérêts sociaux des officiers publics sont chargés de

suppléer à leur négligence. L'idée de réparation civile qui

apparaît à cette époque constitue donc une innovation en

parfaite harmonie avec tout le développement du droit

criminel à la fin du moyen-âge.

La façon nouvelle de comprendre les intérêts de la vic-

time trouva son écho dans une tranformalion des expres-

sions employées. Jusqu'à la fin du xv siècle, disent les

uns, jusqu'à l'ordonnance do 1539, disent les autres, les

sommes adjugés àla personne lésée se nommaient

amende, désormais on les désigna sous le nom de

réparation civile. La nouvelle terminologie indiquait bien

le progrès qui s'était fait dans les idées. Toutefois la

réparation civile ne fut jamais comprise d'une façon aussi

abstraite de l'élément pénal qu'elle l'est aujourd'hui. Si

l'on regarde les anciens auteurs, on voit que les sommes

accordées à la suite d'uni délit pénal, ne semblent pas

pour oux avoir la même nature que celles adjugées à la

suite d'un simple délit civil. La plupart opposent la

réparation civile accordée à la victime d'une infraction et

les simples dommages-intérêts résultant de tout autre

cause (1). Certains auteurs proclament que la réparation

civile se partage dans la famille de la victime à peu près

comme le wergeld se partageait autrefois : « La mère

et ses enfants doivent participer par

(1) V. Muyart de Vouglans, Instituiez au droit criminel, p.

423.

12 INTRODUCTION HISTORIQUE

moitié aux deniers de Ja réparation adjugée pour l'homicide

commis en la personne de son mari». Même au xvn° siècle,

les jurisconsultes disent encore que la réparation est « le

prix du sang ». A bien d'autres traits épars çà et là, on peut

reconnaître des traces des idées anciennes. On no pensait

pas que l'indemnité, accordée à fa suite d'un délit, fut

absolument de même nature que celle accordée dans un

procès purement civil. Toutefois les différences allaient

toujours en s'atlénuant, et un des derniers auteurs de

l'Ancien Droit, Merlin, affirmait qu'il n'y avait plus à

distinguer la réparation civile dès dommages-intérêts.

Aujourd'hui, toute différence de nature a disparu. L'évo-

lution est arrivée à son terme. Grâce au progrès du droit,

les condamnations pécuniaires en faveur de la victime ont

perdu tout leur caractère pénal. La distinction de ce qui est

intérêt individuel et de ce qui est intérêt social, apparaît

parfaitement précise.

En môme temps, dans tout le cours de l'Ancien Droit,

une autre transformation s'est accomplie, regrettable celle-

là. Le paiement de la réparation civile est devenu plus ha-

sardeux pour la personne lésée. La transformation générale

du droit, des nécessités fiscales toujours plus pressantes

ont contribué peu à peu à gêner la victime dans sa

poursuite, à diminuer ses recours, à affaiblir l'efficacité de

son droit.

Nous avons indiqué plus haut les énergiques sanctions

INTRODUCTION HISTORIQUE 13

qui existaient à l'origine pour le paiement de la composi-

tion : la perle de la liberté, sinon de la vie, pour le cri-

minel insolvable, l'obligation solidaire do toute sa famille

pour le paiement du wergeld. De ces deux moyens d'effi-

cacité, qui dérivaient directement des rudes et primitifs

usages du droit germanique, le second disparut de bonne

heure. 11 fut aboli par un édit de Cbildebert II. Dès la fin

du VI siècle, ce recours si avantageux était donc disparu.

Pendant tout le moyeu-âge, on trouva souvent une ins-

titution analogue, mais déjà atténuée, en harmonie avec

une organisation de la famille, déjà plus fragile. Ces com-

munautés laisibles, si fréquentes à cotte époque dans les

familles roturières, servirent de baso, elles aussi, à une

responsabilité en matière de délits. Dans ces communau-

tés entre les membres d'une même famille, habitant en-

semble, « vivant au même pain et pot », le chef de famille

répondait de tous ceux qui vivaient en indivision avec lui.

Gomme on disait alors, il était responsable « des méfaits

de toute sa ménie » (1).

Lorsque la lente désagrégation de la famille amena la

décadence de ces communautés, la victime d'un crime, en

dehors de son agresseur, ne put désormais poursuivre que

[quelques rares personnes comme civilement responsables.

La liste en est courte et nous la trouvons, dans l'œuvre de

Polluer, identique à ce qu'elle est dans le Code civil. Les

père et mère répondent de leur enfant mineur, « car ils

sont présumés avoir pu empêcher le délit, lorsqu'il a étê

(1) M. Lefebvre. Cours de di'oit coulumicr.

fait en leur présence ». Les maîtres répondent des délits de

leurs domestiques, lorsqu'ils ne les ont pas empêchés, ayant pu

le faire, et de tous ceux commis dans l'exercice de leurs

fonctions, alors même qu'ils n'auraient pu les empêcher, enfin

les commettants répondent de leurs préposés.

Voilà tout ce qui était désormais compatible avec l'or

ganisation nouvelle et essentiellement individualiste qui

se préparait. La victime, qui primitivement avait un

droit si étendu contre toute la famille du coupable ne pos

sédait plus, sauf quelques cas particuliers, qu'un recours

contre le criminel lui-même. De ce côté, l'efficacité de la

réparation se trouvait donc recevoir une atteinte très

sensible.

Par contre, l'Ancien Droit reconnut à la victime le droit

de poursuivre les héritiers du coupable, se séparant ici des

règles romaines pour se conformer au droit canon. <•: Iaçoit

que de droit civil, l'héritier ne soit tenu pour le regard du crime

de son prédécesseur, dit Imbert(l), toutefois de droict canon

l'héritier est tenu réparer le dommage fait par le défunct, tant

que le bien dudit défunct se peut estendre, laquelle équité

canonique, Faber tient être recette en cour séculière, et dit qu'il

a veu garder par la cour de Parlement à Paris. Par quoy n'est

aujourd'hui approuvée, ladite opinion de Bariole et de Paul de

Castres, à tout le moins, il la faut modifier tellement qu'elle

n'ait bien qu'en peine appartenant au fisque et non point en

réparation pécuniaire de partie civile ».

(1) Enchiridion, v« Confession des

accusés.

INTRODUCTION HISTORIQUE 45

La restriction imposée parle droit canon et par Imbert,

qui consistait à n'obliger l'héritier à raison des délits du

défunt, qu'intra vires hereditates, ne fut même pas

maintenue. D'Argentré, sur l'art 179 de la coutume de

Bretagne, disait que l'héritier est tenu complètement,

etiam si nihilad eum pervertit (1). Et au xvin* siècle, Po-

thicr paraît adopter implicitement la môme solution (2).

A part ce droit de poursuivre les héritiers, ce qui est le

droit commun pour des créanciers, et de demander

paiement aux personnes civilement responsables, quelles

mesures furent prises pour assurer l'efficacité de la répa-

ration ? Comment la victime put-elle poursuivre sou dû ?

Là aussi, les droits delà partie lésée eurent avec le temps

moins de facilité pour s'exercer. Ce furent surtout les

mesures fiscales qui formèrent obstacle à leur exercice.

Car par ailleurs l'Ancien Droit vit se développer d'utiles

garanties pour la réparation civile.

On peut citer tout d'abord la solidarité qui fut

reconnue entre les divers auteurs ou complices d'un

même crime ou délit, solidarité que nous voyons

signalées par Imbert, que Pothier mentionne à nouveau à

la fin de l'ancien droit. C'est elle qui, consacrée par le

code de 1791, a été couservée par le droit actuel (3).

Il faut mentionner aussi le privilège des dommages

intérêts sur l'amende. Ce privilège semble être apparu

dans notre ancienne pratique judiciaire, comme accordé

(1) V. buparc. Coût, de Bretagne, tome. I, p. 332 et b33. (%)

Œuvres, Ed. Bugnet, p. 370 W> 675. v. de môme Merlin. Rep. V

Délit par V. (3) V. Pothier. Procédure criminelle, sect. 5, n° 6, p.

427.

16 INTRODUCTION HISTORIQUE

parle jugement, et cola dès le commencement -du xiv*

siècle (1). Plus tard, il se généralisa : « On met communé-

ment par les sentences, dit Imbcrt, quand on adjuge quel-

que amende au roy que les parties intéressées seront

premièrement satisfaites que le roy ». Les textes de certai-

nes coutumes, notamment celle de Bretagne,*admirent

formellement le droit pour la réparation civile d'être

préférée à l'amende due au roi. Et au xvu

siècle Joussc

présentait ce privilège comme universellement admis.

Depuis, ce droit a passé sans modification dans notre code

pénal.

A côté de ces mesures reproduites par le droit moderne,

se trouvaient organisées, d'une façon originale, des

garanties hypothécaires pour la personne lésée. | «

L'hypothèque, pour les intérêts civils, remonte au jour

même où le délit est commis, suivant la disposition des

lois et la jurisprudence des arrêts. Ce qui est fondé,

comme le remarque Bruneau, tant sur l'acquiescement

tacite de l'accusé, que la loi présume avoir consenti à la

réparation dans l'instant où il a commis le fait, que sur la

nécessité de remédier aux fraudes par lesquelles un

criminel pourrait préjudiciel

à son accusateur. »

Toutefois, une distinction était faite entre les crimes

énormes, les crimes légers et les délits très légers. Ce

n'était que pour les

(1) < Par arrest de Paris en l'an 1306 à la St-Marlin, Colin Gautier

fut condamné à une amende envers partie civile et une autre envers

le roy, fut néanmoins dit par ledist arrêt que l'amende adjugée à la |

partie civile lui serait premièrement payée qu'au roy » (Guenoys sur

Imbert p. 527) V. Coutume de Bretagne, art. 050. — Jousse, Or-

donnance criminelle, p. 254. — Muyart de Youglans, livre II,

chap. VI, n' 4, p. 86. —Bornier, Conférence des ordonnances, \

II, p. 167. — Merlin, Répertoire v« Réparation civile IV.

INTRODUCTION HISTORIQUE 17

premiers que le principe s'appliquait dans toute sa ri-

gueur. Seuls, les crimes atroces emportaient hypothèque

du jour même de leur accomplissement. Pour les crimes

moindres, l'hypothèque ne datait que du jour où la pour-

suite avait été commencée. Enfin, pour les délits très lé-

gers, aucune règle spéciale n'était établie. L'hypothèque

datait du jour de la condamnation, c'était l'hypothèque

judiciaire ordinaire (1).

Il n'est pas sans intérêt de relever les moyens que

l'Ancien Droit, aux prises avec les môn:es difficultés que

le droit moderne, avait employés pour en sortir. Le droit

moderne n'a rien fait de spécial pour empêcher les

fraudes, pour assurer à la victime une situation

privilégiée. Le droit ancien avait pris ici des mesures

particulières. Ce sont ces mesures, transformées, mises

en harmonie avec les nécessités du crédit moderne, que

la science pénale essaye de faire revivre. Nous aurons

plus loin à les examiner (2). En tous cas, il est curieux de

constater que. pour arriver à une réparation efficace,

l'ancienne jurisprudence avait déjà cherché à s'orienter de

ce côté.

A ces droits contre les biens du débiteur, la loi en joi-

gnait de non moins énergiques contre sa personne. Il est

à peine besoin de dire que la contrainte par corps avait

lieu en matière de réparation civile, tant l'Ancien Droit a

fait de cette mesure d'intimidation un usage général. Elle

en fit même ici un usage plus général qu'en toute autre

matière : la jurisprudence autorisa la contrainte par

corpsj

(1) Muyai-t de Vouglans. Instituiez au droit criminel, p. 423.

(2) V. 2" partie, chapitre second, § IV.

[r -

>» INTRODUCTION HISTORIQUE

même lorsqu'il s'agissait de moins de deux cents livres,! ce

qui était une exception au droit commun. Cette juris-

prudence était celle de tous les Parlement*, seul Je Parle-

ment de Bretagne faisait exception, et ici, comme en toute

autre matière, il faisait défense aux. juges d'ordonner la

contrainte par corps pour moins de deux cents livres (i).

Un autre privilège consistait en ce que la contrainte par

corps pouvait être exécutée sans délai. Le délai de quatre

mois qu'imposait l'ordonnance de Moulins ne s'appliquait

pas ici (2). Mais ce qui faisait de cette contrainte une arme

particulièrement redoutable, ce n'étaient ni ces avantages,

ni d'autres qu'indiquant les anciens auteurs, comme le

droit de l'exercer en dépit d'une condamnation au ban-

nissement. C'était sa durée. « Si le défendeur est con-

damné en quelque somme de deniers d'amende envers le

roi, ou de réparation envers la partie civile, dit Imbert, il

tient prison jusque au parfait paiement de la somme con-

tenue par la sentence » (3), Ce droit terrible, souvent,

inique, se conserva jusqu'à la fin de l'Ancien Droit et nous

le voyons encore consacré par Potbier (4). Mais, depuis

plus d'un siècle, l'intérêt du Trésor y avait fait

(1) Arrêt du 13 mai 1718, contra, Paris, 3 avril 1675 et Rouen,

4 mai 1686, v. sur ce point Merlin. Répert. V« Contrainte par corps, |

VI, p. 202.

(2) V. Muyart de Vouglans. Institutes au droit criminel, p. 423.

(3) Gela résuite de l'ordonnance de Louis XII de 1498 (art. 123) et

de celle de 1507 (art. 243;. L'ancien droit n'admettait pas la cession

de biens, pour se libérer de la contrainte par corps en matière de délit.

Toutefois, dit .Tousse, les juges ordonnent quelquefois l'élargissement

sous caution (arrêt du 29 mars 17-47 rapporté par Papon, livre 24,

titre X, n" 10).

(4) Ed. Bugnet.tome X, p. 330.

INTRODUCTION HISTORIQUE 19

porter une atteinte sensible. L'ordonnance de 1670, tout

en conservant celle contrainte par corps indéfinie, dispo-

sait que, en toute* hypothèse, même au cas de crime, la

partie lésée devait consigner les frais de nourriture (4).

C'était indirectement porter une atteinte sensible au droit

du créancier. On avait beau lui donner Un recours privi-

légié pour les frais de nourriture, sur le patrimoine du

condamné. Si celui-ci était réellement insolvable, la vic-

time n'en risquait pas moins de perdre son indemnité et

ses déboursés.

Pour compléter cette matière, nous devons mentionner

une doctrine qui paraît avoir eu du crédit près de certains

auteurs de l'Ancien Droit d'après laquelle les dommages

intérêts non payés étaient convertis en peine corporelle.

L'amende non payée était autrefois convertie en peine

privative de liberté. Liset et Bornier prétendirent étendre

celle disposition à la réparation civile et le Parlement se

rangea, parait-il, à leur avis. « Les parties doivent faire

diligence pour obtenir paiement de leurs dommages

intérêts, dit Liset (2). Si elles ne le font dans l'année

qu'on convertisse la peine pécuniaire en peine corporelle

si ce n'est que le prisonnier fut noble ou autrement

qualifié. » Mais à la fin de l'Ancien Droit, nous ne

trouvons nulle trace de ce bi-

(1) V. ord. de 1670, art. 24 et 25, cf. Bornier, Conf. des Ordonn. II,

p. 166 et la déclaration d'août 1680 citée par lui. Les articles de

l'ordonnance pourraient de prime abord faire croire qu'il en était autrement

en cas de crime. Ce serait une erreur, ainsi que l'explique Bornier.

i2) Pratique judiciaire, titre IX, livre I, p. 74 éd. de 1603. — Bornier.

Conf des Ordonnances, 11. p. 166. — Ricard, 50° arrêt notable.

20 INTRODUCTION HISTORIQUE

zarre rapprochement de l'amende et des dommages-in-!

térêls.

Ces mêmes mesures établies dans un intérêt fiscal, nous

les retrouvons dans la procédure criminelle. Là aussi, les

nécessités financières firent créer de sérieux obstacles pour

les parties civiles. L'Ancien Droit, dans sa procédure

criminelle, faisait une large place à la partie civile. Sans

doute, le droit d'accusation, qu'elle avait eu au moyen âge,

avait disparu. Sans avoir jamais été abrogé formellement,

il s'était effacé peu à peu par suite des responsabilités

graves qu'il entraînait, par suite de l'importance

grandissante des procureurs du roi (1). Déplus en plus, la

victime fit protestation qu'elle ne tendait qu'à fin civile.

Mais, même sous l'ordonnance de 1670, la partie civile

conservait un large droit d'intervention dans la procédure.

Sous cette ordonnance même, c'était en principe la partie

civile qui intentait la poursuite. Le ministère public

n'intervenait qu'à son défaut, comme pour suppléer à sa

négligence. Dans le cours de la procédure ses droits n'é- |

taient pas moindres. Elle pouvait occuper dans l'instruction

une place importante : faire citer des témoins devant le

magistrat instructeur, obtenir dans différents cas com-

munication do la procédure, prendre ses conclusions au

moment du règlement de l'affaire. En un mot, son zèle

pouvait activer les recherches de la justice et influer sur

l'issue définitive du procès (2).

Mais même, la procédure ayant commencé sans elle, la

(i ) V. Sur ce point Ayrault, livre 3, art. le', no 13. (2) V. Esmein.

Histoire de la procédure criminelle, p. 22J et éuiv.

INTRODUCTION HISTORIQUE 21

partie civile pouvait encore intervenir. Depuis l'ordon-

nance de 46*70, la victime pouvait se porter partie civile

en tout état do cause, se joindre à la procédure engagée

par le procureur du roi, pour renforcer son action, et

puiser dans ce concours In satisfaction do ses intérêts.

En 80 constituant partie civile, la victime aurait pu, par

une voie rapide, obtenir réparation, si des mesures

fiscales n'étaient venues troubler l'harmonie de la loi.

Lorsqu'il existe uno partie civile, dit Imbcrt, au xvi

siècle, « elle fait tous les frais des procès criminels et elle

a tous les dépens si elle gagne sa cause et si elle le perd

elle payo tous les dépens ». (Ordonnances de Philippe IV

de 1303 et de Philippe Y de 1328) (1). Au siècle suivant

l'ordonnance de 1670, prescrivait tout d'abord que « ce

qui est ordonné pour les dépens en matière civile serait

exécuté en matière criminelle ». Autrement dit, lorsque

l'accusé était absous la partie civile devait payer tous les

dépens, même si elle n'avait fait qu'intervonir dans

l'instance (2).

Bien plus, la victime se portant partie civile devait

avancer ses propres frais, et même ceux de l'accusé, lors-

que celui-ci ne pouvait les payer. L'ordonnance autorisait

les juges à décerner oxécutoiro contre la partie civile

pour les frais nécessaires à l'instruction du procès et à

l'exécution des jugements (3). Ces lourdes charges, que

le droit criminel avait connues dès le siècle précédent,

en-travaient puissamment la personne lésée dans la

poursuite

(1) Pratique judiciaire, livre 3, chap. 1

, n° 6 (édit. Guenoys de

1641).

(2) Ordonnance de 1670, titre XXV, art. 20.

',3) Ordonnance criminelle, titre XXV, art. 16.

22 INTRODUCTION HISTORIQUE

do , ses droits. Par là, on rendait inutiles tous les droits

qu'on lui reconnaissait par ailleurs. On accordait, il est

vrai, à la partie civile le droit de recourir contre le

condamné, et de se faire payer par lui ses déboursés. Mais

ne courait* elle pas des risques d'insolvabilité, et par une

poursuite imprudente, n'était-elle pas exposée à aggraver

ses pertes, au lieu d'obtenir réparation ? C'était donc à

cette mesure de fiscalité déplorable qu'aboutissait

l'ordonnance, qui semblait ménager une si large place à la

partie civile. Cette place, elle ne l'obtenait qu'à des

conditions fort onéreuses, il lui fallait payer fort cher le

droit d'intervenir dans la poursuite. Pour obtenir la

reconnaissance de son droit, il lui fallait s'exposer au

risque de supporter sans compensation, tous les dépens de

la procédure.

Toutefois dans quelques cas, la victime pouvait obtenir

satisfaction sans s'exposer à toutes ces dépenses. Elle

obtenait d'office restitution des objets qui lui apparte-

naient. « Où il n'y a partie que le procureur du roy, si

toutefois le juge voit par le procès criminel que la chose

desrobée appartenoit à certaine personne, il doit, dit Im

bert M), ordonner que'ladite chose lui sera rendue». Cette

règle parait bien antérieure au xvi« siècle, et dès Je

quatorzième, nous la voyons appliquée au Châlelet de

Paris (2). Perpétuée à travers l'Ancien Droit, cette dispo-

" (1) Imbert. Pratique judiciaire, p. 572.

(2) On lit aux registres du Gbàtelet de Paris, tome II, p. 221, après

la mention de l'exécution du condamné : « Tous lesquels biens prins

en ladite ville ont esté rendus et restituez à Colin Blanche!., en lequel

hostel ils avaient été prins..., et les autres auxquelles appartenoieht,

si comme par leurs quittances puet apparoir »

INTRODUCTION HISTORIQUE 23

sition a passé dans le Code pénal, et elle s'applique en-

core on droit actuel.

11 exista, dans l'Ancien Droit, une autre disposition,

dont la portée s'atténua à mesure que s'affirma davantage

le caractère purement civil de la réparation, disposition

beaucoup plus intéressante, parce que l'on y voit réalisée

un des desiderata de la science pénale contemporaine.

Au ixvie siècle, Imbert ne considérait pas la constitution

de partie civile comme une condition indispensable pour

obtenir une indemnité. Il recommande seulement à la

personne lésée de se constituer partie civile et de bailler

ses conclusions « pour le doute que le juge obmette

l'adjudication de l'intérêt civil de la partie (1) ».•

Cette règle si curieuse ne persista pas au grand détri-

ment de la partie lésée.

Au XVIII* siècle, Muyart de Vouglans ne signale plus

rien de pareil, mais il admet encore une règle qui est un

pâle souvenir de la disposition d'Imberl. Si la partie

civile s'est) désistée dans l'impossibilité où elle se

trouvait de payer les frais « s'il y avait preuve absolue de

l'impuissance où elle aurait été à cet égard, ce

désistement n'empêchera pas qu'elle ne puisse obtenir

contre l'accusé qui seraiteondamné sur les poursuites de

la partie publique les dommages-intérêts qui lui seraient

dus, de même que si la poursuite avait été faite à ses

propres frais (2).

Si, de Muyart de Vouglans, nous passons au

Répertoire de Merlin, publié à la veille de la Révolution,

cette règle

(1) Imbert." Practique judiciaire, p. 572.

(2) Muyart de Vouglans. Instilules au droit criminel, livre I, tilre

IIT.'chap. II, P, p. 591.

I 2*

INTRODUCTION HISTORIQUE

si restreinte a disparu. Cette exception si timide n'oxislo plus.

Merlin admet simplement que le juge peut accorder d'office

la réparation, lorsqu'il peut le faire utilement, par exemple

lorsque des mineurs se trouvent intéressés. Mais il exige,

pour cela, qu'il y ait eu constitution do partie civile. Sous

cette forme, quelio utilité présentait cette disposition ?

Aucune. On dispensait uno partie civile de ce qu'elle no

manquerait jamais do faire. Voilà tout (i). Achevant

l'évolution, le Code pénal n'autorise plus l'adjudication de

dommages-intérêts que s'il y a une partie civile, > et si elle a

réclamé une indemnité. Et toute cette transformation n'est

pas sans une secrète affinité avec la distinction qui

apparaissait plus claire dans les idées. La réparation perdant

dans les esprits son caractère pénal, on fut plus porté à croire

que la réparation ne regardant que la partie lésée, c'était à

elle à la réclamer si elle le voulait, mais que le juge n'avait

point à s'en préoccuper.

Ainsi, peu à peu, les difficultés que rencontrait la victime

pour obtenir satisfaction se sont accrues. La protection de la

loi s'est faite toujours moindre pour la personne lésée. A

travers les renseignements épars parmi les développements

inspirés du droit romain, cette transformation se laisse

entrevoir chez nos anciens auteurs. Du jour où les intérêts de

la partie civile changeant de nature ont cessé d'être appelés

amende pour prendre le nom de réparation civile, ce jour-là,

un certain déclin a commencé pour eux. Les difficultés

financières, au milieu desquelles

(•1) Répertoire, v° Réparation civile § I, n» III.

INTRODUCTION HISTORIQUE

l'Ancien Régime s'est tant do fois débattu, ont amené des

mesures fiscales qui sont venues gêner la victime, en lui

tondant onéreuse la constitution de partie civile, en lui

rendant plus onéreuse encore l'exercice de la contrainte

par corps. L'Ancien Droit, il est vrai, avait admis quelques

palliatifs. Certaines inosurcs avaient été adoptées pour

favoriser la victime. En dépit de ces dispositions, la posi-

tion do la partie lésée no cessait d'être critique, et do La-

cretclle, à la fin de l'Ancien Régime, so demandait déjà o

si à force de voir dans les crimes une attaque publique,

on n'avait pas trop négligé lu réparation, pécuniaire » (1).

Le droit issu do la Révolution n'a pas porté remède à

celte situation. Aucune amélioration n'a été apportée.

Quelques-unes dos garanties établies pur l'ancienne juris-

prudence ont disparu. Les autres étaient bien insuffisantes

pour donner satisfaction à la personne lésée* Celle-ci no

peut plus désormais avoir qu'un espoir très limité do re-

couvrer ce qu'elle a perdu. Et, pendant ce siècle, le mal

s'est sensiblement aggravé, à mesure qu'a monté le flot

de la criminalité. Devant cette marée montante, dont la

statistique enregistre annuellement l'effrayante progres-

sion, le devoir s'impose au législateur de chercher à

l'arrêter et en même temps de permettre aux victimes

d'obtenir une juste réparution. Il fallut le grand mouve-

ment pénal de la fin de ce siècle, la tendance vers un plus

(1) Projet de réforme des lois criminelles. Œuvres de Lacrç-telle aine,

111, p. 191.

INTRODUCTION JIIS'ÏOHIQOE

grand usage des peines pécuniaires pour attirer l'attention sur

ce point.

Comment a-t-on proposé de résoudra le problème? C'est ce

que nous allons examiner, après avoir constaté l'état du

droit actuel.

PREMIÈRE PARTIE

LE DROIT ACTUEL

Le droit, à mesure qu'il so développe, acquiert plus de

précision et plus d'ampleur. Par le travail incessant de la

pratique et de la législation agissant séparément, ou réa-

gissant l'une sur l'autre, grâce aux applications nouvelles

qui se présentent incessamment, grâce â une sourde et

lente transformation de l'esprit public, les idées juridi-

ques deviennent plus nombreuses et plus nettes. L'appli-

cation pure et simple des idées anciennes amène des résul-

tats choquants, contre lesquels l'esprit public proteste, la

pratique s'ingénie à les éviter, le législateur et la juris-

prudence, pour sortir d'embarras, sont obligés de faire

appel à de nouveaux principes, de proclamer plusieurs

règles, de distinguer là où une règle unique s'appliquait,

là où tout était confondu. C'est ainsi que les notions pri-

mitives sur la répression ont fait place aux deux idées

nettement séparées du trouble social et du préjudice in-

dividuel causés par le délit. Nous distinguons aujourd'hui,,

de la façon la plus absolue, les intérêts publics lésés par

le délit et les intérêts privés qu'il a violés, les premiers

donnant lieu à l'exercice de l'action publique, les seconds

28 l'HEMIÈRE PARTIE

donnant lieu à l'action civile. Grâce ù Ja lente évolution)

de l'Ancien Droit, ces deux actions, d'abord confondues.!

avaient pris peu à peu une existence particulière, tout eu

gardant encore entre elles de nombreux points d'attaché.

L'époque révolutionnaire acheva de les séparer. Le légis-

jlalcurdo Brumaire an IV avait affirmé nettement la dis-j

lifiction des actions publique et civile, dès les premières!

lignes do son Code, le posant ainsi comme une des bases

sur lesquelles il voulait faire reposer toute son œuvre. «

Tout délit, portait l'article 4, donne essentiellement lieu! à

uno. action publique, il peut aussi en résulter une action

privée ou civile ».

La législation impériale n'eut garde de rejeter cette dis-

tinction de conséquences civiles et des conséquences pé-

nales du délit, de l'action publique pour l'application d'une

peine, et de l'action civilo pour la réparation du préjudice

causé, au cas où un dommage a été produit. La

consécration du principe posé d'une façon si nette par le

Code de brumaire au IV est affirmée dès le premier article

du Code d'instruction criminelle, elle est répétée à

nouveau par l'article 10 du Code pénal, d'après lequel, o

La condamnation aux peines établies par la loi est

toujours prononcée sans préjudice des restitutions et

dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties ».

Ce principe, tant répété parles rédacteurs de nos Codes,

il en est peu dont ils aient poursuivi l'application avec

plus de logique, dont ils aient déduit avec plus de sûreté,

affirmé avec plus d'énergie, toutes les conséquences. Si

l'on a pu reprocher trop souvent au législateur de ne pas

fixer par de grandes vues les maximes générales du droit,

LE DROIT ACTUEL 29

de no pas établir dos principes féconds en conséquences.,

ce reproche, en tous cas, ne saurait s'appliquer ici. Nous

sommes en présence d'une idée, dont on a déduit savam-

ment un grand nombre de règles.

L'action publique intéressant la société sera exercée

seulement par les représentants de la société. L'action en

réparation n'intéressant que la victime ne sera mise eu

mouvement que par elle.

L'action exercée par le ministère public ne tondant qu'à

rétablir l'ordre public troublé n'aura d'autre résultat que

l'application d'une peine destinée à amender le coupable

et à intimider ses imitateurs possibles. L'action privée, au

contraire, n'aura d'autre but que d'obtenir une indemnité,

de rétablir le patrimoine du lésé dans son état antérieur,

soit directement, soit par équivalent.

Les deux actions engendrées par le délit, différentes

dans leur but, le seront aussi souvent par leurs modes

d'extinction. L'intérêt social peut être satisfait là où l'in-

térêt privé ne l'est pas. La peine, si elle donne satisfac-

tion à l'opinion publique, si elle raffermit le sentiment de

la sécurité sociale ébranlée, n'apporte aucun secours à la

situation pécunaire de la victime. Après comme avant la

condamnation, celle-ci est en droit de réclamer des dom-

mages-intérêts pour son palrimoino amoindri, une répa-

ration pour les atteintes qu'elle a souffertes dans sa per-

sonne ou son honneur. Inversement, le préjudice privé

eut-il disparu, fut-il compensé et au delà par l'indemnité

même volontairement offerte par le coupable, le trouble

social, quoiqu'amoindri, subsiste. Le mal matériel a bien

disparu, mais les instincts pervers qu'il dénote chez son

PREMIÈRE PARTIE

auteur restent intacts, rien n'a été fait pour les réprimer!

le délit qu'il a commis aujourd'hui, il peut encore le m

mettre demain ;la réparation même volontaire peut n'êlrj

pas une garantie suffisante d'un repentir sincère et [si

De même lu mort, qui met fin à l'action publique, lai

société n'ayant plus en sa présence personne qu'elle puisa

frapper sans injustice, ne met pas fin à la poursuite de|

partie lésée, pour la réparation à laquelle elle a droit. Si le

délinquant ne laisse personne après lui pour continuer! sa

personnalité morale et répondre de ses méfaits, il laisse,}

des héritiers tenus de ses obligations pécuniaires, comme

ils ont droit de jouir de ses biens et de réclamer le paie-

nient de ses créances. L'action en réparation a donc toute,

raison de subsister: elle sera poursuivie contre les héri-

tiers, comme elle l'était contre le défunt (art. â, 1nstr.

crim). C'est là, rappelons-le eu passant, un progrès sur le

droit romain, où nos deux actions, étant, à peu près

confondues, les héritiers ne répondaient pas, ou du moins

ne répondaient que dans une mesure restreinte, celle de

leur enrichissement, des délits de leur auteur.

De même encore, l'amnistie, qui éteint l'action

publique, reste sans effet surle sort de l'action privée. El,

à l'inverse, la transaction ou la renonciation consenties

parla victime ne mettent pas fin à l'action publique.

A supposer que la théorie admise aujourd'hui en cette

matière, ne fut qu'un stade dans l'évolution du droit, que

la punition des délits et leur réparation pécuniaire, après

avoir été dans une large mesure toutes deux des affaires

privées, dussent un jour être toutes deux des affaires,

d'intérêt public, à peu près également à la charge de l'Etal,

LE DROIT ACTUEL

31'

comme le veut une théorie nouvelle, on ne saurait contester au

droit actuel le mérite de marquer clairement, entre ce point de

départ et ce point d'arrivée, une période intermédiaire. Nos

Codes dussent-ils être bientôt modifiés sur ce point, ils

présenteront, du moins sur ces questions un intérêt historique,

comme la manifestation très nette d'un état du droit où la

poursuite et la punition des crimes constituent exclusivement

une matière d'intérêt social, et la réparation civile de ces

mêmes crimes une affaire purement privée, abandonnée aux

soins et au bon plaisir de la victime.

Mais creusons ces notions un peu plus avant et cherchons à

pénétrer davantage la conception du législateur en ce qui

concerne la réparation des délits.

La réparation civile, avons-nous dit,estune affaire purement

privée : la victime peut disposer comme elle l'entend de son

droit à une indemnité, le céder, y renoncer, le laisser prescrire.

Elle est maîtresse de son droit, elle peut l'abdiquer ou l'exercer

selon ses convenances. Ce In'est là qu'un des aspects de la loi.

La réparation civile présente encore un autre caractère. Non

seulement, c'est une affaire purement privée, mais la créance

en indemnité est traitée comme toute autre créance. On ne lui

accorde aucune faveur, parce qu'elle dérive d'un délit pénal.

On traite de la même façon la victime d'un délit et un prêteur

ou un vendeur imprudent. L'un, malgré lui, s'est trouvé

devenir le créancier du délinquant, l'autre a volontairement

suivi la foi du débiteur, peu importe, la loi n'en lient pas

compte. Si le débiteur est insolvable, tous deux subiront la loi

du concours, tous deux verront réduire

32 PREMIERE: PARTIE |

leurs créances dans la même proportion. Bien différente est

l'origine de leurs droits et, cependant, le môme traite-1 ment leur

sera appliqué.

A ce principe cependant une exception est apportée par la loi,

et encore est-elle contestée. D'après l'article 55 du Code pénal, les

individus condamnés pour un même crime ' ou un même délit

sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-

intérêts.

Mettons à part cette règle, peu importante comme nous le

verrons, l'efficacité de la réparation civile des délils n'est

assuré par aucune garantie spéciale. Est-ce l'hypothèque

judiciaire ? Elle résulte de tous les jugements. Le droit de

poursuivre les personnes civilement responsables ? Il se

retrouve aussi pour lesjsimples faits dommageables. Il n'y a

pour ainsi direpas de théorie sur les indemnités ducs par les

délinquants à leurs victimes, il n'existe qu'une théorie des

engagements nés d'actes illicites : celle des articles 1382 et

suivants du Code civil, s'appliquant sans modification aux

suites des délits pénaux.

Toutefois, il faut faire ici une double exception, le Code

civil n'a jamais admis que Ja réparation civile méritât une

faveur particulière, notre droit actuel ne l'admet pas davantage.

Mais une idée voisine s'est fait jour depuis trente ans dans

notre législation. Un juste sentiment de défaveur contre le

débiteur l'a ici pénétrée. Le délinquant, débiteur de

l'indemnité, n'a pas été jugé digne de certaines mesures de

bienveillance que l'on accorde aux débiteurs en général, en

raison de leur bonne foi présumée. C'est ainsi que la contrainte

par corps abolie en matière civile et commerciale depuis 1867,

a toujours été

LE DROIT ACTUEL 33

conservée pour assurer le paiement des restitutions et

dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle

et do police. Jugée trop dure à l'égard des autres débiteurs,

cette mesure d'exécution n'a pas paru trop rigoureuse à à

l'égard de gens, dont les intentions mauvaises ont été

constatées. Nous ne sommes pas ici en présence d'une fa-

veur pour le créancier, mais d'une mesure autorisée par la

situation du délinquant. Et, en effet, la contrainte autorisée

contre l'auteur du délit ne l'est pas contre ses héri-ritiers.

Elle s'exerce contre le coupable lui-même, mais contre

personne autre.

La victime d'un délit jouit d'un autre avantage, tout de

procédure, mais qui n'est pas sans importance : elle peut

poursuivre son action civile en même temps et devant les

mêmes juges que l'action publique (art. 3, Instr. cri m.).

Cette règle, dernier souvenir d'un temps où l'offensé jouait

un rôle principal dans la procédure criminelle, n'a pas

pour but principal d'assurer plus facilement à la personne

lésée la reconnaissance de son droit. Ce résultat est plutôt

accidentel et, en tous cas, fort incomplètement obtenu. Le

législateur a surtout pensé à créer un auxiliaire pour le

ministère public, activant la répression et prenant la parole

devant le tribunal en faveur de l'accusation. Ensuite, on a

été conduit par ce motif, tout de pratique, qu'il fallait éviter

de faire deux procédures, là où une seule était suffisante,

éviter d'ouvrir un nouveau débat sur les mêmes faits, lorsque

la justice avait déjà en main tous les éléments pour statuer.

Telles sont, brièvement indiqués, les principes qui do-

minent la réparation du préjudice causé par les infractions-

34 PREMIÈRE PARTIE

aux lois pénales. Ils permettent d'expliquer les principales

règles qui la régissent. Si le législateur ne les a pas procla-

més d'une façon expresse, il les a admis implicitement, il

en a consacré les principales conséquences.

Ces conséquences, ces règles, ont été déjà souvent étu-

diées dans les différents traites de droit criminel. Notre but

ne consistera pas à indiquer, à choisir entre les différentes

opinions qui y sont émises, ni à présenter le tableau

complet de celles qui paraissent triompher en juris-

prudence. Nous chercherons surtout à apprécier, au point de

vue des résultats pratiques, les règles imposées par la loi,

ou admises parla jurisprudence. Nous verrons comment

les règles, tant celles particulières aux délits, pénaux que

celles communes à tous les délits, et quasi-délits, assurent

la réparation du préjudice causé, et dans quelle mesure.

Nous indiquerons d'abord rapidement dans quel cas, à

la suite d'une infraction aux lois pénales, il peut y avoir

lieu à une réparation, et en quoi elle consiste. Nous ver-

rons ensuite les garanties attachées à la créance de la

victime du délit : 1° Les garanties personnelles : droit de

poursuivre les personnes civilement responsables ;

2° Les privilèges, hypothèques, cautionnements, qui

peuvent assurer le paiement de la créance;

3° L'emploi de ce mode particulier d'exécution, qu'on

nomme la contrainte par corps .

Enfin nous verrons quelles facilités, ou quelles difficul-

tés la victime peut trouver à faire reconnaître son droit en

justice, quelles voies lui sont ouvertes, dans quelle

mesure elles le soûl et pendant combien de temps.

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPES DE LA RÉPARATION CIVILE

II est de la nature de tout délit de causer un préjudice

social : c'est même là, sinon l'unique raison, du moins un

des motifs principaux pour le punir. Un délit qui ne cons-

tituerait pas un mal social ne se comprendrait même pas.

Punir un pareil fait ne serait jamais qu'un acte de

vengeance ou de tyrannie. Le délit constitue, en lui-même,

indépendamment de ses résultats matériels, une atteinte

à la conscience publique, il choque les sentiments de jus-

tice et de morale communs à tous les hommes, et c'est ce

qui en facilite et en rend supportable la répression. Mais

la société n'est pas un être existant en soi et différent de

ses membres, comme une société commerciale existe

indépendamment de ses actionnaires. Ce qui cause un

trouble social, c'est .ce qui cause un préjudice aux divers

membres de la société. Le préjudice social résultant du

délit, c'est donc un préjudice causé à un grand nombre

d'individus. Et, de fait, il est facile de saisir, surtout dans

les agglomérations peu nombreuses, où le lien social est

moins affaibli, l'émotion que peut susciter un

36 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. I

crime ou un délit commis. On n'a jamais pensé que Je

sentiment de l'insécurité sociale, réveillé par l'acte cou

pable, put appeler une autre réparation que le châtiment

du criminel. Jamais l'on'a soutenu que la condamnation

infligée par le tribunal jouât à ce point de vue un rôle

insuffisant, que tout citoyen put ici prétendre à une in

demnité pécuniaire.

Mais, à l'inverse, et comme à l'autre extrémité de Ja

chaîne, on ne soutiendrait pas que la punition du cou-

pable put constituer une réparation suffisante pour tout 1

le dommage causé par le délit. Il y a des intérêts maté-

riels, des intérêts moraux qui crient satisfaction, même

après que le coupable a été puni. Il y a la victime maté

rielle du délit tout au moins qui demande une réparation

spéciale. On ne peut refuser ce qu'elle demande.

Quels sont ces intérêts qui ont droit à une indemnité ? et

comment tracer la limite entre les intérêts, suffisamment

satisfaits par la condamnation àjinc peine, et ceux qui

réclament encore autre chose après celle condamnation ?

C'est ce que.nous allons préciser dans une rapide étude sur

les conditions de la responsabilité.

L'art. 1382 du Code civil, en posant le principe général

de la responsabilité en matière de délits et de quasi-délits

implique trois conditions nécessaires pour son existence.

Il faut d'abord une faute, c'est-à-dire un acte illicite et

imputable à son auteur. Celui qui ne ferait qu'user de son

droit, celui qui n'est pas responsable de ses actes ne peuvent

être obligés à réparation. Il serait presque contradictoire

d'être titulaire d'un droit et de pouvoir être poursuivi pour

l'exercice de ce droit. Quant à celui qui n'est pas respon-

PRINCIPES DE LA REPARATION CIVILE 37

Isable do scs actes, comme lo fou ou l'enfant en bas âge

Ino pouvant avoir do volonté, il no peut commettre do

Ifaute. Celte premièro condition, l'existence d'uno faute,

est commune aux délits civils et aux délits pénaux. Ces

derniers, en effet, sont des actes illicites au premier chef, et

ils ne peuvent exister qu'autant que leur auteur n'était pas

en état de démence au temps de l'action (art. 64. Code

pén.) Dès qu'il y a délit pénal., un des éléments de la res-

ponsabilité civile existe donc. La présence des deux autres

: un dommage et un lien de cause à effet entre la faute et le

dommage ne se ren-| contre pas nécessairement.

Certains délits tout d'abord ne paraissent pas suscep-

tibles de produire un dommage ; il en est ainsi de certains

délits contre la sûreté de l'État : le simple complot ayant

pour but de changer la forme du gouvernement (art. 87

Code pén.), le fait, pour un Français, de porter les armes

contre sa patrie (art. 75). D'autres infractions peuvent se

produire sans causer de préjudice à personne II en est

ainsi lo plus souvent en cas do crime simplement tenté,

ou de crime manqué. Il en résulte donc que la question -

'de la réparation civile ne se présente pas pour tous les dé-

lits commis, mais seulement pour le plus grand nombre

d'entre eux.

Supposons qu'un délit a été commis et qu'il a causé un

dommage à un ou plusieurs individus. Quand y aura-t-il

dommage de nature àauloriscrune demande en réparation ?

Il faut pour cela que la personne lésée puisse invoquer

une alteinto subie dans son patrimoine, dans ses intérêts

moraux ou dans ses intérêts d'affection. C'est un point, sur

38 PREMIÈRE PARTIE. —CBAP. '

lequel il n'est pas besoin d'insister, qu'une lésion subie dans le

patrimoine donne lieu à une indemnité. La conception la plus

matérialiste du droit ne peut se refuser à voir dans toute

diminution de notre patrimoine un dommage tel que l'entend

l'article 1382. Mais le droit, surtout à notre époque où il a pris

une place prépondérante, ne saurait se placer uniquement à ce

point de vue terre à terre. Depuis longtemps, on a commencé à

tenir compte, en dehors des intérêts patrimoniaux, de deux

autres sortes d'intérêts: les intérêts moraux et. les intérêts

d'affection. Expressions voisines qui semblent cependant

différer légèrement : la première désignant principalement

l'honneur et la considération, la seconde répondant plutôt des

sentiments d'un caractère plus intime et plus variables. A Rome,

Papinien disait déjà : placuit prudenlioribus afftctus ra-tionem in

bonœ fidei Judiciis habendam (1). La doctrine et la

jurisprudence moderne se sont avancées dans cotte voie

qu'avaient indiquée les prudents. Ainsi on'admet que la

diffamation peut justifier une demande en justice,-alors même

que la personne diffamée, étrangère au commerce et à

l'industrie, ne peut invoquer aucune perte matérielle, ne peut

alléguer aucune diminution de son crédit (2). On n'im pas pensé

que l'honneur et la réputation devaient ètremoins protégés que la

persoune physique et le patrimoine (3).

(1) L 54, 17, I, Dig.

(2) V. en ce sens Mcynial. Sanction civile des obligations, kev. prat.

1884, II, p. 441.

(3) V. Aubrv et Rau, IV, g 445, p. 748. ~ Larombiëre, VII, art. 1382,

no 4, p. 538. — Laurent, XX n« 395, p. 415. L'arrêt de (,'ass. du 19

janvier 1881, que l'on cite en sens contraire, ne tronche pan la question

(Sir. 82,1, 264). - - V. aussi Casa., SU février 1863. Sir. ( 03, j, 331, et

Poitiers, lçr décembre 1809. Dali., 71, 2, 17

PRINCIPES DE LA RÉPARATION CIVILE 39

La jurisprudence a même reconnu récemment qu'un

électeur, ayant fait la preuve de fraudes qu'un bureau électoral

avait pratiquées à l'occasion d'un scrutin, pouvait obtenir des

membres du bureau une réparation (1). C'est là une des:

^conséquences dernières de l'application de l'article 1382 en

matière de dommage moral, conséquence contestée, mais

contre laquelle on ne peut guère donner d'argument décisif.

Quoiqu'il en soit de cette application dernière, c'est un point

qui parait à peu près admis, qu'un parent peut demander une

réparation pour la mort de son parent, sans invoquer d'autre

motif que l'intérêt qu'il portait au défunt. On reconnaît ainsi le

droit d'agir à un père pour la morl d'un enfant en bas-âge en

dehors de tout préjudice, matériel (2). On admet de même

qu'un fils peut demander réparation du meurtre de son père,

celui-ci fût-il à sa charge (3). De mêmedes indemnités ont été

allouées à des frères et sœurs (4) et même à la mère d'un

enfant naturel non reconnu (8) à l'occasion d'un meurtre.

On reconnaît aussi généralement qu'une injure peut donner

lieu à une réparation, même pour des personnes

(1) Montpellier, iOnov. 1894, Gaz. Palais, 25-26 novembre 1894.

V. sur cet' arrêt Laborde. Revue critique 1895, p. 169et Sir. 96,2,

201.

(2) V-. Bordeaux, 30 novembre 1881. Sir., 82,2.183. P. 82.1, 920.

L'arrêt ajoute, il est vrai, qu'ils pourraient entrevoir un soutien pour

l'avenir. Motif contestable, car c'est là un préjudice tout à fait éven-

tuel.

(3) V. Aubry et Rau, IV, g 445, p. 748. Faustin Hélie, II, p. 353.

(4)V. Laurent, XX, n° 534, p. 578. — Bourges, 16 décembre 1872.

Dali., 73,2,197, — Lyon, 18mars 1865. Sir., 65, 2, 258. 1'. 65, 957.

(5) Paris, 16 novembre 1871. Dali., 72, 2, 62.

40 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. I

qui n'ont pas été directement injuriées. Ainsi, le père de famille

peut poursuivre, devant les tribunaux, l'auteur d'une injure faite

à sa femme ou à ses enfants (1).

Cependant, la jurisprudence reste encore bien incertaine en

toutes ces matières, souvent les arrêts n'osent pas affirmer le

droit à une réparation pour un dommage moral : ils accordent

bien une indemnité, mais ils cherchent a l'étayer par d'autres

motifs, ils invoquent un préjudice matériel même très

contestable (V. notamment Toulouse, 27 juin 1864. Sir., 64.

2.155).

Quelqu'étendus que soient les cas do réparation admis par la

doctrine et la jurisprudence pour protéger les particuliers, ils

ont pourtant une limite. Les auteurs et la jurisprudence ont

toujours exigé que l'intérêt lésé fut un intérêt sérieux. Ils se sont

toujours refusés à s'avancer sur une pente qui les mènerait

forcément, à propos d'un délit quelconque, à reconnaître une

action à peu près à tout le monde, ce qui est manifestement

inadmissible (2).

D'après les exemples que nous avons donnés, il ressort que

les personnes qui ont droit à une réparation ne sont pas

uniquement colles qui sont les victimes directes, maté-

(1) V. Aubry et Rau, IV, § 445, p. 749. — Rauler, JDroit crimi-

nel, II, 686. — Colmar, 8 mars 1810. Sir., 10, 2, 238. -S Contra

Chassan, Délits de la parole, II, p. 72. —Voyez sur ces points

Larombière, VII, art. 1382, n», 4 p. 538 et n» 36, p. 566. — Dcmo-

lombe, XXXI, n° 671 et suiv., p. 575. — Chausse. L'intérêt d'affec-

tion, Rev.cril. 1895, p. 436. —Note dans Dali., 72, 2. 97. Sir.,82,

4, 9. Gass. belge, 17 mars 1881. Cass., 20novembre 1863. Sir., 63,

1, 321. — Bruxelles, 13 janvier 1890. Sir., 90, 4, 23. P. 90, 2,40.

(2) Cass., 23 janvier 1878. Sir, 78, 1, 389. — V. de même Cass.,

15 juin 1894. Sir, 94, i, 430. — Cass., 25 nov. 1882. Sir., 83,1, 141»

— Contra Douai, 19 mai 1815, cité en note.

PRINCIPES DE LA REPARATION CIVILE

riolles du délit. Le mari, qui poursuit l'auteur d'une injure

faite a sa femme, le parent qui poursuit le meurtrier do son

parent, avant môme d'avoir accepté ou renoncé à sa succession

(l), ne poursuivent pas un préjudice à eux causé directement.

Le préjudice n'est, ici qu'indirect, il n'arrive, pour ai asi dire,

que par ricochet. Cependant, il n'y a aucun doute que celui-ci

ne donne lieu à réparation.' L'article 1382 est assez large dans

ses termes, pour que l'on n'ait pas à s'attacher à ce point de vuo

étroit, qui considère seulement la personne frappé directement.

Le cercle des personnes qui, pour un délit, peuvent demander

réparation se trouve ainsi singulièrement vaste.

Mais la troisième condition dont nous ayons à parler

apportera à la règle précédente une restriction nécessaire. Il

faut un lien étroit entre le délit qui a eu lieu et le préjudice

constaté. Cela ressort avec évidonco des termes même de

l'article 1382, « Tout ^fait quelconque de l'homme qui cause à

autrui un dommage ■■>. Le dommage doit être l'effet direct,

nécessaire du délit. Il faut qu'au moment du délit, ce dommage

fut fatal, inévitable; non point qu'il fut un des éléments qui y

ont contribué avec beaucoup d'autres. La jurisprudence nous

offre un exemple qui met cette idée pleinement en lumière. A

la suite d'un meurtre, un individu soupçonné avait été arrêté et

mis en prison préventive. Ensuite le véritable auteur fut

découvert et poursuivi. L'individu soupçonné à tort fut remis

en liberté et il prétendit se porter partie civile contre le

meurtrier. Celle prétention fut repoussée et avecraison.

(1) V. sur c point Bordeaux,5 avril 1852 Sir., 52.2, i2l.

42 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. I

Il y avait bien un crime, un dommage arrivé à la suite du crime,

mais il n'y avait pas entre eux un lien suffisant. En l'absence du

crime, le demandeur n'aurait pas éprouvé le préjudice qu'il avait

souffert, mais la cause de ce préjudice n'était pas le crime

même, il n'en était que l'occasion. La cause véritable était

l'erreur commise par les magistrats qui avaient ordonné 'son

arrestation.

Telles sont les indications qu'il nous a paru nécessaire de

donner tout d'abord sur le dommage résultant des délits. Bien

que très rapides, elles suffisent à donner un aperçu des cas

nombreux, où il peut y avoir lieu à une réparation, à la suite

d'une infraction aux lois pénales.

Par qui peut être exercée l'action en réparation ? Cette action,

comme toute autre action en justice, peut être exercée, soit par

le titulaire primitif, soit par ses héritera ou un cessionnaire, soit

enfin par leur créanciers, en vertu de l'article 1166 du Code

civil.

Tant que l'action en réparation resta à demi confondue avec

celle de vengeance, la victime elle-même put seule demander

une satisfaction à son agresseur. L'offensé seul pouvait

réclamer ce qui lui était dû, demander la réparation de l'injure

commise à son égard (1). Mais lorsque les deux éléments

confondus dans la poursuite se furent peu à peu séparés, que

la peine eut pris son carac-

il) Toutefois en droit germanique, il en fut autrement, la famille

étant solidaire pour recevoir comme pour payer le wergcld.

PRINCIPES DE LA REPARATION CIVILE 43

tère propre, la réparation suivit alors le sort de toute autre

créance. L'offenseur ne se trouva plus libéré parla mort de sa

victime. La demande d'indemnité put être présentée par

l'héritier, comme elle pouvait l'être par son auteur. Ce droit

passa sur sa tète, comme tout autre ayant appartenu au défunt.

Celte transformation, que le droit romain vil s'accomplir, est

depuis longtemps terminée. L'évolution est arrivée depuis

longtemps à sa fin. Héritiers, créanciers, cessionnaires, tous

peuvent, au nom de la victime, demander une indemnité. Une

exception existe toutefois :1a réparation des délits portant

atteinte à l'honneur ne peut être* demandée que par l'offensé

lui-même. Cela s'explique par le caractère essentiellement

personnel du dommage causé.

C'était déjà la doctrine de notre Ancien Droit, rien ne

prouve que le droit nouveau ait entendu s'en écarter. Si la.

personne diffamée s'est abstenue d'agir, ses héritiers ne

peuvent exercer la poursuite en son nom, on présume qu'elle a

entendu renoncer à son droit. D'ailleurs, la loi sur la presse

du26 mai 1819 (art. 5), et colle du 29 juillet 1881 (art. 47.et

60), en exigeant pourla poursuite « la plainte de la personne

diffamée ou injuriée », confirment celte interprétation.

La jurisprudence parait même adopter des principes

identiques lorsqu'il s'agit d'une atteinte causée à la personne

physique. Si les héritiers ne peuvent pas prouver qu'ils ont

personnellement éprouvé un dommage : par exemple, que le

meurtre de leur auteur les laisse sans ressources, elle n'admet

pas qu'ils puissent exercer une action

44 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. I

au nom du défunt, ils ne peuvent agir à titre d'héritiers (1).

Quant aux cessionnaires, la jurisprudence leur reconnaît le droit

d'agir en y apportant toutefois une restriction :| elle n'admet

qu'ils puissent user du droit de citation directe devant les

tribunaux répressifs qui appartenait au cédant. Elle s'appuie sur

les textes des art. 63 et 182, Instr. erim., qui n'ouvrent la voie

criminelle qu'à « celui qui se pré-tendra lésé par un crime ou

délit ». Ello ajoute que le droit de mettre en mouvement l'action

publique no peut faire l'objet d'un, trafic (2). Celte théorie

concorde évidemment avec l'esprit un peu étroit du droit actuel

vis-à-vis do l'action civile, on peut même ajouter qu'en fait ces

cessions ne seront pas toujours très dignes de faveur. Pourtant il

vaudrait peut-être mieux ouvrir plus largement la voie

répressive au cessionnaire. Qui sait si la poursuite des délits

parles associations, qui paraît vouloir prendre chez ! nous

quelque essor, n'y trouverait pas son compte ? Ne pourrait-on,

au prix de quelques inconvénients, y trouver de grands

avantages? En tous cas, c'est une question de législation plus

que de droit : la jurisprudence paraissant s'être ici conformée à

l'esprit de la loi.**

I III 1

Il s'en faut de beaucoup que la société puisse offrir à ses

menbres des modes de réparation aussi variés et aussi

(-1) V. Revue critique, 1894, p. 25. Examen doctrinal de M. La-

borde et les décisions par lui citées.

(2) V. Trib. de la Seine, 14 avril 1889, dont les motifs sont rap-

portés avec des observations de M. Gardeil. Rev. critique, 1890,

p. 100 — Cass., 23fév. 1897. Pana. Franc, 1897, 1, 449.

PRINCIPES DE LA RÉPARATION CIVILE 45

nombreux que les moyens employés par les délinquants pour

leur nuire. Les diverses manières de nuire à autrui sont

innombrables, les diverses façons de réparer le mal sont, au

contraire, en très petit nombre. En dehors des indemnités

pécuniaires, la réparation ne peut revêtir que des formçs peu

nombreuses que nous allons indiquer.

Les articles 226 et 227 du Code pén. prévoyaient qu'en cas

d'outrages adressés à des magistrats ou à diverses autres

personnes revêtues d'un caractère public, il pouvait y avoir lieu

à une réparation d'honneur. Cette réparation, qui pouvait se

faire soit à l'audience, soit par écrit, était un souvenir d'une très

vieille institution qui remonte au moins au xm

siècle (1).

Devenue d'une application très rare dès la fin de l'Ancien

Régime, disparue en 1791, elle fut reprise en 1810, mais elle

était complètement tombée en désuétude, lorsque la loi du 28

décembre 1894 l'a abrogée (2). Quoiqu'elle constituât une

peine, c'est-à-dire qu'elle eut lieu d'office et môme malgré

l'opposition de la personne outragée, si le tribunal l'ordonnait,

elle produisait cependant les effets d'une réparation civile. Son

rôle était d'ailleurs restreint (3), la réparation d'honneur ne

pouvant s'appliquer que dans les cas expressément visés par

les textes. C'est ce que la Cour de Cassation

(1) V. Cauvet. Droit criminel de la Normandie au XIII» siècle.

Rev. Wolowshi, l. 42, p. 265.

(2) V. Annuaire de législation française, 1894, p. US. Notice de M.

Dufourmantelle.

(3) Gass., 28 mars 1812, 8 juillet 1813, 20 juillet 1812. — Aubry et Rau,

IV, § 445, p. 749, note 8. — Merlin, Rep. \° .Réparation d'honneur. —

Larombièi-e, VII, art. 1382, no 27.

46 PREMIÈRE PARTIE. — CliAP. I

avait reconnu de tout temps. C'est ce qu'il serait impossible de

contester depuis 1894.

Ce moyen de réparation étant écarté, il ne reste plus guère,

pour les intérêts moraux et les intérêts d'affection, que deux

moyens de réparation : la publicité donnée au jugement et une

indemnité pécuniaire.

La publicité des jugements peut intervenir dans différentes

hypothèses. Elle intervient d'abord à la suite des condamnations

à despeines criminelles (art. 36, Code pén.), elle est alors une

peine accessoire. Elle peut intervenir d'office à la suite d'une

décision du tribunal. La jurisprudence s'est fondée pour

admettre ce droit sur l'article 1036 Proc, qui autorise les

tribunaux « à prononcer même d'office des injonctions,

supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner

l'impression et l'affiche de leurs jugements». Elle en a conclu

que les tribunaux pouvaient toujours prescrire des mesures pour

publier leurs décisions, « comme une réparation du scandale

causé par le fait de la partie condamnée » (1). On peut contester

que cette extension soit conforme à l'esprit de l'article 1036, qui

parait viser simplement les cas où des actes de procédure

calomnieux ont été produits. Quoiqu'il en soit, — et nous

rentrons ainsi dans l'objet même de notre élude, — il se produit

une conséquence intéressante : les juges pouvant ordonner

l'impression et l'affiche de leur jugements dans toutes les

circonstances où elle leur paratt utile, il pourra en résulter une

réparation pour la victime du délit.

tl) V. C.a»., 1U mai 1873. Sir., 73, 1, 235 et le rapport de M. Re-

duier.

PRINCIPES DK LA RÉPARATION CIVILE 47

La mesure eu elle-même, ne constitue pas uue réparation, cela

est certain, néam moins elle pourra avoir pour effet direct de

réparer le mal du délit. Et cette réparation se produira d'office

: sans requête, sans intervention de la partie lésée.

L'insertion du jugement dans les journaux, ou son affichage,

peuvont encore revêtir un troisième caractère. Elle peuvent

constituer une réparation civile, ordonnée sur la demande de la

partie lésée, et faite aux frais du délinquant. Ce caractère se

dégage si nettement que les juges d'appel, étant saisis par

l'appel du ministère public seul, la disposition du jugement

ordonnant des insertions dans les journaux subsiste (1). Ce

mode de réparation s'emploie naturellement au cas do

diffamation et d'autres délits semblables. Mais les tribunaux

l'ont étendu bien au-delà de son champ d'application naturel :

notamment aux infractions à la police des chemins de fer (2).

C'est, en réalité, plutôt une mesure d'intimidation pour des

contrevenants possibles, qu'une façon d'indemniser les

Compagnies elles-mêmes.

Comme- la publication des jugements, la confiscation peut

jouer parfois le rôle de réparation civile. Le plus souvent, elle

constitue une peine: lorsqu'elle s'appliqueau corps ou au

produit du délit (art. 11, Code pên.). Parfois, c'est une mesure

de police, si elle s'applique à des objets nuisibles ou

dangereux. Elle ne constitue une réparation civile que

(1) V. Cass., 23 oct. 1812...Sir., IV, p. 204.

(2) V. Paris, 7mai 1890, Sir., 90,2, 171. — Douai,35 novembre

1890. Sir. 91, 2, 61 - Paris, 15 décembre 1896.

PREMIÈRE PARTIE. — CI1AP. t

dans des cas exceptionnels. Ces cas se rencontrent dans les

délits concernant la propriété intellectuelle.

Il en est ainsi dans les procès pour contrefaçon de pro-

duits littéraires ou artistiques ("art. 427 et 429, Code peu.),

d'objets brevetés (art. 49 de la loi du 5 juillet 1844), pour

marque de fabrique frauduleusement apposée (art. 7 et 8 de

la loi du 23 juin 1857). Tantôt obligatoire, tantôt facul- '

talive, la confiscation existe au profit de la victime du délit.

Les objets contrefaits qui, d'après les principes généraux

auraient dû èlrc confisqués au profit de l'État, comme

produits du délit sont remis sur l'ordre du tribunal à la

personne lésée qui peut y trouver, et au-delà, do quoi

compenser les perles quo le délit de contrefaçon lui a

infligées. Cette mesure présente un certain intérêt, tant au

poiut de vue pratique qu'au point de vue théorique. La

réparation s'offre ici sous une forme intéressante et

efficace.

On obtient, de cette façon, une indemnisation, tout au

moins partielle de la personne lésée, en lui remettant des

objets qui, autrement, seraient passés à l'Élal, à titre de pro-

duits du délit. Les lois sur la propriété intellectuelle que

nous venons d'étudier, ont inauguré un mode particulier

de réparation civile, en diminuant les droits de l'tftat. Nous

aurons plus loin à examiner si ce mode exceptionnel de

réparation, ne pourrait pas être généralisé, s'il n'y aurait

pas là un moyen en présence de malfaiteurs insolvables

d'assurer parfois la réparation due à la partie lésée.

Ces différents cas de confiscation présentent encore un

trait intéressant en ce que la victime du délit obtient ainsi

une indemnité sans frais, sans aucune demande de sa

^krtàànjwimM wmm

PRINCIPES DE LA RÉPARATION CIVILE 49

part, alors même qu'elle ne s'est pas constituée partie civile.

Enfin, par l'application des règles que nous venons d'énoncer,

la victime du délit peut recevoir et au-delà la valeur du

préjudice subi. Ce préjudice pourra être très minime, et

cependant elle aura droit à tous les objets confisqués, leur

valeur fut-elle considérable. Mais cette attribution est loin de

constituer un forfait d'indemnité pour la partie lésée. Celle-ci

peut toujours obtenir de plus amples dommages-intérêts: la loi

lui réserve formellement ce droit (art. 49, loi de 1844, et 14, loi

de 1857).

En dehors de ces formes spéciales que peut revêtir la

réparation du dommage causé par le délit et dont l'application

est un peu exceptionnelle, la satisfaction accordée à la partie

lésée prendra^ ordinairement la forme [d'une restitution ou

d'une indemnité pécuniaire.

La restitution consistera le plus souvent dans la remise de

possession d'un objet détourné par le délinquant, en cas de vol

ou d'escroquerie. Cette restitution est pure et simple; dans un

cas cependant, elle peut n'être faite qu'à charge de représenter

les objets restitués, lorsqu'elle est faite à la suite d'un arrêt de

contumace (art. 474. Instr. cr).

La restitution ne consiste pas seulement dans la remise

d'objets à leur propriétaire : il y a restitution, dès qu'il y a

rétablissement de l'état de choses antérieur au délit : si l'on

ordonne la destruction de plantations du de constructions

faites sur le terrain d'autrui, l'annulation d'actes extorqués, la

suppression d'actes faux, la réintégration à la masse des

valeurs distraites par le failli (1).

(!) V. tinrraud, II, no 14, p 19. — Thiry, Droit criminel, n» 371/

50 PREMIÈRE PARTItë. — CHAP. 1

Ces divers actes ordonnés par le tribunal ne constituent

pas, à proprement parler une réparation du dommage. Ils

empêchent le mal causé par le délit de continuer à produire

ses effets. Si le tribunal ordonne la remise de la chose qui

m'a été volée, ils ne supprime pas le dommage qui m'a été

fait, il empêche ce dommage de se continuer dansl'avenir.

J'ai pu, entre temps, avoir eu à souffrir de la privation de

mon bien. De la sorte, la restitution qui, au premier abord

semblerait aboutir à une réparation adéquate du délit,

n'aboutit souvent qu'à un résultat imparfait. D'où la

nécessité, dans certains cas, d'attribuer en outre à la

victime des dommages-intérêts, c'est le cas formellement

prévu par l'article 51 du Code pénal. D'après cet article,

lorsqu'il y a lieu à restitution, le coupable peut-être

condamné en outre à une indemnité enversla partie lésée,

si elle le requiert. Quoique imparfaites,les restitutions sont

un moyen de réparation très utile, car elles ont lieu d'of-

fice, sans frais par conséquent pour la personne lésée, ce

qui n'a pas lieu, nous le verrons, pour les indemnités pé-

cuniaires .

On peut rapprocher des restitutions un droit reconnu par

la loi sur la presse, qui joue quelquefois un rôle analogue.

Nous voulons parler du droit de rectification et de réponse

reconnu aux personnes désignées dans un article de

journal par les articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Dans ce cas, il y a un moyen extra-judiciaire, pour une

personne diffamée, d'empêcher le dommage à elle causé

de se continuer, un moyen en quelque sorte de le tuer dans

le germe, comme la restitution est un moyen pour

empêcher le préjudice résultant du délit de se

PRINCIPES DE LA RÉPARATION CIVILE 51

continuer. Une personne attaquée dans son honneur, par!

exemple, trouvera là un moyen rapide et commode pour arrêter

le mal produit parla diffamation, avant même que les tribunaux

n'aient été saisis de sa poursuite.

Le plus souvent, la réparation revêtira pour la partie lésée la

forme d'une indemnité pécuniaire : elle consistera dans une

somme d'argent allouée à la victime. Les tribunaux ayant, à cet

égard, pleine liberté, ils pourront tantôt accorder une somme

d'argent une fois pour toutes, tantôt attribuer à la victime une

pension viagère ou temporaire (1). Cette indemnité peut

intervenir dans tous les cas, qu'il y ait ou non restitution : il n'y

a pas à s'arrêter à la rédaction défectueuse de l'article 51 du

Code pénal qui semble exiger qu'il y ait une restitution pour

qu'il y ait lieu à des dommages-intérêts.Elle peut aussi

intervenir, quelque soit l'intérêt lésé: intérêt matériel ou moral.

Il est vrai que dans ce second cas, elle constitue une

satisfaction imparfaite, en mauvaise harmonie avec le mal tout

intellectuel qu'il s'agit de faire disparaître. C'est même là un

des grands arguments sur lesquels on s'est fondé pour écarter

"intervention des tribunaux dans ces matières. Argument qui

n'a pas été admis, parce qu'après tout, il se fait une sorte de

compensation entre la souffrance éprouvée et la jouissance

accordée.

Quelles règles doivent être appliquées parles tribunaux, pour

le montant des dommages-intérêts ? A lire l'article 51 du Code

pénal, les juges jouiraient, en cette matière, d'un

(i) V. Larombière, VII, art. 1382, n»27, p. 057. - Laurent, XX, n*

533, p. 576.

52 PREMIÈRE PARTIE. — CHAI'. I 1

pouvoir absolument arbitraire.En réalité, il n'en est rien.

Cette rédaction s'explique historiquement, il y a là l'abro-

gation d'une règle exceptionnelle qui dura de 1810 à 1832,

rien de plus. D'après cette disposition, l'indemnité ne

pouvait être inférieure au quart des restitutions, le nouvel

article Si a eu pour but unique de la faire disparaître.

Désormais, il ne pourra plus y avoir lieu à pourvoi en

Cassation pour appréciation inexacte de l'indemnité due,

voilà tout. Mais les juges n'en doivent pas moins tenir

compte de certains principes rationnels autant que légaux :

ils devront mesurer l'indemnité sur la perle et le manque

de gain éprouvés. Ils doivent accorder réparation (art. 1382

C.civ.), mais ils ne peuvent, sous ce prétexte, procurer un

enrichissement à la victime.

Dans quelques cas, cependant, la loi établit un minimum

au-dessous duquel les dommages-intérêts ne peuvent ja-

mais descendre. Nous ne citons que pour mémoire l'an-

cien art. 51 du Code pénal, modifié depuis longtemps déjà.

Plus récemment, en 1884,a disparu la loi du 10 vendémiaire

an IV, loi fameuse, qui accordait des droits spéciaux aux

victimes de délits commis par des attroupements. L'in-

demnité due,en ce cas,par les communes, ne pouvait être

moindre que la valeur entière des objets pillés ou enlevés

(titre V, art. 6).

Aujourd'hui encore, il subsiste quelques textes du même

genre, les articles 117 et 119 du Code pénal, qui, en cas de

détention illégale ou arbitraire, prescrivent que l'indemnité

due pour chaque jour de détention ne pourra, en aucun cas,

être moindre de vingt-cinq francs. De même, l'article 202

înstr. cr. ne permet pas, en matière forestière, d'adjuger

PRINCIPES DE LA RÉPARATION CIVILE

des dommages-intérêts inférieurs à l'amende fixée par le

jugement. Enfin l'arliclc 7i do la loi du 13 avril 1829, sur la

pèche, reproduit des dispositions identiques. N'insistons pas

davantage sur ces règles exceptionnelles, explicables

seulement par une idée de pénalité admise quelquefois par le

législateur. Il y a là le reste d'uno forme primilivo de la

répression, des règles plutôt appelées à disparaître qu'à

s'étendre.

Los droits accordés à la partie lésée sont-ils suffisants

abstraction faite des difficultés pour les exercer?, Peut-on

soutenir qu'en face d'un délinquant solvablc, cas mal-

heureusement trop rare, la victime peut obtenir une

satisfaction suffisante ? On peut, sans hésitation, répondre que

oui. Les tribunaux tiennent compte des différents intérêts

auxquels le délit a pu porter atteinte. Intérêts matériels et

moraux ont reçu d'eux une égale protection. Les tribunaux

hésitent parfois trop à accorder une indemnité pour un

dommage moral, cela est possible. Néanmoins, la personne

lésée a droit à la réparation intégrale à elle causée, et cela quel

que soit la nature de ce préjudice.

Ainsi compris, les droits théoriquement reconnus à la

victime, comme réparation civile, nous paraissent répondre

complètement aux besoins de la pratique. D'autres législations

ont autrement compris la situation de la victime, au point de

vue des sommes d'argent qu'elle peut obtenir. C'est ainsi que

le Code pénal allemand admet l'existence d'amendes au

profil de la partie lésée (1).

(1) Ces amendes se nomment Busse, v. art. 186 et 187. Code pénal

allemand.

34 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. I

Nous aurons à comparer cette conception avec la nôtre.

Nous voulons simplement indiquer, pour le moment que,

l'idée seule de réparation étant admise, elle nous paraît

avoir été appliquée de façon satisfaisante par les tribu-

naux, ceux-ci nous paraissent en avoir usé pour accorder

àla victime les plus larges droits.

Les positivistes italiens, enclins à dénigrer ce qu'ils

nomment « les lois protectrices du crime», ont reproché aux

magistrats de se limiter « à compenser très strictement la

perte subie par le demandeur au cas de coups donnés,

d'exiger les notes du médecin et du pharmacien, de donner

simplement l'ordre de les payer, toute autre prétention leur

paraissant exagérée »(i). Nous ne savons quelle est, à cet

égard, la jurisprudence italienne, mais, pour notre pays,

pareille critique nous semble exagérée. On pourrait citer

de nombreux arrêts qui répondent péremptoirement aux

affirmations que nous venons de citer (2).

(1) Garofalo. Ripparazione aile viLlime del delitto (Turin. 1887), p. 4.

(2) V. Besançon,6 juillet 1892. Sir., 94, 2, 94.

CHAPITRE II

DES GARANTIES PERSONNELLES ATTACHÉES A LA CRÉANCE EN INDEMNITÉ.

La loi et la jurisprudence reconnaissent aux victimes

des délits le droit à une réparation suffisamment étendue.

Malheureusement, il s'en faut de beaucoup que la per-

sonne lésée obtienne en fait ce à quoi elle aurait droit.

Une procédure onéreuse, l'insolvabilité véritable ou dissi-

mulée du défendeur rendent en pratique ses poursuites

impossibles ou vaines. Elle se trouve le plus souvent obli-

gée à des frais relativement importants, ayant peu de

chance de jamais les recouvrer, et encore moins de tou-

cher l'indemnité qui lui est due.

Avant do développer ces critiques, de prouver leur exac-

titude et de chercher les moyens d'y remédier, montrons

les garanties attachées à la créance de la personue lésée,

étudions les mesures de protection établies pour elle, les

facilités dont elle jouit, réservant pour la suite l'étude des

obstacles qu'elle rencontre. Indiquons tout d'abord contre

quelles personnes la victime du délit peut poursuivre son

dû. Examinons les sûretés personnelles que la loi a assu-

rées à la victime. Voyons contre qui, dans quel cas et dans

quelle mesure, la personne, ayant souffert un dommage,

peut diriger son action.

56 PREMIÈHB PARTIE. — CHAI'. II

Nous rencontrons ici deux ordres de personnes placées

sur des plans différents, exposés tous deux, mais dans une

mesure inégale, aux poursuites do la victime. Au premier

plan, les auteurs, co-auleurs et complices du délit ; au se-

cond, les personnes civilement responsables. Deux classes

de débiteurs qu'il importe de distinguer. Nous allons les

étudier successivement.

A toute infraction portant préjudice matériel ou moral à

autrui, correspond une obligation civile de le réparer.

Cette obligation ne pouvait frapper personne plus juste-

ment que les divers co-parlicipanls du délit. Tombant sous

le coup do la justico pénale, de celle qui demande le plus

de conditions pour condamner, ils ne pouvaient échapper

à la justice civile, qui se contente d'une faute pour rendre

responsable. Les divers co-parliçipanls du délit peuvent

donc être poursuivis par la victimo en paiement de

l'indemnité. C'est ici qu'intervient une règle importante

posée par l'article 55 du Code pénal. D'après cet article, «

tous les individus condamnés pour un même crime ou un

même délit sont tenus solidairement des restitutions et

dommages ».

Quelle est la portée de ce texte ? Rien n'est plus con-

troversé. Pour les uns, son effet serait limité. La victime

pourrait réclamer le tout à chacun des délinquants, mais à

cela se bornerait l'effet de la loi. Aucune des autres règles

qui caractérisent l'obligation solidaire ne se retrou-

DES GARANTIES PERSONNELLES 57

verail ici. La solidarité visée par le texte ne serait pas la

solidarité visée par le Code civil, ce ne serait qu'une

solidarité tronquée, incomplète, pour mieux dire, impar-

faite.

Mais la jurisprudence s'est orientée ici de touto autre

façon. Elle déclare qu'il y a ici «solidarité ». C'est ce que

soutient avec elle une partie do la doctrine. Pour elle, la

solidarité dont laloi parle ici serait, semble-t-il, la solida-

rité telle qu'elle est réglée par le Code civil. Non seule-

ment chacun des codélinquants peut être obligé à payer le

tout, mais les autres effets de la solidarité ordinaire se

.produisent sans exception. La mise en demeure de l'un des

débiteurs, l'interruption de prescription produisent ici les

mêmes conséquences que s'il s'agissait d'une dette soli-

dairement contractée.

Cette opinion, la plus favorable à la victime du délit,)

paraît aussi être la plus juste. Elle donne au texte son sensle

plus naturel. Il est impossible en effet, d'expliquer que le

Code ait pu employer ici le mot solidarité pour désigner

quelque chose dont il n'aurait nulle part réglé les effets.

Dans toutes nos'lois, on ne parle que d'une seule espèce

de solidarité. Ce ne peut-être que do celle-là, dont l'arti-

cle 55 a ici parlé.

Sans vouloir épuiser la discussion sur ce sujet, notons

simplement que l'argumentation présentée en sens con-

traire n'est nullement décisive. On a prétendu qu'il n'y

avait pas ici co mandat réciproque, cette société entre les

débiteurs qui est à la base de la solidarité, que la solida-

rité ne pouvait, par conséquent, exister. Cette raison ne

peut être convaincante. Quelque soit la valeur de cette ex-

58 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. II

plicatioo courante de la solidarité, peut-on écarter un texte

formel ? La loi, d'ailleurs, n'est-elle pas libre d'admettre la

solidarité là où elle veut ? Il y a eu en fait une société entre les

co délinquants, cette société qui a produit ses effets contre la

victime, pourquoi ne pas les lui faire produire en sa faveur, unir

les coupables dans la réparation, comme ils l'ont été dans le mal

Ce principe de la solidarité étant admis, et dans la pratique, il

ne fait plus de doute (1), il faut en déterminer la sphère

d'application.

La solidarité s'applique-t-elle au cas de délits connexes ? Les

auteurs de délits accomplis en vertu d'un concert formé à

l'avance, ou commis dans le but de se faciliter l'un l'autre, sont-

ils responsables chacun solidairement de toutes les

conséquences des divers délits ? La jurisprudence a depuis

longtemps répondu par l'affirmative (2). Cette opinion parait,

en effet, la meilleure : la connexité, qui existe entre les délits,

rend les auteurs de l'un en quelque sorte complices des autres

auxquels ils n'ont pas directe-mont pris part. Il est de toute

justice de leur en faire supporter tout au moins les

conséquences civiles.

Se conformant à l'intention du législateur, qui a voulu

assurer un recours efficace aux victimes des crimes et délits,

les tribunaux ont reconnu, avec, raison, que la participation de

plusieurs à un même délit une fois cons-

(1) V. Cass., le' décembre 1868. Sir., 69, 1, 354. — Cass., 5 avril

1895. Sir., 95,1, 428. Cass., 26 juin 1894. Sir., 96, 1, 167. cf. Blanche, I, n°»

409 et suiv., p. 498.

(2) Cass-, 5 avril 1K95. Sir., 95,1, 428. — Cass., 9 mars 1889. Sir., 90, 1,

373, cf. Chauveau et F. Hélie, I, n<> 154. — Blanche, I, n» 420.

DES GARANTIES PERSONNELLES 59

talée, il devait y avoir solidarité. C'est ainsi que l'on a re-

connu l'existence de la solidarité, même en dehors de toute

disposition contenue duns le jugement. C'est d'ailleurs ce

qui parait implicitement consacré par le texte de l'article 55.

En outre, cette interprétation ressort de la comparaison de

cet article avec l'article52 qui, employant une formule

analogue au sujet de la contrainte par corps, a toujours été

interprété comme entraînant de plein droit ce mode

d'exécution (1).

De même la jurisprudence,, pour donner à l'article 55

toute sa portée, a reconnu son application même devant

les tribunaux civils, statuant sur les dommages-intérêts'

dûs pour le délit (2). D'ailleurs, admettre le contraire serait

consacrer une distinction injustifiable. La solidarité existe

de plein droit, elle est attachée à la créance de la victime

dès le jour du délit, celle-ci ne saurait être moins | bien

garantie parce que son existence est reconnue par telle

juridiction plutôt que par telle autre.

Enfin, la tendance générale parait bien être d'appliquer

l'article 55, sans distinguer si les coparticipants du délit

ont été condamnés par le même jugement. En ce qui touche

notre question, le doute ne nous semble guère possible,

étant donné notre point de départ. La solidarité existant

de plein droit, dérivant de la nature de la créance et étant

simplement constatée par le jugement, chaque codélin-

(1) Gass., 19 juillet 1855. Sir., 55, 1, 861. - Cass., 18 octobre 1821. Dali.

V° Obligations, n» 1475. — Cf. Blanche, I, n° 428, p. 477.

(2) Cass., 23 décembre 1818. Sir., 19, 1, 278. - 1er décembre 1825. -

Contra, Paris, 18 février 1837. Sir., 37, 3, 482. Dali.. 37, 2. 118. Cf.

Blanche, I, n° 425. — Sourdat, I, n» 163. Dali. V" Responsabilité, n<> 81.

60 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. n

quant est responsable de toute la réparation, sans qu'il y ail à

distinguer si d'autres personnes ont pu étro condamnées avant

pour le même fait ou le seront après. «Il serait par trop singulier,

comme on Ta fait remarquer, que l'un des coupables put, en

retardant sa condamnation, paralyser l'action de la loi ». Certains

auteurs, cependant, semblant croire que la solidarité dérive du

jugement, n'admettent pas qu'un des auteurs puisse être tenu des

condamnations prononcées dans la suite contre les autres (1).

Mais, leur point de départ étant en opposition avec le texte

formel de la loi, la conséquence doit être abandonnée avec lui.

La solidarité dérivant de la loi existe en dépit de foutes les

complications de procédure qui peuvent se présenter.

La loi ne parle do solidarité que pour les auteurs d'un même

crime ou délit, elle est muette pour le cas de contraventions

commises par plusieurs, aussi, lorsqu'il s'agit de ces infractions,

la jurisprudence semble reconnaître qu'il n'y a pas solidarité de

plein droit. Elle se fonde avec raison sur le texte de l'article 55

du Code pénal comparé aveclaloi des 19-22 juillet 1791 (art.

42, titre II) dont le texte visait directement les contraventions,

et édictait la solidarité entre leurs auteurs (2). Il en résulte donc

que les dom-

(1) V. Carnot, art. 55, n° lO.jSourdat, I, no 156, p. 157. — Contra,

Larombière, III, art. 1202, no 20. Blanche, I, no 431, p. 581. — Vil-

ley, en note sous Chauve au et Hclie, I, p. 236. — Cf. Chauveau et

Helie qui n'admettent jamais de solidarité s'il y a plusieurs jugements,

I, no 135, p. 236. — V. Lyon, 5 janvier 1821. Dali. V° Obligation. n°

1475, au cas de responsabilité pour les condamnations prononcées

antérieurement.

(2) Gass., 9 avril 1869. Sir., 70,1, 229. — Contra, Dflranton, XI,

n° 194.

62 PREMIKHB BAItTIK. — CBAP. II

ne pourrait demander à chacun qu'une somme proportionnelle à

sa part dans le dommage total, exception faite toutefois pour les

divers cas où il serait impossible d'évaluer, même

approximativement, la responsabilité de chacun (1). Cette

opinion est celle qui semble le plus se rapprocher de la

jurisprudence. En même temps., c'est celle qui parait la plus

juridique. En dehors des cas de solidarité établis par la loi, il est

bien hardi de reconnaître, en dépit du principe que la solidarité

ne se présume pas, qu'il peut y avoir des codébiteurs solidaires.

Quant à admettre une obligation in solidum, une solidarité

imparfaite, il h'y a guère d'autre moyen de se tirer de la

difficulté dans les cas où l'on ne peut pas fixer la responsabilité

de chacun. Toutes les fois que l'on ne peut pas dire : la par-

ticipation de tel individu à l'acte dommageable a augmenté le

préjudice dans telle proportion, toutes les fois que la présence

d'un seul aurait suffi à faire tout le mal, il est naturel de

permettre au créancier de demander à chacun le tout.

L'importance pratique de la solidarité entre codélin-quants

peut être énorme. En permettant à la victime de demander le

tout à chacun des coparticipants, on donne à l'action en

réparation une certaine efficacité. La solidarité pourra être très

efficace à l'égard des délinquants d'occasion. Il y a quelque

espoir que l'un d'entre eux présente par lui-même, quelquefois

aussi par ses proches, assez de solvabilité pour garantir la

victime. Mais là où la solidarité peut présenter une importance

toute particu-

(1) Laurent, XVII, n« 293.

DES GARANTIES PERSONNELLES 63

Hère, c'est à l'égard des receleurs. De nombreux délits sont

commis par des délinquants d'habitude. A leur égard, ou se

heurtera à une insolvabilité absolue. Mais, à côté d'eux peut-

être, pourrait-on trouver dans les receleurs) des gens d'une

certaine solvabilité, capables, sous des moyens de contrainte

énergiques, de fournir certaines réparations, ou tout au moins

de faire certaines restitutions. C'est là un résultat auquel

pourrait conduire la combinaison de l'article 55 avec les

principes sur le recel qui font de lui une complicité, si les

moyens de contrainte étaient suffisants.

Il est donc très important pour les délits voisins des délits

principaux, comme le recel de choses ou de personnes, de

distinguer s'ils constituent des cas du complicité, ou bien des

délits principaux. Y a-l-il complicité, l'auteur de cet acte de

complicité répond .solidairement avec l'auteur principal des

suites du délit; sinon il est déchargé de la solidarité. Tandis

que le receleur de choses, étant considéré par la loi comme un

complice, répondra de toutes les suites du délit, ceux qui

auront fourni des lieux de refuge ou de réunion à des bandes

de malfaiteurs, étant les auteurs d'un délit distinct, échapperont

à toute obligation civile, si on ne peut les convaincre de faits

de complicité. Par suite de principes généraux du droit pénal,

il y a là, au point de vue de laréparation civile, des dispositions

assez discordantes auxquelles il comiendrail d'apporter des

modifications.

A défaut des coauteurs et complices du délit, une autre

classe d'obligés principaux se présente : ce sont leurs héritiers.

Cette transmission passive des obligations n'a

64 PREMIÈRE PARTIE. — C11AP. II

plus rien que do naturel. Nous n'aurions même pas à la j

signaler, tant elle semble évidente, si elle n'était, elle aussi,

la marque de l'évolution suivie par la responsabilité civile.

Le droit romain ne connut à peu près rien de semblable. Ce

fut le droit canonique qui dégagea cette idée. Elle vint alors

à son heure. Elle indiquait la transformation qui s'opérait

dans les esprits. Confondue auparavant avec la vengeance

et la répression, s'éleignant avec elle, la réparation se

dégageait pleinement, prenait sa place naturelle au milieu

des obligations civiles, pour se transmettre comme elles,

suivant les mômes règles et les mêmes modes.

I II I

f.V, A côté des divers coparticipants du délit, apparaissent

comme obligés à la réparation, sortes de cautions des cou-

pables, les personnes civilement responsables.

Très pratique encore aujourd'hui, cette théorie do la

responsabilité civile n'est pourtant qu'un pâle reflet de ce

qu'elle était à une époque plus primitive. Avec le dévelop-

pement de la civilisation, son rôle s'est amoindri, en même

temps qu'elle a pris une autre formé. Son application s'est

sensiblement restreinte, et tandis que les responsabi-tés

étaient autrefois collectives, aujourd'hui au contraire, elles

sont individuelles. Et cela s'explique aisément.

Avant que l'individualisme n'eut pris le développement

qu'il a aujourd'hui, l'individu se trouvait puissamment en-

DES GARANTIES PERSONNELLES K5

cadré dans un groupe social : famille ou tribu, peu importe, qui

était responsable de ses infractions. Ce groupe lui devait

protection contre les étrangers. N'était-il pas juste, à l'inverse,

qu'il répondit de ses délits contre les gens du dehors, qu'unis

dans le droit à la réparation, les membres de la famille le

fussent dans l'obligation de réparer ? Une autre raison dut

aussi intervenir. Cette responsabilité collective fut un moyen

énergique, dans des sociétés mal organisées, de rendre les

crimes moins fréquents en intéressant plus de monde à les

empêcher. Aussi, là où cette responsabilité n'existait pas, on

vit le pouvoir social l'organiser (1). Quoiqu'on fut l'origine,

naturelle ou légale, cette responsabilité n'avait pas moins pour

effet d'assurer à la victime un recours contre tout le groupe au-

quel appartenait l'agresseur de fortifier largement son droit

d'action.

Mais, avec la civilisation, le pouvoir devcnantjplus fort, les

groupes se désunissant peu à peu, la responsabilité collective

n'est bientôt devenue qu'un souvenir. Nous la retrouvons

parfois encore à l'heure actuelle, mais c'est seulement dans les

conditions de civilisation qui la firent éclore. Chez nos tribus

arabes d'Algérie, en Tunisie, la responsabilité collective des

douars existe toujours, et clic ne parait pas près de disparaître

(2). Mais, pour notre

(1) C'est ainsi qu'un édit de Clotaire II. de 595, forma toutes les

familles en centuries et en décanies responsables des Vols commis

sur leur territoire. V< Capitulaire de 15a lu se, I, col. 20.

(2) V. J. off., 1897,Ch. des Députés. Annexe n° 219-4 : Projet de

! loi sur la protection des bornes et autres points Irigonomclriques en

f Algérie. — Isaae. Rapp. au Sénat, 1895. /. off. Annexes, p. 81, cor. 3.

— Bompard. Législation tunisienne, p. 128 et 180. — Cf. loi serbe,

20 mars 1892, sur la responsabilité des délits (Ann. 1892).

66 PREMIERE PARTIR. — CHAP. II

métropole, c'est une théorie morte, qui appartient plus au passé

qu'à l'avenir. Avec elle a disparu un puissant secours accordé

aux offensés. Toutefois, un faible rejeton est apparu à la place

du rameau tombé. On a admis des responsabilités individuelles.

C'était la seule chose compatible avec l'individualisme

grandissant. Désormais, outre le coupable, ceux-là seuls purent

être obligés à réparation qui, par une faute, avaient facilité le

délit. Bien restreinte devenait dès lors la responsabilité des tiers

étrangers au délit. C'est ce nouvel état du droit, qui est le droit

actuel, que nous allons examiner.

La responsabilité civile, telle qu'elle est édictée par le Code

civil, s'applique à trois ordres de personnes : aux parents, pour

les faits de leurs enfants mineurs : aux commettants, pour les

délits de leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; aux

instituteurs et artisans, pour les personnes soumises à leur

garde.

Quelles sont les conditions et le rôle pratique de ces

responsabilités ?

D'après l'article 1384, le père et la mère sont responsables

des délits de leurs enfants mineurs habitant avec eux. Toutefois,

on les exonère de toute obligation, s'ils prouvent qu'ils n'ont pu

empêcher le fait. C'est qu'en effet cette responsabilité repose

sur un défaut de surveillance présumée de leur part. Mais à

cette idée, seule indiquée par Pothier, s'en mêle de plus en plus

un autre, qui rétrécit beaucoup l'exception. Les parents

ducoupablesontprésumés avoir mal élevé leur en l'an I, ils

doivent répondre à l'égard des tiers de leur devoir d'éducation

mal rempli. De plus

#■

DES GARANTIES PERSONNELLES 67

on plus, cotte conception nouvelle se fait jour en doctrine et en

jurisprudence (1).

Une dos conséquences, c'est que les parents répondent do

leurs enfants momentanément confiés à des tiers, envoyés

pour quelques jours chez des amis, par exemple. C'est là une

extension importante de la responsabilité paternelle.

Ces idées étant admises, la responsabilité des parents pour

les délits de leurs enfants, mendiants ou vagabonds, ne peut

plus faire aucun doute. Les parents qui ont laissé leurs enfants

quitter la maison paternelle, sans s'occuper de leurs moyens

d'existence, ou de leur genre de vie, restent responsables des

délits par eux commis. Ils ne pourraient soutenir qu'il leur était

matériellement impossible d'empêcher le délit, au moment où

il a eu lieu. Il y a de leur part une faute antérieure qui engage

leur responsabilité.

La responsabilité des parents a été aussi généralement

admise pour les délits de leurs enfants émancipés, exception

faite du cas où l'émancipation résulte du mariage. Les uns ont

dit qu'il y avait là un fait des parents, qui ne pouvait suffire à

les décharger de leur responsabilité. D'autres, que l'autorité

morale subsistant après l'émancipation suffisait pour que le

père ne fut pas libéré de son

(I) V. Laurent; XX, n» 553, p. 591. — Zachariœ (Edit. Massé et

Vergé), IV, par 628, p 22, note4. — Demolombe, XXXI, n»562, p. 491.

— Garraud, II, n« 5, p.'O. — Chauveau et F. Hélie, I, p. 558. — Cass.,

29 mars 1827. Sir.. 28. l,37:t. — Bourges, 9 mars 1881, Sir., 22, 2, 238.

Bordeaux, l"r a'vril 1829,Sir., 2,25!». Aix, Il juin 1859. Sir., 60, 2,

193.Dali., 59, 2,195. - Dijon, 19 février 1875, Sir., 75. 2, 81. Dali., 76, 2,

70.

68 l'REMIÈRE PARTIE. — CHAI'. II

obligation. Quoique soit la valeur de ces explications, elles

paraissent absolument admises. Seuls quelques auteurs ne

paraissent pas vouloir adhérer à ce système, et, même au cas

d'émancipation expresse, ils décident que la responsabilité des

parents est définitivement éteinte (i).

On admet généralement que les père et mère naturels sont

responsables des délits commis par leurs enfants mineurs. Cette

question ne saurait faire aucun doute. Les parents naturels ont

les mêmes devoirs moraux à l'égard de leurs enfants. Ils sont

également en faute de ne pas veiller à leur éducation. L'article

383 ne leur donne-t-il pas de moyens de contrainte à l'égard de

leurs enfants rebelles (2).

Examinons une dernière question : à qui, du père ou de la

mère, incombe la responsabilité ? L'article 1384 répond « au

père et, après son décès, h la mère » Toutefois l'on s'accorde à

ne pas appliquer strictement ce texte; on reconnaît que, du

vivant même du père, la mère peut être responsable. (3) La loi

a statué simplement de eo cjuod ple-

(1) Laurent. XX, no 558. — Toullier, XI, n» 277. Contrâ

Aubry et

Rau, IX par 447, p. 757. — Duranton, XIV, n» 715, p. 733. —. Massé

et Vergé, IV par 628, p. 22, note 3. — H arcade, V, art. 1384, II, p.

283. — Lot. Responsabilité du fait d'aulrui. Thèse, p. 159. —

Larombièrc, VII, art. 1384, n°4. — Chameau et Ilélie, I, p. 557. —

Laine, Droit criminel, a» 487.

(2) V. Aubiy et Rau, IV, § 447, p. 758. — Duranton, XIII, no 717.

— Zachariœ (éd. Massé et Vergé, IV, par 628, p. 22, note 2. — De-

molombe, XXXI, n"571. — Blanche, II, n» 377, p. 493."Comp. Rouen,

18 novembre 1878. Sir., 80, 2, 316. Dali., 80, 2, 38.

(3) V. Aubry et Rau, IV par 447, p. 758. — Vazeille, II, p. 427. —

Laurent, XX, no 554, p. 592. — Duranton, XIV, no 716, p. 734. -»|

Marcadé, V. art, 1384, II, p. 283. — Demolombe, XXXI, n°566.'-

Larombière, VII, art. 1384, n» 2.

DES GARANTIES PERSONNELLES

t>9

rumquc fit. C'est ainsi, qu'au cas de séparation de corps,

ou de divorce, la mère sculo sera responsable des enfants

dont elle a la garde. Il en serait de même si elle avait la

garde des enfants, à raison de l'absence,de la démence, ou

de l'emprisonnement du mari.

Mais lorsque la mère a temporairement la garde exclusive

de l'enfant, par suite d'un voyage du mari, par exemple,

on hésite beaucoup plus à déclarer qu'elle est encore res-

ponsable. Cependant, un arrêt s'est prononcé contre la

mère, dans un cas où le mari exerçait un emploi dans uno

autre ville (1). La doctrine reste encore partagéo à co|

sujet.

Faut-il appliquer au tuteur la responsabilité édictée par

la loi pour les père et mère ? Cette question ne parait pas

avoir inquiété la pratique : il convient cependant de l'in-

diquer, car, sur ce point, la doctrine est à peu près divisée

en deux camps égaux. Les uns se prévalant du caractère

restrictif de l'article 1384, les autres invoquant les pou-

voirs donnés au tuteur et les devoirs qui lui incombent.

Au fond, la question est de peu d'importance, car les faits

suffiront le plus souvent à montrer une faute du tuteur, si

la pupille commet un délit, et la victime se trouvera ainsi

garantie.

Quel rôle peut jouer celte responsabilité des parents

pour les délits de leurs enfants, au point de vue pratique '?

Elle ne peut jouer un rôle efficace qu'à une condition : les

parents doivent être solvables. Malheureusement, cela n'ar-

(1) V. Nîmes, 20 mai 1858."Sir., 58, 2,430. Compar. Cass.,16aoùt

1811. Sir., 41, 1,751.

'0 PREMIÈRE PARTIE. — CHAI'. II

rivera presque jamais dans les cas où les délits sont le plus à

redouter. C'est précisément dans les familles très pauvres que se

recrutent le plus de jeunes délinquants. Le père él la mère,

obligés de gagner leur vie, de travailler toute la journée dans des

ateliers, ne peuvent faire autrement que de laisser leurs enfants à

eux-mêmes. Ceux-ci, sans surveillance, pendant tout ou partie

de leur temps,

ont plus de chance que d'autres d'être enrôlés

dans l'armée du vice et du délit. Dans la grande majorité des

cas, la règle du Code civil restera donc sans utilité pratique.

Pour lui supposer quelque efficacité, il faut considérer des

parents plus fortunés. Il y aura là un utile remède contre les

imprudences, souvent très graves, de leurs enfants, ou contre

les délits volontaires de mineurs précocement pervers. C'est,

somme toute, un rôle relativement restreint.

Le second cas de responsabilité édicté par le Code civil vise

celle des maîtres et commettants, à raison des faits de leurs

domestiques et préposés dans l'exercice de leurs fonctions. On

s'accorde généralement pour dire que cette responsabilité vient

de la faute commise par le préposant, en choisissant mal ce

préposé. De là résulte que le préposant n'est jamais admis à

prouver qu'il ne,pouvait empêcher le délit (arg. art 1384 par S).

C'est ce que la loi admet implicitement. Il est fort difficile

d'expliquer cette seconde règle, si l'on veut faire reposer la

première —, et ceraius auteurs l'ont voulu (1), sur un défaut de

sur-

(1) Larorabière, VII, art. 1384, n° 3, p. 601. — Chauveau et F. Hélie, I. p.

015. — Contra Deinolombe, XXXI, n° 610, p. 530. — Gar-raud, II, n« 7, p.

8. — Laurent, XX, n° 570, p. 606. — Golmel de Santerre, V, n» 365 bis, VII.

— Hue, VIII, n° 444.

■

DES GARANTIES PERSONNELLES 71

veillance, sur le 'droit du maître de commander à son pré-

posé. Cette explication se heurte d'ailleurs à l'opinion de

Polluer, d'après lequel cette responsabilité a été établie «

pour rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de

bons domestiques ». Elle ne contredit pas moins les

explications fournies au Tribunal, où Bertrand de Grouille

disait : « Les maîtres n'ont-ils pas à se reprocher d'avoir

donné leur confiance à des hommes méchants, maladroits

ou imprudents ? » (1),

L'opinion que nous exposons ne parait point faire doute

en pratique. Mais où s'élèvent les difficultés graves, c'est

lorsqu'il s'agit de déterminer, quand ou se trouve en pré-

sence d'un commettant et d'un préposé, d'un maître et

d'un domestique. On s'entend facilement, lorsqu'il s'agitde

reconnaître les domestiques ; ce sont toutes les personnes)

attachées au service d'une autre, soit pour les soins inté-

rieurs de la maison, soit pour ceux d'une exploitation

agricole. On' admet également que ce n'est là qu'une

variété de préposés. Mais la controverse s'élève lorsqu'il

s'agit do définir les préposés. Deux opinions ici se sont

fait jour. La première, contenue principalement, par M.

Laurent, la seconde défendue par la majorité de la

doctrine et par la jurisprudence. Pour M. Laurent, la

responsabilité n'exige qu'une condition : le choix d'une

personne par une autre. Toute personne choisie par une

autre, pour une fonction donnée, est un préposé, alors

même qu'elle échapperait aux ordres et à la surveillance

du prétendu préposant (2). Que celte théorie soit admis-

(t) Locré, XIII, p. 42, n« 14 — Cf. Polhier. Obligations, n«121. (2) Laui-

enl, XX, n» 571. p. 007.

PREMIÈRE PARTIR. — CHAP. II

sible en législation, cela est possible. Mais, on droit, à

prendre les intentions du législateur, elle ne l'est guère.

Elle n'a d'ailleurs trouvé que peu d'écho. La seconde doc-

trine, qui exige un droit pour le commettant de surveiller le

préposé et de lui donner des ordres, est généralement

suivie. Elle pout se résumer par cette définition : « La

condition des préposés se caractérise essentiellement par

leur dépendance, leur subordination et leur obéissance

nécessaire à la direction, à la surveillance et aux ordres

d'un maître ou commettant. » (1) Quelles personnes ren-

trent dans cette définition ?

Sont évidemment des préposés ceux qui représentent

une personne de façon permanente, comme un agent d'as-

surances, un représentant de commerce, un régisseur, tous

ceux qui sont employés dans une maison à titre de clerc,

de commis, d'employé, do caissier, de chef d'équipe (2).

On s'accorde également à reconnaître qu'un concierge est

le préposé du propriétaire (3). De mémo le gérant d'une

société est lo préposé de cette société (4). L'entrepreneur

de transports est le commettant des cochers qu'il emploie

(5). Une compagnie de chemins de fer l'est également à

l'égard de ses divers employés ; de même un armateur est

un préposant à l'égard du capitaine (6). Tous ces points ne

sont pas contestés.

(1) Larombière, VII, art. 1384, n« 8, p. 601.

(2) V. Douai, 27 juin 1881. Sir., 84, 2,7.

(3) Paris, 7 octobre 1856. Sir., 57, 2, 445, cf. Demolombe XXXI,

no 618, p. 537.

(4) V. Cass., 15 janvier 1872. Dali., 72, 1, 165. cf. Laurent XX, | n°

576.

(5) Seine, 28 mai 1872. Sir., 72, 2, 153.

(6) V. Revue critique, 1876, p. 538 et 604.

DES GARANTIES PERSONNELLES

A l'inverse, on s'accorde, tant en doctrine qu'en juris-

prudence, à placer hors de la classe des préposés, ceux

sur lesquels nous n'avons aucune direction, aucune direc-

tion, aucune surveillance à exercer. Il en est ainsi do tous

les entrepreneurs avec lesquels nous traitons pour des

travaux, C'est ainsi que la Chambre criminelle a formelle-

ment reconnu qu'une compagnie de chemins de fer n'avait

pas à répondre de l'homicide par imprudence causé par

un entrepreneur, celui-ci n'étant lié avec elle que par un

contrat à forfait (1).

La question parait plus délicate lorsqu'il s'agit de la res-

ponsabilité d'un maître à raison des actes d'un ouvrier

qu'il emploie. La jurisprudence, fidèle à sa distinction, ad-

met des solutions différentes, suivant qu'il s'agit d'une pe-

tite entreprise, ou d'un ouvrier soumis à la direction et à

la surveillance d'un maître. Sommes-nous en présence do

quelqu'un travaillant pour son propre compte, où, quand

et comme il l'entend, avec des ouvriers de son choix, res-

tant maître de l'ouvrage, sans subordination aucune » (2)

ou « d'un ouvrier d'une profession connue et publique-

quement employé comme tel », si aucun fait particulier

n'établit de rapport plus intime (3), il n'y a ni préposant,

ni préposé. Y a-t-il, au contraire, non seulement deux

personnes liées par un contrat, mais deux personnes dont

(l)Cass., 20 août 1847. Sir., 47, 1.855. — Paris, 24 novembre 1842.

Sir., 42, 2. 521. — Cass., 17 mai 1865. Sir., 65, 1, 326.— Cass., 30

dée. 1873. Bull. n°367. — Lyon, 25 février 1867. Sir., 67, 2, 353. —

Pau, 12 juin 1893 et 27 novembre 1895. Sir., 97. 2,14.

(2) Cass., 10 nov. 1859. Sir., 60,1,185. — Cass., 30 décembre 1875.

Sir. 76, 1, 91. —Conlrà Paris, 30 mai 1862. Sir., 62, 2, 375.

(3) V. Cass., 23 mars 1824. Sir., 24, 1, 422. Dali. V° Louage, n°

367.

PREMIÈRE PARTIE. — CD

l'une est soumise à l'autre, et nous sommes en présence

d'un préposé. El cela, peu importe que l'ouvrier ait été pris

pour un travail déterminé, du moment que son co-con-

traclant exerce sur lui une surveillance, lui donne des

ordres (i). La jurisprudence se place doue uniquement au

point de vue des faits, au point de vue do l'équité, 'pour

décider notre question. Elle fait complètement abstraction

des données juridiques, dans les litiges qu'on lui soumet ;

peu lui importe la nature du contrat qui unit les deux par-'

tics.

La jurisprudence s'est également placée au point de vue

des faits pour résoudre divers autres points délicats. 11 en j

est ainsi pour la question de savoir quelle est la responsa-

bilité du commettant, à l'égard des sous-préposés. Suivant

elle, le commettant ne répond de ces derniers, que si le

premier agent a été autorisé à prendre des agents secon-

daires. Et en effet, dans ce cas seulement, on peut dire q

u'il existe des rapports, un droit de surveillance entre le J

commettant et le sous-préposé (2). Partout ailleurs, il ne

peut y avoir de responsabilité pour le préposant, car il ne

connaît pas le sous-préposé. Par application des mêmes

principes, la jurisprudence ne tient pas compte du caractère

illicite du contrat existant entre deux individus, pour

trancher notre question de responsabilité (3).

Dans quelle mesure existe la responsabilité des commet-Il )

Cass., 13 décembre 1856. Dali., 57, 1, 442. — Toulouse, 3 mars 1883.

Sir., 84, 2, 161. — Dijon, 24 juillet 1874. Sir., 75, 2, 73.

(2) Cass., 5 novembre 1855. Sir., 07, 1, 376. Dali,, 56, 1, 353. —

Corap. Grenoble, 28 novembre 1838. Dali. V Responsabilité, n° 618.

(3) lieq., 1" août 1866. Dali. 67, 1, 26.

l«&&frffil

DBS GARANTIES PERSONNELLES

tanls ? L'article 1384, répond à cette question : « les maîtres et

commettants sont responsables du dommage causé par leurs

domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les

ont employés ». Comment faut-il entendre les mots : actes

faits dans la fonction ? D'après Aubry et Hun, ces expressions

sont synonymes de « faits dommageables commis dans

l'exercice des fonctions auxquelles le préposé a été employé (-

J) ». Cette explication nous semble absolument conforme au

texte de la loi, en même temps qu'elle rend compte des

principales décisions de la jurisprudence. Elle a cependant été

critiquée en théorie. L'interprétation proposée, a-t-on dit, ne

doit être admise qu'autant que le fait commis à l'occasion de la

fonction, sera lui-même un acte d'exercice ou de la fonction,

sous lu condition qu'il constituera dans tous les cas un fait de

charge (2).'. Ceci ne nous parait pas exact. L'acte fait dans la

fonction, ce n'est pas seulement l'acte qui constitue la fonction,

mais celui qui est fuit parce que l'on exerce la fonction.

Quelques exemples vont éclaircir cette idée, en nous montrant,

en même temps, l'importance de la garantie concédée ici par la

loi à l'action en réparation civile.

L'acte commis dans l'exercice de la fonction, cela com-

prend toutes les maladresses, les imprudences commises par

le préposé dans l'exécution des ordres qu'il reçoit. Ainsi le

chef d'équipe, le contre-maître imprudent, qui or-

(1) Aubry et Rau, IV, §447, p. 701.

(2)V. Demolombe, XXXI, n°M5, p.535.— Contra', haurent, XX, n° 582.

— Massé et Vergé, IV, par «J28, p. 24, note 7. — Compar. Larombière,

VII, art. 1884, n° 0. - Revue pratique, 1888, II, p. 313.

76 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. II

donnent l'exécution d'un travail dangereux, qui ne prennent

pas, ou ne font pas exécuter des mesures pour éviter; un

accident, engagent la responsabilité du patron. 11 y a

exercice de la fonction, il y a service mal fait (1). Le

commettant est en faute d'avoir choisi un préposé mala-

droit ou imprudent. Nous sommes évidemment dans l'es-

prit de la loi. On reconnaît également qu'il y a responsa-

bilité du commettant pour les actes ne rentrant pas

directement dans la fonction du préposé, mais auxquels il

devait se livrer, étant donnée sa fonction. C'est ainsi qu'on

a déclaré un propriétaire responsable de l'incendie causé

par l'imprudence d'un bûcheron. La fonction du bûcheron

était d'abattre les arbres, non de faire du feu ; mais, étant

donné la saison, la situation, le bûcheron devait faire du

feu. Le propriétaire était donc responsable de l'incendie

déterminé par ce feu mal surveillé (2).

Les tribunaux ont également reconnu la responsabilité

du commettant pour les actes du proposé dans d'autres cas

: lorsque l'acte n'était pas de ceux qu'il avait mission de

faire, mais que l'acte ne formait qu'un avec ceux de sa

fonction, ou n'en était qu'une exagération. C'est ainsi

qu'une Compagnie d'assurances a été déclarée responsable

des diffamations de ses agents à l'égard d'une compagnie

rivale. Les agents n'avaient aucune instruction pour cela,

mais la diffamation ne faisait qu'un avec les pourparlers

(1) Douai, 27 juin 1881. Sir., 84,2, 7. — Amiens, 15 nov. 1883.

Sir., 84, 2. 6. — Cass., 28 août 1882. Sir., 85,1, 19. — Bordeaux, 3

juillet 1878. Sir., 79, 2, 4.

(2) V. Toulouse, 3 mai 1883. Sir., 84, 2, 161. Comparez. Cass., |3

décembre 1856. Sir., 57,1, 442.

DES GARANTIES PERSONNELLES

engagés avec les clients par les agents d'assurance : il y! avait

bien acte dans la fonction (1 ).

Enfin, la tendance générale de la pratique semble être de

reconnaître la responsabilité du commettant toutes les fois

qu'en l'absence [de la mission donnée à son agent ou à son

employé, le délit n'aurait pas eu lieu. Et cela, alors même qu'il

n'y aurait aucun rapport de nature entre le fait commis et la

fonction. C'est ainsi'qu'une Compagnie de chemins de fer a été

déclarée responsable du délit de contrebande commis par un

de ses employés « La fraude n'a eu lieu et n'a été possible qu'à

l'occasion des fonctions ; sans elles la fraude n'aura pu avoir

lieu », il y a là un lien suffisant (2).

Cependant, il faudrait se garder de prendre celle affirmation

au pied de la lettre. Si l'on lit les arrêts les plus récents, on voit

que la Cour do Cassation est plus réservée dans ses motifs,

elle se contente de parler de circonstances qui rattachent

suffisamment le délit aux fonctions auxquelles les délinquants

ont été employés » (3). On peut trouver bien des arrêts dans

ces dernières années, beaucoup moins affirmatifs que l'arrêt

de Lyon que nous avons cités. Souvent les Cours d'appel et la

Cour de Cassation, elle-même, ont refusé de voir un cas

d'application de l'ar* licle 1384, alors même que, sans les

fondions dont il était

(i) V. Cass., 5 novembre 1835. Sir., 57,1,375. — Paris, 1(3 juin

1896. Sir., 98, 2, 208. — Cass., 3décembre 1846. Dali. 47, 4, 442. —

Cass., 13 mai 1820. Dali. V° Rosponsab., n« 098.

(2, Lyon, 1 •» juillet 1872. Sir. 73, 2. 43.. — Compar. Alger, 29

mars 1879. Sir., 80, -2. 79. Trib. de la Seine, 28 mai 1872. Sir., 72,

2,153.

(3) Cass., 15 décembre 189i. Sir., 95, 1, 151.

PREMIÈRE PARTIE. — CHAI'. II

chargé, le proposant n'aurait pu commettre le délit. Il y a là

surtout une question do fait : tout semble tenir dans une

question de plus ou de moins (4).

Etant donné le motif qui explique, selon nous, l'article 1384,

le mauvais choix fait par le commettant, il en résulte,— et celle

conséquence est implicitement contenue daas les textes, —que

la victime du délit peut poursuivre le commettant, sans

s'inquiéter de savoir s'il y a eu négligence de sa part. Elle peut

même agir contre lui, alors qu'il démontrerait que le fait a eu

lieu contre son ordre, qu'il n'a commis aucune négligence. Peu

importe sa vigilance au moment du délit (2) : la question n'est

pas là. Avoir pris à son service un homme imprudent, maladroit,

ou mal intentionné, voilà en quoi a consisté la faute. Le délit

n'est que la réalisation du dommage déterminé par cette faute

première.

La responsabilité imposée par la loi au commettant s'ap-

plique aussi aux diverses personnes morales, aux adminis-

trations publiques et à l'État lui-môme. Mais il faut toutefois

que les fonctionnaires poursuivis rentrent dans la classe des

préposés. Les délits d'un magistrat qui agit d'une façon

indépendante dans les limites de sou autorité, ne sauraient

obliger l'État. La situation est absolument différente de la

situation dépendante des préposés (3). Mais,

(1) V. Dans le sens de la non-responsabilité. Cass., 15 déc. 1894

précité. — Douai, 14 février 1894. Sir., 94,2, 161. — Cass., 3 mars

1884. Sir., 85. 1, W."-

(1) V. Cass., 5 novembre 1855. Sir. 57, 1. 375. —Cass.,3 décembre

1840. Dali. 47, 4, 422.

(3) Cons. d'État, 8 janvier 1875. Sir., 76, 2, Vit. Cl'.ILaurenl, XX,

n* 591, p. 631.

ipSHHI

DES

GARANTIES

PERSONNELLES

~ffi

dès qu'on se trouve en présence, d'un fonctionnaire préposé,

agent des contributions, ingénieur des travaux publies, la

responsabilité de l'article 1384 s'applique.

Conformément à ces principes, les tribunaux ont reconnu la

responsabilité de villes ou départements, pour les délits de

leurs fonctionnaires et même pour ceux d'entrepreneur» qui,

par suite de circonstances, se trouvaient être préposés (1).

Mais lorsqu'une personne a été victime d'un délit commis par

un agent de l'Étal, son recours contre l'État comme personne

responsable des délits de ces agents préseule beaucoup plus de

difficultés. En dehors des questions de compétence et

d'autorisation, le droit d'agir eu responsabilité est contesté.

Certaines lois spéciales, comme celle du 9 floréal, an VII, sur

les douanes, celle du • 1

germinal an XIII, sur les contributions

indirectes, affirment la responsabilité de l'État. En dehors de ces

textes spéciaux, règne une grande incertitude. Il y a sur ces

questions, dont l'examen spécial offrirait à lui seul un vaste

champ d'études, une nombreuse jurisprudence de la Cour de

Cassation et du Conseil d'État sur laquelle nous ne voulons pas

insister. La Cour de Cassation semble en général affirmer la

responsabilité de l'État : c'est ainsi qu'en matières de postes, elle

s'est appropriée la doctrine d'un arrêt de la Cour de Paris, qui

appliquait nettement l'article 1384 à l'État, et cela

malgré le doute que peut soulever

(I) V. Uons. d'État. 7 mai 18l>{. Sir., ri*. 2. SU. - '»'ss., 15 janvier

1889. Sir., 89,1, 74.

80 PREMIÈRE PARTIE. — CI1AP. II

la loi du 5 nivôse, an V, limitant la responsabilité de l'ad-

ministration (1).

Le Conseil d'Etat a souvent reconnu la responsabilité de

l'État, quoiqu'il se soit absolument séparé de la Cour de

Cassation sur certains points, notamment pour la res-

ponsabilité des Postes (2). Mais il a émis dans ces arrêts

certains considérants que le tribunal des conflits a maintes

fois repris dans ces dernières années et qui sont singuliè-

rement dangereux pour les victimes des délits On a affirmé,

en effet, que la responsabilité pouvant incomber à l'État

pour les dommages causés à des particuliers par le fait des

personnes à son service, no peut être régie par les principes

du Code civil. « Cette responsabilité n'est ni générale, ni

absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les

besoins du service et la nécessité de concilier les droits de

l'État avec les droits privés » (3). Si ces considérants visent

plus loin que la question de compétence, les intérêts des

parties lésées courent ici un singulier risque (4).

(1) Cass., 12 mai 1851. Sir., 1851. 1, 349. —Cf. Trésor public.

Paris,25 janvier 1833. Sir., 33, 2, 410. — Paris, 3 mars 1834. Sir.,

34,2,85. — Cass., 29 décembre 1836. Sir., 36,1, 293.

(2) Cons. d'État, 6 décembre 1855, 2 arrêts. Sir., 56, 2, 308. Ont

admis la responsabilité de l'Etat préposant : Cons. d'Etat, 30 mars

1867. Sir., 68, 2.128. Cons. d'État, 11 mars 1881. Sir., 82, 3, 53.

(3) Cons. d'État, 6 décembre 1855 précité. — Trib. des conflits,

20mai 1884. Sir., 84,3, 41. — Id. 15 février 1890. Sir., 90, 3. 73.—

Id. 10 mai 1890. Sir., 90, 3, 105. — Id. 29 novembre 1890. Sir., 90,

3,147.

(4) V. sur ces points Aubry et Rau, IV, p. 759. — Laurent, XX, n»

591 etsuiv., p. 631. — Larombière, art. 1384, n» 13. — Block Dic-

tionnaire, V° Responsabilité. — Sanln ville. Responsabilité de l'Etat

en matière de postes. — Marcadé. V, art. 1384, III. — Blanche, II, no

389. - Garraud, II, no 10, p. 12.

DES GARANTIES PERSONNELLES 81

Cette incertitude regrettable quant aux obligations de

l'Etat mise à part, la responsabilité des commettants cons-

titue pour la victime d'un délit une arme sérieuse, d'autant

plus qu'elle viendra rarement s'émousser contre l'insolva-

bilité du patron. En matière de délits d'imprudence, et

l'on sait si leur nombre et leurs conséquences sont con-

sidérables, il y aura là un moyen très efficace d'obtenir

réparation. Il suffit d'ailleurs de parcourir les recueils de

jurisprudence au mot « Responsabilité des commet" tants

» pour voir quel rôle cette responsabilité j ue dans les

homicides et les blessures par imprudence. Quant aux

délits volontaires, l'article 1384 offre ici des applications

moindres, mais cependant très réelles. En tous cas, il ne

pourra guère s'appliquer qu'à des délinquants primaires, à

des criminels d'occasion. Il sera rare qu'un récidiviste se

voie confier le rôle de préposé. Quant aux malfaiteurs de

profession, la question ne se pose même pas pour eux.

C'est d'ailleurs un trait intéressant à noter, et qui s'expli-

que facilement : toutes les sûretés que la loi actuelle

reconnaît aux victimes d'un délit ne s'appliqueront en fait

qu'à*des délinquants d'occasion. [Elles seront sans effet

lorsque le délit ou le crime sera commis par les gens les

plus dangereux, par des récidivistes.

Les malfaiteurs de profession, formant une sorte de clan

séparé dans la société, il n'y a personne parmi les hon-

nêtes gens, qui ait avec eux un lien social suffisant pour

pouvoir répondre de leurs méfaits. C'est une Idée que nous

ne faisons qu'indiquer, nous aurons à y revenir plus loin,

en examinant les remèdes à apporter à cette situation. En

dehors de fa responsabilité des maîtres et commet-

82 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. II

tanls, de celle des parents, l'art. 1384 indique un troisième

cas de responsabilité : « les instituteurs et artisans sont

responsables du dommage causé par leurs élèves et

apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil-

lance ». Celte responsabilité est fondée, comme celle des

parents, sur le devoir de surveillance, qui incombe à ces

personnes. Ils sont présumés en faute, lorsque ceux qui

leur sont confiés, commettent un délit. Une surveillance

plus active de leur part aurait ordinairement pu empêcher

l'acte dommageable. Mais, lorsqu'ils prouveront avoir fait

tout ce qui était humainement possible de leur part, ils

devront être absous, comme le seraient les parents. La

présomption de la loi étant inexacte, ne pourrait plus pro-

duire ses effets (1). Cette obligation civile des instituteurs

et artisans se rapproche encore de celle des parents, en ce

qu'elle en forme le complément. A l'occasion des délits du

mineur, la victime pourra poursuivre ou ses maîtres, ou ses

parents, la responsabilité des uns cessant ordinairement

quand commencera celle des autres, et réciproquement. La

partie lésée aura donc toujours quelqu'un à qui s'adresser,

si le délit pouvait être empêché.

Nous ne dirons rien de plus de la responsabilité des arti-

sans, devenue presque inutile, l'apprentissage devenant de

plus en plus rare. Ce nouvel état de chose rend sans intérêt

une controverse, qui divisait la doctrine concernant la

responsabilité pour les délits des apprentis majeurs (2).

Quant aux instituteurs, on s'accorde en doctrine

(i; Arg. art. 1384 5°. V. Gass., 13 janvier 1890. Sir., 91, 1, 49.

(2) V. pour la responsabilité, Laurent, XX, no 556, p. 604. — Du-

ranlon, XIII, B° 721, p. 738. Larombière, VJI, art. 1384, n° 16, p.

DES GARANTIES PERSONNELLES 81)

el en jurisprudence, à reconnaître qu'il faut entendre par là

tous ceux qui ont à la fois la mission d'instruire et de

surveiller, non seulement les instituteurs, mais les professeurs

des collèges et des lycées (1) ; certains auteurs y comprennent

même les professeurs donnant des leçons à l'heure, ce qui

paraît assez admissible; ce dernier point toutefois est contesté.

En dehors de l'article 1384, la législation actuelle contient

un certain nombre d'autres cas de responsabilité civile. Il y a

un certain nombre d'hypothèses où la victime d'une infraction

aux lois pénales peut diriger sou action en réparation contre

d'autres que l'auteur môme du délit. Ces divers cas de

responsabilité peuvent se diviser en deux groupes. Tantôt cette

responsabilité civile présuppose que l'auteur du fait est connu :

la responsabilité des parents, des commettants, aurait pu y

rentrer, la partie lésée a alors deux actions à sa disposition,

elle peut exercer l'une ou l'autre, ou les deux à la fois. Tantôt

celte responsabilité civile ne suppose pas pour pouvoir être

mise eu mouvement que le délinquant est connu. Elle s'exerce

par cela seul que le délit aété constaté, sans qu'on ait à

s'inquiéter de savoir qui en est l'autour. Dans le premier cas,

l'action en responsabilité constitue une garantie donnée à la

créance en réparation. Dans le second, l'exercice de cette

action sera peut-être en fait le seul moyen pour la victime

d'exercer sa créance.

618. Contra Demolombe, XXXI.no» 606 et 607. p. 525. — Zachariœ,

éd. Massé et Vergé. IV par 628, p. 25, note 9:

(1, V. Gass., 13 janvier 1890. Sir., 91, I, 49. — Paris, 16 février

1880. Sir., 80, 2, 109. , 4^'

84 PREMIÈRE PARTIE. — CHAI

. II

Voyons louL d'abord les cas de responsabilité où l'au-j teur

dit délit est nécessairement connu.

Tout d'abord, en vertu de l'article 73 du Code [pénal, les

aubergistes et hôteliers sont responsables civilement des crimes

et délits commis par des voyageurs pendant leur séjour. Aux

termes même de l'article, celte responsabilité exige deux

conditions: les voyageurs doi vont avoir séjourné plus de vingt-

quatre heures, ensuite l'hôtelier doit avoir négligé d'inscrire

leurs noms et domicile sur son registre. La responsabilité

édictée ici parla loi est une sanction corn* plémenlaire de

l'article 47"> du Code pénal, qui prescrit la tenue de ce registre,

sous peine d'une amende. Celte responsabilité, contre laquelle la

commission du Corps législatif avait protesté et que certains

auteurs regrettent (1), peut se justifier. Comme on l'a répondu au

Corps législatif : « faute par les aubergistes et hôteliers de

remplir une formalité facile et simple, ils fournissent aux

coupables les moyens de se dérober plus aisément aux

recherches. » On peut ajouter qu'il peut aussi y avoir, dans ces

cas, une en-lente secrèto avec le délinquant, une sorte de

complicité à l'état latent à laquelle on peut attacher un des effets

de la complicité légale. Cette responsabilité ne peut s'appli-1

quer que dans les termes du texte ; elle est donc inapplicable

aux contraventions, la loi ne parlant que des crimes et délits.

Cela est équitable, étant donné le peu d'importance de ces

infractions.

La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse rend

civilement responsables les père, mère, tuteurs, maîtres et

M) V. Séance du 19 dccembi-e 1809. Locré, XXIX, p 288. —

V. Chauveau et F. Hélie, I, p. 553.

DES GARANTIES PERSONNELLES 85

commettant*] pour les délits de chasse de leurs enfants

mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, et do

leurs domestiques cl préposés (art. 28). L'article 206 For.

admet les mêmes responsabilités pour les délits et

contraventions forestières, il ajoute toutefois la responsa-

bilité du mari pour les infractions de sa femme aux lois

forestières. C'est un des cas exceptionnels où le mari

répond du dommage causé par sa femme.

La loi du 18 avril 1829 sur la pèche fluviale édicté les

mêmes responsabilités pour les dommages résultant des

délits de pêche (art. 74-j. La loi des 26 septembre-6 oc-

tobre 1791, sur la police rurale, admet les mêmes prin-

cipes pour les délits ruraux (titre II, art. 7).

Citons encore la responsabilité des adjudicataires de

coupes de forêts pour les délits el contraventions de leurs

divers employés (art. 46, For.;

Les responsabilités édictées par ces diverses lois de

police ne seront pas, en général, très efficaces. Les infrac-

tions visées par ces lois sont en effet commises le plus

souvent par [des gens pauvres. Il y a, en effet, dans les

campagnes, toute une population de personnes sans aucun

bien qui commettent la majorité des infractions à la police

rurale, à celle de la pèche et de la chasse, et qui vivent en

partie du produit de ces délits. Ordinairement, les

parents, maris ou tuteurs de ces délinquants ne seront pas

moins pauvres que .les délinquants eux-mêmes. Seule, la

responsabilité des commettants aura ordinairement plus

d'utilité. Mais il faut remarquer que, dans la plupart des

cas, le dommage causé par ces délits et contraventions sera

assez minime. En supposant impayée la

xjî55F$?

86 PREMIÈRE PARTIE. — CBAP. II

somme due à la victime, la perte subie par elle ne sera pas

considérable.

Signalons encore, dans la même série de responsabilités

civiles spéciales, les décrets du 6 juillet 1810 (art. 39). et

du 18 août 1810 (art. 27) qui rendent les greffiers des

cours et tribunaux responsables de toutes les infractions,

dont leurs commis se sont rendus coupables dans l'exer-

cice de leurs fonctions.

Enfin, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, rend les

propriétaires de journaux et écrits périodiques res-

ponsables des condamnations civiles prononcées au profit

des tiers contre les gérants, éditeurs et auteurs. C'est, la

une innovation delà loi de 1881. Auparavant, l'efficacité

de la réparation due aux victimes des délits do presse, était

assurée au moyen du cautionnement. Ce cautionnement,

établi par la loi du 9 juin 1819, un instant supprimé par le

décret du 10 octobre 1870, rétabli presque aussitôt par la

loi du 6 juillet 1871, était encore régi en 1881 par celte

dernière loi. Connue sa devancière, la loi de 1819, la loi de

1871 affectait le cautionnement par privilège aux diverses

condamnations pécuniaires, auxquelles les propriétaires,

gérants et auteurs pouvaient être exposés- Sur ce

cautionnement, les dommages-intérêts n'étaient primés que

par les frais (art. 4)

Depuis le 29 juillet 1881, le cautionnement a disparu.

On a vu là une de ces mesures qui mettent la presse hors

de ce fameux droit commun, auquel on voulait la sou-

mettre. La loi a remplacé cette institution par la respon-

sabilité des propriétaires de journaux. Il y a là une sage

disposition. Comme le disait à la Chambre des députés

■Mm^îrâi-

DES GARANTIES PERSONNELLES

M. Aguiel : « Préoccupons-nous de la liberté de la presse,

mais aussi de la sécurité, de la tranquillité des citoyens ; il

n'y a qu'un moyen... d'accorder une jusle.réparation aux

personnes troublées par la diffamation et l'injure publi-

ques, c'est la réparation pécuniaire et, ce qu'il faut attein-

dre, c'est la caisse dû journal, la caisse de l'exploitation ».

C'est ici un retour aux principes généraux de l'article 1384

du Gode civil;le gérant est le préposé du propriétaire.

Celui-ci doit répondre des délits du premier. Cependant

cette responsabilité avait été méconnue par la jurispru-

dence antérieure. Le législateur de 1881 a donc sagement

agi en l'affirmant expressément. Ilfa assuré aux personnes

diffamées le seul recours qui fut à peu près toujours efG-

cace : celui contre le propriétaire du journal ; celui contre la

caisse de l'entreprise (1). Au point de vue pratique, la loi

de 1881 a donc abouti, chose curieuse, à mettre les | délits

de presse dans une situation exactement inverse de celle

faite aux autres infractions. Pour tes délits ordinaires, la

répression est suffisante et la réparation ne l'est pas : ici au

contraire, la réparation est assurée, et la répression pénale,

très imparfaite.

Il y a, avons-nous dit, d'autres cas de responsabilités:

ce sont ceux où la personne responsable peut être pour-

suivie, le coupable restât-il inconnu. Il n'est pas sans inté-

rêt de les distinguer ; à notre époque, les crimes et délits

restés impunis sont en augmentation constante. A l'heure

actuelle, ils atteignent celle effrayante quotité de 16 °/°

des infractions constatées, soit le sixième. Dans tous ces

(■]) V. Garraud, II, n° 9. p. 10. — Fabreguetles : Infractions de la

parole, etc., II, n°« 1861 el suiv., p. 274.

88 PREMIÈRE PARTIE. — CBAP. II

cas, la victime n'obtient aucune satisfaction, si elle ne

trouve une des responsabilités, dont nous allons parler,;

responsabilités malheureusement 1res limitées.

On peut citer, dans cette classe, la responsabilité des

dépositaires des registres d'état civil, pour les altérations

qui y surviennent (art.ol,Codcciv.) ; celle des gardes cham-

pêtres, pour les délits dont ils ont négligé de faire le rap-

port dans les vingt-quatre heures (loi des 26 septembre-6

octobre 1791 (titre I, section VII, art. 7); celle des gardes

forestiers, pour les délits commis dans leurs triages qu'ils

n'ont pas dûmentconslalés (art. 6, Code for.), celle aussi des

employés des arsenaux, à raison des vols d'armes qui y

sont commis (arrêté du 7 nivôse an VI).

Mais le cas de responsabilité civile le plus important est

celui édicté par l'article 106 de la loi du 5 avril 1884.

D'après cet article, « les communes sont civilement res-

ponsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou

délits commis à force ouverte ou par violence,'sur leur

territoire, par des attroupements ou rassemblements armés

ou non armés. »

Auparavant, la loi du 10 vendémiaire an IV édiclait une

responsabilité semblable. Mais la commune encourait aussi

une responsabilité pénale. Elle était considérée comme

ayant commis un délit, elle devait à l'État une [amende.

C'était la responsabilité collective des époques primitives

dans toute sa rigueur. Aujourd'hui, la responsabilité des

communes a un autre caractère, elle repose sur une toute

autre idée. La commune est responsable de n'avoir pas pris

toutes'les mesures nécessaires pour éviter des troubles. La

commune a l'obligation de main-

DES GARANTIES PERSONNELLES 89

tenir Je bon ordre sur son territoire. Si elle ne l'a pas fait, si

sos représentants légaux n'ont pas pris toutes les dispositions

qui étaient en leur pouvoir, uno faute grave a été* commise,

les personnes lésées peuvent poursuivre la commune.

Cette responsabilité, étant fondée sur une faute présumée,

se trouve,par cela mémo,limitée : elle disparaît toutes les fois

que l'absence de faute ressort des circonstances : lorsque

toutes les mesures d'ordre ont été prises, lorsque la

municipalité était paralysée dans son action, n'ayant pas à sa

disposition la force armée, comme cela a lieu à Paris et à

Lyon, toute action est par cela même refusée contre la

commune aux victimes de l'émeute. C'est ce qui est

explicitement affirmé par l'article 108 de la loi municipale (1).

Celte responsabilité des communes, en dehors du recours

efficace qu'elle assure aux intéressés, présente aussi une

importance théorique toute particulière. C'est la responsabilité

collective, mais sous sa forme moderne, ne concernant que la

responsabilité civile. Il y a là cette idée très intéressante de la

puissance publique responsable de ses actes faits comme

puissance publique. Il y a là une responsabilité, limitée sans

doute, mais importante cependant à l'égard des pouvoirs

publics dont la mauvaise administration a favorisé ou n'a pas

empêché les crimes et les délits. Il y a là un germe déposé

dans notre législation.

(1) V. sur cotte loi, Spire, Responsabilité des communes en cas

d'altrouppements. — Cf. sur la loi de vendémiaire, an. IVRudorrf,

Responsabilité des communes. — Feraud-Giraud, Revue Wo-

lonsJii, t. XLIV, p.-322. — Revue critique, 1881, p. 827.

90 PREMIÈRE PARTIE. — (ÎHAP. II

Est-il appelé à se développer plus complètement ?| Faut-il

souhaiter qu'iT se développe, que les pouvoirs publics

soient rendus responsables de tous les délits qui se

commettent? Faut-il, au contraire, demander que le

principe consacré ici par la loi ne reçoive que des appli-

cations limitées ? Ne peut-on pas dire que cette disposition,

utile dans des cas exceptionnels, serait nuisible, étant

admise de façon générale ? C'est une question que nous ne

voulons pas trancher ici, et sur laquelle nous reviendrons,

quand nous aurons abordé les questions législatives.

On peut rapprocher de la responsabilité des communes

celle qui incombe aux membres du bureau dans une réu-

nion publique (loi du 30 juin 1881, art. 8). Il y a une faute

àlcur égard de n'avoir pas pris les mesures pour maintenir

Tordre, ou de n'avoir pas dissous la réunion, s'ils ne pou-

vaient faire respecter les lois (1).

En dehors de ces divers recours accordés à la victime

d'un délit en vertu de la loi, la personne lésée par l'in-

fraction peut avoir, en vertu de contrats antérieurs, une

action à exercer pour la réparation du préjudice qui lui a

été causé. Je puis recourir contre le dépositaire, ou le

voiturier, si la chose que je lui avais confiée, ou donnée à

transportera été volée, sauf àluià faire la preuve prescrite

par la loi pour se libérer. Je puis recourir contre mon hô-

telier à raison du vol des effets que j'ai apportés chez lui.

Si un tiers a mis volontairement le feu à ma maison, je

puis recourir contre la Compagnie d'assurances à laquelle

(1) V. Fabreguetles, op. cil., II, n°« 1813 et 1814, p. 251.

DES GARANTIES PERSONNELLES 91

je me suis antérieurement assuré. Si une personne est vic-

time d'un homicide par imprudence, ses héritiers peuvent

poursuivre la compagnie d'assurances avec laquelle elle

a signé une police d'assurance sur la vie.

Nous ne voulons pas multiplier indéfiniment les exem-

ples, tout le droit civil y passerait. Ceux que nous avons

donnés suffisent pour faire une observation générale. En

dehors des casde responsabilité légale, la convention peut

ouvrir à la victime un champ presque indéfini de respon-

sabilités contractuelles. Et même, il y a un contrat qui

prend de jour en jour plus d'ampleur, qui entre toujours

davantage dans la pratique : le contrat d'assurance, dont

le but est précisément de créer celle responsabilité. Il ga-

rantit la personne lésée contre l'insolvabilité du délinquant

si celui-ci est connu, il lui donne un recours, si le coupable

ne peut être découvert. Peut-être y a-t-il dans le dévelop-

pement de ce contrat un utile remède contre la situation

faite aux personnes lésées par un délit.

Nulle part, remède ne fut plus nécessaire. Les responsa-

bilités civiles, nous allons le voir par la suite, sont à peu

près la seule arme convenable que les personnes lésées

aient à leur disposition.

Et pourtant, combien y a-t-il de cas où elles ne peuvent

s'en servir ! Mettons de côté ces responsabilités spéciales

que nous venons de passer en revue, dont le rôle ne peut

être que secondaire. Que reste-t-il ? des actions en res-

ponsabilité pour les délits des mineurs et des préposés

comme tels, c'est-à-dire de gens peu à redouter en géné-

ral, à cause de leur âge, ou de la situation régulière qu'ils

occupent. S'agit-il de récidivistes, de malfaiteurs de pro-

PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. II

fession, « des grognards du crime et du délit », leurs dé-

lits, seront bien rarement réparés. La victime n'a à sa

disposition qu'un droit de saisie sur des biens habituelle-

ment dissimulés, ou le droit d'exercer une contrainte

par corps toujours onéreuse, souvent inutile (1).

(1) En 1894, sur 32.03G contraintes par corps exercées, 26.052 fu-

rent sans résuifgL-

CHAPJTRE III

DES GARANTIES RÉELLES ATTACHÉES A LA CRÉANCE EN INDEMNITÉ

La victime d'une infraction aux lois pénales peut avoir

comme garantie de sa créance des sûretés réelles. A dé-! faut

de recours contre des tiers étrangers au délit, tout au moins

aurait-elle pu puiser, dans certains droits de préférence, dans

des privilèges ou des hypothèques un moyen de Me protéger

contre l'insolvabilité du délinquant, d'assurer le payement de

sa dette en présence d'autres créanciers. Ces sûretés,

malheureusement, sont très peu nombreuses et plusieurs, tout

au moins, seront à peu près inefficaces. Nous allons les passer

on revue, en essayant de dégager leur utilité pratique.

Une seule garantie est spéciale aux actions en répara-lion

des délits : c'est le privilège de la créance en dommages-

intérêts sur l'amende. D'après l'article 54 du Code pénal, en

effet, en cas de concurrence de l'amende avec les restitutions

cl les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du

condamné, ces dernières condamnations obtiendront la

préférence. Celte règle paraît fort ancienne, on la voit

appliquée dès le commencement du. xiv

siècle par le

Parlement de Paris (1). Elle fut ensuite consacrée par

M) Arrêt de 1306 à la Saint-Martin. V. Imbertéd.Guenoys,p.572.

«♦ PREMIÈRE PARTIE. — CBAP. III

certains textes des coutumes et par le Code de 1810. Celui-

ci avait même étendu le privilège sur les objets confisqués,

mais cette extension a disparu en 1832, sans qu'il y en ait

de bonnes raisons. Et, comme, dans l'Ancien Droit, les

dommages-intérêts ne sont privilégiés que sur l'amende.

Cette disposition de l'article 54 se réduit à fort peu de

chose. Lors de l'ouverture de la contribution ou de Tordre,

sur les biens du condamné, l'Etat, pour l'amende, la

victime, pour ses intérêts civils, n'auront aucun rang de

préférence, ils seront payés suivant la date de leur hypothé- '

cairejudiciaire, s'ils ont fait inscrire cette hypothèque, sinon

au marc le franc, comme les autres créanciers chi-

rographaires. Tout le privilège do la personne lésée se

réduira à ceci : au cas où elle n'aurait pas touché tout ce qui

lui est dû, l'Etat lui abandonnera, sur ce qu'il a lui-même

reçu, la somme nécessaire pour parfaire son indemnité.

Mais il n'en restera pas moins privilégié pour ses frais de

justice et il n'aura, de ce chef, aucun abandon à faire à la

personne lésée (1).

Ce privilège de l'article 54 est fort équitable, puisque

l'amende a pour but, non pas l'enrichissement de l'Elat,

mais l'appauvrissement du condamné à titre de châtiment.

Il serait en outre étrange que la situation delà victime fût

empirée parce que l'acte dommageable constitue un délit,

parce qu'il y a lieu à une amende.

Mais on voit combien minimes seront les effets prati-

ques de l'article 54, de quel médiocre secours sera cette

■ \) Blanche, I, n<» 406 et suiv,, p. 551. — Ha us, II, no 1018, p. 294.

- Thirry, n°377, p. 259.

DES GARANTIES RÉELLES 95

disposition pour la victime. Le seul privilège spécial à la

réparation civile se trouve donc à peu près sans force.

Une autre sûreté est affectée à la réparation civile, mais

celle là ne lui est pas spéciale. Lorsque les dommages-

intérêts ont été reconnus par jugement, le créancier peut

prendre une hypothèque générale sur les immeubles de son

débiteur (art. 2132 du Code civ.). C'est la garantie que la

loi attache à tous les jugements définitifs ou provisoires.

Tandis qu'ordinairement elle présente uno utilité consi-

dérable, ici, au contraire, elle sera presque toujours sans

effet. Tantôt, et c'est le plus fréquent, le délinquant ne

possédera aucun immeuble. Tantôt il appartiendra à cette

classe de financiers véreux, de directeurs de banques bor-

gnes, véritables écumeurs de la finance ; et s'il possède

des immeubles, ceux-ci auront été mis depuis longtemps

sons le nom de tiers, lorsqu'interviendra le jugement ; ou

bien, ils seront grevés, pour plus que leur valeur, par des

hypotbèques vraies ou fictives. D'où nécessité, pour la

victime,du délit d'entamer des procès coûteux, de faire une

preuve souvent fort difficile de la fraude. Après seulement,

peut-être trouvera-t-elle sur quoi faire porter ce droit, en

apparence si important, d'hypothèque sur tous les biens

présents et à venir du coupable.

Une dernière sûreté peut appartenir à la victime d'un

délit. C'est la seule qui soit presque toujours efficace.

Mais elle ne s'applique que dans des cas exceptionnels.

C'est le privilège établi par l'article 2102 du Code civ.,

sur le cautionnement des fonctionnaires. D'après un grand

nombre de lois spéciales, les officiers ministériels : avoués,

greffiers, agents de change (loi du 25 nivôse an XIII),

96 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. III

notaires, (Joi d'.: 19 ventôse, an XI), certains fonctionnaires)

de l'Etat : les conservateurs des hypothèques, les receveur*

et directeurs .des postes, les trésoriers-payeurs généraux et)

receveurs particuliers, les chanceliers diplomatiques, etc.,,

sont astreints à fournir un cautionnement variable,'

suivant l'importance des responsabilités qu'ils peuvent

encourir. Ce cautionnement, et les intérêts qui peuvent en

être dus, sont affectés, par privilège, au paiement des

créances résultant d'abus et de prévarications commises

dans l'exercice des fonctions. Parmi ces créances, figure-

ront parfois celles résultant de délits. Mais elles ne jouiront,

à l'égard des autres créances pour faits de charge, d'aucune

préférence. Déplus, d'après une jurisprudence constante, les

seuls délits, donnant lieu au privilège, sur Je cautionnement

seront ceux résultant de l'exercice légal et obligé de la

fouclion. Malgré cette double restriction, dans la mesure

où il existe, le privilège sur le cautionnement formera, en

fait, une garantie largement suffisante pour assurer le

complet paiement de l'indemnité. Il y a, pour ce cas spécial,

un moyen très efficace pour assurer la réparation de

certains délits. Mais on voit en môme temps combien sa

sphère d'application sera toujours restreinte. Une pareille

sûreté n'est pas susceptible d'oxtention. En dehors des

personnes dépendants plus ou moins de l'État, le

cautionnement ne peut pas raisonnablement s'appliquer.

Comprendrait-on qu'on obligeât les industriels ouïes com-

merçants au versement d'un cautionnement en vue des

délits qu'ils peuvent commettre? II n'est ni juste, ni utile en

dehors de ces cas spéciaux, de venir drainer les fortunes

DES GARANÎÎES_REELI.ES

_0T

particulières, de détourner des capitaux susceptibles d'un

emploi lucratif. Il n'est pas moins mauvais d'accumuler

des capitaux énormes entre les mains de l'Etat, et par une

voie détournée, d'augmenter sa dette flnttanfU

CHAPITRE IV

VOIES D'EXÉCUTION SUR LES BIENS ET L4 PERSONNE OU COUPABLE

Le créancier pour réparation civile d'une infraction jouit

de deux moyens de contrainte pour obtenir le paiement de

sa dette : une voie d'exécution sur les biens : la saisie ; et

une voie d'exécution sur la personne : la contrainte par

corps. Tandis que les sûretés personnelles ou réelles ten-

daient à prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son

débiteur : le délinquant, ces divers modes d'exécution : la

saisie el la contrainte par corps constituent des armes

données par la loi contre la mauvaise volonté possible du

débiteur. Nous allons montrer la portée et l'efficacité de

ces deux procédures.

Tous les créanciers peuvent au moyen de divers forma-

lités indiquées par le Code de Procédure saisir les divers

droits appartenant à leurs débiteurs pour en opérer la vente

et se faire payer sur le prix. La victime d'un délit peut user

des mêmes droits, et sous les mêmes conditions que tout

autre créancier. Nous n'aurions rien de plus à ajouter,

VOIES 0 EXÉCUTION 99

quant à l'exécution sur les biens du délinquant, si le créancier

ne jouissait ici de certaines faveurs, s'il ne pouvait ici saisir

certains biens, qui seraient insaisissables à l'égard d'un

individu créancier par contrat.

Parmi les valeurs surlesquelles la victime du délit pourra se

faire payer, et qui sont ordinairement insaisissables, les unes

sont telles par la volonté de l'homme, les autres par les

dispositions de la loi.

Dans la première catégorie, il faut faire rentrer les biens

qu'une femme a déclarés dotaux par son contrat de mariage et

ceux qu'un testateur, ou donateur ont donnés sous condition

d'insaisissabilité (art. 581, Code de proc). Dans ces différents

cas, aucun doute n'existe plus aujourd'hui. La situation des

biens du légataire, du donataire, ou de la femme dotale, ne

peut être pour eux, un moyen de nuire impunément à autrui.

Ils ne peuvent se prévaloir de leurs conventions, pour écarter

l'action des victimes de leurs délits. L'intérêt privé doit céder

le pas à l'intérêt public(l). Ces clauses d'insaisissabilité, n'ont

d'ailleurs été autorisées que pour empêcher les femmes

mariées et les donataires, de s'engager par des contrats

imprudents, on ne peut les étendre et en faire des brevets

d'impunité, pour ceux à qui elles sont imposées. 11 y aurait là

un fait absolument scandaleux, absolument contraire aussi à

l'esprit de la loi.

Quant aux sommes et objets déclarés insaisissables par

(1) V. Pour l'obligation de la femme dotale par ses délits. Cass.,

16 février 1880. Sir., 81. 1. 351. - Cass., 27 février 1883. Sir.. 84,

1, 185. — Cass., 16 janvier 1886. Sir., 89, 1, 212. — Cass., 29 mars

1893. Sir.. 93, 1, 288. — cf. Sourdat, J, nos 171 etsuiv., p. 169.

400 PREMIÈRE PARTIE. — CI1AP. IV

la loi, la question est plus délicate. Les termes des textes

sont absolus. Peut-on y déroger ? Il semble qu'il faut dis-]

tinguer, selon le motif qui a inspiré la loi, en édictant

l'insaisissabililé. Si elle est écrite dans un intérêt public,

elle pourra être' opposée, même au créancier pour délit.

Est-elle au contraire, écrite dans un intérêt privé, par faveur

pour une personne digne d'intérêt, elle pourra disparaître,

lorsqu'il s'agira de dettes nées d'un acte illicite. Ce principe

est loin de trancher toutes les difficultés. Il permet

cependant de résoudre un certain nombre d'hypothèses

parmi lesquelles nous énumèrerons rapidement les plus

pratiques.

L'insaisissabilité des rentes sur l'État étant édictée dans

un intérêt d'ordre public, ne saurait recevoir d'exception,

même à l'égard des créanciers pour délits. Elle a été édictée

pour assurer le crédit public, elle ne servirait plus à rien, si

des créanciers, quels qu'ils soient, pouvaient for- | mer des

oppositions entre les mains du directeur de la dette, si les

détenteurs des titres de rentes pouvaient en être privés.

Il semble aussi qu'on devra, la plupart du temps, déclarer

insaisissables, même à l'égard des victimes d'un délit, les

portions des traitements des fonctionnaires pour lesquelles

la loi n'autorise pas d'opposition. On craint que le

fonctionnement du service public ne soit troublé, si les

personnes chargées de ce service étaient privées de leurs J

traitements. Il y aurait là des entraves au bon ordre de

l'administration que la loi a voulu écarter.

Au contraire, il semble que les tribunaux pourraient

admettre, dans une certaine mesure, des saisies sur les

VOIES D EXÉCUTION 101

provisions ou pensions alimentaires qu'ils ont accordés, car

l'insaisissabili16élahlio par la loi lest ici dans un but d'intérêt

privé. El surtout il y a une raison de sentiment dont il faut

tenir compte toutes les fois qu'on le peut : il faut autant que

possible éviter le scandale d'un délinquant vivant dans une

certaine aisance, si la victime est dans la misère (1 ).

Au point de vue de l'efficacité de la réparation du délit, que

résultc-l-il de tout cela ? Dans les quelques cas où le créancier

pour délit peut seul saisir, il y a pour lui une situation

comparable à celle d'un créancier privilégié. En pratique,

invoquer un privilège sur un bien, ou être seul à pouvoir se

faire payer sur ce bien, c'est tout un. La fa-veur qui en résulte,

pour le créancier, est la même au point de vue des effets. Il y a

donc là un moyen indirect, capable d'assurer l'efficacité do la

réparation. Nous pouvons encore ajouter ici la même

remarque, déjà faite bien des fois. Le droit spécial reconnu ici

au créancier, ne| trouvera guère lieu de s'appliquer, que pour

des délits involontaires, ou en tous cas, qu'à l'égard de

délinquants d'occasion. Pour avoir des valeurs insaisissables,

il faut avoir des biens. Or les gcus les plus à craindre n'en ont

ordinairement aucun. Il y a encore là une mesure utile en soi,

mais sans grando portée.

Quant aux biens qui restent insaisissables dans tous les cas,

il n'y a pas longtemps à insister sur les effets déplorables que

produit chaque jour l'insaisissabilité des rentes sur l'État. On

sait trop avec quelle audace des spécu-

(1) V. Sur ces questions. Sounlat, I, n"

175 à 184, p. 174, cf. loi

li janvier 1895.

108 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. IV

la leurs sans scrupule se sont servis de cette règle pour

tromper tous leurs créanciers. Les protestations contre celte

disposition de nos lois se sont souvent fait entendre. Il ne

semble pas qu'elle ait aujourd'hui de défenseurs. D'autant

plus qu'avec le temps la gravité de cette mesure ne fait que

s'accentuer. L'augmentation de la dette publique a accru les

valeurs ainsi mises en dehors du droit commun, a plus que

décuplé les sommes quelles débiteurs sans scrupule peuvent

soustraire impunément à leurs créanciers. Nous ne pouvons

donc qu'en demander ici, comme partout ailleurs, la prompte

abrogation.

Quaul aux autres insaisissabililés que l'on peut opposer

même à la victime d'un débit, il ne parait pas que la pratique

ait eu à souffrir de ces dispositions. Les délits des

fonctionnaires sont heureusement choses fort rares. Ce-

pendant il nous semble que l'insaisissabilité prescrite par la

loi pourrait être ici abrogée sans inconvénient, ou tout au

moins réduite. L'intérêt public a plus à souffrir de l'atteinte

portée ici au droit de la victime que du prétendu trouble

dans un service public venant de l'opposition sur le

traitement d'un employé. On aurait tort d'envisager

l'abrogation de ces règles comme une perturbation sérieuse

dans les administrations.

La contrainte par corps, que la loi du 22 juillet 1867 a

conservé pour le paiement des restitutions cl dommages-

VOIES D EXÉCUTION

103

intérêts adjugés en matière criminelle, correctionnelle et

de police, semblerait devoir empêcher les inconvénients

que nous venons de signaler. En apparence, elle est un

moyen excellent pour amener ceux qui possèdent des

biens insaisissables ou des valeurs dissimulées à payer

leurs créanciers. En réalité, ello est beaucoup moins ef-

ficace qu'on ne pourrait le supposer. Elle entraîne des

dépenses telles que le créancier hésitera bien souvent à

l'employer.

Si l'on en juge par les remaniements qu'elle a subis, la

loi sur la contrainte par corps devrait pourtant être une

des meilleures de nos lois. Admise par le législateur de

1791 à la suite de notre Ancien Droit, réglée à nouveau en

1832, réglée une seconde fois en 1848, remaniée complète-

ment en 1867 pour les cas où elle subsistait, modifiée en-

core en 1871, elle formerait pour la partie lésée un moyen

de contrainte efficace, si le législateur n'avait ajouté les

dispositions nécessaires pour empêcher de s'en servir.

La loi reconnaît bien que la contrainte par corps existe

de plein droit pour assurer le paiement des diverses répa-

rations civiles. Elle l'attache même aux condamnations

des tribunaux civils, dès que le caractère délictueux du fait

a été reconnu par la juridiction répressive (1). La durée

de la contrainte, plus longue que dans beaucoup de législa-

lalions actuelles, peut même atteindre deux ans. Elle

varie suivant l'appréciation du juge, qui ne peut s'exercer

cependant que dans la mesure fixée par la loi, suivant

l'importance des condamnations (art. 9),' La loi permet

(1) Art. 3 loi du 22 juillet 1867.

104 PREMIÈRE PARTIE. — CHAJ». IV

eu principe l'exécution de la contrainte par corps contre

toute personne : même contre les femmes. Elle n'a guère

admis que les exceptions strictement nécessaires : rédui J

sant simplement la durée de la contrainte de moitié au

profit des sexagénaires. Elle n'en interdit l'emploi que

contre les personnes mineures de seize ans lors du délit et

entre proche parents (art. 13 et 15). Elle ne l'autorise pas

davantage contre les personnes civilement responsables.

Seuls les auteurs et les complices de l'infraction y sont

soumis» règle également explicable, car il serait excessif

de traiter celui qui n'a commis qu'une faute d'omission

aussi durement que le coupablo lui-même.

A côté de ces principes, combien en est-il au contraire

qui constituent autant d'entraves pour l'efficacité et surtout

l'emploi commode de la contrainte par corps ! Tout d'abord

la contrainte cesse après la moitié de la durée à laquelle

elle était fixée, si le contribuable prouve son insolvabilité.

Cette règle serait sage, si la loi no se contentait comme

preuve do l'insolvabilité de litres insuffisants. Il suffit de

présenter un extrait du rôle des contributions constatant

que l'on paie moins de six francs de contribution et un

certificat d'indigence signé par le maire (art. 420 Inst.

crim.). La loi sur l'assistance judiciaire exige des preuves

à peu près semblables, pour obtenir la faveur de la loi (art.

10, loi du 22 janvier 1851) ; elle donne déjà lieu à des

fraudes très nombreuses ; bien des personnes, sans mériter

cette faveur, trouvent moyen de l'obtenir. Les eon-

traignables par corps ne sont certainement pas moins ha-

biles pour arriver à sortir de prison.

La contrainte a aussi le défaut de ne pouvoir être renou-

VOIES D'EXECUTION 105

velée. C'est une arme que la loi accorde, mais dont on no

peut se servir qu'une fois. Quelque soit la cause qui l'ait

fait cesser, elle ne peut par la suite être reprise (art. 12).

Le créancier est alors placé dans une alternative singu-

lièrement embarrassante.S'en servira-t-ilde suite?H risque,

si elle reste sans effet, de n'avoir plus do moyen d'action

efficace, le jour où son débiteur regagnerait quelque argent.

Altendra-t-il le moment propice ? Il lui sera souvent dif-

ficile de le connaître, et il attendra peut-être très long-

temps avant de l'exercer, c'est-à-dire avant d'être payé.

Ajoutez à ces inconvénients que la jurisprudence exempte

de la contrainte les condamnés à des peines perpétuelles :

elle soutient qu'on no peut l'exercer contre eux, fussent-

ils graciés par la suite, prétextant que ces deux condamna-

tions ne peuvent coexister dans lo jugement (1).

Mais le reproche le plus grave qu'on peut adresser à la

loi, c'est de n'avoir permis l'exercice de la contrainte que

dans des conditions onéreuses pour le créancier. Celui-ci

est obligé de consigner d'avance les sommes pour pourvoir

à la nourriture de son débiteur, faute de quoi la contrainte

cesse et ne peut plus être reprise (art. G et 7). Cette obli-

gation qui s'expliquait en un temps où la contrainte par

corps était d'un emploi général, ne se comprend plus, étant

donné que sous tant de rapports, on la traite comme une

peine. En tous cas, c'est une lourde charge, qui est bien

faite pour éloigner les créanciers de cette mesure contre

leurs débiteurs. La victime n'est guère disposée à faire des

frais qui n'aboutiront souvent qu'à procurer à son agres-

,1) V. Cass-, 7 novembre 1861. Bull n° 219-

106 PREMIÈRE PARTIE. — CBAP. IV

seur quelques mois de repos. Car les débiteurs enfermés

pour dettes ne sont pas contraints au travail. Ils peuvent

vivre dans l'oisiveté aux frais de leurs victimes, quand

celles-ci ont l'imprudence d'exercer la contrainte à leur

égard. Il y a là une mesure d'humanité mal comprise qui a

les plus fâcheux effets. On ne peut s'expliquer qu'un

créancier ait à nourrir à ne rien faire, un débiteur récalci-

trant. Aussi il y a tout lieu de supposer que, sur les 30,000

condamnés contraints par corps annuellement, bien peu le

sont à la requête des particuliers. Les statistiques sont

malheureusement muettes à cette égard. Nous ne croyons

cependant pas nous tromper en disant que presque toujours

c'est l'administration qui exerce la contrainte pour se faire

payer les frais ou l'amende.

A côté de la contrainte par corps, notre législation pos-

sède encore un autre moyen indirect pour obliger le

condamné au paiement des dommages-intérêts. La loi du

3 juillet 1852, en refondant les règles de la réhabilitation a

imposé (art. 633 Instr. Grim.) entre autres conditions que

le condamné justifiât du paiement des dommages-intérêts,

ou de la contrainte par corps subie par lui, ou enfin de la

remise qui lui en a été faite. La loi du 14 août 1885 a

complété ces dispositions; elle a dispensé de ces

justifications en cas de prescription ; et, en cas de

condamnation solidaire, elle a chargé la Cour d'appel « de

fixer la part des dommages-intérêts à payer par le deman-

deur ». Ce sont là des dispositions très justes. Actuelle-

ment, ce sont les seules de nos lois qui établissent quelque

lien entre la réparation accomplie et la cessation de la

peine. Parla, le paiement de l'indemnité ouvre au coupa-

VOIES D EXÉCUTION 107

ble l'espoir de voir cesser les incapacités qui le frappent.

Malheureusement, en pratiquera victime d'un délit ne peut

en attendre un grand secours. Le nombre des réhabilita-

tions est assez faible eu égard au total des condamnations

Malgré les facilités établies par le législateur de 1885, la

plupart des condamnés ne cherchent pas à obtenir cette

attestation de leur relèvement moral (1).

III

Nous avons parcouru les diverses garanties, dont la vic-

time d'une infraction aux lois pénales peut user, pour ob-

tenir le paiement de la réparation civile. Avant d'aborder

les moyensjpratiques pour la victime de faire reconnaître son

droit, essayons de montrer, par un rapide examen, dans

quelle mesure celle-ci est armée pour obtenir le paiement

quels moyens a-t-elle pour triompher de l'insolvabilité, ou

delà mauvaise volonté du délinquant ?Rien ne serait plus

important que de lui donner des moyens d'action énergiques,

car il y a souvent lieu de penser qu'elle viendra se heurter à

la paresse ou à la mauvaise volonté de son débiteur, qu'elle

rencontrera en face d'elle une grande force d'inertie. La loi,

ici, est bien imparfaite, il faut le reconnaître. Gomme l'a dit

exactement M. Garofalo (2), « les juristes ont arrêté en prin-

cipe que la condamnation du prévenu entraîne l'obligation

(1) En 1894, 2848 réhabilitations ont eu lieu, ce qui est très peu

étant donné que les tribunaux répressifs prononcent plus de 200000

condamnations.

(2) Criminologie, trad. française, éd. 1888, p. 350.

108 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. IV

de dommages-intérêts. Ce principe établi, ils ont cru n'a-J

voir pas autre chose à faire, car la manière dont l'offensé se

fera payer la somme qui lui est due à cause du délit rentre

dans les règles ordinaires de la procédure. L'obligation

exdelicto est traitée comme le serait une obligation ex

contraclu. Ce n'est plus l'affaire des criminalis-les. »

La vérité est que, sauf le droit d'exercer la contrainte par

corps, et nous savons ce qu'il vaut, la victime d'un délit de

droit pénal ne peut guère user des droits qui lui soient

spéciaux. A défaut de la solidarité, elle aurait souvent

contre les coparlicipanls du délit, une action in so-lidum,

dont le résultat ne différerait pas énormément dans bien

des cas. Car il ne faut pas se faire trop d'illusions sur

l'importance des articles 1205 et suivants du Code civ. Le

principal, c'est de pouvoir demander à chacun le tout, et

on l'aurait presque toujours pu, étant donnée l'impossi-

bilité de diviser la responsabilité entre les divers auteurs.

Comptera-l-on pour un bénéfice bien grand le droit d'être

payé par préférence à l'État pour l'amende ?

Que restc-t-til ? Les garanties accordées à tout créancier

pour délit ou quasi-délit : le droit de poursuivre les per-

sonnes civilemeni responsables, un privilège sur certains

cautionnements, enfin l'hypothèque qui résulte de tous les

jugements. Nous l'avons vu, tout cela suppose pour

s'appliquer, une personne occupant une situation sociale

régulière, peu portée par celte situation même, à com-

mettre des délits, en tout cas en ayant rarement commis. 11

y a là des garanties pour divers délits qui ne constituent

pas, le plus souvent, des délits de droit naturel : homicide |

VOIES D'EXÉCUTION 109

ou blessure par imprudence, certaines infractions à la

police de la pêche ou à la police rurale. Les règles du

droit civil assurent à peu près le paiement de la réparation

dans ces diverses hypothèses.

Ces hypothèses mises à part, dans la plupart des cas où

il s'agit de délits volontaires, dans les cas surtout où ces

délits ont été commis par les professionnels du crime ou

du délit, que peut obtenir la partie lésée ? Rien ou à peu

près. De sûretés spéciales, parce que son droit résulte d'un

délit, il n'y en a pas, nous venons de le dire, ou les rares

sûretés qui existent sont sans effet. Qu'attendre de la soli-

darité ? Qu'attendre de ce privilège insignifiant sur l'a-

mende? Faut-il compter plus sur les dispositions du droit

commun ? Non. On s'adresse à des gens qui n'ont pas de

biens, ou du moins n'ont pas de biens apparents. Ces sû-

retés ne peuvent donc s'appliquer directement.

C'est ici que pourrait utilement intervenir la contrainte

par corps. Tantôt, elle pourrait constituer une épreuve de

solvabilité pour celui qui a su soustraire ses biens aux

poursuites, en les faisant passer aux mains de personnes

complaisantes. Tantôt, elle pourrait constituer une me-

nace sérieuse pour un débiteur réellement insolvable, do

nature à réveiller son zèle, à le faire travailler pour acquit-

ter au moins partiellement sa dette. Mais depuis déjà

trente ans, la contrainte par corps ne constitue plus, entre

les mains des particuliers, qu'une machine à demi brisée

et hors d'usage. Quel service attendre d'une pénalité d'une

durée souvent trop courte, qui n'aura souvent qu'un

résultat : procurer au débiteur quelques mois d'oisiveté

aux dépens de son créancier? Un pareil moyen ne

110 PREMIÈRE, PARTIE. — CHAP. IV

peut être d'aucun effet, et il est d'autant plus inapplicable

que les victimes dos délits ne sont souvent guère plus ri-

ches que leurs agreseeurs. Le monde, les quartiers où ils

sont obligés de vivre, bien d'autres conditions prédisposent

les plus malheureux à être dans leurs personnes ou leurs

biens, exposés aux atteintes des malfaiteurs.

Toutes ces raisons que nous ne faisons qu'indiquer, que

nous aurons à reprendre, chemin faisant, rendent néces-

saires d'importantes améliorations dans notre législation, et

aussi dans celles des autres États européens, qui ne

paraissent pas à cet égard aboutir à de meilleurs résultats

que la nôtre.

Des réformes sont particulièrement nécessaires à deux

points de vue ; tout d'abord, parce que le nombre des délits

commis par des récidivistes augmente constamment. Il y a

là un progrès inquiétant qui a pour effet de laisser la

plupart des délits sans réparation, car on a affaire à des

débiteurs tels qu'il est fort difficile d'obtenir d'eux quoique

ce soit. De plus, et ce n'est pas là le côté le moins épineux

du problème, le nombre des délits dont les auteurs n'ont pu

être découverts, augmente d'année en année, atteignant

actuellement près de 100.000, soit près du cinquième du

nombre des infractions constatées (1). La vie-' time, sauf

dans les cas très rares que nous avons précédemment

signalés : responsabilité des communes, des gardes

champêtres, etc , n'a alors aucun droit à prétendre. C'est un

mal auquel il importe de chercher un re-j mède.

M) go fffitt. 91.937 sur 836,010 déliUou crimes constaté*: «sac

Ument 16 0/0.

CHAPITRE V

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Les diverses garanties accordées à la victime du délit

pour obtenir une réparation présentent un défaut mani-

feste : leur insuffisance. Si nous exceptons la contrainte

par corps, que la loi a organisée d'une façon défectueuse,

les diverses sûretés qu'offre la loi ont le grave défaut de

ne pouvoir ordinairement s'appliquer : on ne trouvera, le

plus souvent, ni biens à saisir, ni personnes solvables

[ayant à répondre des suites civiles du délit. La loi mérite

moins de critique à raison de dispositions mauvaises, que

par l'absence de dispositions efficaces.

Lorsqu'il s'agit de la procédure que devra suivre la vic-

time pour faire constater et liquider ses droits, pour ob-

tenir un titre exécutoire, la législation actuelle présente

d'autres défauts : tout d'abord, la victime du délit est re-

jetée au second plan dans la procédure criminelle. La lutte

qui se livre devant le tribunal répressif, entre le ministère

public et l'accusé ouïe prévenu, absorbe toute son atten-

tion. La réparation civile du délit a été laissée absolument

dans l'ombre : la loi ne s'en occupe que très peu. Cette

idée que l'intérêt social doit passer avant l'intérêt privé,

qu'il faut pourvoir à la sécurité sociale, alors même que

112 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. V

la personne lésée garderait le silence, a tellement préoc-

cupé le législateur, elle semble avoir pris un tel empire sur

son esprit, qu'il n'a pas tardé à l'exagérer. A force de se

répéter ces idées parfaitement justes de la prééminence de

l'intérêt social sur la volonté des personnes lésées, on est

peu à peu arrivé à regarder l'intérêt privé comme quantité

négligeable. Ajoutez à cela un certain esprit de défiance

vis-à-vis des parties civiles, suspicion éternelle, et bien

humaine de l'État, vis-à-vis de ce qui n'émane pas do lui,

vis-à-vis surtout de ceux qui peuvent avoir à contrecarrer

ses agents. Enfin, et plus que tout le reste, il faut constater

un esprit de fiscalité déplorable et mal entendue, qui

empêche les victimes d'agir, paralyse souvent les

revendications les plus légitimes, et finalement se retourne

contre l'intérêt du Trésor et contre Je bien public.

Le grand principe qui domine toute la procédure do la

réparation civile, c'est que la victime d'un délit ne peut

obtenir de réparation que si elle le demande. En régie gé-

nérale, les tribunaux n'ont pas à ordonner d'office la ré-

paration du délit. Cela est d'évidence, s'il s'agit du tribunal

civil, puisqu'il ne peut statuer ultra petita. Cela est décidé

formellement pour les tribunaux

répressifs pour l'article 51 du Code pén., d'après lequel la

partie lésée pourra obtenir des dommages-intérêts « si elle

le requiert », cela l'/'tait déjà par divers articles du Code

d'Instruction criminelle fart. 191. 338, 366,). Kt la Cour de

Cassation a

03342483

RÉPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CRIMINELLE 113

toujours maintenu celte règle, en cassant les arrêts qu'ils

l'avaient violée (1).

Ace principe, la loi apporte certaines exceptions. La

confiscation, lorsqu'elle intervient à litre de réparation ci-

vile et la remise à la victime du délit des objets confis-

qués, à ce titre, interviennent d'office, alors même que le

tribunal n'aurait reçu, à ce sujet aucune demande de la

personne lésée. Nous avons indiqué, plus haut, dans quel

cas la confiscation pouvait intervenir commo réparation

civile, en vertu des lois sur la propriété artistique et lit-

téraire, les marques de fabrique et les brevets d'inven-

tion. Nous n'y insistons pas.

Les restitutions sont également ordonnées d'office.

Nous avons vu en quoi elles consistaient, en quoi elles

se distinguaient des dommages-intérêts, nous n'avons pas

à y revenir. Signalons seulement que cette règle est in-

terprétée et appliquéo d'une façon large. La jurisprudence

contenue porla majorité de la doctrine, admet que la res-

titution doit être ordonnée, alors même que la victime

n'élève aucune protection, ne forme aucune demande sous

quelque forme que ce soit (2) ; elle peut être également

ordonnée, quoique l'accusé conteste à la victime la pro-

priété des objets (3). Lu restitution peut intervenir alors

(1) V. Cass., 30 mars 1843. Dali. 43, 1, 1348. — Cass., 16 janvier, 1808.

—Cass., 16 novembre 1821. Dali. t. I

p.63et 204. — Cass. 13 décembre

1821 (non imprimé, cité par Madgin, I, p. 12).

(2) V. Cass., 6 juin 1845. Dali., 45, 1, 287, cf. Merlin. Rep. V<> Partie

civile, n» 7 et V" Restitution de chosepolée, n° 2. — Trebu. tien, I, p. 266.

— Rodière, p. 302. — Blanche, I, n* 237. — Hans. n» 795. Lesellyer, I, n«

324, p. 457. — Goinpar. Imbert, livre 3, chap. 1, n" 10.

(3) Cass., 5 février"1858. Sir., 58,1, 553. Bull., n»34.

H4 PREMIÈRE PARTIR. — G1UP. V

même que le tribunal est incompétent pour statuer sur

les dommages-intérêts, comme un tribunal militaire (1).

C'est ce qui est affirmé formellement par le Code de justice

militaire.

Il résulte, en outre de l'article 366. Inst, cri m que la

restitution peut être ordonnée par la Cour d'assises, alors môme

que le fait incriminé ne constituerait ni un crime, ni un délit,

qu'il y aurait lieu, par conséquent, à un acquittement. Dès que

l'accusé a été reconnu détenteur d'objets ne lui appartenant pas,

alors môme que cette détention n'aurait aucun caractère

délictueux, il y a lieu à restitution. C'est ce que la jurisprudence

a toujours admis (2). Il en est autrement, lorsqu'un acquittement

intervient devant le tribunal correctionnel ou de simple police.

L'article 191 implique, en effet, qu'il n'y a pas ici à statuer sur

les prétentions autres que celles du prévenu acquitté. C'est ce

qu'a reconnu la jurisprudence. Mais c'est ce qui, en fait,' est

souvent déplorable, si le tribunal correctionnel reconnaît qu'une

personne détient illégalement, mais sans fraude, la chose

d'autrui, comme il n'y a pas délit, la victime, pour retrouver ce

qui lui appartient est obligée d'engager toute une procédure

souvent onéreuse, alors qu'il était facile de lui donner

immédiatement satisfaction (3).

Ajoutons, en terminant, que, dans certains cas spéciaux, en

matière de délits de pêche et de délits fores-

(1) V. Art. 53 Gode de justice militaire, cf. Molinier. Etudes sur le

code de justice militaire, n° 12. H

(2)V. Cass., 30 mars 1843. Sir., 43,1. 649. Bull., no 73. — Cass.,

21 février 1852. Sir., 5-2, 1, 589. Bull., no 72. — Cass., y déc 1861,

Sir., 62, 1, 333. Bull., no 265.

(3) V. Cass., 7septembre 1820. Bull., no 118.

RÉPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CRIMINELLE 115

tiers (I), les dommages et intérêts peuvent être prononcés sans

une-demande de la personne lésée.

Maia ces divers hypothèses, mises à part, la victime d'un

délit ne peut jamais obtenir une réparation civile que si elle le

demande. C'est un principe dont nous allons avoir à examiner

les conséquences fort onéreuses pour les individus lésés.

Conséquences parfois assez bizarres. La chose volée,qui se

retrouve en nature, doit, en effet, être restituée d'office. Si, au

contraire, elle a été vendue ou échangée, la restitution devient

inapplicable : il y a lieu à des dommages-intérêts, il faut se

lancer dans une procédure tout au moins coûteuse, sinon

inutile. Ce sont les conséquences bizarres qu'un arrêt de la

Cour de Cassation, absolument en harmonie avec la loi, a dû

consacrer (2). Cela tendrait peut-être à prouver que la règle,

c'est-à-dire la nécessité d'une demande pour que le tribunal

puisse ordonner une réparation civile devrait être abrogée.

C'est peut-être aussi ce qu'on pourrait conclure des efforts

faits par la Cour de Cassation elle-même pour sortir de la

règle étroite de la loi (3), de deux arrêts fort intéressants

comme tendances, autant que contestables au point de vue

stricte-

(-1) V. Loi des 28-30 avril 1790, art. 8. Arrêtés du 28 vendem. an V.

art. 1 et 3 et du 19 vent, an VI, ait. 1 et 5. — Art. 159 et 484 For.

Cf. Gass., 8 mai 1836. Dali,. 33,1, 272. — Cass., 27 janvier 1837.

Dali., 37, 1, 508. —V. Loi du27 avril 1829, art. 5, 36 et 61.

(2) V. Gass., 6 juin 1846. Sir., 45, 1, 478. Bull., no 491.

1.3) V. Cass., 12 août 1872. Sir., 73, 1, 553. Cet arrêt a ordonné

une restitution au marc le franc de sommes volées. Conf. Cass., 30

mars 1843. Sir., 43,1,639 et la note. —V. Cass», 20 février 1863,

Dali.. 64, i, :<9. Sir., 63, 1, 321 et le rapp. de M. NqugflteiS Cet

arrêt accorde des dommages et intérêts à une personne hors de cause

en même temps qu'à un autre qui les avait demandés, admettant ici

uiiu sorte de gestion d'affaires-

116 rBEMIÈHE PARTIE. — CHAI'. V

mont juridique. Mais bien des éléments sont à considérer

ici et les changements réitérés, en celle matière, de certai-

nes législations étrangères, en particulier, celle de l'Au-

triche, ne sont pas faits pour enlever les hésitations. Il y a

là une question que nous nous contentons de poser sans la

résoudre, et dont l'élude complète trouvera sa place

naturelle lors de l'examen des questions législatives.

La réparation civile, ne pouvant être ordonnée d'office,

elle doit être demandée à la justice, toutes les fois que le

coupable ne réparc pas volontairement le mal qu'il a eau se. I

Quand, dans quelle forme, à quelles conditions peut être for-

mée celte demande "? Quelles règles, justes ou mauvaises,

libérales ou restrictives, favorisent ou entravent la répara-

tion civile, en tous cas, réagissent sur son efficacité ? Telle

est la question qui se présente naturellement a l'esprit.

Mais, l'étudier complètement scrailexlrèmement long. Toute

la procédure criminelle pourrait y passer. En outre,! ce

travail serait presque inutile, ayant été fait souvent avant

nous. Nous nous contenterons donc d'indiquer les règles les

plus importantes au point de vue de l'efficacité de la

réparation, sur les autres points, la situation de la par-lie

lésée ne présentant rien de spécial. Nos explications se |

grouperont sous les paragraphes suivants :

Du choix de la victime entre les tribunaux civils et cri-

minels.

Quand et comment la partie civile peut se constituer

devant le tribunal criminel ?

REPARATION CIVILE ET I'ROCéDL'HE CRIMINELLE 117

Des voies de recours et de leur insuffisance. Du droit

d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'acquittement du

prévenu. De l'obligation aux frais

III

La personne lésée peut, en principe, porter sa demande

d'indemnité devant le tribunal répressif ou devant le tri-

bunal civil. Le choix lui est laissé entre ces deux partis :

agir devant le tribunal criminel chargé de juger l'action

publique, et pour cela, se porter partie civile,ou poursuivro

isolément ses droits devant la juridiction civile. Cette

seconde voie, quoique la plus récemment ouverte histori-

quement à la partie lésée, est celle de droit commun. On

peut toujours y recourir (1). La victime demanderesse, en|

s'adressant au tribunal civil, trouvera de précieux avan-

tages : elle pourra obtenir l'assistance judiciciaire, si elle

est dans l'indigence. Elle pourra poursuivre devant ce tri -

binai les personnes civilement responsables seules, évitant

des frais inutiles, si le délinquant est notoirement insol-

vable. Enfin, elle pourra exercer ici toutes voies de recours

ordinaires. Ce sont là de précieux avantages qu'elle ne re-

trouvera pas complètement ailleurs. Mais cette juridiction

est la plus lente. En même temps, la victime préférera sou-

(1) L'art. 46 de la loi du 29 juillet 1881 apporte une exception pour

raisons politiques. V. Sur ce point Larombière, VII, art. 1382, n» 45, p.

577. — Fabreguettes. Infractions de la parole, etc., II, n

1916 et suiv. p.

307.

118 PREMIÈRE PARTIE. — CBAP. V

la voie criminelle, surtout parce qu'en suivant celte

voie, elle contribuera au châtiment du coupable. M

C'est de la voie criminelle que nous allons avoir désormais à

nous occuper. Car, si l'action est exercée par la voie civile, il n'y

a rien de particulier à étudier, la vie-) time a dans ce cas un droit

d'action aussi efficace que tout autre demandeur au civil, (le que

l'on pourrait dire ici au sujet de l'efficacité, ou de la non

efficacité de l'action, au! sujet des dispositions bonnes ou

mauvaises de la loi, s'appliquerait à la procédure civile toute

entière.

La voie criminelle, au contraire, mérite un examen plus

spécial : elle est, en principe, ouverte à la partie lésée à une

seule condition (i) : il faut que l'action publique soit en même

temps portée devant le tribunal répressif. Celui-ci est, en

principe, incompétent pour statuer sur l'action en réparation

seule,il ne peut y statuer qu'accessoirement à l'action publique.

C'est ce qui est affirmé par l'article 3, Instr cri m.

De ce principe découlent deux règles : l'action civile ne peut

être portée devant le tribunal répressif lorsque l'action publique

est éteinte. Le prévenu étant décédé, la peine ne pouvant plus,

par conséquent, être prononcée, l'action en réparation du

dommage ne peut être portée que devant les tribunaux civils. De

mémo, les personnes civilement responsables, n'étant pas

exposées à une peine, ne peuvent avoir à comparaître devant le

tribunal répressif que si le prévenu y est lui-même traduit. C'est

une)

(lj Toutefois il faut noter que les tribunaux militaires sont incom-

pétents pour statuer sur l'action civile " art. 53 Code de justice

militaire.

REPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CRIMINELLE 119

règle qu'il ne fait plus doute en jurisprudence (1). Ce sont

là des conséquences très justes : la procédure criminelle

est sans doute plus rapide, elle présente divers autres

avantages que nous indiquerons bientôt. Mais il ne faut

pas, pour ces raisons, surcharger la justice criminelle

d'affaires purement civiles. Deux raisons principales, d'ail-

leurs, expliquent la règle de l'article 3, Instr. crim :

Tordre social est plus complètement rétabli, si le même

jugement donne satisfaction à tous les intérêts privés et

publics, si le môme jugement répare toutes les con-

séquences du crime. Ensuite, à un point de vue plus pra-

tique, on ne fait qu'une procédure au lieu de deux, on

évite deux débats r.ur les mômes faits. Aucune de ces rai-

sons n'existe plus si l'action publiqne est éteinte.

Avant de signaler les entraves trop nombreuses que la

victime d'un délit rencontrera, en portant son action de-

vant la juridiction criminelle, nous avons à indiquer quand

et comment elle pourra y porter son action en réparation,

à examiner à quel moment de la procédure elle pourra se

constituer partie civile. C'est ici que se rencontrent les

dispositions les plus libérales de la loi, celle qui contri-

buent le plus à faciliter l'action en réparation.

La personne lésée par le délit peut se constituer partie

civile sur une procédure déjà commencée, ou môme avant

que la poursuite répressive ne soit entamée.

(1) Casg., 18 juin 18-i7. Sir., 47,1, 783. - Cass., 27 février 1848. Sir., 48,

1, 415. -»• Cass., 2 dcc. 1881. Sir., 88, 1,44.

130

PREMIÈRE PARTIE. — GUAP. V

Lorsqu'une procédure est déjà en cours devant la juri-

diction répressive, la constitution de partie civile et pos-

sible à tout moment, devant les juridictions d'instruction

comme devant les juridictions do jugement. Pendant tout

le cours du procès, la victime peut présenter une demande

en indemnité. Ce droit lui est formellement reconnu par

l'article 67, Inst. crim. Cet article décide toute fois que la

constitution doit être faite avant la clôture des débats.

Limitation parfois regrettable, car la partie lésée ne peut

plus demander des dommages-intérêts à la Cour d'assises,

entre le moment où le jury a rendu son verdict et celui où

la cour se relire pour délibérer. En effet, lorsque le jury a

rendu son verdict, on se trouve après la clôture des débats

(art. 363, Inst. crim.), on n'est plus dans les termes de la

loi (.il),

La partie lésée ne jouit pas de droits beaucoup moindres,

lorsque les juridictions répressives ne sont pas saisies de

l'action publique. Elle peut provoquer l'exercice de celte

action, en déposant une plainte entre les mains du

ministère public, qui intentera des poursuites, s'il le juge à

propos. Ces poursuites commencées, la personne lésée

pourra se constituer partie civile, comme dans le cas pré-

cédent. Mais elle jouit d'autres droits en dehors de cette!

intervention officieuse auprès du parquet. Elle peut di-

rectement intenter son action en réparation devant le tri-j

bunal répressif, et l'action publique se trouve, par ce [seul

fait, mise en mouvement. Cela ne peut être contesté, lors-1

(1) V. Cass., 14 juin et 2 août 1838. Bull, no» 167 et255. — Cass.,

26déc. 1861, Dali., 62, 5, 10.

REPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CRIMINELLE

121

que le tribunal compétent, est le tribunal correctionnel,

ou celui de simple police. Doux articles absolument for-

mels : les articles 145 et 182 lust. crim., déclarent en

effet, que ces deux tribunaux peuvent être saisis par la ci-

tation de la partie] civile au prévenu. Nous n'avons pas à

indiquer les difficultés, surtout théoriques, que l'on peut

soulever au sujet de ces articles, au sujet do la mise en

mouvement de l'action publique qu'ils prévoient. Il est,

au fond, sans intérêt pratique de savoir si c'est la citation

elle-même qui met l'action publique en mouvement, ou

seulement les conclusions prises à l'audience par le mi-

nistère public. Constatons simplement deux choses, sur

lesquelles aucun doute n'est possible. A la suite de la ci-

tation donnée par la personne lésée, lo tribunal répressif

peut infliger une peine au prévenu, et, en fait, cette condam-

nation à une peine présentera un grand intérêt pour la vic-

time, c'est l'espoir de celte condamnation qui, le plus sou-

vent, la décidera à conduire son adversaire devant les tri-

bunaux criminels. Le second point incontestable, c'est

que le tribunal correctionnel ou do simple police aura en

même temps à statuer sur les intérêts civils. En même

temps qu'il condamnera à une peine, il pourra adjuger à la

partie civile des dommages-intérêts.

La question est plus compliquée, lorsquo le dommage,

dont on veut obtenir réparation, résulte d'un crime. Lors-

qu'il s'agit d'un fait semblable, la loi ne souffre pas qu'une

accusation aussi importante soit présentée au grand jour

de la Cour d'assises sans une information préalable, sans

un examen des juridictions d'instruction, sans un arrêt do

renvoi de la Chambre des mises en accusation. Personne

122 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. V

ne peut citer directement pour crimes devant la Cour d'assises,

pas plus le ministère public que la personne lésée. Cette

dernière peut toujours se joindre à la procédure commencée par

le ministère public, pour l'instruction et le jugement du crime.

Elle peut aussi provoquer le procureur de la République, sans l'y

contraindre, à intenter une action, à commencer des poursuites

auxquelles elle même, viendra se joindre. Pour cela, elle

déposera une plainte auprès du ministère public, et le juge

d'instruction une fois chargé par lui de l'information, elle se

constituera partie civile devant lui.

Mais, à défaut de ces moyens, peut-elle, elle-même, obliger

les magistrats instructeurs à informer sur le crime, dont elle a

été victime, comme elle pouvait obliger le tribunal

correctionnel à statuer sur le délit qui lui avait causé un

dommage? C'est là une difficulté fameuse dont la solution

importe au plus haut point à l'efficacité de la réparation civile.

Les textes du Code d'instruction crimi-nelle sont assez obscurs

sur cette question. L'article 03 parle simplement pour la victime

de « rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge

d'instruction ». Mais le droit, pour la partie lésée, de faire ouvrir

une instruction, peut s'appuyer tant sur les travaux préparatoires

du Code que sur la législation Révolutionnaire. Le Code de

brumaire an IV, aussi bien que les déclarations de Gam-bacérès

au Conseil d'État sont suffisamment explicites sur ce point (1).

C'est dans ce sens aussi que se décide la ma-

(4) Locré, XXV, p. 147, séance du 11 juin 1808. « Lorsque l'ac-

cusé se plaint, disait-il, lorsqu'il se porte partie civile,il ne faut pas que

le procureur impérial puisse le paralyser par un refus de poursuivre. • j

RÉPARATION CIVILE KT PROCEDURE CRIMINELLE

123

jorité de la doctrine. La jurisprudence des (Jours d'appel paraît

également incliner de ce côté. Un certain nombre

d'ordonnances rendues par des premiers présidents ont même

admis cette théorie d'une façon absolument explicite (1).

Toutefois la question reste discutée.

De tout ceci résulte un principe général : la victime du délit

a toujours la faculté de porter son action en répara-lion devant

le tribunal répressif. Toutes les fois que l'action publique n'est

pas éteinte, l'action en réparation peut être poursuivie devant

les tribunaux de police et la Cour d'assises. Il y aura toujours

là pour la personne lésée un avantage incontestable : celui de

pouvoir suivre une procédure ordinairement plus rapide que

celle des tribunaux civils. Un autre avantage beaucoup plus

considérable viendra parfois se joindre au premier. Toutes les

fois que, les auteurs du délit étant inconnus, il faudra procéder

à une instruction préparatoire pour les découvrir, la personne

lésée profitera de cette instruction. Les preuves diverses qui

pourront y être recueillies viendront fortifier son droit : au lieu

d'une créance existant théoriquement, mais sans valeur

parceque le débiteur est inconnu, elle pourra avoir un droit

ayant une valeur pratique qu'elle saura contre qui exercer.

A côté de ces dispositions sages et libérales, qui favo-riseut

la réparation civile, en même temps qu'elles peu-

(!) V. Cassation, 8décembre 1826. Sir., VIII, p. 479. Montpellier,

24 mars 1851. Cf. Revue critique 1884, p. 567.

124 PREMIÈRE PARTIE. - CHAI'. V

vent créer un utile auxiliaire pour le ministère public, ilj faut on

citer beaucoup d'autres qui constitueront souvent de sérieuse

entraves pour la victime du délit. Parmi celles-ci, citons d'abord,

quoique ce soit la moindre, l'insuffisance des voies de recours

pour la partio civile. Insuffisance qui se retrouve aussi bien à

l'égard dos décisions de juridictions d'instruction que de celles

de jugement.

Toutefois, à l'égard des décisions rendues par les juridictions

d'instruction, cette constatation ne peut s'appliquer lorsqu'il

s'agit du droit d'opposition aux ordonnances d'un juge

d'instruction. L'article 135 pose, en effet, un principe général ;

la partie civile peut recourir contre toutes les décisions «faisant

grief à ses intérêts civils ». Le droit de la partie civile à la

réparation est donc suffisamment garanti.

Il en est autrement lorsqu'il s'agit du droit de se pourvoir

contre les arrêts de la Chambre d'accusation. On reconnaît bien

à la partie civile le droit de se pourvoir contre les arrêts statuant

sur la compétence, car il y a des textes formels. La question n'a

pu ici faire aucun doute en pratique (I). Ce cas excepté, la partie

civile ne peut déférer à la Cour suprême un arrêt de la Chambre

d'accusation. En droit, cela est absolument logique. Et, en effet,

former un pourvoi ne serait-ce pas exercer l'action publique ?

Ame-! ner les tribunaux à statuer, alors que le ministère public

ne le veut pas? Or, n'est-ce pas un principe qui domine toute la

procédure criminelle que la partie civile, si elle

(1) Art. 531, 533, 539. Instr. crim. Cf. Cass , 20 nov. 1812. Pal.!

X, p. 884.

iflM ■■VÎT l)l*ii i li-'l'

RÉPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CRIMINELLE 125

peut mellro L'action publique en mouvement, no peut pas

en poursuivre l'exercice ? Ce droit appartient au ministère

public et à lui seul. La partie civile n'a à sa disposition

que l'action en réparation. Elle ne peut, sous prétexte de

l'exercer, exercer celle qui appartient à la société repré-

sentée par le ministère public. Ces raisons en droit sont

incontestables. Les solutions que l'on donne ici sont en

parfaite harmonie avec les principes généraux sur l'exer-

cice de l'action publique: l'acte initial seul de la procé-

dure pouvant être fait par la partie civile, le reste ne

dépendant plus d'elle. C'est en ce sens aussi que s'est

toujours prononcée la jurisprudence (1).

Mais cela n'est-il pas de nature à entraver la réparation

du délit ? L'accès des tribunaux civils reste bien ouvert à

la victime. Mais celle-ci n'aura plus à sa disposition la

contrainte par corps. Car cette garantie n'existe que si le

caractère délictueux du fait dommageable a été reconnu par

un tribunal répressif. La décision de non-lieu rendue par

la Chambres des mises en accusation peut donc porter un

préjudice très réel à la victime du délit. Nous négligeons

la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux laisser à

la victime une certaine place dans l'exercice de l'action

publique, si, par delà ses intérêts matériels, il n'y a pas

chez la victime des intérêts moraux à protéger, s'il ne

convient pas de donner aux personnes lésées une part

plus active dans la répression. Mais, même au point do

vue de la réparation purement pécuniaire, il y a une idée

(1) V. Gass. 3 novembre 1887. Sir., 88, 1, 48. — 17 août 1878. Sir., 79,

1, 436! —2 janvier 1890, Sir., 96, 1,142. - Cass., 1" mat 1896, Sir.. 96, 1,

800".

126 PHEMIÈUU PARTIE. — CHAP. V

trop étroite, une conception rigoriste de nature à nuire aux

intérêts civils do la victime. Comme le disait avec raison un

magistrat au congrès pénitentiaire de Paris (1), il faut que la «

mise en mouvement de l'action publique procure; dans la limite

du possible à la partie lésée le moyen! d'avoir une réparation.

C'est manifestement ce qui n'aurait pas lieu si l'impulsion

donnée était arbitrairement arrêtée avant d'avoir franchi toutes

les étapes judiciaires dont olle est susceptible, le recours en

cassation, comme les) autres >,.

Contre les décisions des juridictions de jugement, les voies

de recours sont également ouvertes, de façon trop étroite.

Lorsqu'il s'agit de recourir contre les jugements des tribunaux

de police, la partie civile a reçu de la loi desdroits suffisants

pour sauvegarder ses intérêts (art. 2021 et 4:13, Instr. crim.).

Mais il en est autrement lorsqu'il s'agit de se pourvoir contre un

arrêt de Cour d'Assises.

L'article 373 permet bien à la partie civile de se pourvoir

contre les dispositions d'un arrêt qui font grief à ses intérêts

civils. Une protection suffisante serait, parla, assurée à la partie

civile, si l'article 412 n'avait apporté à celte règle une exception

peu justifiée : en cas d'acquittement ou d'absolution, le droit de

se pourvoir est refusé à la partie civile. Elle se trouve ainsi sans

recours contre une décision qui peut lui porter préjudice, elle

peut bien dans ce cas obtenir une indemnité, malgré

l'acquittement; | mais cette indemnité n'est pas protégée parles

garanties

(1) M. Pascaud. Rapport sur les moyens de rendre plus efficace la

réparation civile.

REPARATION C1VILR KT l'ROCÉDURR CRIMINELLE 127

qui sontattachées à la réparation civile des délits, olle perd

notamment le bénéfice delà contrainte par corps. Aujourd'hui

que la contrainte par corps est peu efficace, l'intérêt est assez

minime ; mais si, comme le propose la science pénale

moderne, on attache aux indemnités dues pour un délit

d'autres garanties, l'intérêt apparaîtra dans toute son étendue,

les inconvénients de l'article 412 éclateront davantage.

Inconvénients mal compensés par le silence dont la loi a voulu

couvrir cette poursuite criminelle terminée par un

acquittement.

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour juger

l'action civile, qu'autant qu'ils sont saisis de l'action publique,

'est-à-dire autant seulement qu'il y a fait délictueux. Si le

caractère délictueux du fait vient à disparaître, l'action civile

ne peut plus se produire devant le tribunal répressif, il n'y a

plus de base pour la compétence de ce tribunal. Il peut bien

rester un délit civil ou un quasi-délit civil, mais c'est à la

juridiction civile seule, qu'il appartient de

juger ce fait, désormais pur de tout caractère

délictueux. De là résuite qu'au cas d'acquittement, le tribunal

répressif doit renvoyer la partie civile à se pourvoir devant les

tribunaux civils. C'est ce qui résulte de la combinaison des

articles 191 et 212 Instr. crim. pour les tribunaux de police

correctionnelle. La partie civile, qui a prouvé les faits

matériels qu'elle invoque, prouvé leur caractère illicite et

dommageable, mais qui ne peut démontrer l'intention

criminelle de l'agent, est renvoyée

03218815

428 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. V

par le tribunal, elle a perdu son temps et ses frais, elle! est

obligée de recommencer une instance devant la juridiction civile,

souvent devant les mêmes magistrats siégeant en audience civile

(1). Il n'y a plus de délit de droit pénal, c'est possible, mais la

partie civile ne mérite-t-elle pour cela aucune considération ? La

personne lésée, craignant de ne pouvoir prouver l'intention

coupable du délinquant sera souvent amenée à prendre la voie

plus lente et plus onéreuse de la justice civile. Pourquoi lui

refuser toujours le droit à des dommages-intérêts, et même dans

e cas où elle n'a fait que se joindre à une poursuite intentée par le

ministère public ? La loi n'a-t-elle pas un peu trop sacrifié les

résultats équitables à la logique stricte ?

Il faut reconnaître toutefois que le législateur a apporté à son

pri ncipe une heureuse dérogation lorsqu'il s'agit de poursuites

pour crime (2). Lorsque le caractère délictueux des faits, jugés

par la cour d'assises, n'est pas reconnu et que l'acquittement a

été prononcé, la Cour peut encore accorder à la partie civile des

dommages-intérêts à l'occasion du fait incriminé, s'il présente

les caractères d'un délit civil, s'il tombe sous le coup de l'article

1382 du Code civ. On a expliqué cette exception en disant que

la Cour d'assises ne statuant qu'après une instruction

préparatoire, il n'y avait pas à craindre qu'une personne lésée,

par un simple délit civil, appelât son adversaire devant la Cour

d'assises. Une

(1) Cela est constant en jurisprudence V. Cass., 13 juin 1886. Sir.,

86, 1, 490.

(2) Cette dérogation n'existe pas pour les délits de presse : art. 58,

loi du 29 juillet 1881.

RÉPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CRIMINELLE

129

pareille fraude, au contraire, serait possible devant le

tribunal correctionnel, où l'on peut citer directement le

prévenu.

Cette raison est valable dans certain cas, mais elle ne

suffit pas à expliquer complètement la règle. Pourquoi ne

pas statuer sur les dommages-intérêts, toutes les fois que

la victime du fait dommageable n'a fait que se joindre à

une poursuite déjà intentée par le ministère public ? Dans

ce cas, en effet, aucune fraude n'est à craindre. Ily a encoro

là une règle gênante pour la partie lésée, cause pour elle

de frais et de retards et souvent inutile.

VII

Le vice le plus grave de notre procédure criminelle à

l'égard de la réparation civile, celui contre lequel on a de

tout temps protesté, celui aussi, bêlas ! qui a peut-être le

plus de chances de substituer longtemps, c'est la situation

faite à la partie civile quant à la responsabilité des frais et

quant à la consignation de ces mêmes frais. La personne

lésée qui poursuit le paiement de ses dommages-intérêts

devant le tribunal de police correctionnelle ou de simple

police, est en effet condamnée, aux dépens alors même

qu'elle obtient gain de cause, elle est de plus obligée do

consigner une somme équivalente aux frais avant toute

poursuite.

Cette seconde charge est établie par l'article 160 du dé-

cret du 18 juin 1811. D'après cet article, eu matière de

simple police et de police correctionnelle, la partie civile

est tenue, "avant toutes poursuites, de déposer au

130 PREMIÈRE PARTIE. — CUAP. V

greffe la somme supposée nécessaire pour les frais de la

procédure. Il semble que la loi présume en quelque sorte son

insolvabilité. C'est là une lourde charge pour la partie' [civile.

C'est une obligation qui est souvent de nature à arrêter la partie

civile ; elle pourra hésiter si elle est obligée de faire de suite un

déboursé important. La loi apporte, il est vrai, une exception en

exemptant de la consignation les personnes indigentes, mais

cette exception est minime. La jurisprudence en a reconnues

déplus considérables : elle a décidé qu'il n'y avait lieu à

consignation ni au cas de constitution départie civile faite à

l'audience, (1), car le décret dit : « avant toutes poursuites », ni

au cas de citation directe, carie droit de citation directe est pro-

clamé par la loi sans réserves (2). De là résulte que la con-

signation n'a lieu que si la personne lésée provoque une

poursuite en déposant une plainte accompagnée de constitution

de partie civile entre les mains du ministère public. C'est ce que

la Cour de Cassation a reconnu. Gela crée une situation

absolument bizarre. Le ministère public, dont ou ne peut

inspecter l'indépendance, a pensé qu'il y avait lieu de poursuivre

; nulle part une poursuite téméraire n'est moins à redouter. Et

c'est dans, ce cas que la personne lésée est obligée de consigner

les frais, qu'on entrave les

(1) V. Gass., 8 juillet 1881. Sir., 82, 1, 95. — Gass., 22 janvier

1887. Sir., 89, 1, 141.

(•2) Gass.,4mai 1833. Sir., 33, 1, 433. — Cass., l«juin 1893. —

Gass., 26 juillet 1889. Sir., 8», I, 400. Cf. Revue critique, 1889, p. 20.

Examen doctrinal, parGardeil et 1894. p. SI. Examen doctrinal, \

par La borde. Les cours d'appel résistent toutefois : Alger, 14 février

1879. Sir., 81, 2,85. I

<&*M

RÉPARATION CIVILS ET PROCÉDURE CRIMINELLE 131

droits de la purtie civile par des dispositions fiscales ma-

ladroites.

A côté de cette obligation, une autre plus onéreuse encore pèse

surla partie civile : c'est la responsabilité qu'elle-encourt quant

aux frais. Peu d'institutions sont organisées d'une façon moins

satisfaisante et constituent un pareil abus de fiscalité. Les

réformes et les changements n'ont pourtant pas manqué ici

depuis un siècle Rétablie au sortir de la Révolution par la loi

du 5 pluviôse an XIII, consacrée à nouveau par le Gode

d'instruction criminelle, cette responsabilité n'existait en

1808 que de façon limitée. Alors la partie civile ne payait les

frais, que si elle succombait (art. 162, 164 et 368, Instr. crim.)

Si elle obtenait gain de cause, elle en était exonérée. Le décret

du 18 juin 1811 lui enleva cet avantage (art. 157). Dès lors:

toute distinction fut abolie, gagnant ou perdant, la partie civile

fut condamnée aux frais. Pour toute fiche de consolation, il ne

i restait qu'un recours contre le condamné et les personnes

civilement responsables, recours trop souvent illusoire.

Cette situation fut modifiée par la loi du 28 avril 1832, qui

est revenue à la règle du Gode d'Iustruction criminelle pour

les affaires soumises à la Cour d'assises (1). De là, un régime

bâtard : le système de 1808 étant rétabli pour toutes les

infractions soumises à la Cour d'assises, le décret de 1811

étant au contraire conservé pour les infractions soumises au

tribunal correctionnel, ou au tribunal de simple police.

(1) Cela s'étend aux délits soumis à la Cour d'assises, c'est ce qu'a'

décidé formellement la loi du 3 avril 1896 pour les délits de presse.

132 PREMIÈRE PARTIE. — CIIAP. V

La règle adoptée pour les frais dans les affaires soumises au

jury est, en principe, assez équitable. Il est juste que la partie

civile, qui obtient des dommages-intérêts, ne soit pas

condamnée aux frais, il ne l'est pas moins qu'elle ait à supporter

cette condamnation, dans le cas où sa poursuite a été imprudente

ou téméraire. On peut cependant regretter que la jurisprudence

ait parfois tiré de ce principe des conséquences discutables et

peu équitables en pratique. Au cas où l'accusé est acquitté, mais

est cependant condamné à des dommages-intérêts, elle admet

que la partie civile doit être condamnée aux frais. Décision

fâcheuse, car de cette façon, le condamné est mieux traité que

s'il avait été poursuivi au civil M). Cette question de détail mise

à part, la règle adoptée ici par la loi est cependant satisfaisante,

elle n'est pas de nature à nuire à l'efficacité de la réparation.

Il en va tout autrement de la règle suivie clans les affaires

soumises au tribunal correctionnel ou au tribunal de police.

L'article 157 du décret de 1811 continue à produire ici ses

déplorables effets (2). La partie civile continue à être

condamnée aux frais, alors même que le prévenu a été reconnu

coupable. Elle conserve bien un recours contre le condamné,

mais si celui-ci est insolva-

(1) Cass., le"

décembre 4855. Sir., 56, 1, 467 ; 5 déc. 1861. Sir.,

62, 1, 133. — 13 février 1862. Bull. n° 44. — V. Blanche, I, no 350.

— Trébutien, I, n° 417. — Contra Chauveau et F. Hélie, II, n° 100, p.

248.

(2) C'est du moins la jurisprudence. Cass., 16 décembre 1837. Dali.,

88,1, 426. — Cass., 26 septembre 1839. En ce sens, Trébutien, n" 416.

Contra Chauveau et F. Hélie, I, p. 208.

RÉPARATION CIVILE ET PROCÉDURE CIUMI.NBIXE 133

Me, ce qui arrivera 1res souvent, ce recours sera purement

illusoire.

De la sorte, non seulement la parlie victime du délit

n'aura qu'une créance sans valeur conlre le délinquant,

mais encore, pour faire reconnaître son droit en justice,

elle aura été obligée à des déboursés dans lesquels elle!

ne pourra pas rentrer. Non seulement le dommage qu'elle

a souffert ne sera pas réparé, niais elle aura été entraînée à

faire de nouvelles dépenses. Un pareil abus n'explique-t-il

pas, dans une large mesure, pourquoi les citations [faites à

la requête des parties civiles sont si rares, pourquoi, dans

ces dernières années, 7.000 jugements de police

correctionnelle ont été provoqués par des personnes lésées,

tandis que 227.000 l'ont été par le ministère public (1).

Cet esprit de fiscalité exagéré du décret de 1811, cette

nécessité de consigner les frais, cette condamnation de la

partie civile aux dépens, alors même qu'elle a obtenu

gain de cause, nuisent considérablement aux intérêts do la

réparation civile. Ils écartent des tribunaux des demandes

souvent bien fondées, la victime préfère renoncer à ses

droits plutôt que de s'exposer à des frais dont elle ne peut

espérer le remboursement. Les infractions poursuivies à

la requête des particuliers étant peu nombreuses, les pour-

suites intentées par le ministère public croissent en pro-

(1) Année 1893: 6.920 jugements à la requête de" parties civiles,

227.511 a la requête du ministère public et 13.457 à la requête d'Ad-

ministrations. — En 1894, 6462 jugements à la requête des parties

civiles, conlre 230.486 à la requête des parquets. La disproportion ne

cesse donc de s'aggraver.

•

134 PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. V

portion et Jes frais incombant à l'État se trouvent aug-

mentés d'autant. La disposition injuste et maladroite du

décret do 1811 se retourne donc, en fin de compte, contre

les intérêts du Trésor qu'on a voulu protéger.

CHAPITRE VI

PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉPARATION CIVILE I

En terminant ce rapide aperçu sur l'efficacité de l'action

en réparation civile, nous ne voulons pas passer sous si-

lence la règle établie par la loi pour la prescription de cette

action. Nous n'avons pas à faire de cette règle une élude

complète, ce qui serait en dehors du cadre de notre sujet.

Nous voulons simplement signaler une disposition qui'

crée souvent à la victime d'une infraction aux lois pénales

une situation très défavorable.

Dans notre droit civil, toute action se prescrit en prin-

cipe par trente ans. Ce long espace de temps jugé seul

suffisant pour équivaloir la renonciation du créancier à

son droit, devrait s'appliquer plus particulièrement dans

notre matière, où le créancier mérite évidemment quelque

intérêt. Cependant la loi (art. 037,638et 640, Code d'instr.j

crim.), en a disposé autrement. La prescription de l'ac-

tion civile est la même que celle de l'action publique.

Quand un temps assez long a lentement éteint le souvenir

du crime, la loi ne veut point qu'on vienne la raviver,

qu'une main indiscrète vienne agiter à nouveau dans la

société un sujet de crainte depuis longtemps oublié.

Comme les Anciens cherchaient à effacer à jamais le sou-

•

136

PREMIÈRE PARTIE. — CUAP. VI

[venir des pires forfaits, le législateur moderne ne souffre pas

qu'on reparle du crime, quand la loi, en déclarant la

répression prescrite, a renoncé à lo punir. Dès lors, on! ne

tolère plus que le souvenir du crime puisse être rappelé

mémo par une simple action en réparation civile. Pour

éviter ce résultat scandaleux d'un tribunal constatant lui-

même les infractions qu'il n'a pas réprimées en temps voulu,

peut-être pour rendre les personnes lésées! plus diligentes

dans leurs poursuites (i), elle sacrifie leurs actions dès qu'elles

n'ont pas été mises en mouvement dans les (rois ou les dix

ans du délit ou du crime.

Quelque soit la valeur des raisons qui ont guidé Je lé-

gislateur, il faut reconnaître que la règle de l'article 637 du

Code d'Inslr. Crim. nuit gravement à la réparation civile.

Tandis qu'un débiteur n'est ordinairement à l'abri des

poursuites de son créancier qu'après trente ans, au bout de

dix, de trois ou d'un an, le délinquant se trouve libéré à l'égard

de sa victime, celle-ci se trouve absolument désarmée. Rien

n'est plus mauvais en pratique. La classification de la loi en

crimes, délits et contraventions est sans rapport exact avec

l'importance du dommage causé par ces infractions. Telle

contravention peut être' la source d'un préjudice important, et

au bout d'une année seulement, il n'y aura plus lieu ni a une

peine, ni à une réparation (2). Combien ne voit-on pas de faits

domma-

(1) C'est un motif généralement admis : V. Garraud, II, n" 68, p. dl2.

— Revue critique, 1803, p. 38. Revue critique, 1875, p. 81. | —

Villey,p. 268. —Contra Haus, II, no 1335, p. 858. — Le Sel-Jyer, II,

p. 193. ■

(2) V, notamment l'art, 475, 7» Pén.

PRESCRIPTION DE L'ACTION 137

gcables dont le caractère délictueux n'est qu'absolument

secondaire: par exemple, les accidents dont les ouvriers

sont victimes dans leur travail. La personne lésée attend

quelque temps pour agir, elle essaye de s'entendre aima-

blement avoc son adversaire et, le jour où elle veut l'as-

signer, la prescription est accomplie. Tous les jours des

gens s'y font prendre, les recueils judiciaires regorgent

d'hypothèses do ce genre (1). Au point de vue de la répa-

ration civile, tout cela est absolument regrettable.

Par surcroit, la jurisprudence, ailleurs plus soucieuse de

l'utilité pratique, semble poursuivre l'application de cette

ègle avec un soin jaloux. Nous ne voulons point lu i repro-

cher les solutions admises par elle, qui donnent à l'article

637 sa portée véritable. Les tribunaux admettent que l'ac-

tion civile est éteinte après trois ou dix ans, même si elle

est portéo devant le juge civil (2). Cela est de nature à

nuire à la personne lésée, mais, s'il faut donner quelque

sens à notre règle, il faut bien en passer par là. Si la répa-

tion pouvait encore être poursuivie devant la juridiction

civile, la loi serait inutile : il est bien certain que l'action

civile ne peut plus être portée au tribunal criminel, puis-

que l'action publique n'existe plus.

Nous admettons également, comme l'a fait la jurispru-

dence, que la prescription doit être opposée alors même

que le demandeur se serait présenté comme lavictimo

d'uu simple quasi-délit. Sous couleur d'une action civile

(1) V. Gass., 4 août 1886. Sir., 87, 1, 169. -- Cass., 1" février •188*. Sir.,

83, 1, 155.

$) V. Cass., 4 août 1886. Sir., 87, 1, 169 (sol. implic). Lyon, 30 juin

1887. Sir., 89,-2, 65.

•

438'

PREMIÈRE

PARTIE.

— CHAP. VI

ordinaire, Je créancier ne doit pas pouvoir présenter une

demande en réparation d'un crime. Dès que les caractères du délit

sont reconnus, la demande doit être rejetée. C'est d'ailleurs ce

que parait admettre la Cour de Cassation (1). Etant donné le

principe de la loi, étant donné le résultat scandaleux que l'on veut

éviter, la conséquence nous paraît forcée. Mais nous voyons, une

fois de plus, les résultats bizarres auxquels on arrive : des

malheureux cherchent à dissimuler la gravité du fait dont ils ont

été victimes, c'est la gravité même du fait qui leur ôte l'espoir

d'une réparation.

Nous admettons aussi, -avec la jurisprudence, que la

prescription spéciale du Code d'instruction criminelle s'applique à

l'action contre les personnes civilement responsables (2). Du

moment que l'on considère le motif de la loi, du moment qu'on

est frappé du scandale possible et que l'on ne veut pas rappeler un

crime impuni, il faut en venir là. Pour la victime, cela est

déplorable, juridiquement cela est très logique.

Mais, où on peut reprocher à la jurisprudence d'avoir encore

renchéri sur les rigueurs de la loi, c'est quand on la voit

appliquer le texte en dehors même de ses motifs. Appliquer la

loi partout où existe la raison qui l'a dictée, cela est juste, cela

ne peut être critiqué. Mais nous ne pouvons admettre, comme

l'ont fait les tribunaux, que,

(1) Cass., 4 août 1886 précité.

(2) V. Cass., 13 mai 1868. Sir.,68, 1,356. —Montpellier, 10 janvier

1870. Sir., 70, 2, H8. — Cass., 1" mai 1876. Sir., 76, 1, 44S et 10

janvier 1877. Sir., 77, 1, 270. — Trib de Marseille, 30 décembre

1886. La Loi, 2 mai 1887. C'est aussi Ja doctrine, à l'exception de M.

tieudani.

i Mm-

PRESCRIPTION DE L'ACTION

139

l'action publique étant éteinte par la mort, ou par la con-

damnation du coupable, la prescription trentenaire ne

reprenne pas.

Un crime a été commis, mais le criminel est mort, ou il

a été condamné à une peine. La société n'a plus rien à

réclamer. Le souvenir du crime ne peut plus exciter au-

cune crainte, et pourtant les tribunaux se refusent à ce

qu'on le rappelle devant eux. La jurisprudence n'admet

pas que la prescription de trente ans commence à courir

contre les héritiers, ou contre le condamné. S'enfermant

ici strictement dans le texte, elle se refuse à tenir compte

de sa raison d'être. Considérant les motifs, lorsqu'il s'agit

d'étendre la loi, elle les laisse de coté, lorsqu'il s'agit de la

I restreindre (1).

Toutefois la jurisprudence a admis dans ses arrêts un

principe que nous ne pouvons qu'approuver. La prescrip-

tion est de trente ans lorsque la victime fonde son action,

non sur le délit lui-même, mais sur un droit préexistant :

propriété ou obligation, peu importe (2). Rien n'est plus

juste. La victime qui demande la restitution de l'objet volé,

ou des sommes extorquées exerce un droit de propriété,

ou un droit de créance indépendants du délit. Celui-ci

n'est que le fait, à l'occasion duquel le droit est exercé,

rien de plus.

Ces indications suffisent à préciser la portée pratique des

r (1) V. Cass.,3 août 1841. Sir., 41, 1, 753, — Lyon, 17 juin 1842.j

Sir., 42, 2, 343. — Cass., 4décembre 1877. Sir., 78*,1,419, —Cass.,

6 janvier 1855. Sir., 55. 1, 133. . , |

(2) V. Rouen, 29 décembre 1875. Sir., 77, 2, 166. - Pans, 14 novembre

1880. Sir., 82, 2,17. - Cass., 5 mai 1863. Sir., 63, 1, 301. C'est aussi

l'opinion générale de la doctrine.

140 PREMIÈRE PARTIE. — CI1AP. VI

Articles 637 et suivants du Code- d'Instruction criminelle.

Elles ajoutent un dernier trait au tableau de la procédurel

que nous venons d'esquisser. C'ost une gène de plus pour la

personne lésée. C'est un point, comme tant d'autres, suri

lequel une réforme serait nécessaire.

Malgré les défauts considérables que nous venons de

signaler, la situation faite à la personne lésée n'est pas à

critiquer de tous points. Tous les codes étrangers, notam-

ment, n'ont pas permis aux tribunaux de statuer sur les in-

térêts civils. A côté de nous, le Code allemand, le Code hol-

landais, en Amérique,le Code do New-York obligent la vic-l

lime à s'adresser aux tribunaux civils, pour obtenir une

indemnité. Notre législation n'a pas craint,comme eux, do

voir le juge préoccupé à l'excès par la considération du

dommage. Pourquoi faut-il quo cette disposition si sage, si

libérale, se trouve gâtée par tant d'imperfections. L'activité

du ministère public en atténue sans doute quelques-unes. Il

ne laisse passer aucune plainte sans procéder à une

enquête- au moins officieuse, co qui rend moins utile pour

la victime le droit de saisir le juge d'instruction. Mais son

zèle ne peut remédier à tout. D'autres défauts restent, et

non des moindres. L'obligation aux frais, qui est le plus

palpable, pèse toujours sur la partie civile. Delà voie la

plus rapide, il fait la plus coûteuse, d'autant plus que

l'assistance judiciaire n'existe pas devant les tribunaux

criminels.

SECONDE PARTIE

AMÉLIORATIONS LÉGISLATIVES

« Redresser les "loris de tout son pouvoir, recouvrer ce qui

est perdu, dédommager pour ce qui est tué, essayer enfin,

compensant le dommage entre le coupable et la victime, de les

réconcilier et de faire succéder l'union à la discorde (1). »

C'est en ces ternies, qu'il y a près de vingt-trois siècles, Platon

traçait déjà le devoir du législateur. Mais combien s'en faut-il,

qu'après deux mille ans, le droit ait atteint le but que fixait à

ses yeux le philosophe | de l'Académie ! Exposé à tous les

heurts du chemin, sou-j mis à toutes les difficultés de la

pratique, ici entraîné par l'aveuglement de l'opinion publique,

enchaîné ailleurs par l'aberration du pouvoir, sans cesse

ballotté au milieu des changements de la civilisation, le droit

ne peut s'avancer qu'avec lenteur sur la route dont le

philosophe grec avait du premier coup atteint le terme. Le

chemin semble en effet souvent se dérober sous ses pas, les

règles en apparence les mieux conçues ne sont jamais que des

instruments imparfaits et les faits échappent toujours par quel-

(1) Platon. Les lois, livre IX, p, 144. Trad. Grou el Saisset.

142 DEUXIEME: PARTIE

que côté à leur étreinte. Gêné par les difficultés de toute

nature, limité par les résistances de la nature humaine, le

jurisconsulte ne peut construire que pierre par pierre

l'édifice sans cesse vacillant, que l'imagination du

philosophe a pu entrevoir terminé.

L'aurore du siècle prochain verra- t-elle du moins s'a-

jouter de nouveaux progrès à ceux déjà réalisés? La

question pourrait sembler douteuse si l'on considère les

controverses qui ont remué les fondements de Ja pénalité

jusque dans leurs dernières assises. Depuis vingt ans,

toutes les questions qui touchent par quelque côté au droit

pénal, comme c'est le cas pourlaréparation civile, ont été

l'objet des plus vives discussions. Au milieu de cet te crise,

dont souffre à l'heure actuelle la science pénale, comment

peut-on entrevoir quelque progrès avant qu'un accord re-

latif ne se soit rétabli tout au moins sur les principes fon-

damentaux, avant que les diverses écoles en présence

n'aient mis fin à leurs discussions ?

Cependant, malgré les difficultés de l'heure actuelle, le

droit pénal, les questions qui s'y rattachent de près ou de

loin, peuvent encore progresser. En dépit de la lutte qui

existe à l'heure présente entre les criminalités, il faut re-

connaître qu'il y a, dans toutes les doctrines, actuellement!

soutenues un certain fonds commun. Partis des points les

plus différents, s'appuyant sur les principes les plus oppo-

sés, criminalistes classiques, positivistes ou criticistes ar-

rivent sur plus d'un point à se rencontrer. Il se forme un

certain nombre d'idées, iJ se prépare un certain nombres de

réformes, auxquelles les jurisconsultes, à quelque parti

qu'ils appartiennent, acquiescent également. Ici aussi « il y

AMELIORATIONS LÉGISLATIVES 143

a plusieurs routes pour les gens de bien à travers les difficul-

tés elles obscurités de la vie, et ils peuvent se réunir au terme

sans s'être vus au départ, ni rencontrés en chemin. »

Parmi ces carrefours où aboutissent les chemins suivis par

les différentes écoles, parmi les principes communs à tous les

criminalistes de notre temps, il faut évidemment indiquer le

plus grand développement des peines pécuniaires, le rôle plus

considérable qu'elles sont susceptibles de jouer dans une

bonne politique criminelle.

Cet emploi plus grand des peines pécuniaires, cette

extension des cas d'appliction de l'amende est une idée assez

récente. Les compositions en argent ou en bétail avaient bien

tenu une place prépondérante à l'époque barbare, les eines

corporelles étant à peu près réservées pour les primes que

nous appelons aujourd'hui crimes contre la pose publique,

mais, depuis lors, les peines corporelles avaient peu à peu

regagné du terrain sur les peines pécuniaires, et pendant tout

le cours de ce siècle, l'amende avait tenu fort peu de place

dans la loi, aussi bien que dans les préoccupations des

criminalistes. .Nos codes n'emploient l'amende que pour les

infractions les plus légères . et les principaux criminalistes de

ce siècle ne considéraient guère les peines atteignant les

biens, comme susceptibles d'une grande extension (1).

L'emprisonnement leur paraissait à peu près applicable, dans

tous les cas, pour lutter contre la criminalité ; pour eux la

grosse question du droit pénal n'était pas l'emploi à faire de la

prison, mais la meilleure

(1) Un peut consulterjà ce sujet Bôrenger. La répression pénale, sa

forme, ses effets. (Paris 1855). J. Tissot. la loi pénale et la

réforme pénitentiaire (1874).

144 DEUXIÈME PARTIE

organisation à donner aux peines privatives de liberté. Depuis,

les choses ont changé de face : sans nier la nécessité de

l'emprisonnement dans bien des cas, on a pensé qu'il vaudrait

peut être mieux ne pas en user pour un certain nombre de délits

d'une gravité relative.

Peu à peu a commencé ce que l'on a nommé « la croisade

contre les courtes peines d'emprisonnement. » Parmi les moyens

proposés pour remplacer la privation de liberté de courte durée, il

faut évidemment citer l'emploi plus grand dos amendes.

Bonncvillc de Marsangy. l'avait déjà | préconisé, il y a près de

quarante ans : nous avons abusé de la prison, disait-il, il faut user

davantage de l'amende. Mais ce qui n'était alors qu'une opinion

isolée, ou à peu près(l), est devenu, à l'heure actuelle, l'opinion

àpeu près générale. On a de plus en plus admis que la prison

était, dans bien des cas, un instrument plus inefficace que

l'amende. Celle-ci, en effet, peut constituer un moyen de

répression excellent contre les délits déterminés par la

convoitise, contre la majorité des infractions à la propriété. « On

évitera ainsi, a-t-on dit (2), le scandaleux calcul de ces flibustiers

qui se disent, en emporlantla caissede leur maison de banque : «

après tout, ce million vaut bien les cinq ou six années de

réclusion, dont il me fait courir le risque. » Ces principes

reconnus, pour rendre possible l'emploi plus fréquent de

l'amende, il fallait chercher un remède aux défauts qui auraient

jusqu'ici limité son utilité : la rendre efficace contre les personnes

riches, qui

. (1) V. Michaux. Question des peines, p. 191. Paris, 1872. — W'orms

Rapports du droit pénal et de l'économie politique, 1870.

(2) Tarde. Philosophie pénale, p. 407. I

AMÉLIORATIONS LÉGISLATIVES 145

la paient sans aucune peine, trouver le moyen de la faire

acquitter par les gens pauvres qui, le plus souvent jusqu'ici,

ne la payent pas. La solution de ces questions a fait l'ob-

jet d'importantes discussions dans les divers congrès natio-

naux ou internationaux, dans les séances de diverses socié-

tés de droit pénal, depuis un certain nombre d'années(l).

Les différents travaux qui ont eu lieu à ce sujet, tra-

vaux sur lesquels nous aurons incidemment à revenir,

attirèrent naturellement l'attention sur une question voi-

sine : la réparation civile.

Plus d'une fois déjà, dans les séances des congrès ou des

sociétés de droit pénal, la discussion avait glissé de

l'amende à la réparation civile. C'est qu'il y a là, en effet,

deux institutions que réunit une affinité profonde dans

leurs résultats pratiques. Au point de vue théorique, il y a

bien sinon un abîme, du moins un fossé suffisamment

marqué entre l'amende, qui est une peine, dont l'État pro-

fite, que le juge peut prononcer dès qu'il est saisi de

l'affaire et la réparation qui n'est qu'une compensation

accordée à la partie lésée sur sa demande. Mais ce fossé

peu à peu creusé au cours des siècles, laisse subsister

bien des caractères communs entre les deux choses. Il y

a d'abord cette ressemblance toute matérielle : l'amende à

l'époque actuelle est toujours en argent, la réparation

revêt dans la plupart des cas la forme de dommages-inté-

rêts pécuniaires. Qu'elle soiten argent ou non, l'indemnité

(1) V. le' Congrès de l'Union internationale de droit pénal, Bruxelles,

1880. — Congrès pénitentiaire de Home 1885. — Congrès de Halle

(groupe allemand de l'U. F.D. P.) 1891. 23« — Congrès des jurisconsultes

allemands 1895. — V. Revue pénitentiaire, 1893, p. 903.

146 DEUXIÈME PARTIE

accordée à la victime, comme l'amende, a pour effet d'at-

teindre le condamné dans son patrimoine. Peine ou non,

peu importe au fonds pour le déliuquaut, l'effet le plus clair

pour lui, c'est qu'il est obligé de payer les deux choses sur

son patrimoine, l'une comme l'autre diminuent son avoir.

Mais l'amende et la réparation ne sont pas seulement

réunies par un lien tout matériel. Considérées au point de

vue de l'effet utile qu'elles peuvent produire sur le cou-

pable, elles présentent des affinités profondes, elles sont

appelées à se compléter mutuellement dans certains cas.

Dans quel cas, en effet, la science pénale contemporaine

veut-elle augmenter le rôle de l'amende, on faire une peine

de premier plan, la sortir do la situation effacée qui est

actuellement son apanage ? C'est surtout pour les délits qui

dénotent chez leur auteur un instinct de cupidité que rien

ne refrène, un désir de s'enrichir qui ne s'arrête pas devant

les barrières de la morale. A une condition toutefois, c'est

que ces mêmes délits ne méritent pas pour une raison

particulière : leur gravité intrinsèque, ou la qualité de

récidiviste chez le délinquant, une répression sévère, un

emprisonnement delongue durée. C'est par exemple, un !

abus de confiance commis par un homme jusque là hon-

nête, un vol commis au préjudice de son patron par un

employé auparavant estimé. En présence de ces individus

dontles délits montrent peut-être moins le désir de faire le

mal ou des instincts anti-sociaux, que la volonté de

s'enrichir coûte que coûte, sans souci des moyens, en pré-

sence d'infractions qui sontXplulôt l'indice d'une faiblesse

de caractère chez leur auteur que d'un naturel pervers, la

peine pécuniaire semble, en effet, offrir de meilleures

AMÉLIORATIONS LÉGISLATIVES 147

garanties que les peines d'emprisonnement. La privation

temporaire de liberté ne sera parfois qu'un faible palliatif

contro une convoitise surexcitée affranchie de scrupule moral.

Elle pourra perdre pour toujours un homme dont le caractère a

faibli un moment devant ses entraînements, en lui infligeant

une tare trop marquée aux yeux de la société. 1

La peine pécuniaire assez souvent — car il faut se garder

de généralisations exagérées, — pourra être d'une utilité

réelle. Elle atteindra le coupable par son côté faible. L'endroit

même où il n'est pas suffisamment cuirassé contre la tentation

du mal est celui qu'on choisira pour faire pénétrer en lui des

sentiments plus conformes aux besoins sociaux, et peut-être

aussi, à leur suite les sentiments de justice qui lui manquent.

C'est ce que Ton fera, si l'on montre à cet individu : tout

d'abord que son délit ne lui a pas profilé, mais qu'il « lui a été

au con traire trèsnuisible, parce que, non seulement le

bénéfice qu'il en attendait a été tout à fait nul. mais qu'en

outre, il a dû supporter une perte de son propre argent. C'est

ce qu'on peut réaliser en forçant le coupable à réparer le dom-

mage matériel ou moral causé par son délit, soit en lui faisant

payer une somme d'argent, soit en l'obligeant à travailler au

profit de la partie lésée » (•!).

Ce n'est pas à ce point de vue, quelque important qu'il soit,

que nous devons considérer la réparation civile. Si le

paiement d'une indemnité peut tenir une certaine place, avoir

une certaine efficacit&comme moyen de répression, les délits

où il peut jouer ce rôle ne sont, après tout,

(1) Garofalo. Criminologie, 3/ partie, ch. 1", Ira il. française, éd.

1888, p. 240. — Cf. Hipparasione aile viltime ciel delillo, p. 24.

148 DEUXIEME I-ARTIE

qu'une minorité, comparés au total des infractions qui peu-

vent

causer des dommages à des particuliers. L'obligation; de réparer

complètement le'préjudice causé peut constituer

un sérieux

avertissement, mais seulement dans certains; cas. S'il s'agit d'un

fait donnant lieu par lui-même à une peine grave : comme un

emprisonnement de longue durée, la condamnation à une

indemnité n'ajoutera que peu de: chose à la sévérité de la peine.

C'est principalement un point de vue de la protection des

intérêts lésés par le délit, que nous aurons à nous placer, et nous

aurons surtout à étudier les moyens d'assurer d'une façon

efficace une réparation à la victime du délit.

Là encore nous retrouverons un trait commun à la réparation

civile et aux peines pécuniaires et qui se rattache un peu à ce lien

matériel que nous signalions tout à l'heure : ce sont les moyens

d'assurer le paiement de ces deux sortes de condamnations. On

peut se demander si les mesures qui ont été proposées pour l'une

ne peuvent pas l'être pour l'autre. Les tentatives des législations

étrangères et les projets des jurisconsultes concernant les

amendes peu- | vent éclairer la recherche des améliorations à

apporter à la réparation des délits.

Cette question fort complexe a été principalement discutée

dans les divers congrès de droit pénal, tenus depuis une

quinzaine d'années. Déjà il y a plus d'un demi-siècle-Bonneville

de Marsangy avait montré la nécessité de réformes sur ce point

dans un discours de rentrée au tribunal civil de Reims, le 4

novembre 1845 (1). Malgré ce dis-

(1) V. aussi ses Institutions complémentaires du régime péni- !

tentiaire.

AMELIORATIONS LÉGISLATIVES

149

cours fort intéressant, la question ne semble pas avoir

attiré l'attention jusqu'à ce que l'éclosion de l'école italienne,

réveillant la discussion sur tous les points du droit pénal, ne

mil en lumière la situation déplorable faite aux intérêts civils

de la partie lésée. Réunissant comme en un faisceau les

défauts des législations actuelles, pour mieux s'attaquer à ce

qu'ils appellent « la théorie ducrime selon les juristes », les

positivises italiens n'eurent garde de négliger un point où le

vice était palpable. Ne reculant devant aucune mesure,

quelque duro fut-elle, dans la lutte contre les délinquants, ils

proposaient en même temps les moyens les plus énergiques

pour assurer la réparation civile des délits. C'est ce qui fut fait

notamment au congrès d'anthropologie criminelle de Rome en

1885, et deux ans plus tard, par un des plus infatigables

défenseurs des doctrines nouvelles en ces matières, M.

Garofalo, dans son ouvrage : Rippa ras ione a lie cil lime de/

délitlo.

Depuis, de nouveaux débats se sont élevés sur celte

question au congrès de l'Union Internationale de Droit pénal,

tenu à Christiania, en 1891. Plus récemment encore, les

moyens de rendre plus efficace la réparation civile ont fait

l'objet de discussions au Congrès pénitentiaire international

de Paris en 1893. Ce dernier congrès a renvoyé à plus tard

l'examen de certains points sur lesquels il ne se trouvait pas

suffisamment informé (1;. Néanmoins, le mo-

'1) Ces questions ont été déjà l'objet de quelques échanges de vue

au Congrès de St-Pétersbourg de 1890 (l" section, 4» question : Des

condamnations conditionnelles, (acte du Congrès, I. p. 167), à la

Société générale-des prisons {Revue pénitentiaire, 1893, p.705). Elles

ont été discutées plus complètement au Congrès juridique italien de

Florence en 1S9I, sur un rapport de M. Garofalo.

150 DEUXIÈME PARTIE

ment semble être veau de réunir les diverses opinions

émises, les différentes solutions proposées au cours de ces

dernières années, de chercher à les serrer de plus près ;] ce

qu'il n'est pas facile de faire, au milieu des discussious d'un

congrès: car les théories qui s'entrechoquent ne laissent pas

toujours voir du premier coup leur côté faible. Il est plus

aisé, dans un travail solitaire, de juger chaque principe, de

mesurer l'étendue de ses conséquences, d'ap-l précier la

valeur de ses motifs. C'est l'effort que nous allons tenter au

cours de cette étude.

Nous diviserons notre sujet en quatre parties.

Dans un premier chapitre, nous étudierons la réparation

civile dans sa nature, nous verrons s'il convient ou non de

changer son caractère, dans quelle mesure la victime du

délit mérite une protectiou spéciale de la part du légis-

lateur.

Reprenant ensuite, au point de vue législatif, des ques-

tions déjà examinées au point de vue du droit actuel, nous

nous demanderons quelles sûretés nouvelles, quels recours

il faudrait accorder à la victime, pour lui assurer le paie-

ment de son dû, quelles modifications il conviendrait d'ap-

porter aux voies d'exécution actuellement existantes.

Nous essaierons, dans un troisième chapitre, de délor-

miner quels rapports il convient d'établir entre l'exécution

de la réparation et la peine. 11 y a là tout un ordre de

questions inconnues au droit français actuel, presque

inconnues aux législations étrangères et dans lequel la

science pénale parait décidée à pénétrer franchement.

Enfin, nous reprendrons les questions do procédure

déjà indiquées sous un autre aspect. Nous rechercherons

AMÉLIORATIONS LÉGISLATIVES 151

quelles améliorations sonl nécessaires, pour rendre plus facile

à la partie lésée la reconnaissance et la liquidation de ses

droits, ainsi que l'obtention d'un litre exécu-IgjrëS

HAPITKE PREMIKK

DES DROITS DE LA PERSONNE LÉSÉE

Deux idées résument l'histoire des droits reconnus à la

victime d'un délit. La notion de réparation civile, s'est avec

le temps, de plus en plus dégagée et affinée. La situation de

la personne lésée, s'est à mesure amoindrie. Tels sont les

doux principes, dans lesquels semble se condenser la série

des lentes transformations subies par notre

législation en

cette matière.

Nous avons indiqués plushautlc caractère mixtedes an-

ciennes compositions, comment elles correspondaient à la

fois à une peine et à une réparation, comment elles ne

remplissaient ce dernier rôle que d'une façon approximative,

la composition ayant une certaine corrélation avec

l'étendue du dommage causé, mais ne le suivant pas dans

toutes ses variations. Ce ne fut qu'après un lent travail de

plusieurs siècles, que l'idée de réparation se dégagea de

celle de peine, s'affirma dans son existence distincte. De-

puis cette notion à peine dégrossie au xv« siècle, s'est af-

finée, a pris plus de souplesse, on a pris plus de soin de

poursuivre le dommage sous toutes ses formes. La juris-

DES DROITS DE LA PËllSONNE LÉSÉE 153

prudence en est arrivée à l'heure actuelle à accorder ré-

paration non seulement pour un dommage matériel, mais

même, pour un dommage moral, ou un simple intérêt

d'affection lésée. Il est vrai que sur ce dernier point elle

est bien hésitante, elle évite de se prononcer catégorique-

ment si elle le peut. Néanmoins tous les intérêts des par-

ticuliers atteints par le délit semblent ait point de vue

théorique, à peu près suflisammcntprotégés.

Par contre, la situation de la victime du délit s'est

amoindrie à mesure que l'idée de réparation se perfection-

nait. Ses droits n'ont cessé de diminuer, le souci de ses

intérêts tient de moins en moins de place dans l'esprit du

législateur. Le rôle qu'elle occupait dans l'action

publique s'est fait plus étroit, à mesure que le ministère

public se faisait plus puissant. Primitivement appelée seule

à poursuivre la répression do tous les crimes, puis seule-

ment de presquo tous, elle occupait déjà une situation

moindre, quoique importante encore, dans lo système de

l'ordonnance do 1670. Jouissant d'un rôle important dans

la procédure, elle était cependant gênée par une lourde

charge : l'obligation aux frais dans tous les cas. L'esprit

généreux de la Révolution réagit un moment, et remit la

partie lésée, quant à l'action publique, dans sa place véri-

table. Mais ce changement ne dura pas. La législation

impériale se rapprocha du système de l'Ancien Droit,mais

se montra moins large que lui à l'égard de la partie civile.

Celle-ci peut bien encore mettre en mouvement l'action

publique, et encore cela est il contesté à l'égard des cri-

mes, mais l'exercice del'action publique ne lui appartient

plus, il est dévolu uniquement aux fonctionnaires du

134

DEUXIÈME PAHTJB.

— CUAP. I

ministère public. Et même, ce droit de mettre en mou-

vement l'action publique, seul débris d'une situation!

autrefois prépondérante, a-t-il été plus d'une fois menacé.

La pratique des parquets n'a cessé de contester à la per-

sonne lésée le droit de saisir par sa plainte Je juge d'ins •

truction. La Chambre des députés avait voté en 1842 un

projet tendant à restreindre le droit de citation directe (1),

en exigeant, pour que la citation put être lancée, une

autorisation du ministère public. En 1883, une disposition

votée par le Sénat, dans son projet de réforme du Gode

d'Instruction criminelle enlevait à la partie civile le droit

de saisir le juge d'instruction par une plainte déposée entre

ses mains. « L'Etat, a-t-on dit, ne doit pas aux particuliers

ses juges d'instruction ». Quelque soit la valeur de cette

affirmation, il faut bien le reconnaître. depuis longtemps,

le d rôtit, l'esprit du parlement tendent à restreindre de

plus en plus le rôle de la victime du délit. On semble se

défier toujours davantage des actes de procédure

criminelle qui n'émanent pas du Ministère public, qui n'ont

pas été provoqués par les représentants de l'État.

La situation de la partie lésée s'est aussi amoindrie à un

autre point de vue. Non seulement, on lui a fait une place

toujours plus étroite dans l'action publique, mais le

législateur a pris de moins en moins souci de la réparation

civile. D'ailleurs, n'est-ce déjà pas nuire à la partie | lésée

que de lui ouvrir toujours moins large laporte du tri-

(1/ V. La citation devant les tribunaux correctionnels pur Caii-

vel. Kev. Wolotcs/iy, tome XXJX, p. 307.

DES DROITS DE LA PERSONNE LESEE

155

nal répressif, d'accumuler les obstacles dans la voie qui

devrait être pour elle la plus commode ? Coucevrait-on,

qu'avec cette défiance vis-à-vis de la personne lésée, on

fut fort enclin à s'occuper beaucoup de lui assurer une ré-

paration.

Une autre idée amena aussi le législateur à laisser la

victime dans la situation déplorable qui lui est faite actuel-

lement. C'est la séparai ion de plus en plus nette de la peine

et de la réparation, la distinction toujours mieux faite en-

tre le châtiment etp'indemnité. Ce n'est pas que celte idée;

fort juste en elle même, conduisit forcément à un pareil

résultat. Mais elle en fut cependant la cause indirecte. A

mesure que cette idée, lentement éclose, prenaitplus d'im-

portance dans les esprits, ceux-ci se laissaient inconsciem-

ment dominer par cette opinion que la réparation civile,

étant une question de droit civil, devait se régler comme

n'importe quelle autre question de droit civil. On est ar-

rivé peu à peu à se figurer que la créance de la victime

contre son agresseur, devait être traitée comme toute au-

tre créance, ne devait pas occuper une situation à part.

Ayant dégagé ces deux idées que la pénalité était

d'ordre public, qu'au contraire la réparation n'était qu'une

chose d'intérêt privé, on en arriva insensiblement à ne

plus tenir compte do la réparation civile. La répression

étant la chose la plus importante, puisque seules elle était

d'ordre public, on en vint à ne plus s'occuper que de la

répression, à tenir pour quantité négligeable les intérêts

privés lésés par le délit. « Le droit pénal moderne a rejeté

complètement dans l'ombre la partie lésée, pour laisser

apparaître au premier rang leiiiiiui^

*£CU*SQS

i36

DEUXIÈME PARTIE. — CUAP.

1ère public exerçant la justice au nom de tous. Au rétablissement

pratique du trouble causé, c'est-à-dire à l'obligation d'indemniser

la victime, a succédé comme but essentiel le rétablissement

théorique de l'ordre, c'est-à-dire l'exécution d'une condamnation à

la prison. Le législateur se contente d'une sorte de répression

idéale qui • plane au-dessus des réalités de ce monde et des

exigences do la partie lésée » (1).

Sous l'influence de tant de causes diverses, la réparation civile

est devenue ce qu'elle devait être nécessairement : un précepte

légal, et rien de plus. Le droit à un dédommagement est, pour la

victime, presque illusoire. Il y a plus d'un siècle, Lacretelle Je

disait déjà : « à force de voir une attaque publique dans les crimes

privés, n'a-t-on pas trop oublié la réparation particulière ?» Le

temps, loin d'effacer cernai, n'a fait que l'aggraver. Il s'est même

entendu dans des proportions extraordinaires à mesure que s'est

accusé davantage l'accroissement de la criminalité. On s'en rendra

facilement compte, si l'on songe que les affaires soumises aux

tribunaux correctionnels qui, pendant le second quart de ce siècle,

étaient en moyenne de d40,000, atteignent aujourd'hui le chiffre

de 400,000.

. En présence de co débordement inouï de la criminalité, une

situation déplorable reste faite aux victimes des .diverses

infractions. La partie lésée peut bien faire citer le délinquant

devant le tribunal répressif, ou intervenir sur la procédure

commencée à la requête du parquet. Mais

'1) Prins, Rapport au congrès de Christiania. Bulletin de VU. I. D.

P. 3' année, p. 121, et rapport au Congrès de Paris, 1895 Bull, de

la commission internationale yen Uenlitfire, V, p. 6$.

V!*

DES DROITS DE LA PERSONNE LÉSÉE 137

elle encourt de lourdes obligations. Aussi sans espoir do

succès matériel, pour éviter les frais d'un procès périlleux, elle

néglige môme d'avertir le ministère public du délit commis à

son préjudice. L'oubli des intérêts delà partie lésée influe donc

indirectement sur l'ordre social. Des faits graves peuvent

rester impunis, parce que la victime, exposée à trop de

mécomptes, si elle veut réclamer un dédommagement, préfère

rester inactive.

Si la victime arrive à faire reconnaître et liquider ses droits,

elle est encore loin de pouvoir compter sur le paiement de son

dû. Le droit de recourir contre des personnes civilement

responsables n'a qu'une efficacité limitée. Les diverses sûretés

réelles attachées la créance en indemnité sont à peu près

inutiles. La plupart des criminels, en effet, sont des

insolvables.

Consultons les statistiques criminelles. Sur 4.000 individus

traduits en Cour d'assises, 345 sont classés comme gens sans

aveu. À eux seuls, ils ont commis cinq pour cent des crimes

contre les personnes, et dix pour cent des crimes contre les

biens. Ce sont autant de condamnés dont l'insolvabilité est

certaine. Pratiquement, il faut aussi compter comme

insolvables les domestiques et journaliers, qui, sur 4269

accusés sont au nombre de 1759, soit près de la moitié (1).

Pour les délits, les statistiques actuelles ne donnent pas. ces

renseignements, c'est une lacune regrettable, mais les

(1) Ces chiffres sont empruntés à la Statistique criminelle pour

l'année 1893. En 1894, sur 3.975 accusés, il y a eu 313 gens san*

aveu et 1,602 domestiques et journaliers.

188

DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. I

indications que nous venons de donner suffisent à donner

un aperçu du nombre des insolvables.

Si Ton est en présence d'un délinquant qui possède

quelques biens.la situation du créancier n'est pas beaucoup

meilleure. Les coupables emploient toutes les ruses pour

faire disparaître ce qu'ils possèdent. D'ailleurs, comment

s'attendre à ce que des gens pareils fassent preuve de

beaucoup de scrupule à l'égard de leurs créanciers ? Les

faits sont là malheureusement pour donner un démenti à

ceux qui conserveraient quelques illusions. Avant qu'on

puisse exercer des poursuites sur leurs biens, les criminels

ont trouvé à les faire passer en mains tierces au moyen

d'actes similés, ou bien à faire partir des meubles de prix

pour l'étranger.

La contrainte par corps, bien organisée, pourrait être une

arme sérieuse pour contraindre au paiement.

La contrainte par corps, a bien été conservée à l'égard des

délinquants, par la loi de 1867, mais bien imprudent serait

le particulier qui voudrait en user. L'exercice de la

contrainte, pendant une année, ne l'obligerait pas à une

dépense de moins do 4 à 500 fr. (1). Pour ce prix; le

créancier verra son déhiteur logé, chauffé, nourri, vivre

pendant une année dans une douce oisiveté. Car il ne faut

jamais l'oublier : les contraints par corps ne sont pas obligés

au travail. Les rôles, ici, sont renversés : ce n'est pas le

créancier qui profite du travail de son débiteur, c'est le

débiteur qui vit aux frais de son créancier.

(1) La consignation des aliments est, par mois, de 45 francs a Paris,

<<0 francs dans les villes de 100.000 âmes, de 35 francs dans les autres

fart^fiJ-29 i»"

ieu

"autres (art. 6, 1. 22 juillet 1807).

DES DROITS DE LA PERSONNE LÉSÉE 1S9

Seuls, les délinquants jouissent d'un pareil privilège. Vol- |

là à quels abur, mène la sensiblerie et l'humanité mal

comprise.

Sans droit sur le pécule du condamné, hésitant avec

raison à user de la contrainte par corps, le créancier est à

peu près désarmé. D'autre part, le condamné ne bénéficiant

d'aucun avantage, d'aucune réduction de peine, s'il

indemnise la personne lésée, n'est guère poussé par son

intérêt, dans la voie de la réparation. Les droits de la

victime ne sont pour elle qu'une formule décevante.

Pendant qu'elle fait de vains efforts pour obtenir quel*

que dédommagement, « le coupable logé, nourri, vêtu,

chauffé dans une cellule modèle, eu sort avec un petit

pécule légitimement gagné ; il a payé sa dette à la société»,

il peut narguer sa victime. Celle-ci a une consolation,

c'est de penser que, par les impôts qu'elle verse au Trésor,

elle a contribué aux soins paternels dont le délinquant a

été entouré pendant sa détention » (1).

Le scandale est d'autant plus grand que, dans la majorité

des cas, les victimes ne sont pas dans une situation beau-

coup plus fortunée que leurs agresseurs. Les personnes

riches, ou tout au moins dans l'aisance, ont bien plus de

chance que les personnes pauvres de n'être pas victimes

de délits. Les quartiers qu'elles habitent ou qu'elles fré-

quentent, les personnes avec lesquelles elles sont en rap-

port, lout cela constitue comme autant de sauvegardes.

Les individus qui jouissent d'une certaine fortune ont

mille moyens de se protéger, de veiller à la garde de leurs

(1) Prins. Rapport précité. Bull, de VU. I. D. P. 8« année, p. 136.

160 DEUXIÈME PARTIE. — CHAI*. I

biens, que ne possèdent pas les autres.:En. leur absence, ils

peuvent faire surveiller leurs biens, leurs propriété», par des

domestiques ou d'autres personnes à leur service (1). Il ne faut

pas pousser ces idées jusqu'à; Kexagé" ration. On doit

reconnaître que certains crimes, qui causent ordinairement un

dommage très considérable sont, le plus souvent, commis au

préjudice de gens riches : il en sera souvent ainsi du crime de

banqueroute frauduleuse, des vols ou détournements commis par

des caissiers à l'égard de leurs patrons, des incendies volontaires,

et encore, dans ce dernier cas, il s'agira souvent de la maison du

paysan pauvre. A l'inverse, c'est dans les classes les moins for-

tunées que l'on trouvera ordinairement les victimes de tous les

crimes contre les personnes, lesquels, dans le total de la

criminalité, n'occupent pas moins des trois septièmes (2).

La réparation civile des délits mérite donc particulièrement

l'attention du législateur, la situation ordinairement digne

d'intérêt du créancier, le peu de pitié que mérite ici le débiteur,

tout devrait concourir à faire assurer davantage à la victime

d'une infraction le paiement d'une indemnité.

Si, regardant au delà de nos frontières, nous jetons un coup

d'oeil sur les législations étrangères, nous voyons qu'elles ne

paraissent pas beaucoup mieux partagées que

(1 ) Celte idée a été mise en lumière pour la première fois par M. Zuc»

ker. Rapport au Congrès de Paris, 1895. Bull, delà comm.péni-

tentiaire, IV, p. 67.

(2) En 1893,1838 accusés, contre 2431 accusés de crimes contre les

personnes. H

DES DROITS-DE LA PERSONNE LÉSÉE 161

la nôtre. Dans les divers congrès internationaux, les cri-

minalistcsse sont accordés à reconnaître l'insuffisance en cette

matière des législations européennes. Partout les mêmes

fraudes, la môme insuffisance des lois pour protéger les

intérêts do la victime (1). Nous trouvons bien cà et là [au cours

de celte étude telle disposition utile dont notre législation ferait

bien de s'inspirer. Mais aucune de ses dispositions, — et il n'y

a pas lieu de s'en étonner, — n'a la vertu magique d'assurer à la

victime partout et toujours le paiement de son dû, ce n'est que

réunies ensemble, groupées avec méthode que ces diverses

mesures, comme tout ce que peut créer la prévoyance

humaine, peuvent produire quelque effet. Peut-il suffire, par

exemple, comme le fait le Code Italien, de diminuer la peine

de celui qui réparc volontairement son délit, si d'un côté, celle

faveur ne s'applique qu'à un petit nombre d'in* fractions, si

d'autre part le délinquant n'a pas les moyens de réparer

actuellement le dommage? Ce n'est pas une mesure

judicieusement choisie, qui peut à elle seule suffire à atteindre

le but, ce n'est qu'un réseau de moyens appropriés, qui peut

rendre de réels services.

Aucune législation étrangère ne présentant un système

complet qu'il soit possible d'acclimater chez nous, ou dont on

puisse largement s'inspirer, une étude de législation comparée

serait ici hors de propos. Ënumérer quelques dispositions

éparses à travers les lois d'un pays étranger,

(1) Un magistrat espagnol, M. Armengol y Cornet, constate que plus

de 95 fois sur 100, la victime n'obtient pas réparatioh. Kapp. au congrès de

Paris, 1895. Bull, de In commission pénitentiaire, V,

162 DEUXIÈME PARTIE. — CHAI». !

constater partout l'insuffisance presque absolue 4e mesures

efficaces, nous faire l'écho des critiques que Cet état de

choses a provoquées, serait un travail fastidieux autant

qu'inutile. Lorsque nous étudierons séparément les

diverses mesures possibles pour améliorer notre législa-

tion, les lois étrangères nous offriront au contraire-un utile

appoint. Nous aurons à nous demander, à propos de

chacune des améliorations proposées, s'il n'existe pas

quelque règle de ce genre à l'étranger, si cette règle y a

donné tout ce qu'on en pouvait attendre, s'il est utile de la

transplanter directement chez nous, si elle n'appelle pas

auparavant quelque retouche. Nous n'étudierons pas de

système des lois étrangères, en notre matière il n'y en a

pas, mais nous chercherons à nous inspirer des disposi-

tions utiles qui peuvent exister dans ces lois.

Nous avons constaté le mal : l'insuffisance de notre lé-

gislation en matière de réparation civile des délits, il faut

maintenant rechercher les remèdes appropriés. Avant

d'aborder cette tâche délicate, examinons si, en dépit de

ses défauts, notre droit ne contient pas quelques solides

assises, sur lesquelles peut reposer tout l'édifice que nous

projetons. Les mesures nécessaires font défaut, sont mal

organisées, insuffisantes, la yictime d'une infraction n'a!

pas d'armes à sa disposition, ou n'a que des armes émous-

sées ou rouillées, tout cela appelle une transformation ;

DES DROITS DE LA PERSONNE LÉSÉE 163

mais un principe, celui do la réparation civile, ne doit-il

pas survivre ù tous ces changements ? Faut-il au contraire

lui substituas l'idée de l'amende à la partie lésée ? La

réparation civile, telle que nous l'avons étudiée, telle que

que nous l'avons vu se dégager lentement au cours des

siècles, est-elle seulement une l'orme, quo doit temporai-

rement revêtir l'idée de justice humaine, mais destinée

dès maintenant à faire place à une conception plus par-

faite ?

Cette idée nouvelle de l'amende au profit de la partie

lésée jouit, à l'heure actuelle, d'une certaine faveur. Sans

parler des positivistes italiens qui s'en sont fait les apô-

tres convaincus, cette idée a trouvé faveur auprèa de bon

nombre de jurisconsultes et a péuétré dans plusieurs

législations (1). Afin d'en pouvoir mieux préciser la portée,

nous allons d'abord parcourir les articles des codes

étrangers qui l'ont adoptée (2). Deux législations sont à ce

sujet particulièrement connues : celle de l'empire d'Alle-

magne et celle de l'Italie.

Le Code pénal allemand de 1870, porte (art. 188) que

dans les cas de diffamation ou de calomnie « lorsque l'in-

jure aura porté préjudice à la fortune, à la position, ou à

l'avenir de l'inculpé, le tribunal pourra, eu outre de la

peine prévue, prononcer au profit de ce dernier, sur sa|

demande, une amende qui n'excédera pas 2,000 thalers.

Il) V. Oarofalo. Ripparaziunc aile vittime del délilto, ch. III.

I.'ammenda a favore délia parte lésa, p. 24. V. également sa Crimi-

nologie et ses discours et rapports aux différents congrès. Cf. R. dej

la Grasserie, Revue critique, 1897, p. 35.

(2) V. sur ce point, Le Poitlevin. Etude sur le projet de Code pénal.

Revue pénitentiaire, 1803, p. 163.

•

164 DEUXIÈME PARTIE. — CUAP. I

Dans ce cas, l'offensé ne pourra plus obtenir d'autres

dommages-intérêts ». L'article 231 permet également, en cas de

lésions corporelles, d'attribuer à la partie lésée une

composition

(Busse) de 2,000 thalers au maximum. El le payement de cette

composition exclut aussi le droit de demander d'autres

dommages-intérêts (1). Inspirées du même esprit, une série de

lois plus récentes ont étendu l'amende,en faveur de la partie

lésée, à des délits en matière de propriété littéraire, artistique et

industrielle (2). Ce sont là des innovations, la législation pénale

allemande n'offrait eu ce siècle aucun antécédent et, en parti-

culier le Code pénal prussien de 1850, dont la législation de

l'Empire s'est si souvent inspirée. La différence entre celte

composition et notre réparation civile est assez sensible. Le juge

allemand peut allouer un somme d'argent, qui ne soit pas en

rapport avec le dommage causé : il peut, sans violer la loi, en

présence d'un préjudice de quelques 1 marcks. accorder une

composition do 6,000 marks (2,000 thalers de l'ancien système

monétaire). Le juge français ne le pourrait pas. Toutefois, ce

pouvoir arbitraire du juge allemand reçoit deux limitations : il

faut qu'il y ait un préjudice causé, la loi le dit expressément (art.

188): ensuite la victime ne peut cumuler la composition et des

(1) V. ces art. Annuaire de législation comparée, 1871, p. 131 et

138.

(2) V. art. 18, loi du 11 juin 1870 sur les droits d'auteurs. Ann. de

lléffislat., i871, p. 205. — Art. 15, loi 30 novembre 1874, sur lesmar-'

ques de fabrique. Ann., 1874, p. 140. — Art. 16, loi du 9 janvier 1876,

sur les droits d'auteurs pour les œuvres des arts figuratifs. A nn., 1876,

p. 100. —Art. 9. loi du 10 janvier 1876, sur la protection des œuvres

photographiques. Ann., 1876, p. 112. — Art. 14, loi 11 janvier 1876,

sur les dessins et modelée industriels. Ann., 1876, p. 130.

DUS DI10ITS DE LA PERSONNE LBSÉB 16o

dommages-intérêts: de celte façon, elle recevra,en définitive,

son indemnité cl. ce que le juge voudra lui attribuer entre cette

somme et le maximum fixé par la loi. Si l'indemnité s'élève

déjà à quatre ou cinq mille marcha, la victimo n'obtiendra

guère plus par le système allemand que par le système

français. Si l'indemnité dépasse 6,000 marks, elle obtiendra

même moins, sauf à elle le droit de rononcer à l'amende et de

porter son action devant les tribunaux civils. On le sait, en

effet, et cela a donné certainement plus de relief à l'idée de

composition, dans le droit allemand, la victime ne peut joindre

son action à une accusation publique que dans des cas

exceptionnels, comme celui-ci. En principe, dans le droit

allemand, toute action en réparation est nécessairement portée

devant le juge civil (1).

L'amende en faveur de la partie lésée se rencontre aussi

dans le Code italien, mais dégagée des restrictions qu'elle

comportait dans le droit germanique. D'après le nouveau

Gode italien, fidèle en cela au Code, sarde de 1859 (2), « outre

les restitutions et le remboursement des dommages, le juge à

raison de tout délit qui offense l'honnenr de la personne, ou de

la famille, alors même qu'il ne leur a été causé aucun

préjudice, peut allouer à la partie offensée, qui en fait la

demande, une somme déterminée à titre de réparation » (art.

38).

(1) Art. 433. Code de procédure pénale allemande C'est une règle

qui existait déjà dans plusieurs états germaniques. Saxe, 434, Inst.

crim. ; grand-duché de Bade, art. 339. Instr. crim. CI

. Daguin. Code

de procédure pénale allemand, p. 233, note 1.

(2) Art. 73. Cette disposition avait été conservée dans les divers

projets : Mancini, Sitvelli et Pessiqa.

106 DEUXIEME: PARTIE. — CHAP. I

Nous sommes ici en présence d'une notion nouvelle, et

complètement dégagée, ce n'est plus ici une simple action en

indemnité, mais une institution ayant un effet séparé, distinct et

indépendant, une véritable peine privée. Los travaux

préparatoires ont d'ailleurs mis ce point en pleine lumière. «

Cette réparation, disait le rapport présenté à la Chambre des

Députés (i), est distincte du dommage moral dérivant, par

exemple, de la diminution, ou de la perle du crédit, ou de la

réputation sociale produite par un délit, qui atteint l'honneur ou

la pudeur d'une personne, ou du manque de direction d'une

famille, par suite du meurtre de celui qui la soutient. Le but de

la condamnation (ripparazione), ce n'est pas l'indemnisation

(risarcimenlo) d'un dommage direct, c'est la satisfaction de

l'outrago souffert, du ressentiment, du mécontentement produit

par l'offense sur l'âme de la victime, (la soddisfazione de!

oltraggio patito, del risentimento, del rammarico prodetto, dell

offesa sul aninio di chi ne e stato vittima)..., le but c'est de

renforcer l'efficacité de la répression, de constituer un

complément de pénalité » (2).

Ce passage suffit à mettre en relief le caractère de cette

amende privée, que l'on retrouve aussi dans le droit russe, à

montrer l'absence de corrélation qu'elle présente avec le

dommage éprouvé par la victime. Ce trait l'a fait rappro-

(1) ftelazione ministériale, p. 144,1887.

(i) Celle partie du code italien a été étudiée par Enrico Segré. La

ripparazione pecuniaria. Riv. pénale, XXXIV, p. 136. Il a développé

toutes les conséquences pratiques du caractère de l'amende privée

notamment celles-ci : l'amende privée peut <Hre obtenue sans cons-

titution de partie civile — elle ne peut jamais être adjugée que par

le tribunal répressif lors de la condamnation du coupable.

DES DROITS DE LA IM5RSONNK LRSRK iffl

cher avec raison d'un certain nombre de réglés éparses dans

les législations civiles des différents peuples que l'on

rencontre aussi dans nos lois françaises et qui établissent de

véritables peines civiles. On pourrait notamment citer dans

notre Code civil les articles sur l'indignité successorale, la

révocation des donations pour ingratitude (art. 955), la

diminution des droits de l'héritier qui a recelé un objet

héréditaire (art. 792). Dans tous ces cas, la personne qui a été

lésée jouit d'un avantage qui sera souvent hors de proportion

avec le dommage subi. Mais la peine privée apparaît encore

beaucoup mieux en droit français dans les cas où la

confiscation joue le rôle d'une réparation civile. Les œuvres

artistiques, les produits contrefaits, qui sont remis à la victime

de la contrefaçon, peuvent constituer pour elle un véritable

bénéfice. Si la confiscation a eu lieu, alors que fort peu

d'objets contrefaits avaient été vendus, la contrefaçon aura pu

procurer un gain à celui qui en a été victime M).

De nombreux criminalistes appellent de leurs vœux la

généralisation des amendes privées. Il leur semble qu'il v a là

un progrès à réaliser sur le droit actuel. Cette opinion a été

particulièrement défendue par M. Garofalo et! M. Alimena (2)

et elle a encore été soutenue tout récem-

(1) On trouvera une liste de peines admises dans divers pays:

Suède, Brésil, Venezuela, dans l'art, de M. R. delà Orasserle. La

participation de la partie lésée à l'action publique. Rev. crit. 1897, p.

35.

(2) Garofalo. Ouvrages, discours et rapports précités. Alimena.

Rapp. au Congrès de Berne. Bull, de l'U. 1. D. P. 2° année, p. 59.

— Discours au congrès de Sl-Pétersbourg, 1890. Actes du congrès,

I. p. 193.

168 _ DEUXIÈME PARTIE. — CIIAP. I

ment par M. delà Grasscrie. « Le voleur, dit-on (1), a délinqué,

en voulant s'approprier le bien d'autrui, autrui ne devrait-il pas

avoir le droit de s'approprier une partie équivalente du sien? Ne

devrait-il pas y avoir une rétorsion pécuniaire, de même qu'il y

a une rétorsion corporelle?... Cette peine est juste et utile, elle

ne fait double emploi, ni avec les dommages-intérêts, ni avec

l'amende, et elle serait un stimulant pour la répression, car

l'intérêt privé est très actif. Il faudrait, par conséquent, la

généraliser, car, cantonnée comme elle l'est, elle ne saurait avoir

un grand effet. On pourrait établir ce principe que, toutes les

fois que par vol, fraude, oudol, une personne a voulu nuire au

patrimoine d'autrui, en se l'appropriant, même quand ce fait ne

tomberait pas sous l'application de la loi pénale, elle devra

restituer non au simple, mais au double., quand il s'agit de

dommages consistant en lésions à l'honneur ou en lésions

corporelles... il devrait être permis d'allouer jusqu'à une fois et

demie le dommage constaté, caria situation faite par les

dommages-intérêts n'équivaut point à la situation première,

quand même on assurerait à la victime le même gain qu'elle

aurait auparavant ».

Malgré l'autorité de ses défenseurs, malgré l'appui qu'elle

trouve dans les législations récentes, l'amende on J faveur de la

partie lésée, ne nous parait guère offrir d'avantages. On veut que

la victime obtienne quelque chose de plus que l'indemnité, on

veut augmenter la portée de l'action accordée à la victime. Cela

aurait pour

(1) H. de la Grasserie, loc. cit.

DES DROITS DE LA PERSONNE LÉSÉE 169

effet,dit-on, do stimuler la répression. Mais ce résultat ne

peut-il être obtenu par d'autres moyens ? C'est ce qu'on

peut contester ? Si l'on ouvre largement la voie

criminelle aux poursuites de la victime, si on lui donne

un chemin rapide et pou coûteux, pour obtenir une

indemnité, il'n'y a pas à craindre que la répression

sommeille, rien n'empêchera l'intérêt individuel de concou-

rir au bien social, aussi activement que s'il existait une

amende privée.

La réparation civile, telle que nous la recevons, lello

que nous l'avons vu dans notre jurisprudence, et surtout

avec les quelques améliorations que nous voudrons y voir

apporter, faisant état des intérêts moraux, des intérêts

d'affection blessés par le délit, cela n'est-il pas suffisant?

Nous tenons compte dans l'indemnité du dommage sous

toutes ses formes, dans la mesure où nous lo pouvons.

Faut-il faire plus ? On le prétend, et ce dont on veut tenir

compte, c'est le sentiment do vengeance de l'offensé. Les

travaux préparatoires du Code italien le laissent

apparaître en parlant de la « satisfaction de l'outrage

souffert et du ressentiment.» Cela explique [pourquoi les

lois étrangères parlent principalement d'amendes privées

lorsqu'ils'agit d'atteinte à la personne ou à l'honneur, là où

le sentimeut de la vengeance apparaîtra le plus vif.

Qu'est-ce alors en définitive ? C'est le wergeld du droit

germanique, ce sont les peines du double, ou du quadru-

ple de l'ancien droit romain, ce sont les compositions des

peuples primitifs, c'est tout cela qu'on réintroduit sous ce

nom bâtard d'amende en faveur de la partie lésée. Les

défenseurs de ce système l'avouent hautement, les uns

11'70- DEUXIKMR PARTIE). — CIIAP. I

invoquant, h leur appui, le droit romain, d'autres disant qu'il faut

à la place du dédommagement actuel, rétablir dans une certaine

mesure les antiques compositions (1)1 Est-ce là un progrès ?

N'avons-nous pas vu, — et c'est pour cela qu'il nous était

nécessaire d'insister sur l'histoire delà réparation civile, —

n'avons-nous pas constaté que le progrès de la civilisation a

partout amené la disparition des peines privées? Le droit romain

les abandonnait en se perfectionnant. Les actions créées par lui

durant l'époque classique, et même avant, en faveur de la

victime d'un délit n'étaient pas des actions au double ou au

quadruple, mais des actions donnant droit au montant du

dommage causé. Le droit français a suivi la même voie. Il est

vrai que l'évolution du droit a de ces retours, qui, après un long

stade, ramènent les peuples non loin de leur point de départ. Les

institutions primitives, après une éclipse momentanée,

reparaissent quelquefois dans la vieillesse des peuples, mais

plus savantes, as ■ souplies et perfectionnées. Serait-ce le cas

ici ? Le législateur moderne, aurait-ileu tort de ne pas faire,

dans nos lois, une place à la vengeance ? En accordant une

simple réparation du dommage causé, ne pousse-1- il pas la

victime à se faire justice elle-même ? De nombreux délits ne

sont-ils que (es représailles d'une personne exaspérée par une

insuffisante satisfaction ? Gela n'est pas impossible, cela paraît

même assez vrai pour certains pays, notamment pour l'Italie.

Mais le législateur doit avoir un autre but que de favoriser les

désirs de vengeance ; qu'il laisse la victime pour-

(1) Garofaio. Ripparazione, p. 85

DES BKOÎTS Dl LA l'RRSONNR LBSÉE 171

suivre plus librement la répression, cela est juste et moral. Par

là il créera un dérivatif pour ses sentiments de colère, dérivatif

qui dans un certain état de civilisation, peut suffire à peu près

empêcher la vengeance. Mais suivre aveuglément les instincts

de la victime, rétablir ce rachat de la vengeance, c'est un

métier duquel il ne doit pas s'abaisser, à moins d'absolue

nécessité. Ce serait un progrès mal entendu de vouloir faire

rentrer dans nos lois des sentiments grossiers et injustes que la

civilisation en a fait disparaître (1).

En outre, ce système de l'amende privée conduirait

nécessairement à l'arbitraire. Sur quoi mesurer cette amende ?

Sur le degré de ressentiment de la victime ? C'est le plus

logique, si l'on veut empêcher le retour de la vendetta. Mais

ce degré est essentiellement variable suivant les individus, et

il faudra admettre que la victime aura droit à une somme

d'autant plus élevée que son caractère sera plus violent et

qu'on pourra redouter davantage une vengeance contre son

agresseur. S'occupera-t-on de la perversité du coupable ?

Pourquoi alors favoriser plus ou moins la victime, selon le

caractère de son agresseur ? Où trouver une règle fixe, un

principe qui puisse guider le

■ ?

juge

Tant qu'on s'inspire de l'idée de réparation,alors môme que

l'on tient compte des intérêts moraux lésés, on a une base

solide pour déterminer ce qu'il faut attribuer à la victime :

l'étendue du mal causé à la victime. Mors de là, les

,1) y. En ce sens. Àschenitlo. Délia cosLituzionedel parle civile .

Riv. pénale, tome XXVIII.

172 *

DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. I

tribunaux n'ont plus rien pour mesurer, avec quelque

approximation, les sommes qu'il convient d'allouer aux

personnes lésées.

Mais la théorie que nous critiquons pourrait s'expliquer'

peut-être par une remarque déjà faite par nous. Nombre de

criminalistes étrangers se plaignent de ce que les tribu

naux sont trop avares en mesurant l'indemnité due à la

victime. Les juges seraient trop enclins à ne compter quo

le dommage matériel, et à l'évaluer de la façon la plus

slricte (1). L'amende, en faveur de la partie lésée, paraît

avoir été simplement un moyon mal choisi, pour sortir do

cette conception étroite delà réparation. On no croyait pas

pouvoir arriver de plein pied à tenir compte des intérêts

moraux et des intérêts d'affection lésés, peut-être parce

qu'on n'ose admettre que l'argent peut représenter autre

chose qu'un dommage matériel. On hésite un peu à ad-

mettre l'extension complète de la réparation hors de la

sphère des intérêts pécuniaires. Pour parvenir au résultat

souhaité, mais sans vouloir aller au-delà, on a alors

échafaudé une autre théorie (2).

S'il en était ainsi, le désaccord serait plus apparent que

réel. Nous aurions combattu une expression dangereuse,

plutôt qu'une théorie opposée à la nôtre. Accorder à la

victime une indemnité qui représente les dépenses

(1) Garofalo. Loc. cit. Cf. Armengol y Cornet. Rapport précité.

(2j Une certaine incertitude plane ici sur les œuvres de M. (îaro- |

falo. Tantôt il parle de réparation (Criminologie. 3*éd. p. 240), tantôt

il regarde comme nécessaire d'établir une amende en faveur de la

victime (Ripparasione, p. 36). Il semble que l'intention du Code

allemand a été simplement de tenir compte des intérêts purement

moraux de la victime.

DES DROITS DE LA PERSONNE LÉSÉE 173

faites par elle, les perles subies dans sa fortune ou son

crédit, tenir compte en outre de l'atteinte portée à sa con-

sidération, de l'anxiété, du la douleur éprouvées par elle,

voilà peut-être ce que l'on veut en définitive, en tous cas,

la seule chose qui nous paraisse raisonnable.

CHAPITRE II

DES MOYENS DE RENDRE EFFICACE LA RÉPARATION CIVILE

Benlham a distingué les différentes formes que peut

prendre la satisfaction accordée à la partie lésée. Ce peut

être une satisfaction honorifique, en cas de délit contre

l'honneur : elle consistera alors dans la lecture à haute voix

de la sentence. La satisfaction peut être substitutive,

lorsqu'elle est fournie par un autre que le coupable, comme

une personne civilement responsable. Elle peut être encore

vindicative, c'est alors la peine. Enfin, et le plus souvent,

se sera une satisfaction matérielle, une indemnité

pécuniaire donnée à la victime.

Nous n'avons rien à dire de la peine. Nous ne parlerons

pas non plus des rétractations faites à l'audience. Elles ont

constitué, jusqu'à ces dernières années, une peine pos-siblo

dans certains cas, peine disparue depuis la loi du 28

décembre 1894. Il ne sauraitétre question de rétablir ces

vaines protestations de sentiments qui n'existent pas. La

réparation d'un délit consistera donc, ou dans des mesures

de publicité, ou dans une satisfaction matérielle au profit

de la personne lésée, Mettons à part les restitutions faites

directement à la victime de l'infraction par la justice, le

droit de la personne offensée va se traduire

EFFICACITÉ DE LA H Kl'A RATION CIVILE 178

presque toujours par une créance de somme d'argent.

Comment assurer l'efficacité de cette créance. La légis-

lation actuelle étant insuffisante pour triompher de la

mauvaise volonté, de l'insolvabilité du délinquant, quelles

améliorations sont nécessaires. Quels moyen» donner au

créancier pour assurer son paiement?

Bien des améliorations ont été proposées, d'autres en-

core seraient peut-être possibles. Mais comment se recon-

naître dans cet infini dédale de projets, si nous n'avions

en main un fil pour nous conduire, si nous ne possédions

un critérium auquel rapprocher les diverses idées émises,

si nous ne cherchions à fixer sous un de ses innombrables

aspects ces éternelles idées de justice auxquelles tout se

ramène. Autrement, n'ayant plus l'idée du droit, n'ayant

plus nulle prise où s'arrêter, nos jugements iraient flottant

au hasard des hypothèses, guidés plutôt par les sentiments

que par les raisons. Envisageant au contraire les choses

d'une façon plus abstraite, nous pourrons les considérer

déplus haut, nos conceptions générales seront moins

déformées, peut-être, par la complexité des faits. Rocher-

chant des principes applicables à toutes les hypothèses,

nous pourrons mieux dominer le champ de nos recher-

ches.

La loi accorde à tous les créanciers une même protec-

tion. A tous elle reconnaît un droit de gage général sur

les biens de leur débiteur. Ils peuvent les saisir, les faire

vendre, poursuivre l'annulation des actes passés fraudu-

leusement, exercer les actions de leur débiteur. En cas

d'insuffisance de ses biens, la loi partage également l'actif

entre les créanciers, chacun étant payé au marc le franc.

1176 DEUXIÈME PARTIE. — CIIAP. Il'

Les créanciers peuvent bien jouir d'autres avantages : re-

cours contre des cautions, droits de gage ou d'hypothèque.

Mais c'est à eux à s'assurer ces divers bénéfices par une

convention spéciale. S'ils ne l'ont pas fait, si la valeur de

leur créance tombe à néant, ils ne peuvent s'en prendre

qu'à eux-mêmes. Il y a eu imprudence de leur part : il ne

devraient point contracter, ou ils ne devaient le faire que

sous d'autres conditions. Telles sont les considérations que

l'on développe ordinairement à propos de l'article 2092 du

Code civil. Fort exactes, lorsqu'il s'agit d'obligations

contractuelles, elles ne le sont guère lorsqu'il s'agit de

créances nées sans la volonté du créancier. Un préteur, un

vendeur peuvent se reprocher d'avoir traité à la légère, de

ne pas s'être entouré de renseignements, de n'avoir pas

exigé des sûretés réelles ou personnelles. Le même

reproche peut-il s'appliquer à la victime d'un délit, et, en

général, à toutes les personnes qui deviennent créanciers!

sans leur fait (comme le maître à l'égard du gérant d'af-

faires) ? On ne peut soutenir qu'il ont suivi la foi de leur

débiteur. 11 n'est pas juste de les soumettre à la loi du

concours. Il n'est pas équitable d'en faire de simples cré-

anciers cliirographaires, de les traiter comme des créanciers

qui ont imprudemment contracté.

Une seconde raison, spéciale celle-là aux victimes d'une

infraction aux lois pénales, doit leur faire donner une

situation particulière : le peu de considération que mérite

ici la débiteur. Il est humain de présumer quo le débiteur,

qui ne paye pas. est de bonne foi ; celle idée a pris do plus

en plus d'empire dans notre législation et les voies

d'exécution se sont adoucies à mesure. Mais, si une inoindre

EFFICACITK DB LA RÉPARATION CIVILE 177

rigueur s'explique à l'égard de débiteurs ordinaires, elle a

peu de raison d'être à l'égard de délinquants. Une lé-

gislation bien faite peut admettre certaines voies d'exé-

cution contre des délinquants, certains droits pour les

créanciers, qu'elle repousse formellement quand il s'agit

d'autres débiteurs. Si la loi accorde à tout le monde des

faveurs que méritent seulement les débiteurs malheureux

et de bonne foi, encore est-il juste de les refuser aux

débiteurs les moins dignes de pitié. Les délinquants ne

sont guère [dignes de considération, et cela à un double

titre : parce qu'ils se sont obligés,par leur pleine volonté, en

commettant le délit, ils ont accepté virtuellement le mal

qui en résulte pour eux. En outre, si le délinquant ne

répare pas le délit, on peut légitimement présumer sa

mauvaise foi. Il n'y a pas à supposer que le criminel aura

plus de scrupule à frauder son créancier qu'à violer la loi

pénale.

Ces considérations ne sont, après tout, que secondaires,

elle ne dominent qu'une faible partie des réformes possi-

bles en notre matière. Il est une dernière question autre-

ment vaste, autrement complexe, qui commande toute

cette étude, qui domine toutes les avenues dans lesquelles

on peut s'engager. Si l'on veut pénétrer notre sujet, il est

nécessaire d'apprécier sa valeur. La réalisation de Ja

réparation est-elle une fonction d'ordre social ? A quel

point l'intérêt public est-il attaché à l'efficacité de la répa-

ration? Faudrait-il, pour obtenir celle efficacité, sacrifier

au besoin d'autres intérêts ? A défaut d'autres moyens,

l'Etat devrait-il se charger de la réparation ?

La question est extrêmement délicate, les idées sont ici

178 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP, II

fuyantes ou mal assises, on marche sur un terrain mou-

vant, qui confine à ces grandes et complexes questions sur

le rôle de l'État. Les principes que l'on admet sur les

fonctions des pouvoirs publics, leur intervention, sont de

nature à influer sur la solution de la difficulté. Les ten-

dances de chacun, libérales ou restrictives, individualistes

ou non, sont de nature à aiguiller l'esprit dans un sens ou

dans l'autre, elles se reflètent toujours un peu dans les

opinions que l'on peut ici admettre. Essayons, avec toute

l'impartialité possible, de déterminer quelques principes.

Dans un sens très large, il est d'intérêt social que la

personne lésée obtienne satisfaction, comme il est d'intérêt

social que tout créancier puisse se faire payer, qu'aucun

débiteur ne commette de fraude. Toute inexécution d'obli-

gation se traduit par une certaine contraction de la vie

sociale, un certain arrêt dans son essor, le non paiement de

la réparation comme toute autre. En ce sens, l'efficacité de

la satisfaction est bien d'intérêt social.

Peut-on s'avancer davantage, prétendre qu'il y a vrai-

ment atteinte à l'ordre public, si la victime du délit reste

impayée ? Ne pourrait-on pas dire « le trouble causé par le

délit n'est réellement effacé qu'à une double condition : le

crime doit avoir été puni et réparé. Si l'une de ces deux

choses fait défaut, la peine ou la réparation, on n'a apporté

au mal qu'un demi-remède. Pour satisfaire la victime,

qu'au besoin on sacrifie d'autres intérêts, que l'État s'en

mêle, intervienne, soit pour attribuer d'office des

dommages-intérêts, soit même pour payer de ses deniers. »

On ne peut méconnaître le fonds de vérité que contient

EFFICACITÉ DR LA RÉPARATION CIVILE 179

un pareil système : la société souffre incontestablement

de la non réparation du délit. Toutefois elle n'en souffre que

d'une manière médiate, indirecte. Parfois, elle se trouve

plus vivement choquée, est-ce par cela seul que l'indem-

nité n'est pas payée ? Non, c'est par suite de circonstances

extérieures accidentelles. On sera très affecté si la victime

est complètement ruinée par le délit, le serait-on de même

si c'était une personne riche, n'ayant perdu qu'une faible

partie de sa fortune ? Trouverait-on qu'il faut encore pour-

suivre la réparation par les mêmes moyens, avec la même

énergie, y sacrifier tout autre intérêt ? Je ne le crois pas.

Le fait qu'une infraction demeure sans réparation pé-

cuniaire ne constitue pas en soi une atteinte à l'ordre

public. C'est un fait regrettable, sans doute, mais il ne

faut pas désirer l'éviter au point de vouloir sacrifier pour

cela l'intérêt du crédit public par exemple, ou appeler au

besoin le recours de l'État et de ses finances. Il ne peut

donc y avoir ici une nouvelle fonction d'ordre social. Si

cette fonction peut exister, ce ne peut être que de manière

restreinte, correspondant précisément aux cas où le non

paiement do la réparation peut dégénérer en un véritable

trouble social. C'est un point que nous aurons à détermi-

ner plus loin.

Insuffisamment protégée par la législation actuelle, la

victime d'une infraction aux lois pénales pourrait deman-

der deux séries d'amélioration : elle pourrait être mieux

180 DEUXIÈME PARTIS. — CUAP. H

armée' vis-à-vis du délinquant lui-même, de manière à engager

avec lui une lutte moins inégale ; elle pourrait obtenir des droits

de poursuite plus étendus, contre des personnes civilement

responsables. Al'égarddu délinquant des divers co-participants à

l'infraction, elle peut réclamer surtout des droits de coercition

plus énergiques; vis-à-vis des tiers étrangers au délit, elle

pourrait demander un droit de poursuite contre un plus grand

nombre de personnes. Dans le premier groupe de questions,

nous aurons surtout à examiner les moyens de contrainte

personnelle; dans le second, nous pourrons entrevoir la

conception moderne de la responsabilité.

La loi déclare les divers co participants d'un crime ou d'un

délit: auteurs, coauteurs ou complices, solidairement

responsables des dommages-intérêts, vis-à-vis do la victime.

C'est une disposition fort ancienne, on en trouve la trace dès le

xvi° siècle. Conservée par l'article 55 du Code pén., elle a été

reprise par les législations étrangères j le Code italien (art. 38),

le Code belge (art. 50), les Codes du Tessin,|de Neucbàtel (art.

25), de Genève, le Code finlandais de 1889, (eh. IX), le Code

du Brésil (art. 27) ; le projet de Code japonais (art. 53), et le

projet de revision du Code français (art. 49)l'ont aussi adoptée.

Le principe delà solidarité ne parait guère contestable (1).

Lorsqu'un crime est

(1) V. J. Tissot. Philosophie du droit criminel. Rev. crit. 1859, p.

149. Cependant le droit russe parait admettre que les complices ne

sont tenus de l'indemnité qu'à défaut de solvabilité des auteurs prin-

cipaux. V. Lehr. La nouvelle législation pénale de la Russie, p.

30.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE

181

commis par plusieurs, il s'est formé entre les co-délinquants

une société, un accord, pour commettre le délit. Cet entente

est sans doute nulle, comme ayant un but illicite. Mais, tout au

moins, celte nullité ne doit pas être un moyen pour les

coupables de diminuer, leur responsabilité. La loi peut, sans

injustice, tirer parti, au prolit de la victime, de cet accord

préalable. Elle doit même eu tirer pleinement parti et édicter la

solidarité dans tous les cas sans exception. Des législations

étrangères se sont cependant écartées do cette règle ; le Code

pénal belge, et, plus récemment, le Code pénal japonais, ont

admis que le juge pouvait décharger l'un des inculpés de la

solidarité. Mais[cclte disposition a été rejetée du projet de

revision du Code français. C'est avec raison, il y a là une

mesure d'adoucissement, qui ne peut être que dangereuse ou

inutile. Dangereuse,car on est presque obligé do se défier de

l'indulgence des juges; indulgence dont les rapports officiels

eux-mêmes se sont, plaints (1). Inutile, car l'exemption de la

solidarité n'a guère de raison d'être. Y a-t-il lieu de l'appliquer

à celui qui, sans avoir participé complètement à l'acte, était

d'accord avec l'auteur sur la façon de l'exécuter? Y a-t-il quel-

que raison de diminuer la responsabilité civile du complice

qui a fait le guet, sachant parfaitement que, pendant ce temps,

il so commettait un vol ou un assassinat? Evidemment non. Il

n'y a pas plus de raison d'être indulgent, pour le collaborateur

secondaire, avec qui l'auteur principal s'est entendu à peu près

de cette façon.: on essaiera

(i) V. Rapport sur la justice criminelle en France en 189», der-

nier paragraphe.

•

182 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

de commettre un vol, mais il est bien entendu que l'on ne

commettra pas d'assassinat; ou bien, pour donner un exem-

ple plus pratique, on portera des coups à telle personne,

mais il est convenu qu'on ne cherchera pas à la tuer. Si

l'auteur viole la convention, et commet un assassinat, dans

ce cas même, la responsabilité civile du complice doit

rester la même. Dans cette hypothèse, essentiellement

défavorable au système de la solidarité complète, on ne

peut s'en écarter qu'en vertu d'une assimilation erronée

entre la responsabilité civile et la responsabilté pénale.

La complicité, même avec des réserves faites par le

complice, suppose toujours, de la part de celui-ci,une faute

suffisamment grave ponr entraîner la responsabilité civile

du fait entier, l'obligation de réparer le tout. Au contraire,

au point de vue pénal, cette faute peut n'être pas suffisante

pour faire condamner à mort un complice qui n'a fait le

guet, ou fournir des indications qu'en vue d'un vol, si

l'auteur principal a commis un meurtre. Mais on peut

équitablement rendre le complice complètement respon-

sable des suites civiles de ce meurtre.Il y a faute évidente

de sa part : il a rendu le meurtre plus facile en favorisant le

vol. Sans son aide, le coupable n'aurait peut-être pas pu ou

osé faire ce qu'il a fait. L'assassinat n'a été que la suite

imprévue du délit qu'il avait accepté.

Une autre restriction au principe de la solidarité entre

les auteurs d'une infraction, a été admise par le Code

pénal français : la solidarité n'existe qu'entre les auteurs

d'un même crime ou délit, elle n'existe pas entre les

coauteurs d'une contravention. Cette limitation n'existait

pas dans le droit intermédiaire. La loi du 22 juil-

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CITILB 183

let 1791 (litre II, art. 42), édictait ia solidarité même entre

les auteurs d'une contravention. Le législateur de 1810

s'est écarté de ce système, sans que les travaux prépa-

ratoires en indiquent la raison. C'est une restriction dont

aucun auteur n'a donné la justification:une législation

bien faite devrait la faire disparaître. C'est d'ailleurs ce

qu'a fait le projet de Code pénal français, ce que plusieurs

Codes étrangers ont déjà fait avant lui.

Outre cette extension do l'article 55 du Code pénal actuel,

une légère modification pouvait être utile au texte : un

simple renvoi aux articles 1200 et suivants du Code civil,

mettrait un terme à celle vieille controverse sur l'obliga-

tion in ioildum et l'obligation solidaire, la solidarité par-

faite et la solidarité imparfaite.

III

C'est un avantage, et qui peut être considérable, d'avoir

les codélinquanls pour obligés solidaires. Un seul des in-

dividus ayant participé au délit est-il solvable, la victime

peut obtenir son paiement. Mais le crime ou le délit peut

avoir été commis par une seule personue ou un seul des

auteurs a pu être découvert, la garantie qu'offrait la soli-

darité disparaît. Ou mémo le délit a été commis par plu-

sieurs, mais aucun des délinquants n'est d'une solvabilité

certaine, pour parler le langage de la pratique commerciale,

ce sont des [gens douteux, des gens sans grande surface.

Si l'on veut assurer efficace ment la réparation civile, il

faut donner à la victime d'aulres. sûretés.

•

18-4 DEUXIÈME l'AIITlE. — CIIAP. Il

Les législations étrangères ont expérimenté, les crimi-nalisles

ont proposé un certain nombre de moyens qui tous se ramènent

à cette idée : faire sortir la partie lésée de sa situation de

créancier chirographaire. Placée comme' elle est, soumise à la

loi do la contribution, la victime n'obtient ordinairement de son

débiteur qu'un dividende dérisoire, gi elle obtient quelque

chose. L'idée devait naturellement se présenter à l'esprit de

donnera la victime] un droit de préférence vis-à-vis des autres

créanciers du coupable, ou tout au moins de certains autres

créanciers.

Dès l'Ancien Droit, la lrgislation française (1) avait fait, dans

cette voie un pas bien timide : on avait admis que la créance en

réparation civile serait préférée à l'amende. Rien n'est plus juste.

La condamnation à une amende n'a pas pour but d'enrichir l'Etat

: on ne peut prétendre que l'Etat a un droit absolu à l'amende, ou

il faudrait alors soutenir que celle-ci est une réparation du

préjudice causé à la société, que tous les citoyens se trouvent

moralement lésés par leur délit ; on leur attribue une indemnité j

collective, et que cette indemnité est perçue par l'État, comme

par leur représentant. Celte théorie, dans ses termes absolus, est

évidemment inadmissible : l'amende devrait alors être

prononcée dans tous les cas : elle devrait s'adjoindre (2) à toute

condamnation, quelque grave fût-elle. On pourrait même aller

jusqu'à sou-

(1) V. Imbcrt. Pratique judiciaire, livre III, ch. 1

, n° 9, p.

572 (éd. Guenoys).

(2) Ce serait presque rétablir la vieille règle a à tout méfaitn'échet

qu'amende » ce serait déclarer qu'à tout méfait échet au moins

amende.

EFFICACITÉ DE U RÉPARATION CIVILE 188

tenir que l'amendo doit se proportionner, non à la gravité

de la faute, mais à l'importance de l'émotion produite parle

délit, au dommage moral causé par tous les citoyens. En

réalité, la condamnation à l'amende n'a qu'un but :

infliger au coupable une privation qui l'empoche de re-

commencer, qui détourne ses imitateurs possibles. Si on

attribue l'amende à l'Etat, c'est que toute autre personne est

absolument sans droit pour y prétendre. Comme il faut bien,

en définitive, attribuer le produit des amendes à quelqu'un,

on admet, pour une partie, cette théorie que nous venons

de combattre : l'ensemble des citoyens indemnisé en la

personne de l'État (1). On no la prend pas pour une théorie

exacte, dont on peut déduire logiquement les consé-

quences : elle est insoutenable ; mais on l'accepte un peu

cependant, c'est une idée qui est dans le droit à l'état

flottant, elle permet aussi d'expliquer dans une certaine

mesure, l'attribution d'une partie des amendes aux admi-

nistrations locales : communes, départements, c'est-à-dire

aux collectivités qui ont été le plus atteintes moralement

par* le délit.

L'État n'ayant, pour ainsi dire, aucun droit par lui-

même sur l'amende, il est juste qu'il cède le pas à la vic-

time, que celle-ci soit préférée sur les biens du débiteur.

(1) Cette idée, historiquement, a tenu sans doute une certaine

place, mais, au moyen-age, elle était fortifiée par une autre : le sei-

gueur prenait l'amende pour s'indemniser des dépenses que lui cau-

sait sa charge de juge. Cette idée a beaucoup perdu de sa valeur

depuis que les frais ont été payés par le condamné, mais elle n'est

pas absolument dépourvue de justesse aujourd'hui même : l'État ne

réclame du condamné que le paiement de frais spéciaux du procès ;

il ne lui fait pas payer une autre part de frais généraux de justice

criminelle : entretien de magistrats, d'officiers/le police judiciaire, etc.

186 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. II

D'ailleurs, il serait inadmissible que sa situation fut empirée

par ce fait que l'acte dommageable était plus coupable, que

son débiteur était condamné à une amende.

Cette préférence des dommages-intérêts sur l'amende,

pour juste qu'elle soit, n'est cependant pas suffisante. Si

certaines législations l'ont adopté purement et simple ment

(1), plusieurs ont été plus loin. Il faut d'adord citer l'avant-

projet de Gode pénal suisse, dû aux travaux de M. Sloos.

Cet avant-projet établit un système original. D'après

l'article 28 « le montant de l'amende et le prix de

réalisation des objets confisqués pourront être attribués en

tout et en partie au lésé à compte sur l'indemnité qui lui est

due » (2). La commission, chargée d'examiner ce projet, a

adopté cette disposition (3), en y ajoutant toutefois une

légère addition : « lorsqu'il ne paraîtra pas possible

d'obtenir du coupable la réparation du dommage », co qui

indiquerait semble-t-il, le désir délimiter l'innovation dans

sa portée. Cet article présente en Suisse une importance

particulière. La contrainte par corps y est abolie

complètement. Au contraire, le paiement île l'amende est

sanctionné d'uue façon énergique. Dans les législations

actuelles, par une peine privative de liberté ; dans le pro

jet, par un travail forcé jusqu'à complet paiement (art. 29).

(1) V. Code du canton du Valais (art.348) code du Tcssin {art.36),

de Neuchatel (art. 27), de Genève (art. 33): projet de Code pénal

japonais (art. 60). C'est aussi le droit belge. V. Haus. Droit pénal

belge, II, n» 1618, p 294. — Thiry. Droit criminel, n° 377., p. 259. —

C'est aussi ce que dit le Code brésilien de 1831, art. 36. Dans le code

russe (art. il et 63) l'amende n'est payée qu'après toutes les autres

créances.

(2) Avant-projet de Code pénal suisse, trad. Gautier, 1894.

(3) Elle forme l'art. 31 du nouvel avant-projet.

EFFICACITÉ DE LA BÉPABAT10N CIVILE 187

Il y a donc de profondes différences entre les moyens de

contrainte, lorsqu'il s'agit des dommages-intérêts et de

l'amende, d'où un grand avantage pour la victime à pro-

Gter indirectement des moyens d'exécution spéciaux à

l'amende. Cela n'existe pas dans notre droit français :

amende, réparations civiles, sont sanctionnées par les

mêmes moyens ; l'introduction d'une règle analogue à

celle du projet suisse ne serait cependant pas sans intérêt,

et cela à deux points de vue.

Les deux dettes sont bien sanctionnées en droit par les

mêmes voies d'exécution : droit de saisie, droit d'exercer

la contrainte par corps, mais, en fait, l'Etat, il me semble,

se fait plus facilement payer que les particuliers : on le

paie plus vite, car on sait qu'avec lui, il ne faut pas compter

sur les atermoiements. Ensuite, si l'amende n'est payée

qu'après exercice de la contrainte par corps, la victime se

trouvera retirer le bénéfice de cette contrainte, sans avoir

eu à en supporter les frais.

Conviendrait-il d'introduire dans le droit français une

disposition analogue à celle du projet suisse, d'ajouter au

droit de préférence sur l'amende, le droit pour la victime

de se faire attribuer l'amende touchée par l'État ? Ce droit

de préférence renforcé (1), prolongé eu quelque sorte au-

delà de la distribution par contribution, ne semble soule-

ver aucune objection de principe. L'État va bien devenir

en fait le mandataire de la partie lésée, mais dans une

bien faible mesure. En tous cas, la disposition du Code

(1 ) Le droit de préférence de l'art. 54 du Code pén. français ne parait

pas exister dans le projet suisse, mais on peut très bien concevoir la

règle du projet suisse se combinant avec celle de notre droit actuel.

*88 DRUXIÈMK PARTIE. — CDAP. II

suisse ne nous semblerait admissible qu'avec la restriction qui

l'accompagne : si le juge le décide, et s'il ne paraît pas possible

d'obtenir la réparation. Il est inutile de dispenser la personne

lésée de poursuivre le coupable, quand elle le peut. Malgré cela,

il ne faut pas se le dissimuler, on rencontrerait de sérieux

obstacles d'ordre fiscal, si l'on voulait acclimater chez nous celte

disposition.

Certaines législations étrangères ne se sont pas contentées de

donner la préférence aux dommages-intérêts sur l'amende : pour

favoriser la réparation civile, elles ont fait dans cette voie un

pas'plus'décisif : elles ont donné à la partie civile un droit de

préférence, non seulement sur l'amende, mais même sur les frais

de poursuite dus à l'État. C'est ce qui a été admis par la loi du 10

mars 1879 pour la royaume de Saxe(l), mais seulement en

matière forestière (art. 4). C'est ce qui est admis de façon

générale par le Code pénal de Genève (art, 8 et suiv.), par le

droit espagnol, enfin parle Code pénal de la Basse-Californie

(art. 360) (2). Chez nous même, nous trouvons une décision

semblable : d'après l'article 5 de la loi du 18 germinal an VII : «

les indemnités accordées à ceux qui auront souffert un

dommage résultant du délit étaient prises sur les biens des

condamnés, avant les frais adjugés à la République. » Celte loi,

qui n'avait pas été votée sansdifficulté, n'eut qu'une existence

éphémère. Elle se trouva abrogée parla loi du 5 septembre 1807,

qui nous régit actuellement. )

Le retour à la législation intermédiaire constituerait,

(1) Annuaire de législation étrangère, i?84, p. 385.

(2) V. Matliauda. Il codicepénale.

EFFICACITÉ DE U RÉPARATION CIVILE 189

pour la partie lésée, un avantago important. D'après les

dernières statistiques, la moyenne des frais en matière

criminelle est, pour chaque affaire, de 31G francs poulies

crimes contre les personnes et de 380 francs pour les crimes

conlre les propriétés. Si l'on ajoute à ces frais do poursuite les

frais d'exécution, on arrive facilement à une moyenne de cinq

cents francs de frais pour chaque affaire : Or cette somme se

trouve privilégiée : les frais d'exécution, en vertu dej l'article

2101 du Code civ.Jes frais de poursuite en vertu de la loi du 5

septembre 1807.Primés par ces créances, les dommages-

intérêts se trouvent rarement payés. Cet inconvénient est

beaucoup moindre, quand il s'agit de délits, car les frais en

matièro correctionnelle n'ont cessé de diminuer et, aujourd'hui,

la moyenne des dépenses de l'Etat n'est même plus de 12 fr.

par affaire.

Faut-il, modifiant la loi de 1807, revenir au système du

droit intermédiaire, ou tout au moins admettre la partie lésée

et l'Etat à concourir, à venir au même rang sur les biens du

débiteur ? Certains crimihalistes ont préconisé cette solution

(1). Ils en ont donné celle raison : l'Etat est en faute de n'avoir

pas empêché le délit, il ne peut pas, en se faisant payer le

premier, nuire aux droits de la partie civile, qui a été lésée à

cause seulement de la mauvaise surveillance de la police.

Sous celte forme.le raisonnement laisse place à bien des

critiques.Une bonne police peut bien empêcher les honnêtes

(1) \r. en ce sens Garraud, II, n» 12, p. 17. — Pascaud. Rapport au

Congrès pénitentiaire de Paris, 1895. Bull, de la commission, IV, p.

79. — Stoppalo. L'azione civile, etc. Rivista pénale*XXVIII, p.

197. — Bonneville. Institutions complémentaires, p. 55.

190 DEUXIÈME PARTIR. — CHAP. II

gens d'être assassinés dans la rue, ou les cambrioleurs de

sauteries murs pour entrer dans les propriétés, mais peut

elle empêcher un chevalier d'industrie de profiter de la

naïveté de ses victimes, un faussaire de contrefaire Ja

signature d'un commerçant '/Evidemment non. Si la raison

donnée a de la valeur dans certains cas, elle porte

absolument à faux dans beaucoup d'autres. L'Etat, comme

chargé de la police, ne peut empêcher les délits que dans la

sphère de surveillance de la police, et cette sphère est loin

d'englober tous les actes de la vie civile. A ce titre, ce n'est

que dans certaines hypothèses limitées que l'Etat peut être

déclaré responsable des suites civiles du délit. Plus loin,

nous verrons s'il n'y aurait pas alors d'obligations plus

précises à lui imposer,s'il devrait non seulement céder le

pas à la partie lésée, [mais lui accorder une indemnité.

Pour résoudre la question, on peut faire appel à d'autres

raisonnements. L'Etat, en poursuivant lecrime, a fait des

frais, qui ont profité à ia partie civile : sans eux, Je cou-

pable n'aurait peut-être pas été découvert. En tous cas, ils

ont permis d'aboutir à un jugement qui a liquidé les droits

de la victime, formé pour elle uo titre exécutoire. La partie

civile a donc retiré un avantage des frais qui ont été faits : il

est juste, sembie-t-il, qu'elle paie sa situation améliorée,

que les frais soient préférés à la créance en dommages-

intérêts. Il parait équitable de donner le second rang à la

personne lésée, comme le fait le droit actuel, Le privilège

du Trésor, h son égard, s'expliquerait comme le privilège

des dépenses faites pour la conservation de lu chose 'sur

l'objet conservé, (art. 21023°Codeciv.) Il y au-

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 191

rait certaine analogie entre les deux règles : toutes deux

seraient sorties de la même source.

A considérer les choses de cette façon, peut-être ne

tiendrait-on pas compte de tous les éléments que four-

nissent les faits ; à vouloir simplifier ainsi la question, on

risque d'aboutir à des solutions fausses. Il ne faut pas

oublier que les frais de poursuite ont eu lieu dans un inté-

rêt social. Ils ont pu profiter à la victime, mais ils n'ont

pas moins profité à la société. Quand celle-ci, en la per-

sonne de l'Etat, supporterait une partie des dépenses

laites pour sa défense, ce ne serait que justice. Qu'elle

cherche à se récupérer contre le condamné, qui est la

cause do tout le mal, cola est admissible. Mais faut-il pous-

ser cette idée dans ses conséquences dernières, faut-il, sous

prétexte de faire supporter plus complètement au coupable

les suites de son crime, laisser la partie civile sans recours

efficace, employer tout le patrimoine au paiement des

frais de justice ? Non. Cela est inadmissible. Le condamné,

nous le supposons, n'a pas assez pour tout payer. De toutes

façons, la partie léséene recevra qu'une partie de sa créance.

D'autre part, la société que représente l'État a obtenu la sa-

tisfaction principale qu'elle demandait : la répression. Est-il

équitable que l'État ne perde rien sur les frais en se payant

le premier sur le patrimoine. Pendant ce temps, la partie

civile qui n'obtient qu'une satisfaction partielle, verra son

maigre dividende encore réduit de la valeur des frais.

Pour mettre fin à ce conflit, théoriquement le meilleur

serait de s'y prendre de la façon suivante : considérer

que l'État a eu tout ce qu'il demandait, puisque la peine a

été prononcée, puisque la répression a été assurée,

192 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

calculer ensuite quel dividende la partie civile obtient sur]

les biens du condamné et partager la perte à supporter sur

les frais en proportion de ces deux facteurs. Si la partie

civile n'obtient que moitié de sa créance, l'État, qui a

obtenu complète satisfaction devrait payer deux fois plus

de frais qu'elle, soit les deux tiers, la victime ne paierait

qu'un tiers. En fin de compte, l'État toucherait le tiers! des

frais, et les deux autres tiers seraient perdus pour lui. Plus

la partie lésée obtiendrait un dividende considérable, plus

elle supporterait une part importante des frais, ou, pour

parler exactement, plus l'Etat prendrait sur les biens une

part importante des frais. En tous cas, il ne pourrait jamais

prélever plus de moitié, tant que la victime ne serait pas

intégralement payée.

Cela serait très équitable. L'Etat, en la personne du mi-

nistère public, et la personne lésée, ont fait une affaire en

commun : ils ont poursuivi le délinquant chacun pour

obtenir ce à quoi il a droit. Des frais sont à payer, que

chacun en supporte sa'part, proportionnellement au béné-

fice qu'il a tiré de la poursuite, à la satisfaction qu'il a

obtenue.

Eu pratique, ce système serait beaucoup trop compliqué,

il faudrait une très longue liquidation, surtout s'il se pré-

sentait d'autres créanciers. Aussi, bien qu'équitable, il

donnerait lieu à de vives critiques. C'est pourquoi il nous

semble préférable d'admettre les deux créances sur le pied

d'égalité. Cela est simple, et en fait ne différerait pas

énormément de notre système. On éviterait ainsi les in-

convénienlsdu droit actuel, qui traite de façon si fâcheuse

les personnes lésées, C'est d'ailleurs cette solution qu'a

EFFICACITÉ DE LA REPARATION CIVILE 193

adopté le Congrès pénitentiaire de Paris en 1895 (1).

Malheureusement, une difficulté importante resto toujours :

les frais de justice criminelle ne peuvent être recouvrés dans

un grand nombrcdecas(2), les modifications que l'on propose

augmenteraient encore les pertes subies de ce chef par le

Trésor. C'est là, plus que du côté des principes, que se trouve

le véritable obstacle.

Il peut arriver assez souvent, et c'est ce que nous avons

supposé jusqu'ici, que l'État et la victime se trouvent seuls en

conflit pour se partager le faible patrimoine du délinquant.

Mais d'autres créanciers peuvent surgir : dans quel ordre

placer la victime du délit par rapport à eux ? Faut-il admettre

qu'elle ne sera classée par rapport à eux que comme créancier

payé au marc le franc : la victime et l'Etat figurant dans la

contribution selon leur raug ordinaire : la première comme

chirographaire, le second comme privilégié : tous deux

procédant ensuite, entre eux, à un second règlement, comme

cela se pratique entre l'amende et les dommages-intérêts.Faut-

il admettre, au contraire, un privilège de la partie lésée à

l'égard de tous les créanciers ?

La partie lésée qui a fait reconnaître son droit en justice

peut prendre hypothèque sur les immeubles du condamné :

c'est l'application pure et simple de l'article 2123 du Code civ.

Mais l'hypothèque judiciaire est, à l'heure actuelle

singulèrement menacée par les projets do réforme.

(1) Revue pénitentiaire, 1895, p. 1001.

(2) En 1893, sur une somme de 11.053.171 fr. de frais à percevoir, on a

perçu seulement 4.321.661 fr.

1.94 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. Il

N'existe-t-il pas quelque raison pour conserver ou pour étendre

ici le droit de la partie lésée ?

Tous les crimiiialistes se sont montrés favorables à

rétablissement d'un privilège en faveur de la réparation due à la

victime du délit : privilège portant à la fois sur les meubles et les

immeubles du condamné. Le profit qu'en retirerait la partie

lésée serait incontestable, mais cela ne suffit pas pour légitimer

l'innovation. Y a-l-il de justes motifs pour empirer ainsi la

situation des autres créanciers? Ceux-là aussi, peuvent mériter

quelque intérêt. Dans les différents congrès et dans les écrits

parus sur la question depuis quelques années, on a partout

affirmé qu'il fallait donner un privilège à. l'indemnité due à la

victime. Presque nulle part ou ne s'est demandé s'il y avait de

bonnes raisons pour le faire. Seul, M. Fiorelli. dans sou discours

au Congrès d'anthropologie criminelle de Rome (i), a abordé

cette question. « Il me semble naturel, dit-il, que l'intérêt des

autres particuliers aussi bien que celui de l'Etat, doive céder le

pas à l'intérêt de l'offensé, ne fut-ce que parce que le particulier

a eu l'imprudence de contracter avec une personne à laquelle il

n'aurait pas dû se lier. Le fait que les créanciers ont laissé de

l'argent entre les mains du coupable, a peut-être contribué à faire

naître eu celui-ci le désir et la possibilité du crime ».

Nous laissons au rapporteur du Congrès de Home la res-

ponsabilité de celle seconde affirmation : même sous sa

(1) Acte» du Ctfugri's d'AnUiropologM criminolte «Je Hume tWawv

du i\ novembre iSKJ, p. '.VU.

•

BFFICACtTE DE LA RÉPARATION CIVILS 195

forme dubitative, elle parait bien osée, Il nous semble.au

contraire, très juste de mettre dans une situation différente

l'individu lésé, créancier malgré lui, et le prêteur impru-

dent qui n'a exigé de son emprunteur aucune garantie. Ce

n'est qu'un sentiment de fausse égalité qui a pu les faire

ranger dans la même situation : l'un n'a rien à se repro-

cher : est-ce de son plein gré qu'il a été victime du délit ?

L'autre au contraire ne peut s'en prendre qu'à lui, s'il n'est

pas payé : s'il avait été plus circonspect, il ne serait pas

soumis à la loi du dividende. Il est vrai qu'un pareil

raisonnement pourrait conduire singulièrement loin : si l'on

ne veut pas traiter la victime d'un délit pénal, comme un

prêteur imprudent, pourquoi soumettre à la contribution

au marc le franc la victime d'un délit civil, et en général

toute personne devenue créancière sans sa volonté, ou

sans son fait ? C'est profondément modifier le partage du

patrimoine entre les créanciers, c'est porter une profonde

atteinte à un des principes généraux de notre droit. Pour-

tant, en théorie, il n'y a rien là de nature à effrayer ; de

pareils changements, pour importants qu'ils soient, ne

sont après tout que raisonnables. Dans notre droit même,

la loi du partage proportionnel entre créanciers reçoit

déjà de fortes atteintes. Pourquoi ces dérogations ne se-

raient-elles pas étendues? L'art. 2093 du C. civ. en établis-

sant le principe du partage au marc le franc a établi une

règle qui a sans doute pour elle l'avantage de la simplicité,

mais on peut se demander si elle a également pour elle

celui de l'équité. On pourrait peut-être établir une préfé-

rence pour tous les créanciers pour délit, ou même pour

toute personne devenue créancière sans sa volonté.

186 DEUXIÈME PARTIE. — CHAI». If

Ce sont là des déductions qui auraient évidemment

besoin d'être contrôlées parla pratique : il faudrait, avant de

les adopter complètement, voir ce qu'elles donneraient!

comme résultats, voir si une gène trop grande n'en

résulterait pas pour les affaires. Il était cependant bon de

les énoncer: quand on accepte un raisonnement, il faul voir

jusqu'où il pout conduire, quitte à s'arrêter, s'il le faut, dans

les applications. En tous cas, un privilège sur les meubles

et les immeubles du délinquant pour garantir la réparation

civile parait admissible. Il faudrait maintenant chercher à

en Dxer la place au milieu dos privilèges actuels.

Il paraît difficile de soutenir que la créance en domma-

ges-intérêts doit occuper le premier rang, et passer avant

tous les privilèges ou hypothèques. Ou il faudrait alors

prétendre que le paiement de l'indemnité à la victime est

une chose d'ordre public au premier chef, que l'ordre

social reste aussi troublé, si la victime n'est pas indem-

nisée, que si le crime n'est pas puni. Il y a sans doute dans

cette afûrmation une part de vérité lalenle, le délit n'est

pas complètement effacé si les effets matériels en substite,

je le reconnais. Mais, il ne faut pas l'oublier, c'est aussi un

résultat choquant et qui trouble l'ordre social, quand des

créanciers restent impayés. La victime d'un délit mérite la

commisération, mais l'intérêt des autres créanciers a

quelque importance. Il ne faudrait pas, par excès de

générosité pour les personnes lésées, porter atteinte à

l'édifice péniblement construit de notre crédit réel»

C'est le principe capital do notre régime hypothécaire

qu'un créancier qui obtient une sûreté à un moment donné,

doit désormais conserver son rang sur l'immeuble de son

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE

197

débiteur, que rien ne pout diminuer ses droits et le faire

reculer à un rang plus éloigné. Il ne faut faire brèche à ce

principe, pas plus pour la victime d'un délit que pour toute

autre personne.

Le plus sage semble donc d'attribuer à la partie civile un

privilège analogue à celui accordé au Trésor à raison des frais

de poursuites (1). Sur les meubles, l'indemnité pourrait être

rangée après les créances des articles 2101) et 2102 du Code

civ. souvent minimes et nécessaires au crédit. C'est d'ailleurs

le rang accordé au Trésor. Sur les immeubles, le privilège du

Trésor est à peu près assimilé là une hypothèque inscrite au

jour où le mandat d'arrêt a été décerné. Il conviendrait de

donner la mémo situation à la partie lésée. Ce serait tenir

compte à la fois, de ses intérêts légitimes et des nécessités du

crédit. Tout en favorisant la réparation civile, on respecterait

ce grand principe du droit moderne, que l'hypothèque doit

donner au créancier un rang absolument lixe, que rien ne peut

changer.

Mais tous ces privilèges no seront qu'un vain mot, si l'on ne

prend soin de les fortifier, de les étayer par d'énergiques

mesures provisoires. Il ne suffit pas d'accorder à la victime

d'un délit un privilège que l'on accorde à d'autres créanciers

en présence d'un débiteur ordinaire. La pratique est là pour

montrer que ces mesures, par elles-mêmes, ne sont pas

suffisantes. Bien souvent, avant que le jugement de

condamnation ne puisse être exécuté, les biens du condamné

se sont évanouis ou ne peuvent plus procurer le paiement.

Combien de banqueroutiers savent

(lj V. en ce sens. Bonneville. Institutions complémentaires du

régime pénitentiaire, p. 54.

198 DEUXIÈME PARTIE. — CIIAP. II

habilement faire disparaître ce qu'ils possèdent de plus

précieux.

Il reste, il est vrai, le secours de l'action paulienne. A

supposer qu'elle réussisse, ce sont toujours des frais pour

le créancier, de longs délais avant de pouvoir obtenir

paiement. Mais, à côté de quelques fraudes, dont on aura

pu fournir la démonstration péremptoire, combien de dé-

tournements restés ignorés, combien dont on ne peut

rapporter qu'une preuve morale insuffisante * pour per-

mettre la rescision? Lee annales judiciaires fourmillent de

ces actes de gens sans scrupules que l'on n'a pu complète-

ment démasquer.

Il ne faut point se reparaître d'illusions et penser que

quelques articles de loi auraient la vertu magique de ren-

dre toutes ces fraudes impossibles, que les faits sont une

matière malléable, et qu'une loi bien faite peut les modeler

à son gré. Tout au moins, pourrait-on empêcher les

fraudes de se produire pendant le temps de l'instruction.

Des mesures provisoires devraient pouvoir être prises,

pour empêcher toute soustraction des biens du coupable.

Le juge d'instruction serait naturellement désigné pour ces

référés d'un ordre spécial. Connaissant par lui-même si les

charges qui pèsent sur le prévenu sont sérieuses ou non,

ayant été à même de se rendre compte du dommage qu'a

causé le crime, de son étendue, il est mieux préparé que

qui que ce soit pour décider quelles précautions il y a à

prendre pour éviter toute disparition des biens du prévenu.

Il peut le faire sans aucun travail, sans aucun nouvel

examen de l'affaire. Il conviendrait, à cet égard, de se

montrer très large sur les mesures que le jugé d'instruc-

EFFICACITÉ DE LA RÉPAtlATÏON CIVILE 199

tion pourrait ordonner. On pourrait lui permettre, sur

simple demande verbale de la victime, ou du ministère

public, de faire une estimation approximative de l'indem-

nité possible, d'ordonner aussitôt l'inscription d'une hypo-

thèque provisoire sur les biens du prévenu. Si le jugement

définitif reconnaissait l'innocence de la personne pour-

suivie, il ordonnerait en même temps la radiation de

l'hypothèque. Pour les meubles, le juge d'instruction

devrait pouvoir en autoriser la saisie provisoire pendant

le temps qui s'écoule avant le jugement définitif. La victime

ne peut user, en effet, ni delà saisie revendication, laquelle

suppose qu'elle a un droit réel sur la chose, ni de la saisie

gagerie réservée au bailleur, (art. 819 Code Proc.) Quant

à la saisie foraine, elle ne pourra en user que si des effets

du délinquant sont « trouvés en la commune qu'elle habite »

(art. 822 Code proc.), ce qui n'arrivera pas toujours. Il

faudrait suppléer ici à cette insuffisance. Pour les créances

du délinquant, il faudrait, toujours en vertu d'une ordon-

nance du juge d'instruction, autoriser la victime du délit

à former une saisie-arrêt aux mains des débiteurs du pré-

venu. Actuellement, elle ne le peut pas, car sa créance

n'est pas liquide ; pendant l'instruction du crime, le pré-

venu peut donc se faire payer par ses débiteurs et détour-

ner l'argent qu'il reçoit. Enfin, si besoin en est, le juge

d'instruction pourrait nommer un administrateur provi-

soire des biens du prévenu, chargé jusqu'au moment du

jugement d'empêcher tout détournement de valeurs et de

prendre les mesures conservatoires urgentes.

L'utilité de toutes ces mesures ne saurait être cou testée: |

tous ceux qui se sont intéressés à ces quesj

200

DEUXIÈME PARTIR. — CHAP. II

quelques années en ont demandé l'établissement. Nous ne

croyons pas non plus qu'elles doivent rencontrer de sérieux

obstacles dans le courant do plus en plus intense, qui se

manifeste en faveur de la réforme de l'instruction prépara-

toire (i). Tout homme poursuivi pour une infraction grave est

tenu en suspicion par l'opinion publique. Jusqu'à ce qu'un

jugement vienne reconnaître son innocence, ses affaires

subiront un arrêt momentané. C'est un fait contre lequel les

lois ne peuvent rien. Quelque adoucissement qu'on apporte

au sort dos inculpés, on n'enlèvera pas de l'esprit public celte

répulsion à contracter avec des gens poursuivis par la justice.

Au point de vue de l'opinion, le prévenu n'est, ni ne sera

jamais présumé innocent. Qu'importe alors qu'en droit Je

patrimoine de l'inculpé soit comme immobilisé : en fait, il l'est

déjà.

D'ailleurs il ne faudrait pas exagérer les mesures, que nous

proposons : lo juge devrait pouvoir être libre de no pas les

appliquer, de ne les appliquer qu'on partie, de les lover à tout

moment de la procédure. Il pourrait aussi se contenter de la

promesse d'une personne solvablo de réparer le dommage à

défaut do l'inculpé, ou admettre comme garantie le dépôt

d'une sommo d'argent affectée par privilège au paiement

do l'indemnité. Toutes ces mesures réunies permettraient do

ne pas abuser des saisies provisoires et tout, en donnant des

sûretés à la victime, de ne pas nuire à un homme dont la

culpabilité n'est pas encore prouvée.

Nous avons toujours supposé que ces mesures provisoires

étaient autorisées par le juge d'instruction : cela

(1) Lequel a trouvé son écho dans la loi du 8 décembre 1897.

EFFICACITÉ DE LA REPARATION CIVILE 20t

suppose que l'affaire donne lieu à instruction. Il y a tou-

jours uno instruction préparatoire pour les crimes, il peut

y en avoir une pour les délits. Mais l'instruction prépara-

toire est, dans ce dernier cas, facultative : le prévenu peut

être cité directement devant le tribunal correctionnel.

L'intervention du juge d'instruction pour ordonner des

mesures provisoires n'est plus guère possible. Mais le délai

entre la citation et le jugement est très court : il no peut

n'être que do trois jours (art. 1481. crim.). Dans de sembla-

bles conditions, dos mesures provisoires sont le plus sou-

vent inutiles : le temps qui s'écoule avaut la décision du

tribunal est trop bref pour permettre beaucoup do fraudes.

De plus, les délits qui no donnent pas lieu à une instruction

seront souvent ceux qui auront causés le moins do dom-

mage : de petits vols, des abus de confiance minimes, quel-

ques coups et blessures. La question présenterait donc fort

peu d'intérêt. Cependant, il serait possible parfois, si l'af-

faire doit être remise à une autre audience, si uno fraude

spéciale est sur le point de se produire, d'autoriser en ce

cas une sorte de référé correctionnel, comme il existe un

référé civil. Avant le jugement, quand il n'y a pas d'instruc-

tion, nous n'avons pas de magistrat connaissant déjà l'af-

faire, qui puisse statuer sur des saisies provisoires jugées

nécessaires, créons un magistrat qui connaîtra de ces me-

sures. On se trouve ici en présence de la mémo situation qui

a fait créer au civil le juge dos référés : pourquoi ne pas la

résoudre de la même manière ? L'usage de ces référés

sera plus rare, sera exceptionnel, mais la mesure sera

néammoins utile.

Aucune de ses mesures provisoires, aucun de ces privi-

202 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. II

lèges sur les biens n'ont été expérimentées dans les divers pays

étrangers. Seul, le Gode du Brésil à quelques dispositions créant

h la victime une situation particulière, d'après l'article 27 de ce

Code : en cas de crime, l'indemnité est garantie par une

hypothèque sur les biens du condamné datant du jour même du

crime. Mais les divers représentants de la science pénale sont

unanimes (1), pour demander l'établissement d'un privilège en

même temps que de mesures provisoires en faveur de la

victime. Nous ne pouvons que joindre nos vœux aux leurs.

On peut rapprocher des mesures à prendre en faveur de la

victime, pendant l'instruction, les améliorations à apporter à la

réglementation du cautionnement, pour mise en liberté

provisoire. Pendant l'instruction, le juge peut toujours mettre

l'inculpé en liberté provisoire. Toutefois, cette mesure peut

n'être accordée que sous caution. Cette caution, fournie

ordinairement en espèces, garantit la représentation de l'inculpé

aux actes de la procédure et le paiement des frais et amendes

(art. 1J4 Inst. crim.). Si l'inculpé ne se représente pas, une

partie du cautionnement reste acquise à l'État. Ne serait-il pas

équitable que la victime, si elle ne peut se faire payer son

indemnité, put

(1) V. MM. Ali mena et Prins. Rapp. au congrès de Christiania.

Bull, de VU. I. D. P., 2« et 3« année. — Armengaly Cornet. Zuc-

ker. Pascaud, Mme Lidia Poët. Rapp. précités au Congrès de Paris.

— Fioretti et Précone. Discours au Congrès d'anthropologie de Rome,

•1885. Actes p. 363 et 374. Garofalo. Criminologie, p. 309 (2" édit.)

Kipparazione aile viltime de) delitto, p. 00. Stoppato, L'azione civile

nascente del delitto. Rivisla pénale, t. XXVIII.

EFFICACITÉ DE U RÉPARATION CIVILE 203

exercer ses droits sur la somme ainsi acquise au Trésor.

Qu'est-ce, en réalité, que cette caution confisquée au profit de

l'Etal ? En fait, c'est une amende prononcée sous condition

par le juge, et dont le paiement so fait d'avance. On veut

infliger une peine à l'inculpé qui, mis en liberté provisoire, ne

se représente pas au jugement. Nous avons démontré plus

haut combien il était juste que la réparation civile fut préférée

à l'amende. Pourquoi les mêmes raisons ne seraient-elles pas

bonnes, quand il s'agit d'une amende réglementée un peu

différemment (1).

Nous pourrions faire une observation analogue au sujet des

cautions de garder la paix admises par certaines législations

étrangères. Dans ces législations (Angleterre, Mexique, Gode

de procédure criminelle de New-York, art. 84 ; projets

suisses, art. 34 et 37), l'individu que l'on croit sur le point de

commettre un délit peut être obligé parle magistrat, à fournir

caution. Si le délit est commis, le montant de ce

cautionnement est acquis à l'Etal. Si le droit français

admettait cette curieuse institution, il serait équitable que la

personne lésée, put obtenir un droit sur ce cautionnement, au

cas où elle ne pourrait se faire payer l'indemnité par le

coupable lui-môme. Nous n'avons pas à insister sur les

raisons de justice qui rendent cette disposition nécessaire. Les

faits parlent assez d'eux-mêmes. Est-il juste que l'État arrive,

au total, à retirer un bénéfice : l'acquisition du cautionnement,

de ce que le délit a été commis, que la victime, au contraire,

ne puisse se faire indemniser du préjudice subi.

(1) fjf. Mme Lidia Poël Rapport précité au Congre» de Pari». U

204 DEUXIÈME PART». — IIAP. II

La solidarité, entre les codélinquanls, le privilège surle

patrimoine du condamné, ne peuvent être de quelque uti-

lité, que si le coupable possède quelques biens. Malheu-

reusement, co n'est là qu'une exception, Si l'on rencontre

surtout des délinquants dans toutes les classes de la so-

ciété, on en rencontre surtout dans les classes pauvres. Il y

en a plusieurs raisons, tout d'abord, les classes pauvres sont

de beaucoup le plus grand nombre, ensuite certaines in-

fluences, qui agissent moins sur les classes aisées, peuvent

les pousser au délit. L'homme paresseux, s'il avaitun cer-

tain patrimoine.aurait pu vivre à ne rien faire, S'il est pau-

vre, il y a certaines chances pour qu'il fasse du délit son

moyen de subsistance. L'homme riche pourra trouver un

frein à ses penchants vicieux dans une bonne éducation,

cela sera plus rare chez les indigents.

Pour que la réparation civile des délits soit effective, il

est donc nécessaire de trouver le moyen de faire payer

même les indigents. Un moyen qui a été proposé, que

plusieurs législations déjà ont adopté, c'est d'attribuer à la

victime une partie du pécule du condamné à

l'emprisonnement.

La plupart des condamnés ne possèdent aucun bien:

mais, à défaut de capital, ils ont leur travail et ils peuvent

payer avec leur salaire l'indemnité due à leur victime. Or

la peine la plus usitée dans le droit actuel est la peine

privative de liberté : la prison. Et les condamnés à la

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 205

prison, sous quelque nom qu'on la désigne : emprisonnement

correctionnel, réclusion, sont obligés au travail. N'est-il pas

naturel d'employer une portion du salaire ainsi gagné à la

réparation du dommage causé par le délit? JLe délinquant

fournit une certaine somme de travail, elle [n'est pas très

considérable, il faut l'avouer, mais elle a une certaine

importance. A ce titre, il reçoit un salaire, il serait juste qu'une

partie au moins de ce salairo servit à payer cette dette

importante entre toutes : l'indemnité duo à la victime, que la

prison servit à acquitter la réparation civile comme la

réparation sociale. A l'expiration de la peine, le crime serait

effacé dans l'ordre matériel comme dans l'ordre moral.

Relever le condamné par le travail, employer ce même travail

à indemniser la victime, finalement rendre à la société au

homme régénéré et ayant acquitté toute sa dette : la scienco

pénitentiaire ne saurait avoir un idéal plus élevé, plus

conforme aux désirs de tous.

La législation française a malheureusement négligé

d'assurer le paiement de l'indemnité par le travail du con-

damné. La distinction entre la réparation civile et la peine a

été poussée à un tel point, disons même a été tellement

exagérée dans ses conséquences, on en a oublié que ces deux

institutions devaient se prêter un mutuel secours. Le Code

pénal reconnaît aux détenus le droit (1) à une partie du

produit de leur travail (art. 21 et 41). D'après les règlements

en vigueur, cetto partie comprend les 4/10

(1) Pour la réclusion, le pécule n'est pas obligatoire (art. SI. Cpén.);

en fait, les règlements reconnaissent au réclusionnaire un droit aU

pécule.

•

206

DEUXIÈME PARTIE. — CHAI'. Il

pour les condamnés à la réclusion et les 5/10 pour les

condamnés à l'emprisonnement. Le surplus est conservé par

l'Etat pour s'indemniser des dépenses faites par lui. Mais la

portion . du salaire attribuée au condamné, ce qu'on appelle le

pécule, no lui est pas remise directement en entier. Une partie

du pécule no lui est donnée qu'à sa sortie de prison. L'autre

portion seule lui est donnée pendant le cours de sa peine : il

peut en user pour adoucir son régime, envoyer des secours à sa

famille, ou même indemniser sa victime (I). Ce dernier emploi

est, en pratique, excessivement rare, bien peu de détenus sont

assez honnêtes pour s'en soucier. En fait la personne lésée

n'obtient, par cette voie, aucune satisfaction.

Quelques législations étrangères ont pris plus de soin des

intérêts de la victime : il faut d'abord citer la loi suédoise de

1737 : la première qui, à notre connaissance, ait accordé à la

partie lésée des droits sur le pécule du prisonnier. Mais cette loi

est, paraît-il, restée à peu près inobservée. Ce n'est pas d'ailleurs

la seule fois que des dispositions établies pour rendre effective

la réparation civile sont presque restées lettre morte. Le même

fait se passe en Espagne, où la loi accorde aussi à la victime des

droits sur les gains des condamnés : il n'y a là qu'un précepte

légal jeu fait, la victime n'obtient rien. Des dispositions du

même genre ont été adoptées par la loi portu-

(1) Un rapport très complet sur le pécule dans les diverses législa-

tions a été fait, à la Société des prisons, par M Boullaire, Revue

pénitentiaire, 1892, p. 898. Les ordonnances du 2 avril 1817 et du

•10 mai 1839 autorisent formellement cet emploi en faveur de la

victime. Le circulaire ministérielle qui accompagnait celle dernière

ordonnance prescrivait même de conseiller cet emploi aux détenus. V.

Bonne ville. Op. cit. p. 73.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 207

gaise du 1* juillet 1867. En vertu de celte loi, un quart du

pécule du condamné est attribué à la personne lésée. On peut

encore citer une règle semblable dans le droit italien. L'avant-

projet de Gode pénal suisse a également admis que « lorsque

l'auteur aura été condamné à une peine privative de liberté de

longue durée, le juge pourra attribuer au lésé le pécule afférent

au détenu, mais seulement jusqu'à la moitié » (1).

Les divers représentants de la science pénale se sont

montrés uuanimes à demander l'attribution d'une partie du

pécule à la victime du délit (2). Certains même se sont

avancés très loin dans cette voie : M. Enrico-Fcrri, au

Congrès de Rome, en 1885, a demandé, qu'après prélèvement

du coût des aliments, on attribuât les deux tiers du pécule à la

réparation civile (3). Au Congrès pénitentiaire de Paris, M.

Zucker a proposé d'attribuer à la victime tout le pécule,

déduction faite seulement d'une partie accordée à la famille

du détenu. Il pensait même que l'Etat n'avait aucun titre à

prélever les dépenses faites par lui, ou tout au moins ne

pouvait les prélever que si la personne lésée avait reçu

satisfaction (4).

(1) Art. 31. 2« avant-projet (art. 38 du 1

). Cette disposition existait

déjà dans le projet de Code pénal préparé pour le canton de Zu-I rien

par M. Du us en 1835.

(2) Aliœena et Prins. Rapp. au Congrès de Christiania précités. —

Flandrin, Zucker, Mme Lidia Poët. Rapp. au Congrès de Paris précités.

— Perri. Discours à la Chambre italienne, le 19 mai 18*7. —j

Bonneville. Discours au tribunal de Reims, le 12 novembre 1845. et

Institutions complémentaires, p. 73. — Stoppato, toc. cit. — Boul-

laire, toc. cil. — Bérenger. La répression pénale, sa forme et ses]

effets, II, p. 325,

(3) Actes du Congrès pénitentiaire de Rome, compte-rendu des

séances, I, p. 425.

(4) Rapport précité.

208 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

En France, vers le milieu de ce siècle, Boni de

Marsangy et Bércnger ont proposé de faire des retenues

sur le salairedes prisonniers, pour assurer la réparation du

dommage. Plus récemment, cette opinion a été défendue

par MM. Flandin et Boullaire.

Malgré tant de défenseurs, cette opinion se trouve aux

prises avec des difficultés considérables, ou du moins Ton

peut douter qu'une réforme des règlements pénitentiaires,

sur ce point, amène beaucoup d'améliorations. La main-

d'œuvre pénale n'est et ne peut être très productive. L'ad-

ministration pénitentiaire doit s'arranger pour ne pas nuire

trop au travail libre, qui bien souvent réclame contre la

concurrence du travail des prisons. Elle ne dispose que

d'une main-d'œuvre inférieure : bien des condamnés sont

des gens sans occupation fixe, ignorant à peu près tout

métier, déshabitués du travail. Tous, par mauvais vouloir

ou par paresse, font le moins de besogne possible. D'autre

part, on ne peut supprimer le pécule de sortie sous peine

de vouer fatalement le libéré à la récidive. On ne peut non

plus supprimer les secours que le condamné ne peut

envoyer à sa famille : on ne saurait trop respecter les bons

sentiments restés debout dans une conscience délabrée. Et

puis, est-il juste de réduire complète-! ment à la misère des

innocents qui souffriront toujours trop d'un délit dont ils

ne sont pas auteurs ?

Enfin, ajoute-t-on, il est juste que l'État prélève les frais

qu'il est obligé de faire pour le prisonnier. Sur ce point,

toutefois, comme nous l'avons indiqué (1), l'opinion

commune a été combattue très vigoureusement par

(i) V. p. »W.

EFFICACITE DE LA RÉPARATION CIVILE 209

M. Ziicker. « L'État, dit-il, n'a pas de titre pour se faire

rembourser. Au point de vue du droit civil, le litre man-

que. » Au point de vue du droit public, il faut que l'État

entretienne le prisonnier, sans cela celui-ci ne pourrait

subir sa peine. Cette obligation dérive de la position de

l'Etat. C'est à l'État à entretenir le prisonnier incapable de

travailler, ou qu'on ne peut contraindre à travailler, par

exemple, le prisonnier politique. Mais si l'on veut recon-

naître le droit de l'État, celui-ci pourrait bien céder la

priorité aux dommages-intérêts. Il est plus important que

la partie lésée soit satisfaite, quant à la réparation, que

l'État quant à ses frais.

Ce raisonnement, au moins dans sa première partie,

nous paraît exagéré. Est-il bien vrai qu'il n'y ait aucune

raison de rembourser l'État de ses dépenses ? L'État a

beauêlro obligé d'entretenir les prisonniers pour leur faire

subir leur peine, on ne voit pas pourquoi cet entretien ne

donnerait pas lieu à indemnité. Est-il plus juste que les

délinquants soient nourris aux frais du Trésor, c'est-à-dire

des contribuables, que de l'être à leurs propres frais ?

Sur ce point, l'opinion générale nous paraît justifiée, il

nous semble qu'elle a été contestée à tort. Mais nous ne

l'adoptons pas complètement pour cela. Elle nous paraît

faire absolument fausse roule,lorsqu'elle admet qu'il faut,

de toute nécessité, prélever les dépenses de L'État, avant

d'accorder aucun droit à la personne lésée. Cela est inad-

missible. L'État peut se diro créancier à raison des frais

d'entretien du prisonnier, nous le voulons bien. Mais toute

la question est de savoir si l'État mérite plus d'intérêt que

la partie lésée, s'il a plus de droit sur le pécule que la

14 é

210 DEUXIÈME PART». — CIIAP. II

victime. C'est ce que nous contestons formellement. Que

l'on prenne d'abord sur le produit du travail pour secourir

la famille du condamné, pour former un pécule qui sera

donné au prisonnier à sa sortie, cela nous paraît nécessaire.

Il y a à cela des raisons d'ordre public en quelque sorte : il

ne faut pas vouer le condamné à la récidive, et sa famille à

la plus affreuse misère. Mais dans quel intérêt supérieur

veut-on faire passer l'État avant la partie lésée ? Nous ne

voyons pour cela aucun motif décisif, personnel n'en a

jamais indiqué aucun. Laissons les donc venir en concours

: chacun se paiera au prorata de sa créance.

Cette doctrine, pour équitable qu'elle soit, a cependant

peu de chances d'être adoptée, il faut le reconnaître. Les

raisons budgétaires y formeront le plus terrible obstacle.

Les dépenses des prisons pèsent déjà d'un poids très lourd

sur le budget de l'Etat. Que serait-ce, si celui-ci perdait

une partie de ses droits sur le produit du travail des pri-

sonniers. D'ailleurs l'Ltat pourrait faire en matière pénale

d'autres sacrifices beaucoup plus utiles.

En maintenant même les déductions sur le pécule qui

nous paraissent nécessaires, ou dont on ne peut espérer

l'abolition, il serait possible cependant d'améliorer le sort

de la victime, de lui reconnaître certains droits sur les

gains des prisonniers. Sans être très considérables, ces

gains ne sont pas toujours à négliger : le pécule de sortie à

lui seul atteint parfois plusieurs centaines de francs. D'un

autre côté, dans beaucoup de délits, le dommage causé

n'est pas très considérable. Les anciennes statistiques cri-

minelles donnaient quelques indications sur l'importance

du dommage causé chaque anuée par les vols. D'après

KFFICACITK DR LA RKPARATIÛN CIVILE 211

ces statistiques, la moyenne du préjudice résultant d'un |

vol ne dépassait guère 300 francs (1).

Nous n'avons aucune raison dépenser que,depuis, cette

moyenne ail changée de façon bien sensible. Cela étant

admit, il en résulte que des prélèvements faits sur la pécule

permettraient d'arriver à la réparation de bon nombre de

délits. Quand la peine d'emprisonnement dépasse une

année, il serait très souvent possible de faire obtenir à la

victime une somme suffisante. Les délits les plus nom-

breux, sinon les plus importants, seraient réparés.

Une modification des règlements administratifs serait

fort utile sur ce point. A ce sujet, signalons un détail. Il

nous semblerait meilleur d'attacher une part fixe des

gains aux personnes lésées que de s'en remettre à la dé-

cision du juge. La plupart des auteurs se rallient cepen-

dant à ce deuxième système ; il pourrait avoir de graves

inconvénients de nature à discréditer la réforme. Ce serait

d'abord une complication pour la comptabilité, ce qu'il ne

faut jamais négliger eu matière administrative. Ensuite, |

ou le juge attribuerait une part considérable à la victime,

et jetterait le trouble dans l'organisation du pécule, ou

bien il craindrait de gêner l'administration pénitentiaire j

et il n'attribuerait plus à la victime qu'une part insigni-

fiante ; de toutes lagons, on arriverait à des faits qui nui-

raient à la bonne application de la nouvelle règle.

Quel devrait être exactement le quantum qu'il convien-

drait d'attribuer à la victime ? C'est ce que nous ne pou-

vons fixer. Seuls les membres de l'administration péniten-

(1) Pour l'année 1850, elle était de 309 fr.

•

212 DEUXIÈME PARTIE. — CI1AP. II

tiairc pourraient proposer un chiffre en toute connaissance de

cause.

Les droit» que nous avons reconnus à la partie lésée sur le

pécule des prisonniers, il faudrait évidemment les admettre sur

le produit du travail des transportés. Pourquoi le relégué, ou le

forçat, qui ont obtenu'unc concession, ne devraient-ils pas payer

à l'État une redevance qui serait versée à leurs victimes (1).

N'est-il pas scandaleux que le coupable puisse vivre heureux sur

son bien, tandis que la victime et sa famille sont dans la misère

par le fait du crime ? Est-il admissible que le criminel puisse

obtenir à bon compte une concession de terres, des secours en

nature, que la famille de la victime reste sans appui, sans soutien

? Tandis que le forçat est en cours de peine, ne serait-il pas très

juste que l'État verse à la victime, ou à sa famille, des sommes

représentant une partie du travail du condamné. Tout créancier

peut se faire payer directement une partie des salaires de son

débiteur. Si celui-ci est un criminel, il ne faut pas qu'il ait pour

cela moins de droits.

Toutefois, il ne faut pas se dissimuler les difficultés

auxquelles on se heurterait dans cet ordre d'idées. Il faudrait

ignorer complètement les obstacles contre lesquels il faut lutter,

pour organiser d'une façon â peu près satisfaisante les peines

coloniales. Déjà bien des efforts sont nécessaires pour obtenir

un classement très relatif des libérés. Ils pourraient être inutiles,

si l'on imposait

(1) Redevance en sus de celle établie par le décret du 18 janvier

1895, car cette redevance minime ne peut être attribuée à la victime,

c'est à peine la rente du capital concédé au libéré.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 213

aux concessionnaires de terre une contribution trop forte,!

pour la réparation civile de leurs crimes. Faire d'un malfaiteur

dangereux un colon attaché à la terre, un cultivateur sérieux

est déjà par soi-même une lâche assez malaisée, assez

laborieuse, sans qu'on vienne la rendro plus malaisée encore,

en voulant obtenir du condamné de quoi indemniser ses

victimes. L'idée do réparation civile n'est pas une idée qu'il

faut introduire partout et toujours dans la peine, admettre

complètement, quoiqu'il eh coûte. Trop d'intérêts sociaux

sontjengagés dans celle lutte entre l'administration

pénitentiaire etle criminel pour ne pas y subordonner l'intérêt

individuel, quelqu'imporlant soit-il.

L'idée de réparation, toutefois,comme cellej d'amendement,

est une de celles que la science [pénitentiaire ne doit pas

perdre de vue, mais qu'elle n'applique qu'en temps et lieux.

Dans ses peines les plus sévères, la loi conserve l'espoir de

l'amendement, ellen'oublie pas qu'il y a des heures où les plus

obstinés fléchissent, où de meilleurs sentiments peuvent se

glisser chez les pires malfaiteurs. De même il ne faudrait

jamais oublier que, même où cela paraît le plus difficile, il est

parfois possible de faire entrer l'idée de réparation dans la

peine. C'est à l'administration pénitentiaire à aiguiller ses

recherches de ce côté : à imposer, quand cela lui parait

possible, une contribution à ses concessionnaires : forçats

libérés, ou relégués individuels, pour la restituer à leurs

victimes.

Quant aux relégués collectifs, aux forçats en cours de

peine, les même difficultés ne se présentent pas. Rien

n'empêche l'administration de donner aux personnes

•

'214 DEUXIEME PARTIS. — CHAP. H

lésées des annuités représentatives d'une partie du salaire. Les

raisons budgétaires y forment le seul obstacle (1).

Le travail des condamnés en cours de peine pourrait assurer

parfois une satisfaction suffisante à la victime. Mais le

dommage ne fut-il pas très considérable, cène peut, ce ne

pourra être la généralité des cas. Il yen a plusieurs raisons. La

durée de la peine est rarement assez longue pour que le détenu

puisse gagner, par son travail, une somme considérable. Sur

près de 250.000 personnes prévenues de délit, 4.000 seulement

sontcondamnées àplus d'un an de prison (2). De'plus si la

législation entre dans les vues de la science pénale

contemporaine, l'emploi plus grand des peines pécuniaires

réduira d'autant le rôle de l'emprisonnement. Aux mesures

contrôle délinquant prisonnier, doivent donc s'ajouter des

mesures contre le délinquant libre ou libéré. Il faut assurer à la

victime le produit du travail libre comme celui du travail

carcéraire.

Ici, comme partout ailleurs, l'école italienne s'est signalée en

proposant les moyens les plus énergiques, en poussant jusqu'à

l'exagération une réaction salutaire contre la douceur des lois

actuelles.

M. Garofalo, a étudié particulièrement toutes ces ques-

(1) Cf. sur ces points Garofalo. Kippazione, p. 38 etsuiv. — Fio-

retti. Rapport cité, i" partie, 2°, lelt. A.

(2) En 4894, 4.032 sur 249.466 prévenus.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE

lions dans son ouvrage : Hipparasione aile vittime del

[délit lo ». (1)

11 distingue tout d'abord deux classes, parmi les personnes qui

n'ont pas de patrimoine, avec lequel réparer leurs délits. Dans la

première catégorie, il place les mé- • decins, les avocats, en

général, tous ceux qui exercent une * profession libérale, tous

ceux qui n'ont pas droit à un simple salaire, mais à un

traitement, à une quote-part de bénéfices. Dans l'autre, il place

les j ouvriers {opérai ma-*^ nuali), tous ceux qui ont droit à un

salaire journalier.

Le [ condamné de la première catégorie sera admis à

travailler librement à sa profession, mais il devra payer à la

caisse des amendes (2) une somme fixée d'avance, d'après ses

gains actuels. Cette somme sera déterminée de manière à

laisser au condamné seulement la partie de son sain

strictement nécessaire à la vie et à l'entretien de sa famille,

calculée sans aucun égard à sa situation sociale et à la vie

(qu'il mène. Il lui restera en somme la partie correspondante

au salaire minimum d'un ouvrier.

Pour les travailleurs manuels, qui sont rétribués avec un

salaire, on calculera le minimum jnécessaire pour eux, on

excluant tout ce qui peut constituer une satisfaction : vin,

liqueurs, tabac. Du salaire d'un célibataire, on pourrait

déduire un tiers, ou un quart, sans qu'il manque d'aliments,

ou souffre une privation intolérable. Pour

(1) P- 46 et suiv. V. un résumé de ses idées dans la Criminologie,

trad. française, p. 358. et dans son rapport sur la 2» question du Con-

grès de Bruxelles. Bull, de l'U I. D. P. 1" année, p. 53.

(2) Nous étudierons plus loin celte institution destinée à faire les

versements à la victime.

•

216 DEUXIÈME PARTIE. — C1IAP. II

celui qui a une famille, la question devient plus difficile, mais

sans arrêter l'ardeur réformatrice des positivistes. On enlèvera

moins à l'ouvrier s'il le faut, mais il ne sera' pas libéré, ne dût-il

verser que les sous do poche qu'il dépense au cabaret.

Si le délinquant travaille chez un patron, l'obligation sera

imposée au directeur de verser une quotité déterminée du

salaire quotidien. Celui-ci devra, en outre, prévenir immé-

diatement do l'absence de l'ouvrier, dès qu'elle durera plus d'un

jour, à moins d'événement de force majeure. Aucun patron ne

pourrait s'exempter de ces obligations, sous peine de paiement

immédiat des intérêts de la somme due par l'ouvrier, ou même

de clôture de l'établissement.

La moindre inexécution de ces obligations par qui que ce

soit ; ouvrier, ou personne travaillant d'une profession libérale,

donnerait lieu à l'application d'une contrainte par corps, longue

et rigoureuse (1).

Une théorie aussi hardie, un système aussi radical, ne

pouvaient manquer de soulever de vives critiques. Elle présente

en effet le même caractère excessif, qui est la marque de

presque toutes les réformes préconisées par l'école italienne.

Dans sa réaction contre les défauts très réels du droit actuel,

presque toujours elle dépasse le but. Et, chose curieuse, ici elle

le manquo précisément pour n'être pas restée assez fidèle à ce

qui devrait être sa méthode. Son litre de positiviste devrait

indiquer une école procédant avec une rigoureuse

circonspection, s'appuyant

(1) Une théorie presque identique a été soutenue par M. Fiorelli au

1" Congrès d'anthropologie criminelle. V. son rapport à ce Congrès.

Actes du Congrès, p. 34.

EFFICACITÉ DE LA REPARATION CIVILE 217

continuellement sur les faits, comparant toujours la pra

tique avec les données de la théorie. Tandis qu'elle devrait

plutôt pécher par la timidité de ses affirmations, nulle n'a

vance de solution avec plus de hardiesse, nulle no procède

plus par à priori. ,.

Sur la question que nous étudions, les théories nouvelles ne

sont guère positivistes que do nom, elles font singulièrement

bon marché des données do l'expérience et, adoptées telles

quelles, elles conduiraient à bien des mécomptes. Que veut

l'école positiviste en assurant l'efficacité de la réparation, en

donnant plus de place aux peines pécuniaires ? Etablir pour

les délinquants occasionnels une pénalité sérieuse et qui n'ait

pas. comme lu prison, le défaut de les pervertir plus

complètement, de les mûrir pour la récidive. Or, à quoi

aboutirait-elle avec la réforme qu'elle propose ? A.u résultat

qu'elle veut éviter : à faire du délinquant un récidiviste. Quel

est le patron qui acceptera un ouvrier condamné pour un délit,

s'il s'expose à tous les inconvénients quo nous avons signalés

? Il suffit de lire les rapports présentés par les chefs des

patronages pour les libérés pour s'en convaincre. Tous les

employeurs, du moins dans nos pays( t ), éprouvent une très

grande répulsion à employer des délinquants. Coramentles

délinquants, même les plus repentants, pourront-ils trouver ou

conserver une place, si leurs patrons sont exposés, à cause

d'eux, à des mesures draconiennes, allant jusqu'à la fermeture

de leur établissement ? Accroître encore la difficulté qu'é-

(i) Cela existe, parait-il, à un degré beaucoup moindre en Amé-

rique..

•

218' DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. Il

prouve tout délinquant à trouver un emploi, faire tout pour

qu'il se trouve au lendemain de sa condamnation sans

travail, presque sans possibilité d'en trouver, c'est préparer

des recrues pour la récidive, ou, comme disent les posi-

tivistes, mettre le délinquant dans les conditions voulues

pour commettre de nouveaux délits.

Les théories de M. Garofalo donneraient-elles de meil-

leurs résultats quand il s'agit d'artisans libres, ou de per-

sonnes exerçant des professions libérales ? Elles seraient

parfois plus acceptables, mais, bien souvent, aussi elles

auraient les mêmes inconvénients. Peut-on toujours raison-

nablement réduire une personne au salaire strictement

minimum ? Certaines dépenses, un certain genre de vie,

peuvent être nécessaires dans bien des professions pour

conserver la clientèle. Un médecin peut-il raisonnablement

être réduit au salaire d'un ouvrier? Certains frais, superflus

pour d'autres, ne sont-ils pas pour lui d'une nécessité

absolue ?

Si la théorie que soutient l'école positiviste nous paraît

inadmissible sur certains points, nous ne nous faisons

nullement faute de l'adopter pleinement sur d'autres. Les

critiques que nous venons de formuler mises à part, il

nous semble parfaitement logique d'autoriser, d'une façon

large la saisie des produits du travail : salaires, appointe-

ments ou honoraires. Pourquoi, d'une façon générale, ne

pas suspendre toute insaisissabilité, dès qu'il s'agit de la

réparation civile ? Le juge ne pourrait-il pas déclarer

saisissables, dans une certaine mesure, les traitements, pen-

sions ordinairement insaisissables, sauf à agir avec une

certaine prudence ? 11 est vrai, et on l'a objecté dans les

EFFICACITÉ Dl LA RÉPARATION CIVILE 219

Congrès, que l'insaisissabilité est établie dans un intérêt

d'ordre public. Elle empêcha l'administration d'être gênée

dans son fonctionnement régulier par les dettes des employés

(1).

Cela nous parait bien exagéré. Tout d'abord, je ne pense

pas que le cas soit assez fréquent pour entraver réellement les

administrations. Ensuite, si l'ordre public est une chose

respectable, il ne faut point cependant en abuser. On tend bien

souvent à voir de Tordre public, là où il n'y a enjeu que des

intérêts bien minimes. On pourrait parfois n'en pas tenir

compte, sans que les choses en marchent plus mal. L'État

serait-il bouleversé, si un jugement réduisait un fonctionnaire

délinquant à la moitié de son traitement, quelques saisies-

anêts de plus jetteraient-elles un trouble si profond dans la

comptabilité publique .'

On a prétendu aussi que des saisies un peu importantes sur

les appointements auraient le tort d'atteindre la fa mille du

coupable autant que le coupable lui-même (2). L'intérêt de la

famille est certainement plus respectable que de prétendues

considérations d'ordre public : il est douloureux de réduire à la

misère des personnes autres que les délinquants. Mais, à ce

compte, il faudrait faire du titre de père de famille une

sauvegarde contre toutes les peines. Quoique l'on fasse, dès

que l'on veut châtier un; coupable, ou simplement faire payer

ua débiteur ordi-

(!) M. Berenini, discours au congrès d'Anthropologie criminelle de

Rome (1885). Actes du Congrès, p. 376. gj

(2) En ce sens Vanllamel. Au Congrès de Bruxelles. Bullet. de

l'Un. I. D. P., 1* année, p. 157 etPrceone, nu congrès d'Anthro-

pologie de Rome. Actes du congrès, p 374.

•

220 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. H

naire, on atteint indirectement des innocents avec lui. Cela

est épouvantable, mais on ne voit guère le moyen de

l'éviter sans de plus grands inconvénients. Tout ce que Ton

peut faire, c'est de ne pas admettre des mesures qui

frappent principalement les innocents. Or, ici, on ne fait

rien de semblable, surtout si on laisse les tribunaux libres

de faire saisir telle partie des gains qu'il leur plait.

Pour ce qui est de la saisie sur les salaires, la prudence

du juge sera ici une meilleure règleque les dispositions de

la loi. Que le juge, toutes les fois qu'un délit sera commis,

ordonne dans le jugement de condamnation la saisie d'une

partie des gains du coupable. Il pourra ainsi, selon les cas,

attribuer une part plus ou moins considérable à la victime.

Il pourra tenir compte de sa famille que le coupable a à sa

charge, de la situation de fortune de la victime, des

secours plus ou moins urgents dont elle a besoin, des

dépenses que le coupable est obligé de faire à raison de

l'exercice de sa profession. En un mot, laisser le juge sta-

tuer ex œquo et 6ono, s'en remettre pleinement à son esprit

d'équité, voilà le seul système admissible. Vouloir

conserver les dispositions du droit actuel sur l'insai-

sissabilité lorsqu'il s'agit de délits, c'est aboutir parfois à

des résultats déplorables. Permettre, comme M. Garafolo,

une saisie complète des gains, ce n'est point s'exposer à

moins d'inconvénients. Les faits sont très variables, trop

compliqués pour qu'on puisse les enfermer dans une dis-

position législative. Que le juge établisse donc, pour cha-

que espèce la règle qui lui convient et que la loi n'essaie

pas de le gêner par une réglementation toujours un peu

arbitraire.

EFFICACITÉ DR LA RÉPARATION CIVttK

221

VII

Quelque large que soit une législation pour autoriser à

saisir les gains d'un délinquant, cela peut être encore in-

suffisant. Le débiteur peut ne pas trouver à louer ses ser-

vices. Devant un condamné, quoique soient ses affirma-

tions de repentir, ses promesses de bonne conduite, la

porte de plus d'un atelier se ferme. Les difficultés pour

trouver de la besogne se décuplent pour lui. La société,

pour toute réponse, doit-elle exécuter sur lui la contrainte

par corps, le faire rentrer dans cette prison, à laquelle il

méritait peut-être d'échapper ? Il est bien à craindre que

cette peine, car en fait c'en est une, ne soit pour lui une

cause de déclassement définitif.

Ne serait-il pas plus sage, au contraire, puisque cet

homme ne peut offrir ses gains, d'accepter en paiement la

seule chose qu'il possède, son travail? Puisque le délin-

quant ne peut payer en argent, pourquoi ne pas accepter

une sorte do dation en paiement, ne pas le faire travailler

au profit de son créancier ?

L'ancien droit romain, en présence de difficultés analo-

gues, avait admis une solution de ce genre. Le fils ou la

fille de famille qui avait commis un délit au préjudice d'un

tiers peuvent être livré à ce tiers à titro d'abandon noxal,

si le père de famille ne voulait pas payer la composition

du délit. Ces personnes devraient à la personne lésée des

services analogues à ceux qu'on exigeait des esclaves. Elles

étaient, à ce point de vue, servorum loco, bien que conser-

222 DEUXIÈME PARTIE. — CUAI'. II

vaut leur qualité de citoyen et d'ingénu. « Le maître pouvait les

employer aux divers travaux de sa maison, mais il devait les

affranchir lorsqu'il se trouvait indemnisé, par son travail » (1).

Cette institution disparut dans le cours de l'époque classique,

et il fallut atteindre le milieu du dix-septième siècle, pour

retrouver des délinquants s'acquit tant en travail de leurs

obligations pécuniaires. A ce moment, le paiement en journées

de travail apparut, sinon pour les réparations civiles, du moins

connue moyen défaire acquitter les peines pécuniaires. A cette

époque, on vit l'acquittement en journées de travail employé en

Tliuringe, pour le paiement de l'amende.Depuis cette institution

n'a jamais disparue(2).

Au dix-huitième siècle, nous la voyons introduite en

Norwège par l'ordonnance du 6 décembre 1743 : elle instituait

le droit,pour les délinquants de payer l'amende par des journées

de travail exécutées en forteresse pour les hommes, et dans les

ateliers à filer pour les femmes. L'or-L'ordonnance du 12 juillet

1799 apporta un changement à ces dispositions : le travail pour

les hommes fut désormais exécuté à l'extérieur, sous la

surveillance de l'autorité militaire. En Suède, l'ordonnance

maritime du 24 janvier 1777 établit le paiement en travail des

amendes. Vers la même époque, la constitution de Pensylvanie

(1777), admettait que les criminels seraient employés à

travailler aux ouvrages publics « pour réparer le tort qu'ils

auraient fait à des particuliers » (section 39

(1) V. tiuq. Institutions juridiques des Romains, p.'184.

(2) Verhandlungen dem 23

". Deulscheu Jurislentages. Rapp. de

M. Felish. p. 28S.

EFFICACITÉ DK LA RÉPARATION CIVILE 223

Dans le courant de ce siècle, le paiement de l'amende en

journées de travail a été inscrit dans les principales

législations européennes. Sans parler des États Scandinaves

qui l'ont conservé (1), il a été admis par la législation russe

(ordonnance de 1864). Les principales législations allemandes

l'ont également adopté. Le remplacement de l'amende par des

journées de travail est un point qui reste régi par les lois des

divers États. Aussi l'Allemagne présente, sur ce point, une

certaine variété. Tantôt, et c'est le plus fréquent, les journées

de travail sont admises seulement comme mode de'paiement

des amendes en matières forestières. Tantôt, au contraire, elles

sont admises d'une façon plus ou moins étendue, pour le paie-

ment des autres amendes.

En Prusse, nous trouvons'cette institution dès la loi sur les

vols forestiers (Holzdiebstahlgesetz) du 7 juin 1821 (par S).

Elle fut reprise par le Gode forestier prussien de 1851, et par

la dernière loi sur les vols forestiers du 15 avril 1878 (2),

D'après l'article 14, le condamné peut, «sans être enfermé

dans un établissement pénitentiaire, être astreint à des travaux

forestiers ou communaux, en rapport avec ses forces et sa

condition ». En dehors des matières forestières, le travail en

paiement peut être admis à l'égard des condamnés à l'amende

qui appartiennent à la dernière classe (3).

(1) Pour la Suède acte royal du 23 mars 1807 et circulaire du 14

août 1832. — Pour la Norwège, le travail pénal est régi par un acte

de 1842. Il est conservé par un projet de Code pénal déposé en 1888

par M. Genz (par 32).

(2) Ann. de législation étrangère, 1878, p. 165.

(8) Appartiennent à cette classe, les individus dont le revenu n'ex-

•

224 DEUXIÈME PARTIS. — C11AP. II

En dehors de la Prusse, on rencontre ce paiement de

l'amende en nature, dans le duché de Bade en vertu delà

loi du 20 juin 1865 sur les contraventions forestières (I),

dans les principaux états saxons : Saxe royale, Thuringe,

Saxe Altenbourg. Dans ces derniers états, elle paraît

même admise d'une façon assez générale.

En Suisse,' la libération par des journées de travail a été

autorisée de façon générale par certaines législations

cantonales, ainsi que la loi fédérale du 30 juin 1849 sur la

procédure criminelle le leur permet. On peut citer, en ce

sens, la loi du canton de Schwilz, celle du canton de Vaud

dul7marsl875 sur les établissements de détention, d'après

laquelle, si l'amende est indépendante de toute autre peine,

le condamné qui ne peut ou ne veut la payer en argent,

peut se faire inscrire chez le receveur do l'Etat pour être

employé à des travaux publics (2).

Le nouveau Code pénal neufchfttelois dû à M. Cornaz,

contient des dispositions analogues (3), dans son article

28.

Plus récemment, l'article 29 du second avant-projet de

Code fédéral (art. 26 du 1

) admet que « si le juge croit la

poursuite inutile, ou si elle est demeurés sans résultat, le

condamné sera restreint à racheter l'amende en travail-

cède pas 1.000 marks. V. sur ce point Leroj-IJeaulieu. Traité de la

Science des Financée, tome I (chap. de l'impôt sur le revenu}.

(1) V. sur ce point : Wackler. Du konigiisebe sachsische und tlas

tliuringische StraCrédit.

(9) Un décret do même Kl al a admis ce même mode de paiement

pour la (axe militaire (décret du 2 février 1889, art. 38),

(3; V. Revue pénitentiaire, 1890, p. 37, le iiupporl de M. Leloir sur

ce projet.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 225

lant dans un établissement public de détention. Il pourra

toutefois être occupé au dehors, en particulier à des ouvrages

pour le compte de l'État. Autant que possible, il recevra une

occupation conforme à ses aptitudes.

Ces idées ont pénétré aussi dans le droit italien, et d'après

l'article 19 du nouveau Code pénal, le condamné peut, sur sa

demande, être autorisé à se libérer par un travail exécuté au

profit de l'État, de la province ou de la commune (1).

En France, celte institution a trouvé place dans notre

législation, dès le milieu de ce siècle. La loi du 18 juin 1859,

en modifiant le Code forestier, introduisit dans l'article 210 la

disposition suivante : « L'Administration forestière pourra

admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes,

réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature,

consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les

forêts ou sur les chemins vicinaux. » L'extension de celte

disposition a été plus d'une fois demandée. Bonneville de

Marsangy proposait d'en faire une disposition générale, et en

18(53, il fit voter un vœu en ce sens au Conseil général de

l'Yonne (2).

Cette idée paraît actuellement se développer dans les

sphères législatives. Il y a une dizaine d'années, une propo-

sition de loi déposée par M. Michaux, sur le sursis et

(1) On trouvera des détails plus complets sur les lois étrangères

daus le rapport de Rosenfeld sur die Regelung der Geldstrafe. Bull,

de VU. I. Ù. P., 3« année.v.le rapport de Teichmann au Congrès pè^

nitentiaire de Rome. Actes du Congrès, II, p. 179, — et surtout le rapport

précité de Feliah au 23« Congrès des jurisconsultes allemands.

(2) Amélioration de la loi criminelle, II, ch. X, section II*

par 3.

22b DEUXIÈME PARTIS. — CUAP. Il|

l'atténuation des peines en cas de premier délit, portait que les

juges pourraient « convertir l'amende en journées de travail si le

condamné le demande ou s'il est insolvable, sans que le nombre

des journées puisse toutefois dépasser le nombre de celles de

contrainte par corps qu'aurait subi le condamné eu cas de non

paiement de l'amende » (1). De ce tableau de la législation

européenne, une idée se dégage, le paiement de condamnations

eu journées de travail se développe de plus en plus. Non

seulement les pays qui, comme la Suède, la Norwège, la

Tburingc, l'avaient admis dès longtemps, y sont restés H de! es,

mais cette institution n'a cessé de gagner du terrain eu Europe.

Toutes les législations nouvelles, tous les projets l'ont adoptée.

Chaque jour, (.'lie prend un plus grand essor. Celle marche en

avant d'une idée, marche incessante et sans à coup, s'impose à

l'attention. Jusqu'où peut-on aller dans celte voie cl, en

particulier, peut-on appliquer le paiement eu travail à la

réparation civile, comme ou l'a déjà proposé ? L'institution

nouvelle est-elle susceptible de cet accroissement considérable

? Ou, au contraire, n'aura-t-elle jamais qu'un rùlo limité ; des

essais plus

il) V. lie vue pénitentiaire, I88B, p. S85 et Journal officiel,

UK. Annexes du Sénat, a* 137, p. lui et n

45, p. 42. Cf. lin-

senfeld. Rapport précité. Cette proposition portait aussi que le*

journées de travail remplaceraient les journées de prison, lorsque la

peine prononcée ne dépasserai! pas deux mois (art. 4). Cette idée a

été reprise, mais de façon plu» restreiale, par la projet de Coa* pé-

nal français. D'après l'art. SI, les journées de travail pourront rem-

placer les arrêta dépoli.*. Mais, dans cas dans projet*, nous somme*

«n

plus don moyeu pour faire acquitter uae dette ea argent

EFFICACITÉ DE LA REPARATION CIVILE 227

larges seraient-ils voués à l'avortement ? Et même ne con-

tient-elle pas un vice ou des vices qui la rongent, qui

l'empêcheront d'être autre chose qu'une institution de pa-

rade, quelque chose comme un objet de vitrine, dans le

musée législatif, amusant à regarder, mais inutile en pra-

tique ?

Si l'on autorise les délinquants à payer en travail la répa-

ration du dommage causé par eux, ce ne peut-être par-un

travail exécuté directement au profit de la victime. Aucune

modification législative ne sérail nécessaire pour cela.

Tout créancier peut permettre à son débiteur de racheter

sa dette en travaillant pour son compte : pour de petites

dettes, cela est d'une pratique courante dans nos cam-

pagnes. Mais un tel mode de libération ne peut s'appliquer

entre victime et délinquant. Les rapports entre employeurs

et employés ne peuvent exister que s'il n'y a pas, entre les

contractants, une hostilité trop aiguë. Si tendues que puis-

sent être les relations d'un patron avec son ouvrier, elles

supposent,tout au moins, que les sentiments d'aucun d'eux

n'ont éclaté dans un acte aussi brutal qu'un délit. Ajoutons

à cela que la victime a bien rarement besoin précisément

du genre de main-d'œuvre que pourrait lui offrir le

délinquant, souvent même elle n'aura pas besoin de main-

d'œuvre du tout.

Il fallait donc trouver un tiers, pouvant toujours accep-

ter de la main d'oeuvre, et venant de n'importe qui, celui-

ci verserait alors la valeur du travail à la victime. Par cet

intermédiaire, on pourrait faire ce qui n'est pas possible

directement. Ce tiers ne pouvait être que l'État, ou les

autres services publics : communes et déparlements. Seuls

•

228 DEUXIÈME PARTIE. - - CD Al». Il

ils peuvent, ou semblent pouvoir toujours accepter do la main

d'oeuvre.

Mais on peut se demander, s'ils sont réellement aptes à la

nouvelle besogne qu'on leur veut conGer. Ce paiement en

journées de travail a-t-il autant de succès dans la pratique que

dans les sphères législatives ? En Russsie tout d'abord, cela n'a

jamais été organisé que sur le papier (1). En Suède, où elles

existaient depuis deux siècles, on y renonce peu à peu (2). En

Suisse, la loi du canton de Vaud de 1875 est restée sans effet.

Les condamnés préfèrent rester en prison, où ils sont bien

logés, chauffés et nourris, plutôt que d'aller travailler au dehors

par les temps froids d'hiver (3).

En France, les résultats de la loi de 1859 ont été assez

médiocres. Dans beaucoup de départements l'administration

forestière no pratique pas ces transactions en nature. Il est vrai

qu'il en est autrement dans deux départements importants au

point de vue forestier : les Vosges et le Jura. Mais, « il est

généralement admis que cette mesure inspirée par les

meilleures intentions, n'a que peu de succès, en l'absence des

moyens de coercition, à l'égard de misérables pour la plupart

insensibles aux peines correctionnelles. Si l'insolvabilité est

absolue, il faut faire aux individus des allocations de

nourriture, qui peuvent s'élever au tiers de la valeur des

sommes dues, et qui sont

(1) Elles sont même supprimées par le projet du Code pénal.

(2) V. Bull, âe l'V. I. D. P. 1892, p. 251,

(3j V. Revue pénitentiaire, 1893, p. 890. Lettre de M. Gorrevon,

magistrat vaudois, sur ce sujet. Cf. Rosenteld, rapport précité, où

il cite dans le même sens des déclarations de Soldau au congrès de

Berlin. H

a. H

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 229

compensées par un allongement proportionnel du nombre des

journées. Il en résulte des complications, et par suite un

surcroit de travail que ne compense guère la mauvaise

besogne du délinquant. »

« Cependant, à mon avis, ajoute le fonctionnaire forestier

auquel nous empruntons ces ligues (1), on a dit beaucoup plus

de mal des transactions en nature qu'elles n'en méritaient, si

faibles soient les résultats obtenus, ils évitent la contrainte qui

est onéreuse pour le propriétaire de la forêt, et enfin la

répression n'est pas nulle, comme il arrive lorsque la

contrainte n'est en réalité pas exercée. Dans le Jura, dans les

Vosges, on obtient de bons résultats, et tout porte à croire qu'il

pourrait en être de mémo dans d'autres départements. Il faut

toutefois une condition, c'est que l'on n'ait pas affaire à de

mauvais drôles, à des récalcitrants, et à des gens trop pauvres,

ou trop parcs-sseux, car avec les premiers, on n'obtiendrait

rien el il serait même dangereux de les introduire en forêt où

ils pourraient commettre de nouveaux délits, et aux autres, il

faudrait donner des allocations en nourriture, ce qui est fort

compliqué et peu pratique. »

Ces constatations de pratique étant faites, que faut-il penser

de ce paiement en journées de travail ? Peut-on l'appliquer à

la réparation civile ? Est-il susceptible de cette extension,

comme l'ont pensé plusieurs criminalis-tes (2) ? Nous ne le

croyons pas.

(1) Revue pénitentiaire, 1893, p.863.

(2) V. Garraud, II, no 93, p. 17. —Proal. Le crime et la peine, p. 488,

note 4. — Mine Lidia l'oêt. Rapport au Congrès de Paris. Bull, de la

Commission pénitentiaire, 11, p. 54.

•

230 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. H

L'institution a donné en France des résultats certaine-

ment meilleurs que ceux obtenus à l'étranger, du moins

dans les pays pour lesquels nous avons des renseigne-

ments. On peut même prévoir un certain nombre d'amé-

liorations qui l'amèneraient à un état très satisfaisant. Une

peine subsidiaire suffisamment dure pour olfrayer les délin-

quants, et beaucoup plus intimidante que la contrainte par

corps actuelle pourrait constituer pour l'administration une

arme solide: les condamnés travailleraient mieux, seraient

plus dociles, s'ils sentaient constamment l'aiguillon d'une

peine sérieuse à éviter. Cette menace d'une aggravation de

peine a été déjà reconnue nécessaire par le jurisconsulte

allemand Fuld. Des allocations de secours en argent

devraient être réglées de façon à éviter ces complications

dont se plaignent les fonctionnaires forestiers. Il est certain

qu'un pareil genre de main d'oeuvre est une gêne pour les

administrations, qui tendent toujours à des organisations

simplistes, surtout chez nous. Encore faut-il, pour qu'elle

puisse se développer, cherchera réduire les complications,

la gêne à leur minimum.

Malgré ces changements, et peut-être les hommes de

pratique en prévoient-ils d'autres, le paiement en travail

n'est pas susceptible d'une extension indéfinie. Il a de sa

nature une sphère d'application assez restreinte. En en

faisant un usage modéré, on peut obtenir de bons résul-

tats, vouloir au contraire eu faire une application générale

à toutes les condamnations pécuniaires, ce serait s'exposer

à une cruelle déconvenue. Employer le paiement en travail,

pour faire acquitter toutes les amendes, semble être à peu

près le maximum de ce qu'on peut en tirer.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVItE 231

D'ailleurs, si nous exceptons la loi de Pe.nsylvanie de 1777, et

notre loi française du 18 juin 1859, les journées de travail

n'ont été partout employées, que pour assurer le paiement de

l'amende ou pour remplacer certaines peines [privatives de

liberté. Aller au-delà serait courir à un échec probable.

Nous n'insistons pas sur les difficultés d'organisation qui

s'accroîtraient avec le nombre des travailleurs. C'est tout autre

chose d'employer quelques individus à un travail forestier, ou

d'organiser une armée de délinquants sans cesse changée dans

sa composition. Ces inconvénients ont été souvent signalés

(1) et il n'est d'ailleurs pas complètement impossible de les

surmonter.

Il en est d'autres plus graves, qui pour nous forment un

obstacle à peu près insurmontable à un trop large emploi du

paiement en nature. Les travaux que l'Etat et les

établissements publics peuvent faire exécuter aux délinquants

doivent remplir plusieurs conditions : ne pas exiger

d'apprentissage, être d'une exécution et d'une surveillance

faciles. Le nombre est en somme assez limité. Ils se réduisent

à peu près à deux : les travaux dans les bois et forêts, et les

travaux de voirie. Or la France, parmi les états forestiers,

n'occupe qu'un rang assez éloigné. Plusieurs États européens

ont une surface de forêts moitié plus grande, ou même^

double. D'autre part, sur nos 9 millions d'hectares de forêts,

trois millions à peine sont aux mains de l'État, ou des

établissent) V. Les opinions des comités de Païenne, Macerala,

Fermo. Actes du congrès pénitentiaire de Rome G. R. des séances, I,

p. 203. |»- Cf. M. Foinltzky, même ouvrage, p. 197.

•

233 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

menls publics. Los travaux à opérer sur celte surface, ne

peuvent être que pour partie exécutés par des travailleurs

do hasard, un certain nombre exigent des ouvriers experts.

Ajoutez à cela que les masses forestières sont réparties

inégalement et couvrent surtout les départements les

moins peuplés. Ce genre de travail est donc très

insuffisant.

Restent les travaux de voirie. Mais il ne faut guère

compter employer les délinquants sur les chemins vici-

naux ; grâce à la loi do 1832 des travaux on nature d'une

valeur de 38 millions sont exécutés sur ces chemins par les

prestataires. Cette main-d'œuvre est plus que suffisante

pour les travaux nécessaires, à tel point que l'administra-

tion fait tous sos efforts pour faire payer en argent lo plus

de prestations possible.

On ne peut ajouter à ce flot do la main-d'œuvre libre, le

ruisseau de la main-d'œuvre pénale. A quels travaux de

voirie peut-on dès lors affecter les condamnés ? Aux

roules nationales et départementales et aux chemins ru-

raux. Et encore pour ces derniers, la main-d'œuvre sera

souvent inutile : les communes peuvent déjà y attribuer

une journée de prestation (loi du 20 août 1881, art. 10).

Elles préfèrerontet avec raison, une main-d'œuvre qui ne

leur coûte rien, àcette main-d'œuvre pénale qu'il leur fau-

dra payer, et qui sera peut-être de qualité défectueuse. En

dehors des travaux sur les chemins publics, ajoutez encore

quelques terrassements, des travaux divers sur les

propriétés publiques et vous aurez à peu près la liste des

emplois pour le travail des délinquants.

On peut donc redouter que la matière no fasse défaut.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 233

Ou alors il faudrait ouvrir de nouveaux ateliers natio-

naux (1), et qui sait où l'on pourrait s'arrêter dans cette

voie, quand l'on louche de si près au terrain brûlant des

revendications sociales ? Pourquoi reconnaître aux seuls

délinquants le droit au travail ?

L'inconvénient le plus grave, c'est que ces paiements

en travail devenant trop fréquents, il faudra réunir les

travailleurs en chantiers, pour faciliter la surveillance. On

retombera alors dans tous les vices de la prison. Ces vices

accouplés produiront partout la même dégradation, le

même abaissement de moralité. On verra comme dans les

prisons se produire la même contagion du vice. De ces

réunions d'hommes pervertis, ne pourront sortir que des

hommes plus pervertis encore. A tous s'attachera la

même lare que s'ils sortaient de prison. Ceux, à qui on

aurait épargné la prison., se verraient infliger la peine du

chantier public. Le bénéfice pour eux serait mince. On a

prévu cet inconvénient et M. Aschrott a proposé de faire

travailler les délinquants avec des travailleurs honnêtes.

Mais est-on sûr que ceux-ci échappent complètement à

l'influence pernicieuse des criminels? Cette influence pour

être inoins grande, ou plus lente au début, n'en est-ello

pas moins à redouter ? On a diminué un peu l'intensité

des inconvénients, on ne les a pas fait disparaître. En

même temps, ne voit-on pas quelle quantité de travaux il

va falloir entreprendre, pour employer autant de bras !

Nos budgets de travaux publics, tant pour l'État que pour

(i) Ces travaux auront d'ailleurs l'inconvénient de ne pas offrir

une très grande régularité. Abondants par moments ils feront pres-

que complètement défaut à d'autres.

234 DEUXIÈME PARTIE. — CHAI*. II

les localités, reprendraient des porportions énormes. Et toutes

ces dépenses aboutiraient à augmenter le nombre des écoles du

vice.

Il nous semble donc que le paiement en journées de travail,

n'est susceptible que d'uu développement limité. Qu'on en

recommande une certaine extension, ou l'établissement, comme

l'ont fait depuis 4872 nombre de congrès de droit pénal, il n'y a

là rien de mauvais (1). Nous souhaitons même grandement que

par des expériences prudemment conduites, des extensions

lentes, et bien mesurées, on arrive peu à peu à faire donner à

cette institution tout ce qu'elle peut rendre. Elle part de senti-

ments trop généreux, pour qu'on ne cherche pas à l'adopter dans

toute la mesure où les faits le permettent. Cette mesure

maximum nous parait être à peu près l'emploi des journées de

travail comme mode de paiement de toutes les amendes. Pour

notre pays nous n'entrevoyons guère qu'il est possible d'utiliser

cette institution pour faire obtenir aux victimes le paiement de

leurs indemnités. Il se peut qu'il en soit autrement à l'étranger.

Des pays d'une civilisation plus récente, comme la Russie, qui a

les deux cinquièmes de son territoire en forêts, dont le réseau de

voirie est à peine ébauché, rencontreront certainement moins

d'obstacles. Ils auront, pour la main-d'œuvre, des débouchés qui

nous manquent. C'était aussi la situation delà

Pensylvanie,lorsqu'au XVIII* siè-

(1) Discussion au congrès de Londres. — Discussion au congrès

de Home. G. R. des séances, II, p. 199. — Cela fut voté au congrès

allemand de PU. I. D. P. à Halle. Cf. Congrès de Bruxelles de

1889,1™ question.

EFFICACITÉ DR LA RÉPARATION CIVILE 238

Icle elle admit le paiement des réparations civiles en travail

au profit de l'Etat.

Cette limitation à l'emploi du paiement en travail dans

notre pays ne nous inspire d'ailleurs aucun regret. Par suite de

la dépopulation des campagnes, beaucoup de travaux ruraux

ne peuvent être exécutés. Les délinquants, s'ils ont la volonté

ferme de travailler, trouveront toujours de ce côté où

employer leurs bras, où gagner un salaire pour indemniser peu

à peu leurs victimes. Sans l'intervention de l'Etat, les débiteurs

désireux de se libérer pourront le faire. Non seulement cette

extension démesurée du paiement en nature serait pleine

d'inconvénients, elle serait inutile. Pourquoi appeler le secours

de l'État, si l'on peut s'en passer. Une seule réforme, en ce qui

concerne les intérêts de la victime, nous semblerait donc utile

sur ce point : si les paiements d'amendes en travail se

généralisent, et passent dans notre Code pénal, que l'Etat

admette ici l'extension, que nousavons demandée, du privilège

de l'article 54 du Code peu. Si la victime ne peut rien obtenir

du délinquant, que l'État lui accorde la valeur de l'amende

qu'il a touchée en travail. C'est d'ailleurs ce que décide déjà la

loi prussienne du 13 avril 1878 sur les vols forestiers (art. 34)

(1).

(1) Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 165. Lavant-

projet de code pénal suisse (art. 28 et 31) admet une disposition ana-

logue.

•

236

DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

VIII

Solidarité entre les co-délinquants, privilège sur les

biens du condamné, droit de la victime sur les gains du

coupable, toutes ces mesures, pour utiles qu'elles soient,

no sont pourtant pas suflisanles. Un créancier ordinaire

pourrait souvent s'en contenter. Mais la victime d'un délit

peut encore demander davantage, et avec raison. Ces

mesures suffisent à triompher d'une mauvaise volonté pas-

sive, d'un débiteur qui ne fait rien pour s'exécuter. Il faut

plus pour être maître d'uno mauvaise volonté active, d'un

délinquant rusé et sans scrupule, qui fait tout pour se

soustraire à l'exécution. S'il a fait disparaître ses biens,

déposé l'objet de ses vols en lieu sûr, il faut une arme qui

vienne suppléer à l'insuffisance absolue de l'action

paulienne. Cette action exige des preuves, qu'il est souvent

difficile de fournir. Ensuite, elle ne peut répondre à tous

les besoins. Si le délinquant a déposé son argent entre les

mains d'un tiers dont on ignore le nom, quel moven

juridique a-t-on pour lui faire rendre ce qu'il a ainsi

soustrait? Le droit ne peut donner aucun moyen direct

pour suppléer aux renseignements qui font défaut au

créancier. C'est pour cette raison que la contrainte par

corps nous semble nécessaire dans toute législation sou-

cieuse d'assurer la réparation civile des délits.

Notre loi française a bien conservé la contrainte par

corps. Même depuis la loi du 22 juillet 18f»7 qui l'avait

abrogéo d'une façon générale, elle peut être exercée par

EFFICACITE DE LA REPARATION CIVILE

237

la victime à raison do l'indemnité qui lui est due. Nous avons

examiné plus haut pourquoi cette mesure d'exécution ne peut

être utilisée, comment il se fait que les particuliers n'en usent

pas, il est inutile d'y insister à nouveau.

Si nous jetons un coup d'œil sur les législations voisines,

nous voyons qu'elles ne sont guère meilleures que la nôtre.

Partout on eulend les mêmes plaintes sur l'insuffisance des

voies d'exécution sur la personne des délinquants. Ici, comme

en Suisse, la contrainte par corps a été abrogée de façon

absolue par la constitution (1). Là, comme dans le grand-

duché de Luxembourg (2), elle n'est plus possible que pour le

paiement de l'amende. La Belgique, dans sa loi du 27 juillet

1871, a suivi les traces de la loi française de 1867 : elle en a

conservé le vice capital : l'obligation pour le créancier de

consigner les aliments. Elle a réduit encore la durée de la

contrainte et ses cas d'emploi : elle ne peut durer qu'une

année; d'autre part elle ne peut plus être exercée qu'au dessus

de 300 fr., comme si pour les personnes pauvres ce n'était

déjà pas une somme élevée (3).

Le système français de la loi de 1867 est aussi à peu près

celui qui a été adopté en Italie, en vertu de la loi du 6

décembre 1877. Cette loi consacre l'abolition de la con*

(1) Art. 59 delà constitution fédérale.

(2) Loi du 16 février 1877. Ann. de législation étrangère, 1897.

p. 567. Divers corps consultés avaient cependant demandé la cou-

serration de la contrainte pour les dommages intérêts et frais, cette

opinion n'a pas triomphée.

(3) V. Haus. Droit pénal belge, II, n« 10:20 à 1030. — Thiry. Droit

criminel, n° 376, p. 2U8.

•

238 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

train le par corps d'une façon générale : elle ne la maintient plus

que pour le paiement des dommages-intérêts et frais. Là encore

la durée de deux ans a été trouvée excessive : le débiteur ne peut

plus être enfermé qu'un au au maximum (1).

Le Code pénal espagnol marque un nouveau pas dans cet

adoucissement toujours plus grand de la contrainte par corps,

adoucissement qui n'est que le prélude d'une disparition

complète si une réaction ne se produit sur ce point. D'après

l'article 59 du nouveau code : « la responsabilité personnelle

pour défaut de paiement de l'indemnité, Ou de l'amende, ne

devra pas être imposée à l'individu condamné à une peine

supérieure aux travaux forcés ». Grâce à cet article tous les

criminels qui ont commis les délits les plus graves : meurtre,

assassinat, viol ue sont pas soumis à la contrainte par corps. La

victime peut bien se faire allouer une indemnité par l'arrêt de

condamnation. Mais ce droit est pour elle sans utilité : elle n'a

pas à sa disposition de peine, pour menacer son débiteur ré-

calcitrant. Pour les peines qui s'exécutent en dehors d'un

établissement pénal, comme l'exil ou la déportation, en cas de

non paiement de l'indemnité, leur durée est accrue d'un temps

égal au tiers de la peine principale, mais en aucun cas la peine

ne peut être prolongée plus d'un an. Lorsque la peine prononcée

est une peine correctionnelle,l'emprisonnement est prolongé

suivant les mêmes règles, lorsque le condamné n'a pas

complètement soldé l'amende, les dommages-intérêts eties frais.

Enfin si la peine principale était une

(2) Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 367.

. EFFICACITÉ I)B LA RÉPARATION CIVILE 239

peine plus légère comme l'amende, le débiteur insolvable

lie peul être détenu que six mois au plus.

Partout l'emploi de la contrainte par corps se rétrécit

de plus en plus : plus on avance, plus la loi se montre cir-

conspecte pour en autoriser l'emploi, plus elle parait en

redouter les inconvénients. Quoi d'étonnant d'ailleurs,

quand partoulla pénalité devient plus douce, quand devant

la marée montante du crime et du délit, la société chan-

celle dans sa défense, hésite à repousser l'assaut avec éner

gie. La même pitié à l'égard des malfaiteurs a pénétré

dans tous les esprits. Le législateur a montré longtemps

plus de tendance à la clémence qu'à la sévérité. Les ma-

gistrats se sont de plus en plus laissés gagner par l'indul-

gence que manifestait déjà depuis longtemps l'opinion publi-

que. On a vu davantage les tribunaux condamner au mini-

mum de la peine ou user des circonstances atténuantes,

faire un large emploi des mesures de faveur mises à leur

disposition (1). Partout les barrières qui défendaient la so-

ciété se sont peu à peu affaiblies quand on n'a pas travaillé

à leur destruction.

Toutefois, les symptômes d'une réaction commencent

à se manifester. Les jurisconsultes les plus éminenls, des

magistrats distingués ont demandé qu'on réagisse contre

cet état de choses alarmant à plus d'un titre. Sans

distinction d'école, ou d'opinions philosophiques, les

criminalistes sont plutôt portés à demander une ré-

pression plus énergique. « Ainsi que le reconnut Serran,

il) En police correctionnelle, sur249.166 prévenus, 138.06*5 ont eu

les circonstances atténuantes. Le sursis accordé en 1892 a 17.881 pré-

venus, l'a été en 1894 à 21.377.

•

240 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

l'adoucissement des peines a son époque, comme il a sa] mesure

(1). Il serait absurde de se figurer qu'on peut, en affaiblissant le

système pénal, le perfectionner indéfini-' ment, et, si quelques

philanthropes se repaissent encore de cette illusion, il est bon de

la leur enlever. Quand la crainte du châtiment n'intimide plus le

malfaiteur, la criminalité se développe. Non seulement la

société ne doit pas encourager le crime, mais elle est tenue de le

décourager. Or, depuis que la France, par exemple, note chaque

année le nombre de ses crimes et de ses délits, l'accroissement

des uns et des autres n'a point, pour ainsi dire cessé.

La série des cinquante dernières années (1838-1887) a

commencé par 237 accusés ou prévenus, elle finit par 552 par

100.000 habitants. Dans ce demi-siècle, la criminalité de notre

pays a donc augmenté de 133 pour cent. Il y a plusieurs

manières d'expliquer cet accroissement déplorable ; mais

comme aucune d'elles ne satisfait ni ne rassure l'opinion

publique, il est impossible que la société ne se demande pas si,

par amour de l'humanité, ses faiseurs de loi n'ont pas sacrifié

les premiers intérêts de l'humanité (2) ? »

Si le législateur se décide à tenir compte d'avertissements

aussi sages, nous croyons qu'il devrait le faire, non seulement

dans le domaine de la pénalité proprement dite, mais aussi dans

celui de la contrainte par corps. Si l'on veut restituer aux peines

la sévérité qui leur convieut,

(1) Discours sur la justice criminelle. Paris 170(1.

(2) Arthur Desjardins. Crimes ël peines. Revue des DeuaS-

Moncles, 4" janvier 1891, p. 190.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 241

il faut donner à la contrainte par corps le caractère intimidant

et énergique qui lui est nécessaire.

Répondant, et au-delà à ce desideratum, M. Garofalo a

proposé un système où l'on retrouve les exagérations, comme

les qualités des théories positivistes. Inspiré d'un esprit de

réaction salutaire contre la douceur excessive des lois

actuelles, il porte aussi la marque de cette énergie brutale que

laisse voir partout l'école italienne, et dans son ardeur à

atteindre le but, il va bien au-delà.

M. Garofalo distingue tout d'abord suivant que le con-

damné est solvable ou insolvable.

Si l'accusé parait solvable, dans lo plus bref délai possible,

il sera mis aux arrêts, s'il n'a payé la double amende (1) (nous

dirions l'indemnité et l'amende). En aucun cas, il ne faudra lui

donner une prorogation do terme, sauf s'il fournit uno caution

solvable. Les juges devront rigoureusement exiger que, si le

paiement immédiat n'a pas lieu, on fournisse une caution

satisfaisante. Si cette caution n'est pas fournie, tout délai sera

refusé. Peu importe le mal qui en résultera : que l'on doive re-

courir à des emprunts ruineux ; pour la partie civile, le juge

devra se montrer impitoyable. L'accusé sera laissé en prison

jusqu'à ce qu'il ait complètement payé.

Si l'on prétend que l'on ne possède pas assez pour satisfaire

ce que l'on doit, ou que l'on ne possède rien du tout, une

personne chargée par le tribunal devra faire une information.

S'il n'est pas possible de trouver trace de pos-

(1) L'amende due àVÉtal et celle due à la partie lésée. V. Sur ce

dernier point, p. 168.

242 DEUXIÈME PARTIE. — CI1AP. II

sessions, ou de droits liquides, on lui infligera le traite-

ment des insolvables. Au cas opposé, au cas où l'insol-

vabilité est simulée, le coupable continuera à rester en

prison jusqu'à ce qu'il ait payé. Il ne lui sera fourni que les

vivres strictement nécessaires et le prix devra en être

remboursé par lui.

Parmi les insolvables, M. Garofalo distingue ceux qui

exercent une profession libérale et les simples salariés. Les

uns et les autres doivent faire un prélèvement déterminé

sur leurs gains, pour s'acquitter de leurs condamnations. Si

les premiers manquent à leurs obligations,ils seront

conduits dans un établissement public où ils pourront

amener leurs instruments de travail. Au cas où ils ne leur

appartiendraient pas ou ne pourraient être transportés,

l'établissement pénitentiaire leur en fournira. Les produits

seront vendus par les soins de l'administration, ou ils

pourront être mis en vente dans les magasins du coupable

à charge parle gérant d'en remettre le prix. Ce prix sera

affecté aux dépenses d'entretien du condamné et à la

réparation du dommage causé par le délit. Celui, pour qui

la réclusion est un obstacle à l'exercice de sa profession :

avocat, médecin, devra choisir un autre métier: copier des

cartes, dessiner, traduire des livres, écrires des articles de

journaux.

Pour les simples salariés récalcitrants, on créerait des

compagnies d'ouvriers. Ces compagnies comprendraient

non seulement les récalcitrants, mais tous les délinquants

primaires de renommée douteuse, n'ayant pas un métier

stable, ni la volonté, ou la capacité pour un travail utile.

On y mettrait aussi les vagabonds et les oisifs, à cetlç

EFFICACITE DE LA REPARATION CIVILE 243

différence que la durée de la coercition dépendrait de leur

bonne volonté, non des paiements qu'ils feraient. Ces ou-

vriers récalcitrants recevraient « un salaire nominal non

inférieur à l'ordinaire, mais qui serait retenu pour le paie-

ment d'une amende à l'État, et pour le dédommagement à

la partie lésée. L'ouvrier n'aurait droit à la nourriture

qu'autant qu'il aurait dûment gagné sa journée de travail ».

On le relâcherait après dédommagement, mais seulement

s'il avait un emploi.

« Est-ce qu'on ne pense pas que c'est un moyen fort ca-

pable de faire reparaître tout à coup la somme qu'on croyait

disparue et qui a été confiée à des mains amies ...... Si la

somme a été réellement dissipée, le coupable travaillera

sans répit, pour dédommager la partie lésée ».

Ce genre de travail ne serait pas, affirme M. Garofalo,

une concurrence pour l'industrie privée. On emploierait

ces compagnies dans les travaux que l'Etat doit nécessaire-

ment faire exécuter : fortifications, ports, dessèchements

des marais. On ferait exclusion de toute idée de nouvel

établissement industriel fondé par l'État expressément

pour ces condamnés. On éviterait ainsi de décourager l'in-

dustrie libre. Enfin ce traitement n'aurait rien d'excessif:

il aurait été voulu par les délinquants eux-mêmes, par leur

négligence à acquitter l'indemnité, sauf pour ceux qui ne

méritent aucune confiance, et qui seraient dès l'abord

condamnés au travail forcé.

Restait une difficulté considérable, que M. Garofalo a

dit aborder : le dommage causé peut être tel, qu'on ne

puisse le réparer par un travail même longtemps prolongé.

Tout d'abord, dit-il, on se montrera ici plus restrictif dans

•

244 DEUXIÈME PARTIE. — CIIAP. II

l'évaluation du préjudice, on tiendra compte de la situation

économique et sociale de l'offenseur et de la victime. S'il

s'agit d'un délit contre la personne, ou contre l'honneur, on

pourra tenir compte de la condition personnelle des deux

parties. Mais ce n'est làqu'un palliatif insuffisant. Aussi,

l'auteur tente un nouvel effort, pour sortir de l'impasse où

il est engage.

S'il s'agit d'un dommage, dont la valeur est connue avec

précision, il faut bien calculer l'indemnité, quelque soit la

condition économique du condamné. Mais comment exiger

par le travail le paiement de 100.000 ou de 150.00 0 livres ?

« Je réponds : dans ce cas, il est bien rare que celui qui a

fraudé une pareille somme ne puisse rien rendre.

L'impossibilité doit être présumée simulée jusqu'à preuve

contraire. On le menacera d'un emprisonnement illimité,

jusqu'à ce qu'il ait tout payé, y compris les frais

d'incarcération. Dans la majorité des cas, la somme re-

paraîtra comme par enchantement. »

Mais on peut acquérir la certitude à peu près complète

de l'insolvabilité non dissimulée, et ce cas est aujourd'hui

fréquent : presque tous les détournements de grosses

sommes sont faits par des gens qui perdent tout à jouer à

la Bourse. Dans de pareilles hypothèses, il faut bien re-

culer ; si déterminé qu'on soit à faire payer les délinquants,

il y aune limite qu'on ne peut pas dépasser. M. Garofalo a

dû le reconnaître lui-même. Une limite devra être établie,

pour que l'offenseur ne devienne pas comme un esclave

toute sa vie, qu'il puisse sortir de cet état. Une durée

maximum de cinq ans lui paraîtrait juste, si le coupable

travaille constamment de toute sa force, et dix

EFFICACITE DE LA RÉPARATION CIVILE 245

ou même quinze ans, si le dommage est très grave. S'il n'a

pas fait tout ce qu'il peut, étant donnée sa condition

intellectuelle et physique, la limite sera supprimée ; et

l'homme oisif sera en présence d'une perspective de ser-

vitude illimitée. Si cela dure toute la vie, pou importe, cela

ne devra pas paraître chose inique, si l'on considère la

mauvaise volonté du coupable. Si par sa mollesse, il a peu

travaillé, tant pis pour lui. Ce cas d'ailleurs n'arrivera

jamais, ou très rarement, quand on saura que l'oisiveté ne

sera pas récompensée et que la limite de la contrainte sera

seulement pour celui qui a fait tout son possible (1).

Des propositions d'une telle vigueur à l'égard de tous

ceux qui ont encouru une condamnation pécuniaire ont

naturellement soulevé de vives protestations. On a sou-

ligné tout ce qu'il y aurait d'injuste, d'impraticable dans de

pareilles mesures.

Adopter de pareils procécés, a*t-on dit, ce serait faire

œuvre de démoralisation, parce que si l'on consulte la

conscience populaire, il est facile de voir qu'elle serait

rebelle à ces cruautés et à ce soin excessif de la réparation

(2). Ensuite, quelles complications des fonctions de l'État !

Pour tous ces condamnés, il faudra créer des éta-

(t) Cette théorie est expliquée complètement dans l'ouvrage :

Ripparazione aile villime del delitto, p. 43 à 59, dont les pages j

précédentes sont le résumé. Elle se trouve résumée dans les rapports

et discours du même auteur. V. aussi Criminologie, p. 353, 399

et 407. -

246 DEUXIEME PARTIE. — CHAP. II

blissemenls publics d'arts et de métiers, des ateliers d'art ; pour

poursuivre des réparations privées ; pour se recupé-] rer de ses

dépenses, l'État devra se faire commerçant courtier, encourager

les arts et les études. En outre, l'organisation, la surveillance de

ces compagnies de travail rencontreraient de nombreuses

difficultés. Ces critiques nous semblent pleinement justifiées.

Il en est d'autres sur lesquelles quelques réserves nous

semblent nécessaires. On a prétendu que ces compagnies

d'ouvriers ne permettraient pas d'attribuer à la victime plus de

40 cent, par jour, soit environ 125 francs par an. Cela est peut-

être exagéré. Sans espérer des sommes bien considérables, on

peut faire fonds sur de meilleurs résultats.

Une autre objection a été présentée, on frapperait irré-

missiblement beaucoup de familles, on les réduirait à la

mendicité. Ce seraient pour les fils des coupables des con-

séquences irréparables ; on leur fermerait ainsi la voie d'une

instruction possible, de toute éducation et de toute entreprise.

La misère serait cause pour eux d'un abaissement moral et les

conduirait au vice.

Et puis ne faudrait-il pas que l'État, ou les communes,

pourvoient aux besoins delà famille, pendant que son chef

serait détenu pour le paiement de la réparation (1). Ce sont là

des faits assurément très graves, mais qui prouvent moins qu'on

ne pense. Toutes les peines privatives de liberté produisent ces

tristes effets pour les familles des

(1) Sloppato. op. citait), p. 218 el suiv. C'est à cet article que nous

empruntons toutes ces critiques.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 247

détenus. N'y a-t-il pas ici comme là l'intérêt supérieur qui

doit faire passer par dessus ces conséquences regrettables,

quitte à les atténuer ensuite par des palliatifs : la charité

légale ou privée ?

On a objecté également que l'on faisait au travail libre

une concurrence redoutable. Si les délinquants trouvent

du travail, ils vont augmenter la concurrence, avilir la

main-d'œuvre. Si au contraire, ils n'en trouvent pas, la

charge de pourvoir à leurs besoins va retomber sur l'État.

Nous ne voulons pas résoudre ici celte fameuse question

de la concurrence du travail pénal et du travail libre. Nous

répondrons simplement que l'objection présentée n'est pas

décisive. On ne peut légitimement récriminer parce que

tous les hommes valides travaillent, et qu'il y a trop peu

d'oisifs et de paresseux.

Sous ces quelques réserves, nous nous associons vo-

lontiers aux critiques présentées. On ne peut qu'être frap-

pé de ce qu'il y a de brutal et d'excessif dans ces réformes

de l'école positiviste. Elles ont le tort de vouloir substi-

tuer à une indulgence trop grande parfois, une sévérité

presque sans limite. Pour assurer la défense de la société

elles font trop peu de cas de la justice que tout homme,

quel qu'il soit, peut légitimement réclamer. Quelque consi-

dération que mérite la réparation civile, il ne faut pas

pour elle arriver à des iniquités pires que celles du droit

actuel.

Malgré eela, nous ne pensons pas qu'il ne faille tenir

aucun compte des propositions de M. Garofalo. Ce serait

un tort grave de négliger complètement les travaux d'une

école qui est venue à son heure, pour réagir contre un

248 DEUXIÈME PARTIE. — COAP. II

trop grand affaiblissement de la répression. Sans les suivre

jusqu'au bout, on peut s'engager dans la voie où se sont

lancés les partisans des nouvelles théories. On peut

réparer et transformer celte institution boiteuse de la

contrainte par corps et en retirer un meilleur usage.

Pour cela, il faut tout d'abord lui donner un autre carac-

tère. Quoique la nature juridique de la contrainte par corps

soit assez indécise depuis la loi de 1867, par sa nature

générale elle se sépare encore beaucoup d'une peine. Au

fond, la contrainte n'est à l'heure actuelle qu'une voie

d'exécution sur la personne. C'est une épreuve de

solvabilité que l'on peut faire subir au débiteur qui ne paye

pas, mémo sans son fait. II a pu faire, pour payer, tous les

efforts en son pouvoir, peu importe, il ne paye pas : cela

sufGl pour qu'il puisse être contraint par corps. Voilà, sous

certaines exceptions, quelle est la doctrine générale du

droit actuel, et quelle était surtout celle des différentes lois

sur la contrainte par corps antérieures à celle de J8G7.

Une législation bien faite, il nous semble, doit s'écarter

dans une certaine mesure de cette conception, elle doit

tendre à faire de la contrainte par corps, une sorte de

peine, peine appliquée seulement au débiteur qui ne paie

pas par mauvaise volonté. Ce qu'il faut de plus en plus

chercher à faire — et nous croyons que c'est au fond la

tendance générale, — ce n'est pas à emprisonner toujours

le débiteur qui ne paie pas son créancier, mais celui qui,

de mauvaise foi, ne paie pas ses dettes. Ainsi, la

contrainte par corps s'éloignera de plus en plus d'une

conception qui traite de même façon tous les débiteurs,

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE

249

sans souci de leurs bonnes ou mauvaises intentions. Dé-

sormais, elle devra être une punition pour le débiteur

négligent, de mauvaise volonté, contre celui qui a fait

disparaître ses biens frauduleusement, plutôt qu'une me-

sure appliquée sans distinction à tout le monde, infligée

[parce que l'on ne paie pas et rien que pour cela. Autant la

contrainte par corps, comprise comme voie d'exécution

sur lu personne, applicable sans distinction, prèle le flanc

à la critique, autant la contrainte par corps, considérée

comme peine sui gênerLs pour les débiteurs de mauvaise

foi, nous parait échapper à tout reproche.

On sait quels griefs ont été invoqués contre cette insti-

tution. Tous portent à faux, si l'on ne fait plus de la con-

traintc qu'une peine éventuelle de la fraude. Dira-t-on

qu'elle est injuste contre le délinquant, qu'on lui inllige

ainsi une seconde peine pour le mémo délit, si par sa

bonne volonté démontrée, il peut y échapper ? Pourra-t-il

se plaindre qu'on le traite plus durement qu'un autre,

parce qu'il est pauvre, si la contrainte n'est encourue que

par sa négligence et sa paresse ? Tout reproche d'injus-

tice serait donc sans valeur ; lorsqu'on a puni le délit,

rien n'empêche de punir également le refus do le réparer.

Pourrait-on soutenir encore qu'elle est immorale et peut

constituer un moyen de pression à l'égard de la famille du

délinquant, un véritable moyen de chantage pour l'ame-

ner à payer. Un pareil reproche tomberait de lui-môme,

si la preuve de l'insolvabilité fait cesser la-contrainte. D'ail-

leurs on éviterait ce résultat plus immoral encore: laisser

un délinquant narguer sa victime, faire exprès de ne pas

la payer, sachant qu'elle ne peut rien contre lui.

iaoO nuuxiÈMB PARTIS. — CHAP, II

La contrainte par corps étant ainsi considérée, nous arrivons

à créer dans notre droit un délit nouveau : le débiteur qui de

mauvaise foi ne paie pas sera considéré comme commettant un

délit. Cela ne rappellerait en rien l'exécution in personam des

Romains, dont M. Garo-falo réclame le rétablissement. Cette

exécution avait lieu, en effet, sans tenir compte de la bonne ou

de la mauvaise foi, il en serait tout autrement des mesures que

nous proposons. Rien ne rappellerait moins la dure maxime des

temps primitifs: qui non soluit in aère lual in ente. 11 y aurait

plus de différence encore qu'il n'en existe entre la pénalité-

moderne et les anciennes vendettas.

Cotte conception du débiteur de mauvaise foi commettant un

délit, pour nouvelle qu'elle paraisse, ne l'est pas en réalité.

Dans notre droit français actuel, nous la trouvons appliquée.

Qu'est-ce que le failli qui dissimule son actif, et que la loi

déclare banqueroutier frauduleux (art. 591. Connu.) ? Qu'est-ce

sinon un débiteur, qui de mauvaise foi ne paie pas ses

créanciers ? Le failli qui a fait des dépenses excessives, et qui

est déclaré banqueroutier simple, n'est-ce pas simplement un

débiteur qui se met volontairement dans l'impossibilité de

payer, ou qui aug-, mente cette impossibilité (art. 585. 1°

Comm) ? Plus net encore, le projet de Code pénal anglais de

1877, érigeait en une infraction punie d'un an

d'emprisonnement le fait par un débiteur de faire disparaître ses

biens pour tromper ses créanciers (1). Pourquoi n'établirions-

nous pas une

(1) V. l'Etude de M. Van Swindereo sur ce projet. Revue (le droit

international, 1885, p. 484.

EFFICACITÉ DE LA RÉPARATION CIVILE 251

sorte de peine pour le délinquant qui ne prouve pas son

impossibilité à indemniser sa victime ? A travers l'intérêt

individuel, l'intérêt social se trouve atteint : il y a un

devoir pour la société de réprimer un pareil fait.

La contrainte par corps étant conçue de cette façon deux

conséquences en découlent aussitôt. 1° La contrainte par

corps ne pourra être exécutée contre ceux dont la bonne

foi est établie. C'est une idée que nous avons suffisam-

ment mise en lumière pour ne pas y revenir. 2° La con-

trainte n'étant exercée que contre les personnes de mau-

vaise foi, ou d'une bonne volonté douteuse, on peut la

rendre beaucoup plus sévère. Si nous laissons échapper

les personnes qui méritent intérêt, nous pourrons nous

montrer plus durs à l'égard de celles que nous attein-

drons. Ce régime, en même temps qu'il sera plus équita-

ble, sera donc aussi plus utile. Nous aurons moins à re-

douter de frapper des innocents, nous pourrons donc ag-

graver les mesures à prendre, créer une institution qui in-

timide véritablement les délinquants. Nous enfermerons

moins de gens, nous les châtierons davantage.

Dans cette organisation nouvelle de la contrainte par

corps, il faudrait tenir compte aussi d'une autre idée. Il

faudrait orienter la répression de ce délit de fraude sur-

tout de façon à faire payer l'indemnité Une atteinte lé-

gère en résulterait peut-être pour la société, mais ce

serait peu de chose auprès de l'intérêt matériel qui serait

ainsi satisfait. Lorsque la réparation est payée tar-

divement, une justice absolument exacte exigerait peut-

être qu'une peine fut quand même appliquée, qu'il y eut

un châtiment pour le retard frauduleux dans le paiement

252 DEUXIÈME PARTIE. — CflAP. Il

mais on peul penser qn'il est préférable do montrer ici quelque

indulgence, de faire quelque sacrifice par utilité pratique.

Une autre dérogation, plus importante en apparence qu'en

réalité, donnerait au délit que nous voulons établir une note un

peu spéciale. En cas de non paiement, la mauvaise foi du

débiteur se présumerait, ce serait à lui à prouver qu'il ne paie pas

parce qu'il ne le peut pas. Cette dérogation aux règles ordinaires

nous paratt nécessaire pour éviter les fautes possibles, c'est

précisément le but I de la contrainte par corps de réprimer les

fraudes dont la preuve directe ne peut être fournie. En réalité,

cette exception au droit commun est sans grand inconvénient.

Une personne peut facilement montrer quels étaient ses biens

antérieurs, et expliquer comment ils ont disparus, il serait au

contraire très difficile de prouver directement la fraude.

D'ailleurs, ne l'oublions pas, nous sommes en] présence de

délinquants, et cette règle, ailleurs très rigoureuse, Test bien

moins ici (!)•

Enfin, le non paiement de l'indemnité constituerait encore un

délit d'un genre particulier pour une dernière raison. Ce serait

une peine éventuellement prononcée par le juge, au moment où

il examine le premier fait dommageable. Ce serait quelque

chose d'analogue à ces dommages-intérêts comminatoires, que

les tribunaux civils prononcent comme sanctions de leurs

jugements. En punissant le délit, le magistrat indiquerait une

seconde peine, pour le cas où le coupable no le réparerait pas.

(1) Si on voulait rétablir la contrainte de façon générale, nous

croyons qu'il ne faudrait plus admettre cette règle.

EFFICACITÉ DE LA HKPABATIOS CIVILE 233

Ces principes connus, il devient facile d'expliquer les

changements pratiques à apporter, de donner une forme

plus matérielle à nos idées, de montrer ce que serait la

contrainte par corps avec cette physionomie nouvelle.

La contrainte par corps serait exercée contre toute per-

sonne présumée solvable, jusqu'à ce qu'elle ait payé, ou

justifié de son insolvabilité. Pour celte preuve de l'insol-

vabilité, on exigerait d'autres preuves que celles actuel-

lement demandées par l'article 420 Instr. Crim. Le certificat

d'indigence délivré par le maire, accompagné d'un extrait'

du rôle des contributions est insuffisant. Il faudrait com-

pléter ces attestations par une enquête administrative ou

judiciaire. Ayant dès lors une preuve plus probante, on

relâcherait immédiatement le délinquant, sans attendre

qu'il ait subi moitié de la contrainte comme le fait la loi

actuelle.

Quant aux personnes insolvables, dans le jugement de

condamnation, le juge fixerait la quole partjde leurs gains,

qu'elles devraient verser mensuellement à leurs créanciers.

Ce seraient de véritables termes de grâce que le juge

concéderait ainsi au délinquant. Tant que le paiement

serait régulier, la contrainte ne pourrait être exercée, ce

qui serait très équitable. Mais si le délinquant manquait à

son obligation, la contrainte apparaîtrait alors. Devant la

mauvaise volonté du coupable, on userait des mesures de

rigueur. Puisque le délinquant se montre récalcitrant,

puisqu'il ne répond pas aux mesures de clémence prises

à son égard, on le fera emprisonner.

Mais la contrainte ne constituerait plus une simple dé-

tention sans travail obligatoire, comme elle l'est actuel-

254 DEUXIÈME PARTIE. — CUAP. II

lement. Le contraint par corps se trouvant enfermé pour un

délit, serait obligé au travail comme tout autre prisonnier.

En même temps, on réaliserait cette réforme si souvent

réclamée (1) : on exempterait la victime de l'obligation de

consigner les aliments.

Bien plus, puisque le prisonnier fournit un travail, une

partie de ses gains devrait être employée à indemniser sa

victime, absolument comme cela devrait se passer pour le

pécule d'un prisonnier quelconque. Il est juste que son

travail, comme celui du travailleur libre serve à désinté-

resser la partie lésée. On peut espérer qu'il ne serait pas

improductif. La perspective de la liberté, pour le jour où il

aurait acquitté sa dette, serait un stimulant de tous les ins-

tants à l'activité du prisonnier. La On de son incarcération

lui apparaîtrait comme la récompense de son labeur assidu.

En dehors du cas où le coupable se serait acquitté par

son travail, la contrainte finirait aussi lorsqu'il aurait payé

au moyen des valeurs qu'il tenait cachées jusque là. Elle

devrait également prendre fin, ou ne pas avoir lieu, si le

débiteur fournissait une caution solvable. C'est ce qui

existe déjà actuellement, et ce qu'il faudrait conserver.

D'ailleurs fournir une caution, c'est, sinon payer, du •

moins assurer le paiement. Il est de bonne politique d'ac-

corder cette récompense, comme au cas de paiement, c'est

augmenter d'autant l'efficacité de la réparation civile.

On libérerait également le condamné, lorsqu'on pourrait

croire qu'il est plus disposé à s'acquitter de son obliga*

(1) V. notamment Proal. Le crime et la peine, p. 488. Bonne-' ville,

Institutions complémentaires du régime pénitentiaire, J p. 54,

note 1.

•

EFFICACITE DE LA REPARATION CIVILE 255

lion. Comme on veut surtout utiliser la peine pour arriver

au paiement, il est inutile de retenir plus longtemps le

délinquant sous les verrous. Mais cette libération ne

serait que conditionnelle, il pourrait y avoir lieu

d'enfermer à nouveau le débiteur, si, une fois libéré, il ne

s'exécute pas encore.

Toutefois, il y aurait à ces mesures une limite. La du-

rée de l'emprisonnement ne pourrait dépasser une cer-

taine durée fixée par le juge. Cette durée aurait été fixée

dans les limites d'un certain maximum légalement établi.

Ce maximum inscrit dans la loi, ce serait la plus grande

durée d'emprisonnement que mérite la mauvaise volonté

à payer la victime. Peut-être même conviendrait-il

d'admettre non pas un seul maximum, mais deux. Celui

qui dissimule ses biens pourrait être enfermé plus

longtemps que le simple salarié qui n'économise rien pour

se libérer. Le fait du premier indique une mauvaise foi

évidente ; le fait du second, pour condamnable qu'il soit,

n'est après tout qu'une négligence. Quelle serait celte

durée qu'on ne pourrait dépasser ? Tout cbiffre serait

forcément arbitraire. On ne peut fixer que des approxi-

mations. Nous serions en tous cas peu disposés à admet-

tre les chiffres fixés par M. Garofalo, lesquels nous parais-

sent excessifs. La mauvaise volonté à payer ne peut mé-

riter une détention aussi prolongée que celle qu'il propose.

On pourrait, croyons-nous, s'inspirer avec raison des

peines fixées pour la banqueroute simple ou frauduleuse

par l'article 402 code Pénal (I ). Il y a une certaine analogie

il) D'après cet article, les banqueroutiers frauduleux sont punis

■j

236 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. II

entre ces infractions et le délit assez spécial que nous proposons

do créer. Dans les deux cas, on est en présence d'un défaut de

paiement plus ou moins voulu. On pourrait tenir compte do ce

fait pour fixer la durée de la peine. Nous proposerions toutefois

d'établir ici des peines plus douces, car le commerce nécessite

des rigueurs particulières.Cinq années d'emprisonnement total,

en cas de dissimulation de biens, deux années dans les autres

hypothèses, nous paraîtraient suffisantes, en tous cas plus

équitables que ces détentions de dix, de quinze ans, ou même

perpétuelles qui ont été proposées par les positivistes.

Cette théorie de la contrainte par corps pourrait, sans

modification, s'appliquer au paiement des frais. Conviendrait-il

de l'appliquer à l'amende ? C'est un point que nous n'aborderons

pas, car on peut se demander si son paiement ne doit pas être

sanctionné par un emprisonnement subsidiaire au lieu de l'être

par la contrainte par corps, c'est une étude qui nous mènerait

bien loin de notre su-jet.

Telles sont les réformes qui nous semblent nécessaires dans

le domaine de la contrainte par corps. Elles tiennent compte,

dans une certaine mesure, des travaux des positivistes. Mais

elles restent davantage dans une juste mesure de la pénalité,

elles sont inspirées par une moindre rigueur, mais elles sont

beaucoup plus équitables. En même temps elles nous paraissent

échapper au reproche de faire trop

des travaux forcés à temps et les banqueroutiers simples d'un em-

prisornlemeuL d'un mois au moins a deux ans au plus.

EFFICACITE DR LA RÉPARATION CIVILE 957

intervenir l'État dans les intérêts civils. On l'a dit avec raison :

on comprend l'État vengeant les violations de l'ordre public,

de la tranquillité sociale, mais le comprend-on séquestrant par

force des débiteurs, à quelque catégorie qu'ils appartiennent-

(1) ? C'est là l'erreur capitale des positivistes, d'avoir pensé

que l'État peut et doit faire payer les délinquants qui ne

s'exécutent pas, qu'il doit procurer la réparation des délits par

tous les moyens. L'État n'a pas à se mêler de ces difficultés.

Ce qu'on peut lui demander, ce n'est pas de mettre en

mouvement la formidable machine administrative, pour

assurer le paiement d'une dette privée, mais de punir les

délinquants qui veulent frustrer leurs victimes de l'indemnité,

comme il punit les commerçants banqueroutiers. Cette

mission d'intérêt public est évidemment dans le rôle de l'État.

Les fraudes graves d'un débiteur ne menacent pas moins la

sécurité des rapports sociaux que les vols, ou les escroqueries.

Établir pour les réprimer une contrainte par corps sagement

réglée, c'est donner aux personnes lésées les moyens de

défense indispensables. Ce n'est pas se substituer à l'activité

individuelle, c'est lui donner le soutien qui lui est nécessaire.

Ce n'est pas non plus punir deux fois pour un même délit, ce

n'est que punir tous les délits.

Dans les nombreux travaux, auxquels on s'est livré

récemment au sujet de l'extension des peine pécuniaires,

(1) Stoppato. op. citâto, p. 220.

-58 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. II

on s'est plus d'une fois demandé s'il ne conviendrait pas de

sanctionner le non paiement de l'amende par l'interdiction des

droits politiques. Des auteurs très autorisés en ces matières (1) :

Bonne ville de Marsangy, Schmolder se sont faits les défenseurs

de ces théories, .proposant de réputer le condamné récalcitrant

failli envers l'État, ou de le priver du droit de vote

(Ehrenzwang).

Il existe une ressemblance suffisante entre les moyens de

rendre efficaces l'amende et la réparation civile, pour qu'on

puisse se demander si ces moyens de contrainte indirecte ne

peuvent être étendus de l'une à l'autre. La question peut d'autant

plus se poser, que nombre de cri-minalistes, nous l'avons vu,

préconisent l'établissement d'amendes en faveur de la partie

lésée. Si l'on adopte leur système, on peut légitimement penser

que les mêmes sanctions doivent rendre efficace le paiement

des deux amendes.

Y a-t-il quelque raison d'admettre cette théorie? Convient-il

de mêler ainsi des questions d'ordre politique et d'intérêt

purement civil? De graves raisons peuvent le faire penser. C'est

blesser la morale de permettre à ce délinquant rebelle à la

justice d'exercer ses droits politiques, de prendre part aux

affaires du pays. On peut justement le frapper d'indignité, tant

qu'il ne s'est pas soumis. Quelle garantie d'honnêteté présente-t-

il dans l'exercice de ses droits? Sera-t-il plus scrupuleux pour

les affaires publiques que pour ses affaires privées?

Ces arguments méritent évidemment d'être pris en consi-

(1) Cf. Rosenfeld. Die Regelungder Goldstrafe. Bull, de VU. I.

D. P., 3« année, p. 199.

EFFICACITÉ DE LA REPARATION CIVILE 259

dération. Toutefois la réforme ne pourrait avoir qu'une

utilité limitée au point de vue de la réparation civile. La

privation de tous les droits, ou de certains droits civiques,

civils et de famille est déjà encourue à la suite des infrac-

tions les plus graves, sous le nom de dégradation civique,

ou d'interdiction civique (art. 34 et 42 Pénal). Il serait

dangereux de la faire cesser, quand le coupable n'a pas

donné d'autres preuves de son relèvement moral que le

paiement de l'indemnité. Il serait mauvais de restituer

aussi facilement tous ses droits à uu criminel, même pour

rendre lu réparation civile plus efficace.

A l'égard des autres condamnés, il faudrait les exempter

d'une privation, même temporaire, de leurs droits, toutes

les fois que le non paiement n'est pas motivé par la

mauvaise volonté. Peut-on légitimement frapper un

simple salarié dont les charges de famille absorbent tous

les gains, s'il ne paie pas? Cela serait évidemment injuste.

Celte privation temporaire des droits politiques ne pour-

rait donc qu'être facultative. Même dans les limites où on

pourrait l'admettre, cette privation, nous le craignons,

n'aurait qu'u je efficacité bien minime. Bien peu de délin-

quants y seraient réellement sensibles. Le cas, toutefois,

pourrait se présenter où'un condamné serait disposé à des

sacrifices pour rentrer dans ses droits-de citoyen et, à cet

égard, la règle pourrait présenter quelque utilité. Si

exceptionnelle que soit son efficacité, il serait cependant

admissible qu'on l'établisse. Mais les considérations d'or-

dre public et de moralité joueraient ici un plus grand rôle

que les intérêts de la personne lésée. On a proposé au

congrès des jurisconsultes allemands

•

260 DEUXIÈME PARTIE. — CDAP. II

de Brème (1), d'établir un autre moyen de contrainte indirecte :

l'interdiction des cabarets pour ceux qui ne paieraient pas

l'amende. On a prétendu que dans les campagnes cette mesure

pourrait avoir de l'efficacité. Pour un peu bizarre que paraisse

cette proposition, on peut ne pas l'écarter de prime abord. Mais

il est au moins prudent de réserver son opinion. Surtout avant

d'étendre cette mesure au paiement de la réparation civile, il

faudrait des essais qui permissent de la juger.

(1) Verhandtungen des 23» deutchen Juristeatages, p. 277.

•

CHAPITRE III

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION

Le préjudice social et le préjudice individuel qui résultent

du délit présentent entre eux un lien très étroit. Non seulement,

c'est le même fait qui leur donne naissance à l'un et à l'autre,

mais l'importance du préjudice individuel contribue souvent à

fixer celle du préjudice social. Un vol, une escroquerie, la

mise en circulation d'une traite fausse causent un trouble plus

grand à mesuie qu'il s'agit de sommes plus considérables. Le

préjudice social passant pour se former au travers du préjudice

individuel, en garde l'empreinte et se mesure plus ou moins

sur lui. La même connexité ne devrait-elle pas exister aussi

entre les sanctions dn préjudice social et individuel, entre la

peine et la réparation ? Si le coupable, à quelque moment que

ce soit, répare spontanément le dommage qu'il a causé,

l'atteinte portée à l'ordre public en est certainement diminuée.

Cependant la loi n'en tient expressément aucun compte (1). A-

t-elle eu complètement raison ? Cela ne devrait-il pas avoir

quelque influence sur la poursuite du délit comme sur la

fixation de la peine ? Une certaine

(1) L'art. 623. Instr. crbn. exige bien comme condition de la

réhabilitation que le condamné justifie du paiement des dommages-

intérêts, mai* il n'exige pas que ce paiement soit volontaire.

•

262 DEUXIÈME PARTIE. — CI1AP. III

dépendance de la répression vis-à-vis do la réparation ne

serait-elle pas plus équitable, plus conforme à l'exact

examen des faits?On peut le penser. Peut-être faudrait-il

renoncer ici à ce divorce complet des intérêts publics et

privés ? Cette séparation, pour juste qu'elle apparaisse

dans son principe, est peut-être exagérée, creusée trop

avant. Pour utile qu'il soit d'y insistera l'école, il no faut

pas négliger ce qu'il y a de commun, de connexe entre les

deux choses. Ce sont comme deux rejetons de la même

souche qui, pour prendre des directions différentes, n'en

doivent pas moins se protéger mutuellement. Notre loi

suc la réhabilitation n'a eu garde de l'oublier. Inspirées

par ces idées, plusieurs tentatives ont déjà été faites dans

diverses législations, des propositions nombreuses ont eu

lieu dans le domaine de la science. Elles ont eu pour but de

mettre parfois la poursuite dans une dépendance plus

grande de la personne lésée, plus souvent de diminuer la

peine lorsque le dommage a été réparé, Ce] sont ces

mesures, éparses dans de nombreux travaux, que nous

allons examiner et apprécier. Elles constituent le prolon-

gement des moyens de contrainte indirecte que nous

avons étudiés au chapitre précédent : la contrainte par

corps, la privation des droits politiques. Si le coupable en

effet peut être sûr que la réparation du dommage

l'exemptera de la poursuite, ou diminuera sa peine, il sera

puissamment encouragé à indemniser sa victime. Daus

quelle mesure des innovations de ce genre sont-elles

possibles saus nuire à l'intérêt général, sans affaiblir la

répression ? C'est un point très délicat que nous allons

chercher à résoudre.

LA REPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 263

A l'époque barbare, et pendant une partie du Moyen âge, la

poursuite des crimes restait aux mains des personnes lésées

exclusivement. Dès que le pouvoir prit quelque conscience de

son rôle, il sentit tous les inconvénients d'un pareil système,

qui laissait souvent le crime impuni et la justice désarmée.

Trop faible encore pour beurter de front un principe très

ancien, l'autorité usa de détours. On peut suivre dans les vieux

auteurs les moyens curieux, je dirais presque amusants,

qu'elle employa pour réduire peu à peu le principe de la

poursuite, propriété de la victime (1). L'institution du

ministère public y ouvrit labrtVbe la plus grave, qui ne cessa

de s'agrandir avec le développement de cette utile institution.

Le monopole de l'action publique éebappa de plus eu plus aux

particuliers lésés. Mais, même sous l'empire de l'ordonnance

de 1670, la partie civile restait encore maîtresse de l'action, si

le délit n'emportait pas une peine afflictive (2). Cela même a

disparu. Aujourd'hui l'État reste maître incontesté de la place.

Quelques rares délits exigent seuls une plainte de la personne

lésée : dans tous les autres cas, le ministère public peut

librement poursuivre, malgré la victime, en dépit du

dédommagement qu'elle a reçu. Ce serait ôvi-

(1) V. L'intéressant exposé de M. Esmein, Histoire de la procédure

criminelle, p. 43 et suiv., et. Tardif. Procédure criminelle au XIII* et

au xiv

siècle, p. 141.

(2) V. Esmein. op. cit. p. 221.

•

264 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. III

déminent un avantage pour les personnes lésées de disposer de

l'action publique. Le coupable pourrait spontanément se décider

à réparer, s'il était sûr d'échapper ainsi à toute poursuite, si le

ministère public ne pouvait plus le traduire ensuite devant le

tribunal répressif. On peut trouver en ce sens plusieurs

législations, qui ont admis un nombre important de délits

privés. On peut citer notamment le droit norvégien,la

législation allemande, quoique le nombre de ces délits ait été

réduit en 1876, le projet du Code pénal suisse, qui exige la

plainte de la partie lésée pour certaines infractions assez graves

: les lésions corporelles (art. 62), l'abus de confiance (art. 73),

les détournements (art. 75 de la 2

rédaction) (1). Dans tous ces

cas, la victime a à sa disposition un moyen de contrainte

indirecte énergique. Tenant en sa main la poursuite pénale, elle

peut menacer de l'exercer, si t-lle n'obtient pas réparation.

M. Prins s'est montré le partisan déterminé de ces mesures et

il a avec insistance demandé le rétablissement des délits privés

(2) comme moyen d'obtenir réparation de délits ayant causé un

faible dommage. M. Garofalo s'est montré au contraire

l'adversaire non moins déterminé de ce système. « Un simple

citoyen, dit-il, devient ainsi l'arbitre de la fonction sociale, de

la répression. C'est à lui de juger s'il est convenable de faire

subir une peine à un

(1) Il y avait aussi un certain nombre de délits privés dans les codes

de Naples et de Sicile.

(2) Rapp. au congrès de Christiania. Bull, de VU. I. D.P p. 129, cf.

même Bull. 1™ année, p. lf>8. — Cf. van Swinderen. Projet de code

néerlandais. Revue de droit international, 1877, p. 273.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 265

violateur d'une loi sociale, s'il faut enfermer un délinquant ou

le laisser libre. L'Etat lui demande : voulez-vous qu'on

empêche cet escroc de profession de dévaliser d'autres

personnes, ou bien souhaitez-vous qu'il fasse aux autres ce

qu'il vous a fait à vous-même. Cela a quelque chose de

tellement étrange qu'où peut se demander si nous n'allons pas

en revenir à ces temps où le peine n'était que la vengeance de

l'offensé ou de sa famille » (1).

Cette dernière opinion nous parait en définitive la plus sûre.

Il serait évidemment sans inconvénient que la poursuite

dépendit de la victime, lorsqu'il n'y a pas à redouter que le

délinquant récidive. Mais peut-on fixer a vnori, d'une façon

générale, les délits pour lesquels cela n'est pas à craindre? Ne

risque-t-on pas de laisser la société désarmée devant des

individus dangereux"? Le vœu de la loi serait que le coupable

ne soit pas poursuivi, seu-ment s'il a réparé. Serait-il réalisé?

N'arriverait-il pas souvent que la victime négligente sachant

son agresseur insolvable, renoncerait à se plaindre, même sans

avoir reçu de satisfaction ? Les mêmes raisons qui firent

autrefois créer le ministère public se retrouvent, croyons-

nous, dans tous les délits. L'indolence des personnes lésées ne

doit pas empêcher la répression de faire disparaître le trouble

social du délit. L'expérience d'ailleurs, ne parait pas favorable

aux délits privés. L'Allemagne, en 1876, a réduit le nombre de

ces infractions, et au Congrès de Bruxelles. M. Seuffert, un

délégué allemand, déclarait que cette réduction n'était pas

encore assez con-

(1) Criminologie, p. 349. - cf. Kipparazione, p. 40. V. en ce sens

Zucker. Rapp. au congrès de Paris précité.

•

26fi DEl'XtÈME PARTIE. — CHAP. II!

sidérable ol que la nécessité d'une plainte devait selon lui

être toute exceptionnelle. C'est d'ailleurs ce système qui

parait exister dans la majorité des législations européen-

nes.

Terminons ce chapitre par une remarque En fait, sinon

dans la loi, il existe chez nous quelquo chose d'analogue à

la théorie des délits privés. Sonvent, à la campagne, la

victime d'un délit très léger monace le coupable, s'il ne lui

fournit pas une certaine réparation, ou ne donne pas une

certaine somme aux pauvres, de déposer une plainte au

parquet. Le délinquant, pour éviter la dénonciation, est

bien obligé d'en passer par là, et le ministère public,

ignorant le fait, ne le poursuit pas. Pratiquement, on arrive

donc, pour ces infractions légères, au même résultat que si

elles constituaient des délits privés. On a les avantages de

ce système sans en avoir les inconvénients : car, si

l'infraction présentait une certaine gravité, le bruit en

viendrait aux oreilles du procureur ou de ses subordonnés

et il y aurait poursuite.

A défaut de ces délits privés, comme moyen de contrainte

indirecte, ne pourrait-on user d'une répression plus douce

à l'égard du délinquant qui, spontanément, a réparé le

dommage causé ? Une disposition de ce genre ne serait-

elle pas une utile invitation à indemniser la victime? Une

réduction assurée de la peine pousserait plus d'un coupable

dans la voie du repentir actif. Dans notre droit actuel, le

LA REPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION '2071

délinquant qui, de lui-même, a rendu l'objet volé ou offert

une indemnité à sa victime peut, en fait, compter sur

l'indulgence des magistrats ou du jury. Les circonstances

atténuantes, qui peuvent être appliquées pour tout motif,

pourront lui être reconnues. Parfois même, on verra le

jury, poussant plus loin l'indulgence, accorder un verdict

d'acquittement. Mais ce ne sont là que des faveurs libre-

ment données, le tribunal répressif restait maître de ne

tenir aucun compte du repentir ainsi manifesté. Peut-être

serait-il meilleur de mettre au coupable le marché à la

main, de lui assurer une diminution de peine dès qu'il a

réparé le dommage.

C'est cequ'ont fait, à l'étranger, de'très nombreuses lé-

gislations (1). Il fautcitcr, parmi les principaux pays : l'Ita-

lie où, avant le Code actuel, cette disposition se trouvait

déjà dans le Code de Toscane : les principaux caillons

suisses : Tessin, Vaud, Unterwald. Oberwald, Berne, les

Grisons, Pribourg, Thurgovie, Schwitz. Toutefois le pro-

jet de Code pénal suisse n'a pas reproduit ces dispositions:

il permet simplement d'accorder les circonstances atté-

nuantes lorsqu'après le délit on montre un repentir sin-

cère (2). Une législation analogue à celle des cantons

suisses existait aussi dans les législations du sud et de

l'ouest de l'Allemagne : la Bavière (nov_ de 1816, art. 11)

la Saxe ducale, la Saxe royale, la SaxeAltoubourg,la Saxe

Weimar, la Saxe Meiningen, la principauté de Schwarz-

(1) On trouvera dans un article de M. Brusa. Efficacia délia rip-

parasione (Rivista pénale XXIX p. 5) un exposé très complet des législation

européennes sur ce point.

(2) Art. 39 du 2» avant projet.

•

268 DEUXIÈME PARTIS. — CHAP. III

bourg Sonderhausen, la Thuringe, le Hanovre, le Wurtemberg,

le duché de Bade, le duché d'Oldenbourg. Cela existe aussi eu

Autriche ainsi que dans l'île de Malte. Enfin des dispositions du

même genre se retrouvent dans Je projet de Code autrichien de

1874, dans le projet croate de 1879 et le projet rédigé par M.

Zuppela pour la république de Saint-Marin.

Toutes ces législations, tous ces projets, présentent un trait

commun: elles n'accordent de faveur au coupable repentant que

s'il a commis un délit contre la propriété. Et encore celte règle

ne s'applique pas à toutes les infractions de cette espèce. Toutes

l'appliquent au vol même qualifié. Mais si quelques unes s'en

tiennent là, la plupart se montrent plus larges, elles réduisent

aussi la peine en cas d'appropriation indue par fraude, infidélité

ou abus de confiance comme le projet de Code russe, tantôt en

cas d'abus de confiance, d'administration frauduleuse, d'ap-

propriation indue de chose trouvée, de fraude et de cir-

convention de mineur comme le Gode toscan (1), Par contre, on

a généralement exclu de la liste les vols avec vio- | lenceou

menace auxquels la loi de Toscane joignait les vols sacrilèges et

les actes de pirarerie, et quelques lois suisses, les dommages

sans but de lucre. Au total, toutes ces dispositions étaient assez

restreintes comme application.

Quelles conditions exigent ces différentes lois pour accorder

une réduction de peine au coupable repentant ? Certaines

accordaient une diminution de pénalité que la réparation fût

totale ou partielle, la diminution étant

(1; Le projet ci"oale conlcnaitdes dispositions analogues. V.Ullinan.

Bemerkungen an ersten Theile etc. Gerichtsaal, 1880.

•

LA SÉPARATION CIVILE ET LA REPRESSION 269

moindre toutefois dans ce second cas (i). Mais ce n'était

pas, semble-t-il, le plus grand nombre. Beaucoup de légis-

lations n'accordent de faveur au coupable que s'il y a eu

de sa part réparation totale (2). Il en est ainsi notamment

dans le nouveau Code italien (art. 411). Ce système a été

l'objet de justes critiques. S'il y a réparation totale dans

cette législation, la peine est diminuée du tiers, au con-

traire, s'il manque seulement un centime à la réparation,

comme elle n'est plus que partielle, il n'y a plus que des

circonstances atténuantes et la diminution est seulement

d'un sixième. Une telle rigueur, a-t-on dit, se comprend

dans des lois qui promettent l'impunité totale au cas de

réparation volontairement faite, comme cela a lieu en

Autriche ou dans la Saxe royale. Cela ne se comprend

guère si l'on inflige encore un châtiment à celui qui elTace

entièrement le dommage causé. Le projet suisse nous

paraît, sur cette question, donner la formule la plus juste

lorsqu'il parle du coupable qui a autant qu'il était en son

pouvoir réparé le préjudice causé par le délit (3). On

échappe par là au reproche fait à bon droit aux autres

législations de créer une loi plus favorable pour les riches

que pour les pauvres (4; : on apprécie le repentir actif

d'après l'intention plutôt que d'après les résultats ohlenus.

(1) V. en ce sens lois de Bavière, de Saxe royale, de Wurtemberg, de

Thuringe, des Grisons.

(2) Lois de Saxe Altenboiirg, Weimar, Meiuingen, Sonderhausen,

Hanovre, Wurtemberg, Bade, Autriche, Tessin, Vaud, Unterwald,

Oberwald, Berne, Malte.

(3) Il emploie cette formule (art. 53 et SU) à propos des condamna

tions et libérations conditionnelles.

(à) V. les observations de M. Precone. Actes du i«

Congrès

d'anthropologie criminelle, p. 374.

•

ZVO DEUXIÈME PARTIS. — CflAP. III

Plusieurs codes exigent aussi que la réparation soit faite par

le coupable lui-même (1). Le Code autrichien, plus libéral,

accorde les mêmes faveurs quand le délit est réparé par un

complice (art. 187). Plus libéral encore, mais à tort, selon nous,

le projet autrichien de 1874 et après lui le projet croate

accordaient leurs faveurs même si le délit était réparé par un

tiers quelconque.

Autre condition imposée par toutes les législations sur la

matière : la réparation doit être volontaire de la part du

coupable. Certaines législations allemandes paraissaient exiger

encore plus en demandant que le coupable ait agi librement.

Une dernière condition est imposée pour que la réparation,

volontairement faite, diminue ou supprime la peine : le

dommage doit avoir été effacé dans le délai Gxé par la loi.

Quel est ce délai ? Rien ne varie plus suivant les législations.

Ici, comme dans la loi badoise (art. 692), il sufût que la

sentence pénale ne soit pas en force de chose jugée. Là comme

dans les lois de Saxe Âllenbourg, de Weimar ou du Tessin, il

faut que la réparation ait lieu dans les vingt-quatre heures. La

plupart des législations demandent seulement qu'elle ail lieu

avaut l'ouverture de l'instruction, dit l'une, avant dénonciation à

l'aulorilé(Code autrichien, art. 187), ou toute recherche du

dommage (2), disent d'autres, ou alors que l'on n'était pas

suspect, comme dit la loi du royaume de Sa\e (art. 296),

expressions à peu près équivalentes, entre lesquelles il n'y a

qu'une nuance.

(4) V. Code Bavarois 1813, art. 337, Code de Thuringe (art. 48)

Code de Hanovre (art. 299). (2) Loi de Thuringe, art. 49.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA REPRESSION 271

Quel effet produit la réparation volontaire faite dans les

conditions prévues par la loi ? Ici variété plus grande encore.

Non seulement cet effet diffère suivant les législations, mais,

dans chaque législation, il diffère suivant les délits.

Quelquefois c'est une impunité complète et de plein droit,

comme dans le Code vaudois, la loi de Saxe royale, et les

projets autrichien et croate (1), faveur peut être exagérée,

surtout si on ne la refuse pas aux délinquants de profession.

Quelquefois, c'est l'impunité complète, mais seulement

facultative : Il en est ainsi dans le Code du canton de Berne,

pour le cas d'appropriation indue, (art. 221), dans celui des

Grisons et de Schwitz, pour les vols simples ou qualifiés,

sauf quelques exceptions toutefois.

Mais la plupart des législations ne se sont pas laissé aller à

cette indulgence excessive, qui peut nuire souvent à l'intérêt

social. Elles accoident, ordinairement, un simple

adoucissement de la peine. Tantôt, c'est une réduction d'un

tiers, comme dans la loi badoise, (par 295), dans la plupart

des lois saxonnes, dans le Code italien, dans le Code de

Fribourg ou celui de Berne (2). Tantôt, c'est une réduction de

moitié, comme dans le Code de Wurtemberg, dans celui du

Hanovre, de Hesseou de Toscane. Quelquefois la peine est

abaissée d'un ou de plusieurs degrés, comme dans le Code

maltais (art. 306), et différents projets de Code italien (3).

(4) Toutefois la toi saxonne excluait le cas de vol avec escalade ou

effraction et le Code Vaudois limite cette règle aux vols, escroqueries

et appropriations indues.

Ci) Dans ces deux dernières lois cette réduction ne s'applique qu'au

vol. (3) Notamment ceux déposés en 1867,1868 et 1874.

272 DEUXIÈME PARTIE. — CflAP. ni

A cet exposé rapide des législations étrangères, nous devons

joindre l'exposé du projet présenté sur ce point, au Congrès de

Rome, par, M. Pioretti. Celui-ci a admis dans son principe

l'influence du repentir actif sur la peine, mais il en a proposé

une application bien plus large que les essais timides tentés

jusqu'ici. Les cas où la réparation volontaire diminuerait la

peine de plein droit seraient non plus l'exception, mais la règle :

ils comprendraient les délits contre les personnes comme les

délits contre les biens. On ne ferait plus d'exception absolue

que si le crime entraîne la mort ou l'internement dans un asile

d'aliénés criminels. Une différence cependant serait maintenue

selon qu'il s'agirait de délits contre les personnes ou de délits

contre les propriétés. Tenant compte de ce fait qu'un délit

contre les personnes n'est jamais aussi réparable qu'un délit

contre les biens, qu'une indemnité, si grande fut-elle, ne peut

jamais effacer complètement des violences ou des blessures, la

réduction de peine serait moindre dans le premier cas que dans

le second. La durée de la peine serait réduite du quart au lieu de

l'être de moitié, comme s'il s'agissait d'un délit contre les biens.

Le principe d'une réduction de la peine en cas de réparation

spontanément faite par le coupable a rencontré dans la science

pénale des défenseurs nombreux (1), et surtout il peut

s'appuyer par des raisons d'une grande valeur. Comme l'a dit

fort justement Bonne ville de Mar-

(1) V. Prins Rapp. cité. Bull, de VU. 1. D P, 3« année, p. 133.

Garraud II, n° 12 p. 17. Flandin. Rapp. au Congrès de Paris. Bull, de

lu commission pénitentiaire, III, p. 70. Bonneville de Mar-sangy.

Discours de rentrée au tribunal civil de Reims et Institutions

complémentaires p. 27.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 273

sangy, la peine se détermine par trois données : le dom-

mage causé, le préjudice porté à la société par le mauvais

exemple, la crainte de la perversité du coupable. De ces

trois raisons de punir deux se trouvent effacées par cette

réparation volontaire : le dommage n'existe plus, le cou-

pable allant au-devant de la condamnation, effaçant de lui-

même les suites de son crime donne à la société un gage

irrécusable de son amélioration morale. Ce repentir qui

agit, qui se traduit par des actes, est un repentir sincère,

il peut suffisamment garantir qu'il ne récidivera pas.

C'est donc une règle d'équité, de permettre au juge une

plus grande indulgence, lorsqu'il y a repentir actif.

Ce n'est pas, comme on l'a dit à tort, accorder une ré-

compense au délinquant qui accomplit volontairement son

devoir. En Soi, faire ce à quoi on est moralement obligé,

ne saurait mériter une récompense. Mais cette spontanéité

à s'exécuter, surtout tant qu'on peut espérer n'être pas

découvert, n'être pas condamné, cola dénote chez le dé-

linquant un état d'esprit, dont on ne peut pas ne pas tenir

compte. Ce n'est pas l'acte que l'on considère, c'est le

sentiment qu'il reflète.

Dans les législations où les circonstances atténuantes

ne sont pas admises d'une façon générale, il est juste de

les autoriser en cas de repentir actif. C'est d'ailleurs ce

que fait le projet de Code pénal suisse. En France, les cir-

constances atténuantes étant toujours possibles, une sem-

blable disposition serait moins utile.

Mais cette atténuation, résultant de circonstances atté-

nuantes, reste toujours facultative. Les tribunaux ou les

jurés restent libres de ne pas l'accorder. Ne serait-il pas

274 DEUXIÈME PARTIE. — CI1AP. III

préférable de rendre la diminution de la peine obligatoire pour

le juge ? La perspeclive certaine d'une punition plus douce ne

déterminerait-elle pas plus souvent le délinquant à réparer son

crime ? De même qu'on promet d'avance l'impunité au

dénonciateur de certains crimes (1), ne pourrait-on aussi faire

d'une diminution de peine le prix du repentir actif ?

Transformer ainsi l'atténuation de facultative en obligatoire

pourrait peut être présenter un inconvénient. Le coupable

pourrait réparer uniquement pour bénéficier de l'indulgence

delà loi. Sûr d'être découverte! condamné, il réparerait

spontanément, mais cela ne dénoterait pas chez lui un repentir

sincère. Utile sans doute à la réparation, cette mesure pourrait

énerver la pénalité. A vouloir adopter dans la (oi ces mesures

trop précises de la pénalité si fréquentes dans certains Codes

récents, on risque do fausser les faits au lieu de les apprécier

plus exactement.

Ce danger que nous signalons nous parait particulièrement à

redouter dans les législations de la Saxe royale ou de Vaud, qui

accordent une impunité complète et obligatoire en cas de

restitution. C'est pour cette raison que nous n'approuvons pas

le vœu adopté sur ce point par le Congrès de l'Union

internationale de droit pénal de Cbris-tiana. D'après ce vœu,

pour les infractions légères contre la propriété, il n'y aurait pas

à prononcer de peine si, en temps opportun, le coupable a

indemnisé la victime (2). M. Prins demandait même, à ce

propos, qu'il fut établi

(1) V. l'art. 108 du Code pénal.

(2) Nous avons indiqué plus haut (p. 266) comment en fait on obte-

nait le même résultat sans en avoir les inconvénients.

LA ItKI'AllATlON CIVILE ET LA HKl'HKSSKlN 275

des ordonnances de renvoi conditionnelles. Le juge d'ins-

truction ayanl renvoyé l'affaire devant la juridiction de

jugement, ce renvoi serait non avenu si, avant l'audience, la

victime avait été indemnisée. Tout cela nous semble

critiquable. La défense sociale y perdrait plus qu'elle n'y

gagnerait : la répression pourrait être énervée si l'un donnait

au coupable un moyen assuré d'éviter toute punition.

Nous avons signalé l'inconvénient possible d'un acquit-

tement obligatoire eo cas de réparation spontanée,

l'affaiblissement de lu pénalité qui en pourrait résulter. Doit-on

pour cela rejeter à jamais de nos lois de pareilles

dispositions? Nous ne le pensons pas. Une atténuation réduite

delà pénalité : du tiers, ou du quart, par exemple, sans

désarmer la société pourrait rendre la réparation plus fréquente.

.Même obligatoire dans tous les cas, elle ne porterait.aucun

ombrage ni à l'intérêt social, ni à une bonne justice, quelque

doute planât-il encore sur le repentir sincèro du coupable. Un

crime reparé est toujours amoindri dans sa gravité, par ce seul

fait que le préjudice individuel n'existe plus, le préjudice

social qui le reflète, en est atténué.

Le principe d'une atténuation étant admis, il faudrait en

régler l'application, en flxer l'exacte limite

dans l'infinie variété des problèmes que présente la scieuce

pénale. Nous ne saurions discuter toutes ces questions de

détails ; complications inévitables de l'institution, au milieu

desquelles se sont débattues et se déballent encore les légis-

lations étrangères. Une pareille élude nous en Irai lierait

beaucoup trop loin. En outre pour nombre de points, il

•

11601034

276 DEUXIÈME PARTIE. — CUAP. III

faudrait connaître l'opinion des magistrats étrangers qui

ont à appliquer cette institution, il serait périlleux de

vouloir se prononcer à priori, sans faire appel à l'ex-

périence.

Nous pensons cependant qu'il serait dangereux d'ad-

mettre une atténuation légale de la peine, lorsque le

dommage résulte d'un délit contre les personnes : l'in-

demnité tout d'abord n'efface jamais qu'incomplètement le

préjudice : elle ne peut effacer une blessure, comme une

perle d'argent. En outre, le caractère emporté des

délinquants nércssite souvent une peine sévère, pour

empécber un nouveau délit. Et cet peine peut-être né-

cessaire, quelle que soit, pour le moment, la sincérité du

coupable repentant.

III

Le préjudice social, et p.ir suite la peine, qui en est la

sanction, présentent un certain rapport avec le préjudice

individuel. Dans une certaine mesure le (rouble social se

modèle sur l'étendue du dommage, s'étend, ou se restreint

avec lui. Peu à peu dégagée de la réparation par le lent

travail des siècles, la peine garde encore avec celle-ci

d'autres liens qu'unecommune origine historique. Ces deux

choses ont toujours entre elles ce trait commun de dérouler

du même fait : le délit. L'existence de ce lien ne doit-elle

pas se refléter dans l'application du sursis comme dans la

fixation de la peine? De même que l'on peut tenir compte

du repentir actif pour appliquer une condamnation

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 277

plus douce, ne pourrait-on également en tenir compte,

pour accorder une condamnation conditionnelle ?

En vertu de la loi du 26 mars 1891, le juge peut eu con-

damnant un délinquant à la prison ou à l'amende lui

accorder un sursis à l'exécution de la peine ; ce sursis

d'abord provisoire, devient définitif après cinq ans. Le juge

limité toutefois par certaines conditions est libre d'accor-

der le sursis pour tel motif qui lui plaît. Il est maître de

sa décision, maître aussi des raisons qui doivent la guider.

L'obliger à accorder le sursis, lorsque le coupable a réparé

le dommage, il n'en saurait être question. Il faut s'en

remettre aux tribunaux, si l'on veut que cette faveur ne

soit accordée qu'à bon escient. Il faut conserver à tout

prix à cette mesure, son caractère facultatif, si on en veut

tirer de bons résultats. Le coupable qui a réparé peut-être

indigne du sursis. Gela d'ailleurs n'a jamais été proposé.

Mais tout au moins, ne pourrait-on pas faire de la répa-

ration spontanée une condition nécessaire du sursis? Avant

d'accorder au coupable une mesure, qui peut aboutir à

une exemption complète de peine, ne pourrait-on exiger

de lui ce témoignage de son repentir, lui demander dans

son passé un gage de sa conduite future '? Le sursis est

une fa\eur très grande pour celui qui en est l'objet. Ce

n'est pas se montrer trop sévère d'en limiter ainsi l'appli-

cation, de se refuser à l'accorder au hasard. En exigeant

cette condition, on empêcherait des gens indignes de pro-

fiter de cet avantage. En même temps, on rendrait plus

fréquente la réparation civile. Beaucoup de délinquants,

pour pouvoir profiter de la loi de 1891, indemniseraient

278 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. in

d'eux-mêmes leurs victimes. Celles-ci retireraient profit d'une

pareille mesure sans que la répression en souffrît.

Malgré la valeur de ces raisons qui nous paraissent décisives,

les législations en vigueur ne font nullement du repentir actif,

une condition du sursis. Il en est ainsi dans la loi française de

1891, comme il en était déjà dans la loi belge de 1888. Cela

tient certainement au peu de soin qu'ont pris les législations des

intérêls des personnes lésées.

Par contre, ces idées ont trouvé plus de faveurs dans les

congrès internationaux. Lorsqu'en 1890 les condamnations

conditionnelles furent discutées au congrès de Saint-

Pétersbourg, celui-ci exprima le vœu que le législateur, en les

adoptant, « ait en vue les intérêts de la sécurité sociale et ceux

de la partie lésée ». Au congrès de Paris de 1895, il fut

demandé dans plusieurs rapports, en termes un peu vagues

parfois» que le sursis fut accordé seulement si le préjudice avait

été réparé (1). Les mêmes idées ont trouvé place dans l'avant-

projet de Gode pénal suisse. D'après l'article 50, le sursis peut

être accordé pour les peines moindres de six mois de prison,

pourvu que le délinquant « ait, autant qu'il était en son pouvoir,

réparé le dommage causé par lui ». Il est bon de noter au

passage cette formule qui est très heureuse : elle permet en

effet, de tenir compte de la situation pécuniaire

(1) V. les rapp. de Mme Lidia Poët et de M. Flandin précités.

M. Garofalo, au Congrès de Bruxelles lit une proposition aboutissant

à peu près au même résultat. Il demandait que le sursis ne fut ac-

cordé que du consentement de la partie lésée. Sous celte forme, le

projet fut justement critiqué, comme soumettant l'intérêt public à

l'intérêt privé. Bull, de VU. I. D. P., \" année, p. 149 et suiv.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 279

des délinquants, de ne pas rendre la loi plus sévère pour

les pauvres que pour les riches.

Ce n'est pas la seule façon dont on ait cherché à faire

servir la condamnation conditionnelle aux intérêts de la

personne lésée. Cette première combinaison de la répara-

tion et du sursis une fois formulée, on en a proposé une

autre. M. Prinsa demandé au congrès de Christiania que

pour les délits légers on prononçât « une condamnation

conditionnelle avec obligation de réparer le dommage

pour échapper à l'exécution de la peine. Si le coupable

acquitte le montant de la condamnation civile dans les

délais que le tribunal lui fixe, la condamnation à la peine

sera non avenue. » Sous cette forme, l'acquittement de la

réparation ne serait plus la condition du sursis, mais la

condition pour que le sursis accordé devienne définitif.

L'adoption pure et simple d'un pareil projet ne serait pas

toujours sans danger. Ne pas fixer au coupable un autre

délai d'épreuve que celui qu'il mettrait à s'acquitter envers

sa victime, ce serait aboutir fatalement aux plus grandes

inégalités. Le délai d'épreuve serait presque supprimé

pour le délinquant jouissant de quelques biens : autant

vaudrait un acquittement pur et simple. La menace de la

peine resteterait suspendue plus ou moins longtemps

selon que le coupable serait plus ou moins riche, trouve-

rait à emprunter, selon que le dommage serait plus ou

moins grand. Pour la plupart de ces délits légers, le délai

d'épreuve sérail beaucoup trop court. L'intérêt privé se

trouverait ainsi protégé aux dépens de la justice. Sous

cette forme, la proposition est inadmissible.

•

280 DENXIÈME PARTIS. — CI1AP. 1)1

Toutefois, on pourrait utilement s'en inspirer, permettre uu

juge d'établir un double terme pour le délai d'épreuve. Une

disposition motivée du tribunal pourrait décider qu'après cinq

ans la condamnation sera non avenue, seulement si le dommage

a été réparé. Les faits sont ici trop variables, les hypothèses se

ressemblent trop peu: une loi stricte ne peut intervenir, seul le

juge placé en face des espèces particulières peut le faire

utilement : il convient tout au moins delui en laisser le pouvoir

(1).

Ce que nous avons dit au paragraphe précédent au sujet de la

condamnation conditionnelle, nous pourrions le répéter,

presque mot pour mot, à propos de la libération conditionnelle.

Pourquoi ne pas faire luire ici IVspoir d'une libération plus

proche aux yeux du prisonnier, s'il fait quelques efforts pour

indemniser sa victime? Par ce moyen moins de personnes

lésées resteraient impayées. Rien ne serait ici de nature à nuire

à la répression. Serait-ce se rapprocher des temps où la

poursuite et la peine étaient à la merci des particuliers? Serait-

ce subordonner l'intérêt public à l'intérêt privé ? Faire dépendre

d'an intérêt secondaire cet utile essai de la liberté qu'est la

libération provisoire ? Nullement. C'est faire état d'un des

éléments qui peuvent le mieux prouver l'amendement

(1) Des mesures de ce genre se comprennent alors môme qu'on exige

pour accorder le sursis le repentir actif, si l'on demande seulement

comme le projet suisse qu'on ait réparé autant qu'on pouvait le faire.

«.

LA RÉPARATION CIVILS ET LA RÉPRESSION 381

du condamné. S'il fait des efforts pour payer sa victime,

s'il demande à ses parents, ou à ses amis de la payer en

son nom, on peut penser que son amendement se réalise,

qu'il a le sentiment moral de sa faute, qu'il veut mainte-

nant vivre en honnête homme. Il y a là un indice de son

relèvement, dont une bonne administration pénitentiaire

doit tenir compte.

Mais ce qu'on peut exiger du prisonnier, est-ce toujours

la réparation complète du dommage ? Faut-il admettre

cette pénalité difforme, dont la fortune du condamné jet-

terait le sort *? Non, il faut mesurer l'effort pécuniaire aux

facultés du coupable, n'exiger de chacun que ce qu'il pou-

vait raisonnablement donner, faire seulement de cette

obligation ainsi atténuée la condition delà libération con-

ditionnelle (1).

Quant à ne rendre la libération définitive qu'au jour où

le condamné a payé toute sa dette, M. Prins et M. Garofalo

se sont faits dans les congrès les défenseurs de cette idée.

Nous ne croyons pas devoir l'admettre, tout au moins dans

les termes à peu près absolus où elle a été formulée. Le

système actuel a l'avantage d'être juste, de ne pas établir

de différence suivant l'importance du dommage, suivant

le travail plus ou moins lucratif du- libéré. L'un chargé

d'une nombreuse famille, attendrait peut-être dix ou

quinze ans, avant d'être définitivement libéré, tel autre sans

charge de ce genre, ayant des amis, trouverait facilement

à emprunter, ou pourrait, par son travail, se libérer en

(1) C'est ce qu'exige le projet de Code pénal suisse. L'article 33 se

sert des mêmes expressions que l'article KO sur le sursis, que nous

avons cité plus haut.

282

DEUXIÈME

PARTIE. — CHAP. III

quelques mois. Si l'on veut entrer dans la voie que nous

examinons, on ne peut qu'admettre une simple faculté

pour l'administration de soumettre la libération définitive

à la réparation du dommage. Ou bien encore, on pourrait

n'accorder la libération définitive après le délai ordinaire

que le condamné a fait preuve d'un certain zélé à se libérer

comme il doit avoir fait preuve de bonne conduite. Sous

celte forme restreinte seulement, les propositions de M.

Prins nous paraissent admissibles (1).

Il nous reste à indiquer une dernière faveur, pour l'ob-

tention de laquelle on voudrait exiger la réparation du

dommage : c'est la grâce.

Cette exigence n'est pas nouvelle. Elle existait dans

notre Ancien Droit. Les lettres de grâce, de rémission ou

de rappel de ban contenaient toujours cette clause : «

satisfaction faite à la partie civile, si faite n'est » (2). Cette

mention a aujourd'hui disparu. Les décrets de grâce se

bornent à réserver les intérêts civils. Y aurait-il lieu d'im-

poser législativement un retour à l'ancienne pratique ?

Nous ne le pensons pas.

Outre la difficulté constitutionnelle qu'on rencontrerait

ici, le président de la République jouissant d'un droit

absolu, en vertu de la constitution de 1875, une pareille

(U Rapp.au Congrès de Christiania. Cf. Flandin. Rapp.cité etZucker

rapp. cité.

(2) V. 1 Tactique de Masuer, éd. Guenoys, p 565. Cf. Breuiilac.

Des recours en grâce, p. 26 et Bonneville, Institut, complém., p. 65.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 283

mesure n'est guère compatible avec le rôle que doit jouer la

grâce dans nos institutions judiciaires. II peut être nécessaire

d'accorder cette faveur sans condition, pour satisfaire l'opinion

publique (1). Les intérêts des victimes, bien que respectables,

doivent s'effacer devant cet intérêt majeur. Nous souhaitons

seulement que l'administration tienne compte de la réparation

effectuée, l'exige si c'est possible, avant de présenter un

recours en grâce. Cette pratique pourra donner de bons

résultats. « Toutes les fois que, sollicité par les familles

d'obtenir la grâce, dit Bonneville de Marsangy, le ministère

public a exigé la réparation préalable, elle a eu lieu » (2).

Cette affirmation d'un magistral distingué mérite

considération.

On peut encore signaler, dans un ordre d'idées analogues,

une disposition de l'ancien Code autrichien, d'après laquelle la

prescription ne profite « qu'à celui qui s'est efforcé mitant que

possible d'indemniser la partie lésée. » (art. 208). Nous

sommes ici en complet désaccord avec M. Bonneville de

Marsangy qui préconisait cette règle parce que, dit-il (3), la

prescription est une sorte de grâce. Que la prescription soit

une faveur, sans doute, puisque c'est une promesse

d'impunité. Mais qu'il faille considérer ici l'intérêt de la

victime, c'est toute autre .chose. Il y a des raisons majeures

pour qu'après un certain temps, le crime

(1) On a des preuves morales de l'innocence du condamné. Elles ne

suffiraient pas pour faire réviser le procès, il peut être utile de gracier sans

condition.

(2) Discours au tribunal de Reims. L'effet d'une pareille pratique serait a

considérer, si l'on songe qu'en 1894,2032 condamnés ont bénéficié de

mesures de clémence.

(8) Institutions complémentaires, p. 88.

284 DEUXIÈME PARTIE. — CIIAP. III

ou le délit ne puisse être poursuivi. De quel œil l'opinion

publique considérerait-elle une répression intervenant après

vingt ou vingt-cinq ans après. En vain répéterait-on qu'on le

fait, parce que la victime n'a reçu aucune satisfaction, on ne

verrait dans cette justice tardive qu'une mesure dont

l'opportunité est sujette à caution. Un arrêt intervenu quand le

temps a déjà effacé le crime, serait toujours suspecté d'erreur.

Loin de renforcer dans Fopi • nion publique le respect de la loi

pénale, il serait, au contraire, la source d'une réaction contre

cette même loi. Le Gode a donc sagement fait d'établir la

prescription sans condition, il y a là des nécessités de fait

auxquelles on ne peut échapper.

La réparation civile, d'après l'opinion que nous avons

soutenue, pénètre déjà largement dans la répression. La

réparation spontanée procure une réduction de la peine. Avant

d'accorder le sursis, la libération conditionnelle, la j grâce, les

intérêts de la victime sont pris en considération. Depuis 1852,

une large place leur est faite dans la réhabilitation (1). Une

seule idée domine toutes ces réformes. On pourrait la résumer

par ce mot de Bérenger : le repentir, c'est toujours de

l'innocence. Indemniser sa victime, arrêter les effets de son acte

délictueux, c'est en effet, chez le coupable, l'indice d'une

certaine moralité, la preuve

(1) Article 623. 1nsLr. crim. modulé par la loi du 14 août 1885,

art. 10.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 285

d'un amendement spontané, c'est rendre moins nécessaire le

châtiment, puisque le relèvement moral du délinquant est déjà

accompli.

Dans la voie où nous nous sommes ainsi engagés, les

positivistes italiens ont été beaucoup plus loin. Les moyens de

contrainte indirecte que nous avons proposés ont chez eux une

vigueur et une énergie toute particulière. Préoccupés des

vengeances possibles de la victime, peu portés pour ce qu'ils

nomment avec dédain « un éclectisme doucereux », ils ont

réellement voulu mettre la peine au service de la personne

lésée, faisant de la réparation accordée la condition

indispensable des faveurs nombreuses que le législateur

moderne accorde aux délinquants dignes d'intérêt (1).

Pour radicaux que soient ces projets, ils ne sont qu'un pâle

reflet, une image bien estompée des propositions émises par

un des plus illustres philosophes contemporains, par H.

Spencer (2).

Spencer a été frappé de ce fait que les condamnations sont

fixées par les juges comme parla loi d'une manière arbitraire.

« L'équité veut, dit-il, que la contrainte imposée au criminel

soit suffisante pour assurer le salut de la société, mais non pas

plus grande. S'il s'agit de déterminer le genre de contrainte à

imposer, l'application de ce principe n'est pas difficile, mais

elle le devient grandement s'il s'agit d'en fixer la durée...

Actuellement la durée des peines prononcées est fixée d'une

façon tout à fait

(1) V. notamment Mme Lidia Pœt. Rapport au Congrès de Paris,

1895.

(2j La morale de la prison. Article publié dans la Quaterly Revieio,

juillet 1860. Il se trouve inséré dans les Essais de morale, de science

et d'esthétique, II, p. 311, Irad. française.

•

286 DEUXIÈME PARTIE. — CliAP. III

empirique ». Les lois fixent pour chaque crime un genre

de peine avec un maximum et un minimum, mais elles

procèdent arbitrairement, sous l'inspiration du sens moral'

et non du danger social quu cause chaque criminel. Entre!

les limites ainsi établies, le juge exerce son pouvoir dis-

crétionnaire, mais celui-ci considère uniquement le genre

particulier de la faute, les circonstances où elle a été

commise, le caractère présumé du prévenu. Au total la

fixation de la peine est une pure affaire de sentiment. Les

effets de cetto méthode sautent aux yeux. « Chaque jour,

on voit des peccadilles frappées d'emprisonnements très

longsj et, chaque jour des criminels si insuffisamment

punis, qu'à tout instant ils commettent de nouveaux

crimes, no f,lisant jamais que passer en prison ».

A ce système arbitraire, il faudrait substituer ce qu'il

nomme lui-même « une sorte de régulateur automatique

pour régler la durée de la détention », un ensemble de

règles qui fasse mieux concorder la durée de la contrainte

avec les convenances de chaque cas particulier.

Or, celui qui commet le mal, qui trouble ses concitoyens

dans leur activité peut être légitimement requis de défaire

autant qu'il se peut le mal qu'il a fait. « Ce principe, dans

un très grand nombre de cas, suffirait à déterminer une

peine dont la durée serait proportionnelle à la grandeur de

l'offense. Il est vrai que, si le malfaiteur est riche, la

restitution serait en général, pour lui, une faible peine.

Mais si, dans ces cas, en somme peu nombreux, celte règle

est insuffisante en ce qui concerne l'effet à produire sur le

criminel, toutefois, dans l'immense majorité des cas, dans

tous les cas où l'agresseur est pauvre, elle agirait avec

LA RËPARATtON CIVILE ET LA RÉPRESSION 287

efficacité. On exigerait une période de détention, dont la

longueur varierait avec la gravité de l'injustice et avec la

paresse ou l'habileté au travail de l'agresseur. Sans doute,

il n'y a pas de rapport constant, ni exact, entre l'injustice

commise par le coupable et la corruption de son cœur :

toutefois, la gravité de l'injustice est, en général, une base

plus sûre pour déterminer la correction convenable que

les votes des majorité dans les Chambres et l'humeur des

juges ».

La réparation une fois accomplie, le criminel pourrait

être mis en liberté dès qu'il trouverait une caution pour

répondre de sa bonne conduite. Et même, si le coupable

n'avait commis qu'un délit léger, la délivrance suivrait

immédiatement la restitution achevée.

Parce système le droit pénal se trouverait métamorphosé

jusque dans ses bases les plus profondes. De délaissée

qu'elle est aujourd'hui, du second plan où elle se trouve

placée, la réparation se trouverait appelée au premier. La

peine se trouverait presque effacée : ce ne serait plus

qu'un accessoire, un complément. La situation relative des

deux sanctions du crime se trouverait intervertie : la peine

s'exécuterait sous forme de réparation. Le moyen de con-

trainte le plus énergique serait par là assurée à la partie

lésée. Son intérêt deviendrait de nouveau la mesure de la

répression. Une détention perpétuelle serait la seule pers-1

pective ouverte au délinquant paresseux qui refuserait de

s'acquitter. Quelque utilité que la victime' put tirer d'un

pareil système, il n'en serait pas moins mauvais pour l'in-

térêt général.

Nous n'avons pas à insister sur l'insuffisance de cette

•

-*8 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. III

répression pour tes crimes les plus graves, pour toutes les

infractions commises par des personnes riches. Ce sont là des

points sur lesquels il a même cherché quelques palliatifs (i).

Signalons seulement l'autre aspect du système, celui qui en fait

un moyen de contrainte indirecte on faveur de la personne

lésée : celui qui fait de la réparation du délit I a condition

indispensable pour être libéré. Que d'injustices en seraient la

suite nécessaire ! Tel individu dont le crime a manqué, pourra

en quelques jours, réparer le dommage, tel autre dont le crime

a réussi restera détenu des années, et pourtant tous deux sont

également coupables. Selon que la victime sera telle ou telle

personne, le préjudice sera plus ou moins grand et la durée de la

peine variera. Tel délinquant plus habile au travail sortira de

prison au bout de quelques mois, tel autre, infirme, ne gagna

que très lentement de quoi indemniser sa victime. M. Garofalo

lui-même, ordinairement peu enclin à l'indulgence a pensé que

ce système aboutirait souvent à des cruautés excessives. « Un

banqueroutier devrait travailler toute sa vie, dit-il, ce serait un

véritable esclavage. Il y aurait dans cette répression un

caractère de cruauté incompatible avec la civilisation moderne.

Une limite de la durée maxima da la coercition serait la pre-

mière modification à faireaux propositions de Spencer» (2).

D'ailleurs ces conclusions sont en opposition tranchée

(1)11 déclare notamment que, pour les crimes les plus graves, on

refusera la caution qui s'offrirait à répondre du coupable. Mais qui

fixera ces crimes? Il faudra donc s'en remettre au vote des Chambres

et a l'humeur des juges. Cette concession affaiblit évidemment le

système. ,

(2) Ripparasione aile vittime del delitto, p. 22.

LA REPARATION CIVILE ET LA REPRESSION 289

avec les principes sur lesquels Spencer revient le plus sou-

vent au cours de son étude. On peut sauvegarder sa liberté,

dit-il, mais « la inorale n'autorise rien de plus, ni châti-

ment ni vengeance ». « Nous devons laisser au coupable

autant de vie qu il se peut sans nuire au salut de la société.»

« On dit couramment que le criminel perd tousses droits,!

il se peut que la loi parle ainsi, mais non pas la justice ».

Ces sages maximes s'accouplent mal avec les conséquences

auxquelles la théorie aboutit. Faut-il d'ailleurs s'étonner de

ces résultats ? Comment en serait-il autrement avec ce

système de répression pour ainsi dire mécanique? La peine

étant déterminée, indépendamment de la gravité morale du

délit, indépendamment de la perversité du coupable, elle

ne peut l'être que d'une manière aveugle et arbitraire, elle

doit heurter la justice autant que l'intérêt social.

VII

L'examen de ces divers projets permet de dégager les

principes qui gouvernent les rapports entre le préjudice

social et le préjudice individuel, qui doivent gouverner

ceux entre la réparation civile et la peine.

Le point de départ du préjudice social étant le délit, ses

diverses circonstances impriment sur lui une marque plus

ou moins profonde, en augmentent ou en diminuent l'im-

portance ; le préjudice individuel le fait comme tout autre.

Il est bien certain qu'un vol de vingt ou trente mille francs

émeut plus l'opinion publique qu'un abus de confiance ou

une escroquerie minimes. Mais le préjudice individuel

•

290 DEUXIÈME PARTIS. — CBAP. III

n'est jamais qu'un des éléments qui déterminent l'impor-

tance du préjudice social. A dommage égal, deux crimes

peuvent jeter dans la société un trouble bien différent. On

homicide par imprudence cause-t-il la même émotion qu'un

assassinat? El le meurtre d'un parent n'inspire-t-il pas plus

d'horreur que celui d'un étranger?

Ces principes sont évidents : ils ne doivent pas être

perdus de vue. Leur marque doit se retrouver dans les

rapports entre la réparation et la peine. Le dommage

causé à la victime est un des éléments qui donnent vie au

préjudice social; s'il vient à disparaître, celui-ci s'affaiblit

et il est juste d'en tenir compte pour diminuer la peine.

Dès que le préjudice individuel a disparu, de quelque

façon que ce soit, que le coupable ait payé malgré lui,

qu'un de ses parents ait volontairement payé en son nom,

Tordre matériel se trouvant rétabli, l'ordre social s'en

ressent, dans une certaine mesure. Mais cette mesure est

assez faible, cependant, pour que la latitude laissée au juge

suffise partout à l'apprécier.

Toutes les fois que la réparation est fournie par le cou-

pable lui-même, elle présente un autre caractère. Produi-

sant pour le coupable une diminution de son patrimoine,

elle lui cause en même temps une souffrance, quelque soit

le nom juridique qn'on lui donne, en fait, elle constituera

comme un supplément de peine. Le délinquant qui, sorti

de prison, aura encore à payer à l'offensé une indemnité

de dix ou quinze mille francs, va se trouver châtié très

sévèrement. Non seulement il se sera trouvé privé de sa

liberté par l'emprisonnement, mais il se trouvera atteint

dans ses biens par la réparation. Cette nouvelle souffrance

LA RÉPARATION CIVILE ET LA RÉPRESSION 291

qu'il va avoir à subir, quel compte faut-il en tenir dans la

pénalité ? Il sérail injuste de n'en tenir aucun. Deux crimes

peuvent dénoter chez leurs auteurs une égale perversité et

causer un préjudice très différent. Il est équitable que la

peine soit établie en sorte qu'un traitement équivalent soit

imposé aux deux coupables. Pour celui qui doit l'indeni-|

nité la plus forte, la peine proprement dite sera atténuée

d'autant. Le juge pourra se rapprocher davantage du mini-

mum, ou attribuer les circonstances atténuantes. En ce

sens, nous admettons que la réparation peut constituer

une nouvelle forme de la pénalité. Dans cette légère

mesure, nous admettons que l'indemnité peut tenir lieu de

peine, mais nous ne pensons point que cela puisse jamais

aller jusqu'à exempter le coupable de tout autre châtiment.

Reste un dernier lien à établir entre la réparation et la

répression. Lorsque le criminel donne volontairement sa-

tisfaction à sa victime, la peine doit en subir le contre-

coup. Quel est, en effet le but de la peine ? C'est de répon-

dre à l'idée de justice qui se trouve au fond du cœur de

tous les hommes d'assurer la protection de la société en

détournant le malfaiteur de recommencer, et les autres

individusde l'imiter. Ces raisons, sans toutefois disparaître I

s'affaiblissent si le coupable a volontairement réparé son

crime. S'il a fait tout ce qui était en lui pour effacer le mal

qu'il a causé, il a, par cela même, donné une preuve de son

repentir, preuve dont on doit tenir compte. Il a donné un

gage de son relèvement moral qui le rend plus digne des

diverses faveurs légales : sursis, libération conditionnelle,

réhabilitation.

Voilà dans quelle mesure, assurément restreinte, la

£92 DEUXIEME PARTnsr^^caAPrm

peine et la répression doivent être unies ensemble, jusqu'à

i|iiol point elles nous semblent solidaires. Nous

Pavons précédemment constaté, certains criminalislcs ont'

été beaucoup plus loin dans cette voie. Préoccupés d'as-

surer à tout prix la réparation du dommage, ils ont voulu

établir, entre la réparation et la peine, une cohésion que la

nature des choses ne comportait pas. Leurs propositions

nous paraissent exagérées. Si nous croyons, comme eux.

que le droit moderne pousse trop loin la séparation entre

les effets civils et péuaux de l'infraction, nous ne croyons

pas que l'on doive réagir contre celte idée au point de

confondre deux choses bien disliiictcs

«.

CHAPITRE IV

DROITS DE LA VICTIME CONTRE LES PERSONNES ETRANGERES AU DÉLIT.

Pour obtenir réparation, la personne lésée peut appeler

en justice son agresseur, les coauteurs et les complices.

Tous ceux qui ont participé de près ou de loin au délit sont

exposés à ses poursuites. Elle peut s'attaquer à quicon-

que a sciemment favorisé l'infraction. Elle peut aussi

diriger son action contre un certain nombre d'individus

qui n'ont pas participé au délit : ce sont les personnes

civilement responsables : parents, commettant, etc. Ces

différentes personnes, pour nombreuses qu'elles puissent

encore paraître, ne sont que bien peu auprès de ce qu'elles

furent dans d'autres phases de la civilisation.

Partout les peuples primitifs ont tendu à rendre res-

ponsable des faits de l'individu l'unité sociale à laquelle

il appartenait. Tant que les clans ou les familles se main-

tinrent forts dans leur cohésion, tant que ces groupes,

sous leurs formes diverses, formèrent dans l'universelle

tourmente des premiers âges comme autant d'Ilots, dont

les éléments se prêtaient un mutuel soutien, les membres

du groupe répondirent l'un pour l'autre de leurs délits.

Ces petites sociétés, que la nécessité de la défense main-

tenait plus fortes, devaient protéger l'étranger contre les

actes de leurs membres, comme elles protégeaient leurs

membres contre les exactions du dehors, solidaires pour

•

294 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. IV

la réparation comme pour la vengeance. Nous voyous celle

institution fleurir d'un même éclat chez les peuplades de la

Guinée, comme dans la Bohême ou la Russie du xiv

| siècle.

Elle se trouve dans les statuts des cités italiennes comme, sous

une autre forme, elle existait déjà dans les lois d'Hoël qui

rendaient le seigneur responsable des faits de ses vassaux (1).

Là où la coutume ne l'établit pas, les rois la créent, comme

Edouard le Confesseur qui forma tout son royaume en friborgs

dont les membres répondaient les uns des autres (2).

Quand peu à peu l'ordre fut moins troublé, les groupes

s'atténuèrent, ces responsabilités disparurent, tombèrent en

désuétude, comme des branches mortes qui se détachent du

vieil arbre de la civilisation. Il ne resta plus que nos

responsabilités précises et limitées qui supposent une faute

plus ou moins apparente du responsable. Les législations

étrangères, qui se sont, en général, placées sur le même terrain,

ne différent guère de la nôtre que par des points de détail.

Parties des mêmes principes, elles ont abouti aux mêmes

conséquences (3). Elles ne peuvent donc nous offrir ni une

méthode, ni des exemples, si l'on veut conserver le point de

vue actuel.

Mais déjà, éternel retour des choses de ce monde, cette

théorie des responsabilités civiles qui paraissait une tbéo-rie

morte., momifiée dans le cadre étroit qu'elle avait

(1) V. de Gourson. Institutions féodales des Bretons Rev. Wo-

lowshi, XXIX, p. 292.

(2) V. J. Tissot. Revue critique, 1859, p. 132. I

(3; V. toutefois sur la responsabilité des parents. Congrès péni

tentiaire de Rome. Documents, p, 433.

■

MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ETRANGERS 293

adopté depuis plusieurs siècles, semble reprendre une

nouvelle vie. Un nouveau rameau commence à se dresser sur

cet arbre racorni. Des travaux récents, plusieurs tentatives

législatives, peu fructueuses il est vrai, indiquent que cette

théorie prend une direction toute nouvelle, ou plutôt se

rapproche de ce qu'elle était autrefois. La responsabilité civile

de ceux qui ont directement facilité le crime étant insuffisante,

la liste des individus civilement responsables n'étant guère

susceptible d'accroissement (1), on a voulu obliger les

groupes à répoudre des délits de leurs membres. Mais avec

l'individualisme qui sévit de plus en plus, devant l'effacement

presque complet des groupements sociaux naturels, une seule

association paraissait encore assez forte pour pouvoir être

chargée de cette responsabilité : c'était l'État. C'est ce retour

sous une autre forme aux responsabilités anciennes que

plusieurs législations ont tenté et qui a été récemment

préconisé sous le nom de caisse des amendes.

La nécessité de donner un nouveau débiteur à la personne

lésée pour lui faire obtenir une réparation plus certaine, est

manifeste. Quelque serré et bien combiné que puisse être le

réseau dans lequel on enferme le délinquant, les cas où la

victime obtiendra satisfaction complète, resteront toujours

limités. « Où il n'y a rien, le roi perd ses droits », disait un

vieux proverbe populaire. Il est bien difflcile de le faire

mentir. Il y a des insolvabilités absolues en présence

desquelles on ne peut rien; il y a chez les délinquants des

misères telles, qu'on ne peut songer à

(1) V. Cependant la théorie de la solidarité de famille émise par

M. Saleilles Théorie de l'obligation, p. 372. m

296

DEUXIÈME PARTIE. — CIMP. IV

obtenir Ja plus faible somme. Quelque déterminé qu'on'

soit à se montrer énergique, il y a des impossibilités ma-

térielles et morales, devant lesquelles il faut s'arrêter.

Il faut ajouter à cela, et ce n'est pas le côté le moins

inquiétant du problème, le nombre effrayant d'infractions

dont les auteurs restent inconnus. Après avoir montré

l'augmentation du nombre des délits, quia passé de 394,000

en 1880, à 536,000 en 1893, l'auteur de la statistique cri-

minelle en France pour cette année s'exprime ainsi : « La

proportion des affaires que le parquet a cru devoir mettre

à l'instruction a subi à l'inverse une proportion décrois-

sante. Le nombre des classements sans suite a\progressé

avec celui des affaires, mais ce qu'il importe surtout de

remarquer, c'est l'augmentation numérique des abandons

de poursuite, parce que les faits présentant d'ailleurs les

caractères de crimes ou de délits sont restés inconnus, ou

parce que les charges contre les auteurs présumés sont

restées insuffisantes.

Ce nombre qui, en 1830, était de 33.731, est, à l'heure

actuelle, de 91.397 dont 17 assassinats, 28 meurtres, 1110

incendies volontaires, 605 abus de confiance, 1859 escro-

queries, 72.000 vols, etc. Il y a donc à l'heure actuelle près

de 20 0/0 des délits qui restent sans réparation, parce que

les auteurs n'ont pu en être découverts (1). »

(1) Il faut, en effet, ajouter a ces classements sans suite du parquet

les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction pour

le même motif. Sur ce point, la statistique de 1894 nous donne d'in-

téressants renseignements. Elle indique 89 382 affaires laissées sans

poursuites parce que les auteurs du fait étaient restés inconnus ;

d'autre part, il y a eu 1700 ordonnances de non-lieu pour le mèm

motif, et 7386 parce qu'il n'y avait pas de charge suffisantes contre

les auteurs désignés.

'■ k ;*VKT,.

MOYENS D ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS 297

En présence de ces faits, on comprend que l'on ait pu dire

que Tunique solution du problème était de faire intervenir

l'État pour la réparation pécuniaire des délits, en instituant une

caisse des amendes. Cette caisse serait administrée par le

ministère de la Justice, et elle aurait pour but de contribuer à

rendre effective la réparation due aux victimes du délit.

L'idée de cette institution n'est pas absolument nouvelle :

elle remonte à plus d'un siècle. On la trouve pour la première

fois dans le Code de Toscane de 1786 (art. 46, Codice

Leopoldino), qui créait, avec le produit des amendes, une

caisse destinée à indemniser les victimes d'erreurs judiciaires

et les personnes lésées dont l'indemnité restait impayée.

Malheureusement, cette disposition ne fut jamais exécutée.

Plus lard, elle fut reprise sans succès par Duport dans le projet

de Code d'Instruction criminelle qu'il présenta à l'Assemblée

constituante. Elle fut admise également dans le Code pénal

des Deux-Siciles de 1815. D'après l'article 35, les amendes,

ainsi que les sommes encaissées provenant des garanties,

cautions, cautionnements, ou du prix des objets confisqués,

étaient destinés à indemniser les innocents poursuivis et

ensuite les parties indigentes dans le cas où les coupables n'en

auraient pas le mojen. Les résultats ne furent pas plus heureux

qu'en Toscane : l'institution n'exista jamais que sur le papier.

La troisième tentative de ce genre n'eut pas plus de succès :

elle fut faite en Espagne dans le Code pénal de 1850 qui, plus

général que ses devanciers, disait : l'Etat doit indemniser, à

défaut du condamnera victime du crime ou délit (art. 123).

Tout se borna à l'inscription de

298 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. IV

cette maxime dans la loi. Depuis, de nouveaux essais ont été

faits dans le Code pénal portugais, et le Code pénal de la

Basse-Californie a créé, lui aussi, un fonds commun de

indemnizacione (art. 361 et 362). Ces dispositions ont-elles été

exécutées, si elles l'ont été, quels résultats ont-elles produit ?

C'est ce que nous n'avons pu savoir.

Sans se lasser de ce triple insuccès, les criminalistes

contemporains ont généralement proposé rétablissement de ces

caisses des amendes et leurs projets ont été tout récemment pris

en considération par le Congrès pénitentiaire de Paris. D'après

Jes idées éparses au milieu des travaux des Congrès, celle

caisse fonctionnerait à peu près de la façon suivante : Elle

recevrait tout d'abord, et ce serait la plus importante de ses

recettes, tout le produit des amendes et des confiscations. Bien

qu'à l'heure actuelle, les amendes perçues atteignent à peine

trois millions (1), on fonde sur elles les plus grandes

espérances. On sait, en effet, que la tendance actuelle de la

science pénale, tendance suivie par les législations et les projets

les plus récents, est de faire aux peines pécuniaires une place

importante dans la pénalité. On a largement, trop large-ment

peut-être, escompté ces réformes pour augmenter, dans une

grande proportion, le chiffre des sommes perçues. Au produit

de ces amendes s'ajouterait une portion prélevée sur le pécule

du condamné. La plupart des positivistes italiens y joignent les

indemnités dues à la victime, quand celle-ci se refuse à

accepter la somme offerte (2).

(1) En 1893, il a été perçu 2.973.195 fr. ; en 1894, 3.018.148 fr.

(2) V. en ce sens. Fioretti. Rapport précité. — Garofalo Rippa-

r&zione, p. 45. — Ce point a été justement critiqué par M. Stop-

MOYENS DACTION CONTRB LES TIERS ÉTRANGERS 290

Quel rôle jouerait cette caisse des amendes dans la répa-

ration des délits ? Le Code espagnol et le Code de Toscane,

nous l'avons vu, différaient déjà sur ce point. Et, aujourd'hui,

les représentants de la science pénale sont loin d'être d'accord.

Les uns, comme M. Fioretti, sont assez modestes dans leurs

prétentions. D'après cet auteur, la caisse des amendes

n'interviendrait qu'exceptionnellement. Si le crime a fait

perdre à quelqu'un ses moyens d'existence, et si le criminel est

insolvable, elle fournira à la victime une rente annuelle de

1,200 fr. au plus. Si l'offensé faisait vivre des membres de sa

famille, il sera attribué h chacun d'eux une rente de 600 fr. En

outre, lorsque la personne lésée se trouve privée d'aliments, le

tribunal, ou même les juridictions d'instruction peuvent lui

attribuer provisoirement une pension mensuelle de 200 fr. au

plus, payable par la caisse des amendes.

Ces propositions si modérées, si précises ne paraissent, pas

avoir été beaucoup suivies. La plupart des partisans de la

réforme ont visé beaucoup plus haut, ils aspirent à faire tenir

une plus large place à la caisse des amendes. Au lieu de ce

simple palliatif, pour éviter les abus les plus criants, pour

empêcher qu'un crime pût réduire les gens à la misère, ils ont

voulu que l'Etat, par la caisse des amendes, se présentât

comme le redresseur de tous les méfaits, vint réparer tout les

torts injustement causés.

pato. Si, par générosité, dit-il, on se contente de la peine proprement

dite, cela ne doit pas tourner à l'avantage d'un tiers. 'Quand le par-

ticulier se refuse à poursuivre la réparation du dommage, ce refus

fait devenir d'intérêt général la p nu-suite de ce a quoi le parti en liq

renonce.

300 DEUXIÈME PARTIS. — CHAP. IV ,'

Toute personne lésée pourrait s'adresser à la caisse des |

amendes, dès qu'elle ne pourrait obtenir satisfaction du

coupable.Quelques-uns même demandent qu'on aille plus

loin,que l'on supprime toute restriction à l'intervention du

pouvoir social. « Je voudrais, a dit un positiviste au congrès de

Rome (4) que l'État se rendit cessionnaire des droits de la

victime et leur donnât satisfaction, et cela spécialement dans les

crimes de sang, et qu'il contraignit ensuite par un travail forcé

l'offenseur insolvable à la réparation de sa dette contractée

onversl'État ». Pour les partisans d* cette opinion, les

prélèvements à faire sur les appointements du coupable ou le

pécule du prisonnier seraient versés à la caisse des amendes qui

aurait d'avance payé l'indemnité à la victime. La caisse

interviendrait ainsi dans tous les cas comme intermédiaire entre

le délinquant et sa victime (2).

On peut le voir par l'exposé de ces arides détails sur la

caisse des amendes, les projets sur ce point ne sont pas

complètement d'accord, ils diffèrent même sensiblement, ce

qui rend plus difficile d'en apprécier la valeur. De toutes

façons, on ne peut se dissimuler les obstacles budgétaires que

l'établissement de celte caisse des amendes rencontrerait.

Comment l'État n'hésiterait-il pas à renoncer au produit des

amendes ? C'est une recette de trois millions, et seule elle lui

permet de compenser les pertes par lui faites sur les frais de

justice criminelle (3).

(l; M. Lioy. V Actes du Congrès d'anthropologie criminelle,

p. 877.

(2) C'est notamment l'opinion de Garofalo. Ripparazione.

(3) En 1893, l'Etat a déboursé pour la justice criminelles 333.567 f.

MOYENS D ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS 301

Nous parlons simplement pour l'État d'une perle de trois

millions ; c'est, nous le croyons, être trop modeste dans les

évaluations. Si 1 Etat doit, comme on le propose, réparer

entièrement tous les délits, dès que les coupables ne peuvent le

faire, trois millions soûl bien insuffisants pour obtenir ce

résultat. Les statistiques actuelles (1) nedonncnt

malheureusement aucun renseignement sur l'importance des

dommages causés parles crimes et délits. Mais si l'on consulte

le nombre des crimes qui causent ordinairement le plus grand

préjudice matériel, on se demande avec anxiété jusqu'où

l'Etat serait engagé, en voulant indemniser complètement les

victimes. La statistique des crimes dont les auteurs sont restés

inconnus, est à elle seule très significative. Pour toutes ces

infractions, l'État serait forcément responsable. Certaines, il

est vrai, n'ont causé -qu'un faible préjudice, on peut néanmoins

supposer que les obligations de la caisse des amendes seraient

considérables. On a répondu qu'il était permis de faire fonds

sur une augmentation du produit des amendes, une refoute

législative amènerait une extension telle des peines pécuniaires

que l'on pourrait probablement parer à tout. Nous avons Jà-

dessus quelques hésitations. Nous sommes évidemment ici sur

un terrain très mouvant, sans point d'appui solide. Les

chiffres fout absolument défaut comme base de

raisonnement. Malgré cela, nous craignons que les amendes,

même employées plus largement, ne

Les frais perçus se sont montés a 4.321.661 fr., soit une perte d'un

million, composée et au-delà par les amendes.

(1) U en était autrement dans certaines statistiques anciennes. En

1850, la statistique constatait pour 15 ans 75 226 vols. Pour 02.008, le

•

302 DEUXIÈME PARTIE. — CI1AP. IV

soient insuffisantes pour atteindre le but désiré (1). D'ailleurs,

certains partisans tout au moins de la caisse des amendes

admettent que l'Etat, en cas d'insuffisance devrait pourvoir

à la réparation, des délits sur ses ressources générales.

C'est un pas en avant qui place la question sur un terrain plus

élevé et plus vaste : la responsabilité de l'État. C'est envisagé à

ce nouveau point de, vue, que le projet a été principalement

défendu, qu'on l'a étayé des arguments les plus ingénieux, et

qu'il importe de le critiquer. On n'a sans doute pas négligé de

dire, ce qui est parfaitement exact, que l'État n'a par devers lui,

aucune raison décisive pour s'approprier le produit des

amendes. Quelle que soit en effet la tradition bien des fois

séculaire qu'il puisse invoquer en sa faveur, il n'y a

logiquement aucun droit. Dans un intérêt général, pour

réprimer certains désordres, il a fallu infliger à certains citoyens

une diminution de leur patrimoine, il a été nécessaire de leur

imposer une amende. Les sommes ainsi obtenues reviennent-

elles nécessairement à l'Étal comme son dû? N'y aurait-il pas

beaucoup plus de motifs pour les répartir entre les victimes des

délits qui restent empayées ?

C'est ici surtout que l'on s'est plu à affirmer la responsabilité

de l'Étal. De fait, ces affirmations concordent avec les

tendances les mieux marquées de notre époque. A mesure

qu'on songe davantage, — sur certains points au moins,— à

assurer la protection de l'individu contre l'Étal, lares-

préjudice était connu : il s'élevait à J9.198.050 fr., soit 1.279.870 fr.

par an. Or, depuis, le nombre des vols a angine nié de 150 0/0. (1)

C'est aussi l'opinion de M. Fiorelle. Loc. cit., p. 363.

MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS 303

Iponsabilité pécuniaire de celui-ci s'affirme plus souvent.

Depuis plus de dix ans déjà, le Conseil d'Etat, se lançant dans

une voie toute nouvelle., a proclamé plus largement la

responsabilité de l'État en matière de travaux publics, sortant

même pour cela des principes ordinaires du droit civil (1).

Plus récemment, c'est la loi du 8 juin 4895 sur les indemnités

aux victimes d'erreurs judiciaires, qui attribue une réparation

aux personnes injustement condamnées. C'est celte marche

progressive de la législation affirmant la responsabilité de

l'Etal qui se dessine ici. Où pourrait-elle plus justement

apparaître ? Si le délit a lieu, si l'auteur n'a pu être découvert,

ou s'il a pu auparavant faire disparaître ce qu'il possédait, la

faute en est à l'État. Il est équitable qu'il en supporte les

conséquences. Il a mal rempli ses fonctions de protecteur de

l'ordre. « On paye à l'État pour avoir la sécurité, si les lois

sont insuffisantes ou mal appliquées, si elles permettent aux

criminels de se livrera leurs méfaits, les sujets de l'État, en

compensation de leurs sacrifices ont le droit d'exiger que les

lois soient modifiées, les criminels punis efficacement, la

réparation du préjudice accordée. Et si le délinquant ne la peut

rendre effective, l'Étal interviendra subsidiai-remenl pour la

faire obtenir. Cela est de toute justice (2). » Celte idée

d'ailleurs ne serait point absolument nouvelle dans nos lois.

Le germe s'en trouve déjà, il n'y a plus qu'aie développer et à

l'étendre. La loi du 5 avril 1884 admettant la responsabilité

des communes eu matière d'attroupements n'adopte-t-elle pas

cette idée pour un cas

(!) V.-Cons. d'Etat, 22 mai 1885. Sir., 87. 3. 13. . (2) M.

Armengol y Cornet. Rapport cité.

•

«04 DEUXIEME PARTIE. — CMAP. IV

spécial? Les communes sont obligées à raison de la négli-

gence de leurs administrations. Si celles-ci n'ont pas pris

toutes les précautions nécessaires pour maintenir l'ordre,

les finances communales en supportent les conséquences.

Pourquoi celle disposition ne serait-elle pas généralisée. L

Etat pourrait répondre à bon droil de ce qu'il n'a pas em-

pêché les délits.

A un autre point de vue celte responsabilité de l'État

n'est-elle pas un moyen assez juste, — en tous cas le seul

possible, — de donner effet à ce qu'on a appelé la com-

plicité sociale ? Jusqu'à un certain point, en effet, celle

complicité existe, elle est incontestable. Beaucoup d'actes

de la vie bien que non contraires aux lois sont non seule-

ment des atteintes à la morale, mais de véritables ferments

qui aident le délit à se développer. Le journaliste qui peu à

peu inculque à ses lecteurs la haine de l'ordre social établi,

l'homme dont la vie n'est qu'un exemple de vice et

d'oisiveté, tous les gens qui observent seulement cette

plaisante justice, dont parlait Senèque, qui consiste à être

justus ad legem, ne sont-ils pour rien dans les crimes qui

se commettent? Leurs paroles ou leurs exemples ont

contribué à réveiller des appétits endormis, à détruire de

bons sentiments dans l'âme des pauvres et des simples.

Tous ceux qui exercent une semblable iufluence ne sont

pas sans encourir une certaine responsabilité pour tous les

délits qui se commettent. On peut le croire, sans ad-

mettre, comme certains l'ont fait, que « les conséquences

de tous les actes, el par conséquent des délits doivent être

attribués à l'action simultanée de facteurs innombrables,

MOYENS D ACTION CONTRE LES TIERS ETRANGERS 305

auxquels ils obéissent » (1). Il n'est pas besoin d'affirma-

tion philosophique de ce genre. L'homme, même libre

n'en subit pas moins l'iniluence du milieu, et cette in-

fluence suffit pour engendrer une responsabilité, contre

tous ceux qui l'ont exercée. Si elle n'est pas l'unique facteur

du délit, elle est au moins un des facteurs qui ont con-

tribué à son existence. De toute façon, il est donc admis-

sible que la société réponde des délits qu'elle a provoqués.

Pourquoi celui qu'un hasard a souvent désigné pour

être la victime d'un délit n'a-t-il de recours que contre le

malfaiteur, sans tenir compte de tous coux qui, incons-

ciemment peut être, ont favorisé le délit ? Cette responsa-

bilité morale certaine, trop fugitive et trop tenue pour se

traduire par une responsabilité légale distincte et précise,

ne/peut-elle se traduire juridiquement par ce qu'on a ap-

pelé- « une responsabilité diffuse » ? Si les individus ne

peuvent être directement poursuivis, l'Etat incarnera tou-

tes ces responsabilités occultes, il indemnisera au nom des

divers membres de la société. Dans une certaine mesure,

la société, comme l'a dit M. Ferri, a le criminel qu'elle

mérite. Il n'y a qu'un pas pour admettre qu'elle doit être

responsable des crimes qui se commettent, et que, par

l'État qui la personnifie juridiquement, elle doit les réparer

(2).

Enfin on a soutenu que la réparation des infractions 0

doit être une fonction de l'État et représenter un de ces

(1) V. notamment Dorado. Revue de sociologie, 1894. p. 602.

(2) Ces idées n'ont été nulle part exprimées positivement, mais elles nous

semblent impliquées par les idées que développe M. Dorado, hoc. cit.

•

306 DEUXIÈME PARTIE. — CJJAP. IV

moyens indirects de corn bal Ire le crime que Ferri appelle les

Hostilutivi penali» (1). Ce sérail un moyen d'empêcher, en tous

cas de rendre plus rares ces vengeances de la victime, ces

vendetta qui paraissent avoir tant préoccupé certains

criminalistes.

Ce dernier argument nous paraît peu décisif. Car celte

vendetta, que les auteurs italiens mettent un si grand zèle* à

vouloir réprimer, n'existe pas chez nous. On en trouve des

traces dans quelques régions, comme en Corse, mais c'est peu

de chose dans l'ensemble de la criminalité du pays. Ou peut

aussi se demander si le paiement d'une indemnité suffirait à

éteindre des mœurs bien anciennes, des tendances qui sont

innées. C'est peut-être matérialiser trop les sentiments de ces

gens-là de penser qu'ils ont uniquement pour cause une perte

pécuniaire, et qu'une simple réparation pécuniaire les ferait

évanouir.

Quant aux autres arguments, c'est en réalité une conception

toute nouvelle de la responsabilité qu'ils mettent au jour.

Jusqu'ici, la responsabilité reposait sur un fait précis : action ou

omission, peu importe, mais déterminante exactement quanta

son époque, ou sa nature. On se maintenait donc sur un terrain

très solide.

On voudrait ici inaugurer une responsabilité d'une nature

tout autre, n'ayant plus les mêmes exigences, ne reposant plus

sur des faits précis, mais en quelque sorte sur des inductions.

L'Etal serait responsable, comme n'ayant pas maintenu Tordre,

prévenu ou poursuivi les délits,

(1) M. Venezian. 1

Congres d'anthropologie. Acte» du Congrès,

p. 873.

le.

MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS 307

sans qu'on ait à mettre à sa charge aucun fait positif. Sur ce

point, la théorie nous parait tout à fait exagérée. Peut-on

considérer l'Etat comme obligé d'empêcher tout délit? Nous

l'avons déjà indiqué, il ne peut prévenir les infractions que

d'une façon limitée. La surveillance qu'il exerce par la police

ne peut s'étendre partout. Il y a des .crimes qu'il n'était pas en

son pouvoir d'empêcher. C'est exiger de lui des capacités plus

qu'humaines. De ce chef, on ne peut d'une façon générale,

l'obliger à indemniser les personnes lésées. Toutes les fois

qu'il y a faute prouvée à sa charge, qu'on le rende responsable,

cela est juste, mais on ne peut aller plus loin.

Quant à la responsabilité sociale, que l'on voudrait traduire

juridiquement par la responsabilité de l'Etat, elle nous paraît

reposer su** des faits parfaitement exacts. Mais elle aboutit à

des conséquences peu équitables. Les particuliers, qui au

travers de l'Etat, vont se trouver répondre des délits commis,

et qui s'acquitteront sous forme d'impôts, le feront-ils

réellement dans la proportion de leur responsabilité morale ?

Qui oserait le soutenir ? Cette réfutation n'est pas pleinement

décisive, nous le reconnaissons. Si le besoin de faire pénétrer

dans la loi cette responsabilité morale dont nous parlons

s'imposait absolument à l'esprit, il faudra passer par-dessus

ces inconvénients. Mais c'est surtout au point de vue

économique que la responsabilité de l'Etat peut

rencontrer

des objections.

Sous une forme un peu détournée, mais très reconnais-

gable, ce serait un pas vers la solution d'une question éco-

nomique très discutée : l'assurance par l'Etat. Le Trésor se

trouverait ainsi l'assureur de tous les dommages cau-

•

308 DEUXIÈME PARTIE. — CM A P. IV

ses par les délits, il paierait les indemnités aux personnes

lésées, et il se récupérerait en morcelant, cette responsa-

bilité entre tous les citoyens sous forme d'impôlsytelle une

assurance mutuelle ayant réparé les pertes des sinistrés

répartit les sommes payées entre les mutualistes qui eu

supportent chacun leur part. Dans celte conception de. la

responsabilité de l'État, l'impôt jouerait pour une certaine

partie le rôle d'une prime d'assurance. Et dans l'espèce,

l'analogie serait assez grande, car l'impôt étant proppr-J

tionnel au revenu de chacun présenterait une certaine

proportion avec l'intensité du risque qui est la régulatrice

de la prime.

Considérés de celte façon, les projets que nous éludions

recueilleraient pour ce seul motif un certain nombre de

si/ffrages. Des esprits éminents n'ont-ils pas caressé ces

projets grandioses de sortir l'humanité de cette demi sé-

curilé., où son expansion est paralysée au moyen de l'as-

surance par l'État. Celui-ci se ferait le protecteur plus

complet de la sécurité, non content de prévenir le mal, il y

apporterait le remède. Par la réparation, il ferait disparaître

le dommage produit, comme par les moyens préventifs, par

la police sous toutes ses formes, il l'empêche de se

produire. Il serait alors complètement le prolecteur de

l'ordre au lieu de n'exercer ses fonctions qu'à demi. I Mais

cette conception généreuse a rencontré un accueil assez

froid. Les esprits les plus impartiaux, les plus dégagés de

tout esprit d'école s'y sont montrés peu favorables. On en a

souligné les inconvénients pratiques : on y regarderait de

moins près s'il s'agissait de faire contribuer le Trésor

public. L'État de celle façon détruirait le fécond

MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS 309

principe de l'assistance mutuelle et par là même les liens

sociaux gui se forment librement au sein des associations

privées, d'après les affinités diverses, les habitudes sociales

fi).

• Chose curieuse, et qui montre bien le lien réel qui existe

entre la responsabilité de l'Etal en matière de dé-lits et

l'assurance obligatoire par l'Etat, ce sont des critiques

analogues qui ont été formulées par les ad versai ras Id'une

caisse des amendes, par ceux qui ne veulent, pour elle qu'uu

rôle restreint. Si l'Etat prenait à sa charge la-réparation de tous

les délits, les gens, a-l-on dit, s'enlcjï* draieut pour faire croire

à l'existence d'un délit. On y regarderait peu à frauder le

Trésor, car une solidarité répandue outre trente millions

d'habitants s'atténue aisément, si elle ne disparaît pas tout à

fait. Celte sécurité complète, dans laquelle on s'endormirait,

émousserait un des plus puissants stimulants de l'activité

humaine. « Le délit cesserait d'être compté parmi les maux qui

affligent la société et l'on perdrait, par cela même, le plus

puissant ressort qui pousse l'humanité vers son amélioration

morale, en lui inspirant, pour le délit, une horreur d'autant plus

forte et sincère qu'elle est plus réellement intéressée. Le délit

perdrait sa note caractéristique la plus saillante si l'Etat était

toujours prêt à pourvoir, au moyen de fonds publics, au

dédommagement qu'il comporte » (2).

Comme l'assurance par l'Etat, la réparation des délits par

l'État serait une cause d'affaiblissement du lien social.

(1) V. Cauwès. Economie politique, III, n" 1079, p. 579.

(2) V.Fioretti. Rapport précité p. 363 et suiv. — Cf. Tarde : Philosophie

pénale, p. 497. Ziicker. Rapport précité.

•

310 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. IV

Dans les pcliles communautés d'habitants, la crainte!

commune du délit, tout au moins de certains délits,

comme le maraudage, l'incendie, sont une des causes qui

resserrent puissamment la solidarité sociale. Serait-il bon

d'effacer tout cela ? N'amènerait-on pas uu affaiblissement

d'initiative, une détente regrettable dans l'activité humaine,

si l'intérêt commun n'était plus excité de la même façon

par celui de chacun ?

C'est pour toutes ces raisons qu'il faut, nous le croyons,

renoncer à cette conception grandiose de l'Etat assurant, à

ses frais, la réparation des délits, couvrant d'une complète

protection les intérêts privés menacés. Des fraudes

nombreuses, l'affaiblissement d'une solidarité qui peut

être féconde, seraient le prix dont il faudrait payer trop

cher cette ingénieuse conception d'une caisse publique

indemnisant les victimes de toutes leurs perles. Sans dis-

tinguer si l'Etat serait ou non obligé de subventionner ces

caisses des amendes sur ses ressources générales, les

mêmes inconvénients se produiraient, la même sécurité

complète, et en apparence gratuite amènerait les mêmes

effets regrettables-

Est-ce à dire que l'État doive rester complètement inac-

tif, qu'il n'y ail rien à changer dans la destination des

amendes, que le pouvoir social doive rester complètement

impassible devant les difficultés où se débat la victime.

Nous ne le pensons pas. Si l'Etat, ne peut sans inconvé-

nient, jouer ce rôle prépondérant qu'on voudrait lui attri-

buer, il peut avoir un rôle complémentaire. Son interven-

tion, dans une mesure restreinte, sera utile en même temps

qu'elle évitera toute objection.

MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS 311

Il faut tout d'abord tenir compte ici d'un mouvement

qui, pour s'être opéré en dehors de la loi, n'en a pas moins

une importance capitale. Nous voulons parler du dévelop-

pement prodigieux qu'a pris, dans ce siècle, l'assurance

sous toutes ses formes.

Sans doute, il n'y a pas d'assurance spéciale qu'on

nomme assurance contre les délits. Mais n'a-t-on pas as-

suré déjà le risque de certaines infractions ? L'assurance

terrestre la plus ancienne, l'assurance-incendie, ne met-

elle pas le propriétaire à l'abri de ces deux infractions

très fréquentes (1) : l'incendie volontaire (article 434 du

Code pénal) et l'incendie par imprudence (art. 458 du

Code pénal). L'assurance sur la vie ne peut-elle indemni-

ser les héritiers du meurtre de leur auteur. L'assurance en

cas d'accidents, en cas de maladie, ne couvre-t-elle pas le

risque des homicides, des blessures par imprudence, des.

coups et blessures entraînant une incapacité de travailler.

Nous pourrions citer presque toutes les assurances :

l'assurance des titres transportés contre la perte ou le vol,

etc. Ces dernières années n'ont-elles pas vu éclore

l'assurance contre les attentats anarchistes qui couvre uni-

quement les pertes résultant d'un crime ?

Le prodigieux épanouissement des assurances, en moins

d'un siècle, permet de bien inaugurer de leur avenir. Quel

que soient les imperfections qu'elles présentent, et qui

sont loin d'être irrémédiables, on peut en espérer de nou-

veaux développements. Dans l'immense, champ d'action

(1) On a constaté en 1893,1654 incendies ayant un caractère délictueux,

dont 1110 n'ont pu donner lieu à poursuite, tes auteurs étant restés

iuconnus.

•

DEUXIÈME PARTIE. — C1IAP. IV

qui lui est ouvert, l'assurance peut encore parcourir de nouveaux

stades. Les premières étapes sont déjà franchies : les personnes

pouvent se couvrir des conséquences des crimes les plus graves,

les immeubles sont assurés contre le sinistre le plus fréquent pour

eux : l'incendie, les meubles commençant à l'être contre les vols.

Il appartient à l'avenir de compléter ces mesures, d'en répandre

l'usage dans les mœurs. Une faut pas négliger non plus de tenir

compte de l'existence de ces sociétés de secours mutuels, dont

l'importance croissante a rendu nécessaire une législation

spéciale à leur égard. Si elles ne fout pas disparaître le préjudice

qu'un délit cause à l'un de leurs membres, tout au moins dans

certains cas, elles en atténuent l'importance, surtout s'il s'agit

d'un délit contre,la personne. Le passé donne tout lieu de croire

que, d'ici peu d'années, les particuliers pourront ainsi se mettre

à.l'abri des principaux délits. (1). Ou peut d'autant plus t'espérer

qu'actuellement l'assurance a déjà revêtu le* caractère

scientifique qui lui est nécessaire. Ses lois, ses principes, sont

aujourd'hui connus ; il n'y a, pour ainsi dire, plus qu'à tirer de

nouvelles conséquences, à appliquer les règles qui la gouvernent

aux différents risques qui se présentent.

L'assurance, quelque étendue et perfectionnée qu'elle soit,

présente toutefois un défaut. En fait, elle ne s'applique jusqu'ici

qu'aux classes les plus aisées. Soit insouciante, soit

impossibilité, les classes les plus pauvres ne s'assu-

(1) Il y a cependant une certaine limite à l'assurance : ne serait-ce

que le chiffre de primes à payer, v. Lerjy-Beaulieu. Economie po-

Éj'igwsj^HJg 403.

MOYENS D ACTION CONTRE LES TIERS ÉTRANGERS

313

rent pas. Ceux qu'un délit réduit aussitôt à la misère la plus

noire, n'ont pas ce secours pour en sortir. Il serait à souhaiter

que cette situation changeât, que les crimes, tout au moins

contre les personnes, ne vinssent pas plonger toute une famille

dans un état lamentable. La loi doit-elle ici intervenir ? L'Etat,

protecteur naturel des pauvres et des humbles, n'a-t-il pas un

rôle à jouer ? Nous le croyons volontiers. Ou ne saurait

admettre ici la sèche formule spencérienne. « Un besoin

public, jusqu'à ce qu'il soit satisfait d'une manière spontanée

devra rester sans satisfaction aucune » Dans celle mesure, il

nous semble parfaitement admissible que l'Étal crée une caisse

des amendes servant à indemniser les personnes laissées sans

ressource par un crime ou un délit. La responsabilité générale

de l'Etat nous "paraissait discutable. Celte responsabilité res-

treinte' nous parait s'appuyer sur des raisons d'humanité

décisives. Lorsqu'un délit vient à jeter la ruine dans une

famille, il est juste que l'État ne se contente pas de veiller à

l'intérêt social, qu'il prenne aussi soin de l'intérêt privé, si

cela est nécessaire, qu'il accorde des secours à la victime ou à

ses enfants. Ainsi conçue, ainsi restreinte dans son rôle, celle

caisse des amendes ne serait donc autre chose qu'une

institution de charité légale. Ce serait; un fonds de secours que

la loi laisserait à la disposition des juges, pour aider les

victimes à sortir de leur situation malheureuse. Ils pourraient

ainsi mettre fin de suite aux misères que le délit ou le crime

ont pu créer. .11 conviendrait même, pour atteindre le but

d'une façon plus complète, que les magistrats instructeurs

puissent attribuer des allocations provisoires payables sur cette

caisse. Le

•

314 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. IV

juge d'instruction, qui en reconnaîtrait la nécessité, ferait

provisoirement payer par la caisse des amendes une pension à

la victime laissée sans aucune ressource. Etant donné co

caractère de l'institution, la somme accordée à la victime ne

serait pas nécessairement équivalente au dommage subi par

elle. On pourrait même, à cet égard, fixer un certain maximum

aux allocations ainsi faites (1) pour que leur répartition, entre

les intéressés, présentât une certaine régularité. Un recours

serait évidemment reconnu à l'État contre les délinquants pour

les avances aiusi faites

Conçue de cette façon, avec ce rôle modeste, celle insti-

tution serait plus facilement réalisable, d'un poids moins lourd

pour un budget déjà obéré, elle pourrait plus facilement être

pratiquée. Elle réaliserait tout ce qu'on peut, en somme,

demander à l'Etat : supprimer les abus les plus criants. Il ne se

faut point leurrer de ce chimérique espoir de voir In pouvoir

social remédier»à tous les maux dont souffre l'humanité. Ceux

qui se sont endormis dans ces rêves sont tristement retombés

dans une réalité pleine de déceptions. Ces institutions

gigantesques, destinées à couvrir l'humanité contre tous les

maux, n'aboutissent souvent qu'à de pesantes administrations,

sources d'abus, pleines de formalités et de tracasseries, objets

de fraudes de toutes sortes, qui retardent plus l'humanité dans

son progrès qu'elles ue l'avancent. Faut-il ici encore se laisser

séduire par un mirage trompeur ? Que d'essais

(D M. Fiorettiest entré à ce sujet dans des détails assez développés.

T. le rapport cité.

MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ETRANGERS 315

pour faire faire à l'humanité un grand pas en avant n'ont abouti

qu'à des chutes ! Que la loi cherche donc simplement à

empêcher les faits les plus criants, comme dans une

catastrophe, l'Etat vionb remédier aux misères les plus

affreuses. Qu'elle laisse donc le champ libre à l'initiative

individuelle, ou plutôt qu'elle lui laisse le champ qu'elle a déjà

conquis. Son rôle doit se borner à suppléer à celte activité, là

où elle fait défaut, non point à la supplanter dans une fonction

qu'il remplirait moins bien.

•

CHAPITRE V

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE

À l'étude des droits de la victime contre son agresseur,

s'oppose naturellement celle des moyens pour les mettre

en œuvre. A la partie théorique du sujet, s'oppose une

partie pratique : une élude de procédure. Ailleurs secon-

daire, la question de procédure revêt ici une importance

toute particulière. La victime ne peut guère obtenir satis-

faction sans plaider. Que de difficultés, en effet, soulève

la liquidation des dommages-intérêts. Rien de plus délicat

que de déterminer le préjudice exact : souvent sera

nécessaire l'intervention du juge entré deux personnes que

leurs rapports antérieurs ne portent guère à la conciliation.

Ajoutez à cela la nécessité de mesures énergiques, de

moyens de contrainte, pour triompher d'un débiteur sans

scrupule, toutes choses pour lesquelles il faut obtenir un

litre exécutoire, demander aux tribunaux de mettre la

force publique au service de la victime. Si la victime veut

obtenir réparation, c'est donc le plus souvent le procès

forcé. Tandis que, dans les rapports ordinaires, la justice

n'a à intervenir qu'exceptionnellement, plaider est ici une

nécessité trop fréquente. Les arrangements amiables

n'étant point la règle, les questions de procédure prennent

ici un relief tout particulier.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 317

Ce relief, elles le doivent encore à une autre cause, et

c'est ce qui nous permet d'aborder ici cette question. La

personne lésée peut porter son action devant le tribunal

civil, comme un créancier quelconque. Mais elle peut

aussi saisir de sa demande le tribunal répressif. En dehors

do la voie commune, où elle se trouve en compagnie de

tous les autres plaideurs, une voie spéciale lui est ouverte;

plus rapide, où elle trouve, dit-on, des juges plus favo-

rables à ses prétentions. Mais cette route est, en fait,

parsemée d'obstacles, elle l'expose à des lourdes dépenses.

Ce sont ces inconvénients qu'il s'agit de pallier, auxquels

il faut chercher un remède. Des améliorations en cette

matière seraient le complément indispensable de toute

réforme législative en fait de réparation civile des délits.

■

Une des réformes les plus urgentes, celle dont la justice

a été de tout temps reconnue, à laquelle les criminalisles

se sont montrés unanimement favorables, est celle concer-

nant la consignation et le paiement des frais. Il y a là une

double obligation imposée aux parties civiles qui est la

source des plus grands inconvénients. Souvent elle éloigne

du prétoire les plus dignes d'intérêts ; pour ceux qui se

risquent à agir, elle ajoute de nouveaux fraits aux pertes

déjà subies. Que la répression ne souffre souvent de ces

mesures de iiscalilé exagérée, que bien des particuliers,

par crainte des frais, préfèrent iester dans l'inaction, ne

pas môme dénoncer les délits à l'autorité, et, sui-

•

318

DEUXIÈME PARTIS. — CHAP. V

vant l'expression vulgaire, laisser les coupables « aller se faire

prendre ailleurs » c'est un fait dont on ne peut guère douter.

Fait particulièrement regrettable à notre époque, où la

criminalité a pris des proportions sans cesse grandissantes, où

la répression rencontre chaque jour plus de difficultés à

atteindre les coupables, et où ce ne serait pas trop de tous les

efforts combinés des magistrats et des particuliers, pour résister

à ce flot envahissant.

On sait quelles charges l'esprit de fiscalité a fait peser sur les

parties civiles. Toute partie civile qui provoque des frais de

procédure, en se constituant dgtns une plainte, est obligée de

consigner la somme présumée nécessaire pour les couvrir. En

outre, en matière de police correctionnelle ou de simple police,

la partie civile, même on obtenant gain de cause, est condamnée

aux frais, sauf son recours, souvent illusoire, contrôle coupable

(1). Cette seconde règle est déjà plus restreinte qu'elle ne l'était

primitivement. De 1814 à 1832, elle s'étendit en effet aux

matières du grand criminel elles mêmes : pendant celte période,

la responsabilité des parties civiles pour les frais était absolue.

En modifiant partiellement cet état de choses, le législateur de

183*2, dans les travaux préparatoires condamna implicitement

la règle toute entière. Et cependant il né l'abrogea qu'à moitié.

Au petit criminel, elle est resiée debout,éternel objet ilo justes

critiques. Eu 1845, Bonneville de Marsangy en demandait la

complète suppression, faisant observer, avec raison, que « tant

qu'on voudra, dans les questions de justice, compter l'intérêt.

(i) Nous renvoyons aux développements que nous avons consacré

plus haut a ce sujet.

LA REPARATION CIVIL! ET LA PROCEDURE CRIMINELLE 319

du Trésor public, on tombera dans l'iniquité »(1). Un demi-

siècle plus lard, le Congrès pénitentiaires de Paris, était

encore obligé de présenter le vœu que la partie lésée obtenant

gain de cause ne fut jamais condamnée aux frais. Nous ne

pouvons que nous y associer et demander, nous aussi,

l'abrogation d'une mesure injuste et d'une fiscalité mal

comprise. Injuste, car elle fait subir une perte d'argent au

particulier qui a contribué à assurer la répression ; d'une

fiscalité mal entendue, car la réforme que nous demandons

serait peut-être moins onéreuse pour le Trésor, qu'elle ne le

paraft tout d'abord. La répression se trouvant ainsi activée, on

pourrait, jusqu'à un certain point, espérer un plus grand

produit des amendes. Dans une certaine mesure, la réforme

s'équilibrerait elle-même. Il y aurait donc toutes raisons pour

que notre législation marchât ici sur les traces des législations

voisines.Celles-ci en effet, ne possèdent plus des règles

semblables à la nôtre : il en est ainsi en Italie, il en est île

même en Belgique depuis longtemps déjà (arrêtés royaux de

1849 et du 18 juin 1853).

Peut-être même serait-il possible d'aller plus loin. Lorsque

la partie lésée aboutit à un échec, est-il toujours juste pour

cela de la condamner aux dépens ? Si elle n'a fait que se

joindre à une procédure déjà intentée par le ministère public,

n'est-elle pas excusable? Est-il absolument équitable de lui

faire payer tous les dépens ? Elle n'a fait que suivre le

ministère public. Qui des deux s'est montré le moins prudent ?

Ne comprendrait on pas que les dépens fusseut partagés entre

elle et l'État, ou même

(1) Discours au tribunal de Reims. -Cf. institutions compl. p.30.

320 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. V

qu'elle payait seulement ceux causés par son intervention?

Rien ne serait plus juste. C'est d'ailleurs pour cette solution que

s'est prononcé le Congrès pénitentiaire de Paris, en demandant

que, dans notre cas, les frais d'intervention fussent seuls à sa

charge.

Il reste un second aspect de cette question des frais où

l'intérêt fiscal apparaît beaucoup moins: nous voulons parler de

l'obligation de consigner les frais. Cette obligation doit elle être

abrogée ? Les obligations voisines ailleurs plus réformatrices,

se rapprochent ici de notre droit français. C'est le Code de

procédure pénale italien qui oblige la partie civile à déposer les

frais (art. 565). C'est la loi belge de 1849 sur les frais de justice

qui complète et précise l'article 160 du décret de 1811 fi),

exigeant la consignation dans tous les cas, même pour une

simple intervention. Deux motifs peuvent être présentés à l'ap-

pui de ces décisions. L'obligation de consigner est un frein,

imparfait peut-être, mais très réel pour bien des poursuites

téméraires. Cette gênante obligation empêche le tribunal d'être

encombré de mesquines taquineries, de débats sans intérêts

comme sans dignité, elle permet aux juges d'écouter mieux des

affaires plus sérieuses, d'y consacrer tout leur temps. Pour

souhaitable que soit le but à atteindre, le moyen employé n'est

guère bon, il serait à désirer qu'on eu découvrit de meilleurs.

Cette consignation des frais est une digue bien mal construite

pour arrêter le flot des poursuites engagées sans raison. Tandis

que, pour les plaideurs sans fortune elle est un obstacle

(I) V. hevuede droit français et étranger, 1849, p. 586.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 321

très grand, d'autres De regardent pas à ce sacrifice pour

satisfaire leur passions.

On peut invoquer en faveur de la consignation des frais

une considération plus puissante. Elle évite que les pertes

du Trésor, déjà si considérables sur les frais de justice cri

minelle (i), ne le deviennent plus encore. Sans cette règle,

beaucoup de procès criminels seraient engagés, où l'État

ne pourrait obtenir paiement des frais. Il y a là un moyen

nécessaire pour le mettre à l'abri de toute éventualité.

Cet argument nous paraît avoir une certaine importance.

Cependant, ne pourrait-on pas apaiser les craintes du Trésor

sans rendre obligatoire, dans tous les cas, la consignation

des frais ? Pourquoi ne pas se contenter de toute mesure

équivalente : d'une consignation de titres à la Caisse des

dépôts et consignations, de la présentation d'une caution

solvable ? Les particuliers seraient ainsi moins gênés dans

leur poursuite et, en même temps, l'intérêt fiscal ne subi

rait aucune atteinte. Il

Même ramenée à la situation d'un plaideur ordinaire, quant

à la responsabilité des frais, la victime peut encore souhaiter

d'autres améliorations. Elle est encore placée dans une

situation défavorable : elle ne peut, jusqu'ici, obtenir le

bénéfice de l'assistance judiciaire devant le tribunal répressif.

Préférant la voie plus lente des tribunaux

(1) En 1893, sur 11.053.171 fr. de frais à percevoir, l'Étal a reçu

021,661 fr.

•

322 DEUXIÈME PARTIE. — Cil A P. V

èivils, elle aurait pu profiter de la loi du 22 janvier 1851. j Après

avoir justifié de son indigence devant le bureau d'assistance, elle

aurait pu être dispensée de toute dépense, à l'occasion du

procès. Provisoirement, elle n'aurait payé aucun droit fiscal :

timbre, enregistrement, etc.; un avoué un huissier, un avocat

auraient occupé gratuitement pour elle. Veut-elle au contraire

agir devant le tribunal répressif, la scène change : rien de pareil

ne lui est accordé. Devant la justice criminelle, la partie civile

indigente ne jouit d'aucune faveur particulière. Elle est

simplement exemptée de la consignation des frais parle décret

de 1811. Sauf cette exception, elle doit, comme tout autre

plaideur, payer les officiers ministériels qu'elle emploie,

acquitter les divers impôts qui pèsent sur les procès. Les

présidents des cours d'assises et des tribunaux correctionnels

peuvent et doivent même parfois désigner un avocat d'office à

l'accusé ou au prévenu indigent, ils peuvent faire citer les

témoins qu'ils désignent Rien de semblable n'est prévu, quand

il s'agit de la partie civile. Est-ce une négligence involontaire du

législateur de 1851 ? Nullement. L'hypothèse a été

formellement prévue lors des travaux préparatoires, mais les

intérêts de la partie civile n'ont pas paru avoir besoin de cette

protection. « Rien n'est plus facile à la partie civile, a-t-on dit

(1), que de trouver un avocat ou un avoué qui lui rende

bénévolement le service de poser des conclusions pour elle. La

plaidoirie de l'avocat de la partie civile est en général de peu

d'utilité. Du reste, si la personne lésée par un crime ou par un

délit n'a pas obtenu

(1) Rapport de M. de Valimesnil à l'Assemblée nationale.

LA RÉPARATION CIVILE Et LA PROCÉDURE CRIMINELLE 323

la réparation devant le tribunal criminel ou correctionnel, elle

peut, aprèa la condamnation de l'auteur du crime ou du délit,

intenter une action devant la juridiction civile, et, si elle est

indigente, obtenir l'assistance à raison de cette action ».

Cela est vrai, mais est-il bon, pour la justice, de recom-

mencer cette nouvelle instance ? Le tribunal répressif a pris

connaissance de l'alTaire, il en possède tous les éléments ;

sans aucun travail nouveau, il peut liquider les dommages-

intérêts dus à la victime. Est-il nécessaire de recommencer nu

nouveau procès, d'aller porter devant d'autres juges, parfois

devant les mêmes juges, la question de réparation civile ? Il y

a une autre raison plus spéciale. Sans aucun acte de procédure,

ou à peu près, les intérêts civils pouvaient recevoir

satisfaction. Si Ion s'adresse ensuite aux tribunaux civils, et

que la victime obtienne l'assistance judiciaire, c'est une longue

suite d'actes que les'divers officiers ministériels devront faire

gratuitement. On aggrave ainsi la charge, déjà lourde, que] la

loi de rHtôl fait peser sur eux, alors que cela pouvait être si

facilement évité.

En outre, la partie civile n'a-t-elle jamais qu'à présenter une

demande pour obtenir des dommages-intérêts ? Nous

admettons qu'un avocat ou un avoué veuille toujours présenter

sa demande. Mais la partie civile peut avoir à citer des

témoins. Il se peut aussi que, le parquet refusant de

poursuivre, elle veuille citer directement le délinquant devant

le tribunal correctionnel. Là aussi, trouverait-elle un officier

ministériel disposé à agir gratuitement, à payer de ses deniers

les droits de timbre et d'enregistrement ?

•

324 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. V

Il faut donc constater ici une certaine lacuno dans la loi sur

l'assistance judiciaire. Nous ne croyons pas que la pratique l'ait

comblée. Nous ne possédons pas, malheureusement de

puissantes associations de charité, analogues à ces

misericordias du Portugal et du Brésil qui, pendant si

longtemps, ont assuré à tous les plaideurs pauvres, un avocat et

un procureur. Peu favorisées par la loi, insuffisamment séparées

des partis politiques, nos associations de charité végètent

péniblement. Elles sont bien loin de penser à jouer un rôle

un'peu considérable.

Il serait à souhaiter, puisqu'il faut s'en remettre à la loi que la

loi fut complétée sur ce point. Le législateur de 1851 s'est

montré trop réservé pour prêter son appui à la partie civile : il

serait nécessaire de combler la lacune qu'il a volontairement

laissée. D'autres Ëtats d'ailleurs l'ont déjà fait. Il en est ainsi en

Italie. Il en est de même dans le grand-duché de Luxembourg

où les deux lois de 1843 et de 1869 admettent le bénéfice du

pro Deo en toute matière, même pour les actes extra-

judiciaires. Plus récemment, la loi belge du 30 juillet d 889 a

déclaré que « la partie civile pouvait être admise au bénéfice do

la procédure gratuite..., si son indigence est établie» (1). (art.

13).

Nous souhaitons que la législation française s'inspire de

l'exemple que donnent les législations voisines, qu'elle étende

l'assistance judiciaire aux demandes des personnes lésées

portées devant les tribunaux répressifs, qu'elle ne ferme plus

aux nécessiteux la voie la plus commode pour

(1) Cela n'existait pas auparavant. V. Pandecles Belges, v° Assis-

tance judiciaire.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 32S|

agir. C'est lo vœu qu'a formulé le Congrès pénitentiaire do Paris

en 1893 (1).

Toutefois l'application de ce principe ne se fera pas sans

difficulté. Si l'on n'y prend garde, on ouvrira la porte aux

accusations téméraires et même diffamatoires de tous les

indigents. Le remède serait pire que le mal, si Ton exposait

tous les citoyens aux poursuites les plus injustifiées. Que

l'assistance judiciaire donne lieu à des abus en matière civile,

cela est déjà mauvais : il est toujours regrettable que des gens

soient exposés sans raison aux ennuis d'un procès. Mais, en

matière criminelle, l'inconvénient est bien plus grave : ce n'est

pas la fortune seulement, c'est l'honueur des personnes qui se

trouve menacé, cela est très dangereux surtout si le

poursuivant est un homme sans surface, à qui il est bien

indifférent d'être condamné à des dommages-intérêts, à raison

d'une poursuite téméraire. Nous croyons donc que, pour

remédier à ce danger autant qu'il est humainement possible, il

faudrait se montrer plus sévère, lorsque lu prétendue victime

demande à intenter l'action. On pourrait exiger, par exemple,

l'unanimité des membres du bureau d'assistance pour accorder

le bénéfice delà loi do 1851. On pourrait aussi permettre la

contrainte par corps contre lo plaignant condamné à des

dommages intérêts, cela d'ailleurs a déjà été proposé.

Lorsque la victime se contente d'intervenir dans l'instance

déjà engagée par le ministère public, la solution du problème

serait plus facile. Lorsque les magistrats du parquet ont

engagé une poursuite, il y a tout lieu de supposer

(1) V. en ce sens le rapport de M. Pascaud.

326 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. V

qu'elle est bien fondée (1). Une seule preuve resterait à faire

pour que la victime méritât l'assistance judiciaire : celle de son

indigence. Le problème se trouverait donc considérablement

simplifié, l'on rencontrerait moins ces abus que la faiblesse des

bureaux d'assistance a laissés s'introduire (2). Toutefois Userait

nécessaire dans cette hypothèse de l'intervention d'une partie

civile indigente d'organiser une sorte de référé d'assistance. Les

pays étrangers ont presque tous adopté des mesures pour faire

statuer provisoirement sur l'assistance, si cela est nécessaire. Ici

de semblables mesures seraient évidemment indispensables, la

procédure se trouvant engagée devant le tribunal répressif, la

victime n'a que peu de temps pour présenter sa demande.

IIJ

Disposée à exempter des frais la personne lésée, toutes les

fois qu'il y avait quelque raison de le faire, la science pénale a

été encore plus loin dans cetto voie. Exempter des frais celui

qui gagne son procès, admettre l'assistance judiciaire pour la

partie civile indigente, ce n'est, après tout, que donner les

mêmes droits devant un tribunal répressif que devant une

juridiction civile. C'est poser comme principe que ce qui est

juste devant une juridiction, doit l'être aussi devant l'autre, et

rien do plus. Ne pourrait-on pas se montrer plus généreux :

exonérer la victime de tous les frais, alors même que sa

demande

(i; En fait,les demandes où le parquet échoue ne dépassent pas 6 0/0. (2)

En fait près de moitié des demandes des assistés sont rejelées par

les tribunaux.

LA REPARATION CIVILE rr LA PROCEDURE CRIMINELLE 3Î7

sérail repoussée, et lui faire obtenir des dommages-intérêts

sans qu'elle le demande?

Dam le droit actuel, les restitutions sont ordonnées d'office

parle juge, mais les dommages-intérêts ne peuvent ètro

accordés qu'autant qu'ils sont demandés. Or, toute demandé ae

dommages-intérêts implique constitution de partie civile. D'où

une responsabilité pécuniaire, tantôt certaine, tantôt

simplement possible. Si on est devant le tribunal

correctionnel, la partie civile sera nécessairement condamnée

aux dépens; si on est, au contraire, devant la Cour d'assises,

elle supportera ou non les frais, suivant le résultat dos

poursuites. Au contraire, s'il ne s'était agi que d'une restitution,

aucune condamnation aux frais n'aurait été encourue, la

restitution ayant lieu en dehors de toute demande de sa part.

Les deux choses concordent évidemment assez mal : la chose

volée est retrouvée, c'est une restitution, elle a lieu d'office; ne

l'est-elle pas, c'est une demande d'indemnité : on peut encourir

la condamnation aux frais. Bon ne ville de Marsangy avait

proposé de mettre fin à celte discordance en attribuant les

dommages-intérêts d'office comme les restitutions. Il pouvait

citer à l'appui, le Code autrichien de 1803. Dans son article

522, il portait que le tribunal devait éclaircir d'office par

l'instruction le dommage causé par le délit, et si la valeur .du

dommage était parfaitement connue ainsi que la personne de

la victime « décider dans la sentence do condamnation quelle

somme était due par le délinquant pour indemnité. Cette

décision était ensuite signifiée par le tribunal criminel à

chacun de ceux en faveur de qui l'indemnité est accordée ».

Mais la victime restait libre

328 DEUXIÈME PARTIE. — CI1AP. V

de s'adresser au tribunal civil pour prouver qu'il lui est dû une

indemnité plus forte (art. 523).

Ce système, abandonné un moment par le Code autrichien de

1850, fut presqu'aussitôt repris par celui de 1853, mais le Gode

de 1873 l'a définitivement abrogé (1). De fait, cette idée

rencontre aujourd'hui peu de faveur. Ce n'est point que la

science pénale ait pris une toute autre direction, mais une idée

voisine paraît l'attirer davantage. Il est assez peu logique que le

juge statue d'office sur quoi que ce soit, cela cadre mal avec un

des principes les plus nets du droit moderne : à savoir que les

juges n'agissent que sur réquisition. Aussi, on a généralement

proposé que le ministère public présentât dans tous les cas une

demande de dommages-intérêts, en même temps qu'il conclut à

l'application de la peine.

Prise dans cette forme plus nouvelle et plus logique, ainsi

mise en harmonie avec les principes généraux du droit, l'idée a

rencontré beaucoup de partisans dans les divers congrès

internationaux. Le Congrès d'anthropologie criminelle de

Rome en 1885 exprimait le vœu que les dommages-intérêts

soient demandés d'office par le ministère public. Plus

récemment, cette conclusion était votée par le Congrès

pénitentiaire de Paris. Cependant, la question donna lieu à un

très vif débat, et la réforme proposée rencontra de redoutables

adversaires (2).

(i) Il semble que ce système existe en Egypte au moins en cas de

meurtre. Décret du 13 novembre 1883. (Ann. 1883, p. 782).En tous

cas cela existait dans le droit sarde (art. 5 livre 4 titre SO.Pén.), dans

la coutume du pays messin (art. 25), dans celle de St. Sever et d'Arc.

— V. Bonneville. Institutions complémentaires, p. 43.

(2) Notamment MM- Leveillé, Telljer, Woulfert, Pieranloni.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 329

D'ailleurs, la justification de cette réforme n'allait pas sans

difficulté. Si l'on admet avec l'école positiviste, que la

réparatiop civile est une fonction d'ordre social, rien n'est

plus aisé à justifier, il doit nécessairement en être ainsi.

Le ministère public, représentant de l'intérêt social, est

naturellement désigné pour requérir dans tous les cas des

dommages-intérêts en même temps que la peine. Bien

plus, en agissant ainsi, il ne faut que requérir toute la

peine : la réparation du délit étant une des formes de la

répression, les magistrats du parquet doivent, à ce sujet,

réquérir une condamnation, comme s'il s'agissait d'une

amende, ou d'un emprisonnement.

Mais pour ceux qui n'admettent pas le principe de la

réparation civile fonction sociale, la question devenait

singulièrement délicate, et pourtant de nombreux crimi-

nalistes ont demandé ici l'intervention du ministère pu-

blic. « Le ministère public a t-on dit, représentant la so-

ciété, représeate_a_/oWiori le citoyen pour lequel le trou-

ble social causé par l'infraction a eu ses conséquences les

plus tangibles » (1). Rien ne paraît plus discutable. Le mi-

nistère public représente l'ensemble des citoyens, mais jus-

qu'ici il ne peut représenter aucun citoyen en particulier,

Combien ce mandat tacite qu'on voudrait lui attribuer se-

rait différent de ce qu'on est convenu d'appeler la repré-

sentation de la société par les magistrats du parquet ! Dans

ce second cas, ce sont les intérêts très inconsistants de

chaque citoyen qui viennent se réunir ensemble pour for-

mer cel intérêt de premier ordre : l'intérêt social, dont le

M) y. les rapports de MM. Prias et Flandin au Congrès de Paris,.

330 DEUXIÈME PART». — CHAP. V

soin est confié au ministère public. Celui-ci réunit en lui ces

intérêts si fragiles et en fait un droit qu'aucun particulier ne

peut exercer. Tout autre serait ce mandat légal .dont on

investirait les magistrats du'parquet : cette représentation d'un

particulier ayant un droit déjà formé juridiquement, cette

demande de dommages intérêts faite au nom d'un individu qui

garde le silence. C'est une véritable immixtion dans les affaires

privées, de la part du représentant de l'État, immixtion sans

rapport avec les fonctions actuelles du ministère public.

D'autres arguments pourraient être invoqués pour justifier

l'innovation proposée. Il y a tout d'abord une raison de pure

pratique, de rapidité dans l'administration de la Justice.

Lorsque les magistrats ont pris connaissance d'une affaire, il

est à souhaiter qu'ils puissent l'examiner sous toutes ses faces,

en tirer toutes les conséquences légales qu'elle comporte. Un

délit a été examiné par le tribunal répressif, les magistrats ont

considéré l'importance du préjudice, la perversité du délinquant

et ils ont appliqué une peine. Est-il nécessaire de rouvrir un

nouveau débat devant d'autres juges, pour constater

l'importance du dommage t C'est même cette raison, soit dit en

passant, qui nous paraît décisive en faveur de notre système

français qui, à la différence des lois allemandes, hollandaises

ou de New-York admet toujours la partie lésée à joindre son

action à l'action publique. Ces lois étrangères sans aucun

avantage sérieux (1), ont l'inconvénient d'amener deux ins-

tances là où une seule suffirait, d'augmenter les frais, d'oc-

(I) V. sur ce point Fournier. Procédure criminelle aux Etats-

Unis p. XVIII.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCEDURE CRIMINELLE 331

cuper inutilement les magistrats. Notre système français

échappe on partie à ces défauts. Ne pourrait-on l'y faire

échapper complètement en chargeant le ministère public

de demander les dommages-intérêts pour la victime ?

Cette réforme • présenterait pour la personne lésée des

avantages que l'on n'a pas manqué de faire valoir. Ses

droits se trouveraient liquidés, elle obtiendrait un titre

exécutoire, sans qu'elle ait aucune démarche à faire. En

outre, quoiqu'il arrivât, elle échapperait à toute condam-

nation aux frais. Le ministère public échouerait-il dans la

demande présentée en son nom, elle n'aurait pas de frais

à payer.

Par contre, tout cela conduirait à des conséquences un

peu extraordinaires. Un droit va ainsi se trouver exercé

sans la volonté de son titulaire. Un individu majeur, libre

par conséquent de tous ses droits, va recevoir pour ce cas

spécial une sorte de représentant légal, chargé de proléger

ses intérêts. Dans le droit actuel, tout créancier est libre

d'agir en justice s'il lui plaft, et quand il lui plaît, Ici, il

en sera tout autrement, la' liquidation judiciaire de sa

créance se fera de plein droit, sans aucuno intervention

de sa part.

On aperçoit tout de suite à quel défaut pratique on va

aboutir. La victime, qui n'a- pas été partie à l'instance, va

pouvoir se plaindre parce qu'elle a été mal défendue. Le

ministère public, à l'entendre, a demandé des dommages-

intérêts trop faibles. Il n'a pas tenu compte de toutes les

pertes qu'elle a subies. Elle devrait avoir droit à une

indemnité plus forte. Ces récriminations du plaideur mé-

content ont été présentés par les adversaires de la réforme

332 DEUXIÈME PARTIE. — MAP. V

comme qn inconvénient inévitable. On peut cependant y

pallier dans une certaine mesure. Il faudrait autoriser la

personne lésée à exercer une sorte de tierce opposition

contre le jugement statuant sur l'indemnité. La victime

prétendant que le jugement ne lui a alloué qu'une somme

trop faible, aurait une voie de recours devant un autre

tribunal pour se faire allouer ce qui lui est dû. C'est une

institution de cegenre qu'avait créé le code autrichien de

1803 qui accordait des dommages-intérêts d'office. La vic-

time pouvait en faire relever le chiffre en s'adressant au

tribunal civil (1).

Par ce moyen très simple, l'inconvénient que l'on a

signalé, serait incontestablement diminué. On peut croire

pourtant, qu'il ne serait pas complètement effacé. La per-

sonne lésée pourrait soutenir que le premier jugement où

elle n'est pas intervenue crée un préjugé contre elle, que

le magistrat d'appel saisi seulement de la question civile

sera toujours disposé à confirmer le jugement précédem-

ment rendu. C'est là un inconvénient de fait possible

contre lequel les dispositions législatives seraient vaines.

On ne voit pas quel remède on pourrait y apporter.

Le plus grand inconvénient de celte intervention du

ministère public, c'est peut-être d'être inutile. Si l'on ad-

met les réformes que nous avons proposées, la partie ci-

vile intervenante ne répondra jamais que des frais de son

intervention. Est-il utile de la décharger de cette respon-

sabilité éventuelle fort légère ? Mars la grande utilité de

la réforme serait d'accorder des dommages-intérêts à la

(1) M. Fioretti prévoit des moyens de recours analogues. Rapp.

cité.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 333

victimo sans qu'elle ait de démarches à faire. Ne pourrait-on

pas y aboutir par un moyen bien plus simple. La personne

lésée figure toujours comme témoin dans le procès criminel. Il

suffirait que le président fût obligé de lui demander si elle

veut réclamer des dommages-intérêts (1). Il lui indiquerait à

quelles conditions elle peut le faire séance tenante et quelle

responsabilité elle encourt. On pourrait compléter cette

disposition en déclarant que, sur la demande do la victime, le

président lui désignera d'office un avocat pour soutenir sa

réclamation.

Au cas seulement où la victime est décédée, cette mesure se

trouverait en défaut. Il est très possible que dans ce cas les

héritiers ne figurent à l'instance à aucun titre. On pourrait

alors enjoindre au ministère public de prévenir les héritiers

par simple lettre recommandée de la date du procès criminel

et de leur indiquer qu'ils pourront y faire valoir leurs droits.

Ces mesures,très {.impies donneraient satisfaction à tous

les intérêts. On peut croire que la victime, le plus souvent,

choisirait la voie criminelle pour obtenir satisfaction.

Lorsqu'elle ne le ferait pas, c'est presque toujours qu'elle

aurait des raisons sérieuses: il s'agirait, par exemple, d'une

liquidation difficile : d'autres documents, d'autres témoins

seraient nécessaires. Ce ne seraient probablement que des cas

exceptionnels.

Cette réforme nous parait sufûsante, quoique nous sou-

haitions grandement la réunion dans une même instance

(1) Le Code autrichien de 1873 contient une disposition de de genre.

11 prescrit que le juge demande au témoin s'il se porte partie civile

I (art. 172).

334 DEUXIÈME PARTIE. — C11AP. V

■dos débats sur la peine et sur la réparation. Il y a à cela, non

seulement l'avantage d'une simplification, d'une économie de

temps, mais un avantage d'un ordre plus élevé. Il est juste que

le magistrat tienne compte de l'importance du dommage causé

par le délit pour mesurer la peine. Nous l'avons déjà signalé, le

préjudice social se modèle dans une certaine mesure sur le

préjudice individuel ; quelque séparé qu'il soit de lui, il en

garde la trace. Dans l'application de la pénalité, l'attention du

juge doit donc se porter l'importauce du dommage. Elle ne

saurait être mieux attirée sur ce point que si le juge doit la

fixer, si le môme jugement statue sur la réparation et sur la

peine (1). Il y a tout à gagner, aussi bien pour la simpli-fjcation

de la procédure à ce que les deux débats se trouvent réunis.

Mais cette réunion, nous la désirons, non pas comme, une

chose imposée par la loi, mais comme librement voulue par la

victime. Un créancier ne doit jamais avoir à exercer sa créance

que quand il lui plaît. Que le législateur provoque les personnes

lésées à choisir la voie criminelle pour obtenir réparation, pour

cela que la partie civile ne soit plus traitée avec la même

rigueur, que la responsabilité des frais retombe plus rarement

sur elle : rien n'est plus désirable.Mais pourquoi créer cette

protection particulière, qui peut créer contre la partie civile un

préjugé regrettable ? Ne suffit-il pas de lui permettre un

(1) C'est peut-éU'e pour celle raison que le Code autrichien de 18731

impose au juge de fixer l'importance du dommage dans tous les casj

quoique l'indemnité ne soit plus attribuée d'office.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCEDURE CRIMINELLE 33$

exercice facile do ses droits ? Faut-il encore les exercer

en son nom ? (i)

IV I

C'est certainement dans les questions de responsabilité

des frais, d'assistance judiciaire que la personne lésée

pourrait demander les améliorations les plus importantes.

En dehors de ce champ de réformes, où elle se heurtera

toujours à un puissant intérêt, l'intérêt fiscal, on peut en-

trevoir cependant un certain nombre d'améliorations qui

réaliseraient dans la loi plus d'harmonie, éviteraient un

certain nombre de résultats choquants et d'une façon gé-

nérale ouvriraient plus largement pour la partie lésée la

porte du tribunal criminel.

Le tribunal répressif est compétent pour statuer sur

l'action civile dés qu'il est sais de l'action publique mais

à cette conditiou seulement. Dès qu'il reconnaît que le

fait soumis à son appréciation ne constitue pas un délit,

il doit se déclarer incompétent sur l'action civile qui peut

en résulter. La victime est condamnée aux dépens, et elle

doit s'adresser aux tribunaux civils, pour obtenir

satisfaction. Cependant devant la Cour d'assises, il en est

autrement. Même eu cas d'acquittement, la cour peut

encore condamner l'accusé acquitté à des dommages-

intérêts, si elle trouve dans le fait incriminé les caractères

d'un délit civil. Devant les tribunaux de simple police, ou

de police correctionnelle, la règle reprend son

(1) C'est aussi l'opinion de M. Stoppalo. Rivista pénale, XXVIII,

p. 197.

336 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. V

empire .' le prévenu acquitté ne peut plus être condamné à des

dommages-intérêts. On a craint que pour user de la voie plus

rapide du tribunal correctionnel, on n'alléguât sciemment

l'existence d'un délit alors qu'en fait, il s'agissait d'un simple

quasi-délit. La crainte d'une erreur volontaire de juridiction a

fait abandonner ici la règle admise devant les assises.

On peut penser cependant que dans bien des cas cette crainte

n'est pas fondée. Si le tribunal de police peut être saisi sur

citation de la partie lésée, il l'est plus souvent à la requête du

ministère public (1). Dans ce cas la fraude que l'on

semble redouter est-elle à craindre ? Nullement. Quel danger y

aurait-il, à ce que les prévenus' poursuivis par le parquet

pussent, même en cas d'acquittement, être condamnés à une

indemnité ? Dans cette hypothèse au moins,il serait possible

d'établir devant le tribunal correctionnel la même règle que

devant la cour d'assises. Peut-être même, lorsque la victime a

saisi le tribunal par citation directe pourrait-on adopter un

système analogue. Toutefois une différence devrait être faite

pour éviter les fraudes. En ce cas ce serait une simple faculté

pour le juge de statuer sur les intérêts civils. Soupçonnerait-il

une fraude, il renverrait l'affaire au civil. Lé demandeur

paraîtrait-il au contraire de bonne foi, le tribunal examineraitla

question des dommages-intérêts. Cette mesure ne serait pas sans

intérêt pour la victime d'un délit. Il n'y a point de délit pénal

sans intention mau-

(i) ËD police correctionnelle en 1893 : 227.511 prévenus furent pour-

suivis par le ministère public et 6920 seulement sur citation de partie

civile.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 337

vaise, or rien n'est plus délicat, plus fragile que la preuve

d'une intention. On peut souvent craindre d'y succomber.

Dans cette crainte, la victime d'un délit pénal se trouve

alors vers la voie plus lente, plus coûteuse que lui offre la

juridiction civile. Ne serait-il pas plus juste que, sans

redouter un échec, elle put s'adresser au tribunal répres-

sif ?

Dans le même ordre d'idées, il serait encore à souhaiter

que les voies de recours fussent ouvertes plus largement

à la partie civile. Dans plusieurs cas, le droit d'appel, le

recours en cassation lui sont si strictement limités qu'elle

ne peut recourir contre une ordonnance ou un arrêt, qui,

méconnaissant le caractère criminel d'un fait, l'oblige à

réclamer son indemnité aux tribunaux civils. Nous avons

signalé plus haut quelles voies de recours lui faisaient dé-

faut : nous n'avons pas à revenir sur l'étude du droit ac-

tuel. Qu'il nous suffise de dire que ces limitations ne nous

semblent nullement justifiées. Dans le combat que la vic-

time peut engager devant le tribunal répressif, il faut

qu'elle ait à sa disposition toutes les armes légales. Elle

devrait pouvoir recourir contre toutes les décisions des

juridictions d'instruction ou de jugement, sauf à décider

que le recours exercé par elle seule n'aura pas effet que,

quant à ses intérêts civils. Il faut que « la mise en mou-

vement de l'action publique, en tant que dans ses rapports

avec l'action civile, elle est nécessaire pc ur l'obtention

d'une indemnité, procure dans la limite du possible, à la

338 DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. V

partie lésée, le moyen d'avoir une réparation. C'est mani-

festement ce qui n'aurait pas lieu si l'impulsion donnée était

arbitrairement arrêtée avant d'avoir franchi toutes les étapes

judiciaires dont elle est susceptible. » (1).

Parmi les règles étroites qui limitent si rigoureusement les

droits de la personne lésée, il faut encore citer la règle des

articles 637 et 638. Instr. Crim. D'après ces articles, l'action

civile née du délit ou du crime se prescrit par le même délai

que l'action publique. On a essayé de donner de cette règle bien

des raisons. Tous les jurisconsultes se son t efforcés d'en

présenter des motifs satisfaisants. Les uns ont dit qu'après trois

ou dix ans, les preuves du crime ou du délit étaient disparues,

que cela expliquait la règle. Mais leur a t-on fait remarquer, s'il

n'y a plus de preuves, les tribunaux s'abstiendront de con-

damner, sans qu'il y ait pour cela besoin de règle. D'autres ont

vu là un moyen pour mettre fin aux angoisses du coupable,

comme si les intérêts de la victime ne méritaient pas plus

d'intérêt que ceux du délinquant. D'autres enfin, et c'est

aujourd'hui l'opinion dominante, ont parlé du scandale possible,

si l'on revenait au droit commun. Après dix ou quinze ans, on

verrait le coupable désormais à l'abri de la peine, convaincu de

son crime, devant les magistrats désormais impuissants à le

poursuivre où à

(i) M. Pascaud. Rapp. au Congrès de Paris.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCEDURE CRIMINELLE 339

le condamner. Quelle atteinte ne porterait-on pas à la sécurité

sociale si on laissait rappeler les crimes qui n'ont pu être

réprimés ? On réveillerait inutilement les souvenirs de faits

qu'il vaut mieux laisser peu à peu oublier.

Ces raisons, qui ont été maintes fois répétées, ne nous

paraissent pas décisives. Elles ne suffisent pas à nous

expliquer ce résultat évidemment bizarre, à savoir que l'auteur

d'un crime ne peut être poursuivi en réparation que dix ans,

tandis que l'homme, simplement imprudent ou maladroit,

peut, pendant trente ans, se voir réclamer une indemnité à

raison de sa faute. Le résultat scandaleux que l'on a voulu

éviter à tout prix me paraît quelque peu imaginaire. S'il y a en

droit la même publicité pour les débats civils et criminels, en

fait il en est bien autrement. Le public, qui suit avec intérêt les

audiences des cours d'assises, s'inquiète fort peu des procès

qui se dénouent au tribunal civil, presque tous restent ignorés

de lui. Seul le monde judiciaire y prête quelque attention.

Mais à supposer que, dans des cas exceptionnels, lebruiten

franchit la porte du prétoire, le mal serait-il si considérable ?

Croit-on que le souvenir d'un délit, après quatre ou cinq ans,

pourra soulever dans le public une émotion réelle ? Croit-on

même qu'un crime, rappelé après quinze ou vingt ans, attirera

beaucoup les regards- de la fou^e ? Pour quelques crimes très

graves, on peut le soutenir (1), mais, dans la grande majorité

des cas, le public ignorera ou suivra froidement la lutte qui se

déroule devant le tri-

(1) Mais on peut se demander si, pour ces crimes très graves, l'ho-

micide volontaire notamment, le délai de dix ans n'est pas trop

court. Nous ne sommes pas éloigné de le croire.

340

DEUXIÈME PARTIE. — CHAP. V

bunal civil. Et puis, celui qui après longtemps, sera pour-

suivi à raison d'un crime sera souvent connu en fait : les

débats du tribunal n'ajouteront rien, déjà auparavant son

nom a circulé de bouche en bouche, les journaux de la

localité l'ont plus ou moins clairement désigné. Tout ce

scandale, que causerait un retour au droit commun, est

donc un peu chimérique : il n'y a pas là de raison suffi-

sante pour maintenir les articles 637 et 638 du Code d'Ins-

truction criminelle qui sont un véritable piège où bien des

gens se laissent prendre. S'il s'agit d'un fait où l'intérêt ci-

vil est plus en jeu que l'intérêt pénal, le créancier un peu

négligent se voit opposer la prescription après un court

délai. Les recueils de jurisprudence sont remplis de faits

de ce genre, notamment en matière d'homicide par impru-

dence.

On peut donc penser que l'abrogation de ce lien entre

les prescriptions civiles et pénales serait une utile réforme.

C'est l'opinion de plusieurs magistrats distingués (1). Plu-

sieurs législations récentes s'y sont ralliées. C'est la Fin-

lande qui, après avoir adopté cette idée dans la loi du 14

janvier 1873, l'a reprise dans son Code pénal de 1889 (2).

C'est aussi l'Italie qui, innovant sur le Code pénal sarde,

décide, dans l'article 102 du nouveau Code, que « la pres-

cription de l'action pénale ne préjudicie pas à l'action civile

quant aux restitutions et au remboursement des domma-

ges ». Des dispositions analogues se retrouvent dans le

(1) V. Proal. Le crime et la peine, p. 486. — Muleau. Prescription

de l'action publique et de l'action civile en matière pénale.

(2) V. Annuaire, 1879, p. 749, et année 1889, p. 838.

LA REPARATION CIVILE ET LA PROCEDURE CRIMINELLE 341

Code pénal mexicain de 1872 (art. 364), dans le droit

grec (itoivuoi SotovofAia art. 8, 10 et 11), dans le Gode pénal

russe (art. 167), dans le Code pénal de Saint-Marin (art. 5).

Si le système français a encore été maintenu en Belgique

par la loi du 17 avril 1878 (1), ce ne fut pas sans une vive

résistance. Toutefois, nous devons avouer qu'il a été encore

consacré par plusieurs lois étrangères : le Code de procédure

pénale genevois de 1884 (2), la loi roumaine du 31 mars

1873 (3), le Code des Pays-Bas, ceux de nombreux can

tons suisses : Valais, Berne, Argovie, dans le Code d'ins

truction criminelle égyptien (art. 277). I

Vil

A côté de ces questions toutes secondaires, se pose., dans

le domaine de la procédure pénale, un problème autrement

ardu, d'un ordre bien plus élevé, qui prendra plus d'im-

portance encore qu'aujourd'hui, si les réformes proposées

entrent dans le domaine législatif. Dans quelle mesure la

personne lésée par une infraction aux lois pénales pourra-t-

elle porter sa demande devant les tribunaux répressifs ? Le

pourra-t-elle proprio motu dans le silence, et même malgré

l'opposition du ministère public ? Au contraire, ne pourra-t-

elle saisir le juge d'instruction, porter directe-

(1) Art. 21 et 22 delà loi. V. Annuaire, 1878, p. 443.

(2) Art. 203 à 205. Annuaire, 1884, p. 572.

342 DEUXIÈME PARTIE, — CBAP. V

ment son action devant le tribunal répressif, qu'avec l'agré-

ment des magistrats du Parquet ? Ne pourra-l-elle même,

comme cela a lieu dans certains pays, qu'intervenir dans

l'instance déjà engagée par le ministère public ? A l'heure

où la réparation civile prend, aux yeux des criminalistesJ

une importance si grande, où tout le monde demande,

pour la partie civile, des règles moins onéreuses, le pro-

blème ne peut manquer de se poser à nouveau. La voie

criminelle, devenant plus avantageuse pour la personne

lésée, dans quelle mesure faudra-t-il la lui ouvrir, et par

conséquent, dans quelle mesure pourra-t-elle, en poursui-

vant son intérêt privé, mettre en mouvement l'action pu-

blique ?

Question de premier ordre dans la procédure criminelle,

et question complexe, car on peut la prendre à plusieurs

points de vue. On peut se demander, tout d'abord, dans

quellemesureilconvient.de mettre l'action publique à la

disposition des particuliers, de laisser ainsi un simple ci-

toyen se faire le représentant de l'intérêt social. Ainsi

considérée, la question se pose partout, même dans les

législations qui, comme le Code allemand, n'admettent

pas que le juge criminel ait à s'occuper des intérêts civils.

Mais elle peut être envisagée sous un autre jour, et c'est

sous cet angle que nous devons-la prendre. Du moment

qu'on admet, comme notre Code français, que les deux

questions de peine et d'indemnité peuvent être réunies

dans une même instance, du moment que l'action publique

et l'action civile peuvent être soumises ensemble au même

juge, l'intérêt du problème augmente aussitôt. On crée

pour la victime un moyeu spécial d'obtenir satisfaction.

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 343

On lui donne le moyen d'avoir un titre exécutoire sans passer

par les formalités plus longues des tribunaux civils. Dans

quelle mesure l'aura-1-elle? On sait dans quels termes notre

loi a répondu. Si l'on excepte un point où la question est

controversée, elle a partout adopté la' solution la plus libérale.

C'est encore ce système qui doit être maintenu et développé.

La solution la plus favorable aux droits de la victime doit

encore triompher, mais admise cette fois sans controverse

possible. La loi doit faciliter sans réserve l'accès des tribunaux

aux intérêts privés. Non seulement elle doit maintenir le droit

de citer directement le prévenu devant le tribunal de simple

police, ou de police correctionnelle, elle doit reconnaître aussi

à la victime le droit de saisir le juge d'instruction par la plainte

déposée entre ses mains. Pour utile que soit le droit de citation

directe, il est en effet insuffisant : il suppose que les auteurs

du délit sont parfaitement connus, que la victime sait quel est

le délinquant. Ce n'est là que l'exception. Le plus souvent, le

coupable aura su se dissimuler. Réduite à ses moyens

d'investigation privés, la victime peut-elle espérer le

découvrir? Sans secours, abandonnée à elle-même, comment

saisir le tribunal civil ou le tribunal criminel? Suffit-il qu'elle

prouve qu'il y a eu délit, n'a-t-elle pas aussi à montrer quel en

est l'auteur? Pouvoir demander réparatiou à la juridiction

civile, ou citer directement en police correctionnelle, c'est

souvent trop peu. Si l'on ne veut pas laisser la victime à la

merci du ministère public, si l'on ne veut compromettre ses

intérêts privés eux-mêmes, il faut lui permettre de saisir

directement le juge d'instruction.

3*4 DEUXIÈME PARTIR. — CHAP. V

Qu'on interroge l'histoire de notre droit : dans l'ancien

régime, comme sons l'époque révolutionnaire, les particu-

liers levés ont toujours pu faire ouvrir une instruction.

Malgré le rôle sans cesse grandissant du ministère public,

les lieutenants criminels purent toujours commencer les

interrogatoires sur la requête des personnes lésées. La

royauté,à son apogée, n'y changea rien dans l'ordonnance

de 1670. La Révolution, novatrice en toutes choses, suivit

encore la même voie, comme la seulo compatible avec les

principes de liberté partout proclamés. La loi de (791,

celle de l'an IV, ne différent pas beaucoup sur ce point.

Dans l'une comme dans l'autre, la personne lésée peut

s'adresser au juge de paix, lui demander de dresser des

procès-verbaux, d'entendre des témoins. Non seulement

c'est elle qui fait ouvrir l'instruction, mais elle y participe.

Le juge de paix, en instruisant, doit suivre certaines de ses

indications : son intervention n'est pas moindre-pendant la

procédure qu'au début même. Cette sage et libérale

tradition fut continuée par la loi de pluviôse an IX jusqu'à

la veille du Code d'instruction criminelle-Mais, depuis

1807, ces principes ont perdu de leur précision.

L'incertitude des textes, l'incertitude plus grande encore

de la pratique ont jeté sur cette question une regrettable

incertitude. Tout est ici devenu flottant et indécis.

Si l'on veut poursuivre jusqu'au bout les réformes en

faveur de la réparation civile, si l'on ne veut point s'arrê-

ter à mi-chemin, il faut sortir du marais où l'on piétine ici

depuis près d'un siècle, se replacer franchement dans la

tradition du droit intermédiaire, donnera la victime,

• *

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 345

outre le droit de citation directe, le droit de saisir le juge

d'instruction.

Nous n'ignorons pas les objections que ces propositions

ont soulevées, l'opposition triomphante rencontrée par

elles dans les assemblées législatives, notamment au Sé-

nat en 1883. Mais ces objections ne nous paraissent ou

inexactes ou peu décisives. Est-il vrai, comme on l'a af-

firmé, que « l'État ne doit pas aux particuliers ses juges

d'instruction ? » Les pouvoirs sociaux n'ont-ils pas tous

pour but de pourvoir aux intérêts des particuliers ? Ne

doivent-ils pas, autant que cela est compatible avec le

bien de tous, déférer à leurs demandes ? Les corps judi-

ciaires, ne travaillant jamais qu'à appliquer la loi à des

hypothèses particulières, n'agissent-ils pas presque tou-

jours à la requête des particuliers ? Le refus d'agir sur

leurs réquisitions n'est-il pas si contraire à la fonction de

magistrat, que la loi en fait un crime : le déni de justice ?

Quant à ces poursuites injustifiées ou diffamatoires.

sont-elles autant à craindre qu'on le croit ? Les chantages

seraient-ils autant à redouter qu'on veut bien le dire ? Ne

seraient-ils pas beaucoup plus rares qu'ils ne peuvent

l'être par la citation directe ? Le juge d'instruction ne

pourra-t-il pas discerner facilement les plaintes sans fon-

dement et rendre de suite une ordonnance de non-lieu.

^'ailleurs, n'est il pas à remarquer que les abus.de pour-|

suites des personnes lésées deviennent plus rares. Les

particuliers paraissent aujourd'hui moins aveuglés par la

passion qu'autrefois. Les poursuites intentées à leurre-

quête aboutissent moins souvent à des acquittements.

346 DEUXIÈME PARTIS. — CHAP. V

La proportion des échecs, dans leurs poursuites, s'est abaissée

de 4G 0/0 à 32 0/0 c'est-à-dire qu'à l'heure actuelle leurs

demandes sont presque aussi souvent jugées fondées qui ne

l'étaient autrefois celles du ministère public (i). Cet

assagissement des particuliers ne prouve-t-il pas combien sont

exagérées les craintes de poursuites diffamatoires ? D'ailleurs

ne pourrait en prévenir ces abus en réprimant plus sévèrement

les dénonciations calomnieuses.

Ce droit,pour la victime, de saisir le juge d'instruction par sa

plainte, obscur, incertain dans le droit actuel ; plusieurs

législations l'ont formellement proclamé.

Citons tout d'abord le Code de procédure pénale belge 1878.

D'après l'article 63, la personne lésée peut porter plainte devant

le juge d'instruction et l'obliger ainsi à informer. Celui-ci est

simplement tenu de demander au ministère public ses

conclusions. Mais, malgré son opposition, il doit commencer

son instruction. S'il refuserait de le faire, la partie civile

pourrait recourir devant la Chambre d'accusation qui pourrait

alors évoquer l'affaire (2).

Le Code espagnol, qui réserve une -large place aux par-

ticuliers dans la poursuite des infractions, leurs permet de se

porter accusateurs dans les mêmes conditions et avec les

mêmes droits que le ministère public.

Dans le projet de Code pénal japonais, que son rédacteur,

M. Boissonade, a si fort imprégné des idées francai-

(1) V. sur ce point. Rapport sur la justice criminelle, en

1894.

(2) V. Nourrisson. De la participation des particuliers à la

poursuite des crimes et délits-

LA RÉPARATION CIVILE ET LA PROCÉDURE CRIMINELLE 347

ses, la plainte de la partie lésée oblige le juge d'instruction à

statuer lorsqu'elle est accompagnée d'une constitution de

partie civile (art. 125).

Il semble bien qu'il y a des dispositions analogues dans le

droit portugais, où les personnes atteintes par le délit ont une

action criminelle privée.

Dans d'autres codes, plus éloignés par leur esprit du Gode

français de 1808, on retrouve des dispositions du même genre.

En Autriche, depuis 1850, les accusations privées tiennent une

large place dans la procédure criminelle. Le Gode de 1873

décide que le juge d'instruction est saisi par la plainte de la

partie civile (art. 92). Si le ministère public refuse d'intenter

l'action, ou abandonne l'action commencée, la partie civile a

le droit de soutenir et de mener à fin l'accusation publique,au

lieu et place du ministère public. Il est alors accusateur privé

subsidiaire (Subsidiarsnklager).

Enfin, dans plusieurs législations, où l'action civile ne peut

être réunie à l'action publique, les personnes lésées peuvent

mettre en mouvement cette dernière action. Est-il besoin de

citer l'Angleterre, le pays classique des poursuites exercées

par les particuliers ? Il en est de même dans plusieurs

républiques américaines, aux Etats-Unis, au Brésil. En

Allemagne même, où l'omnipotence de l'Etat rencontre tant

de défenseurs, lorsque le ministère public se refuse à

poursuivre, la personne lésée peut s'adresser au tribunal

régional supérieur, ou au tribunal de l'Empire, ceux-ci

peuvent alors ordonner au ministère public de poursuivre (1).

(1) Art. 170 etsuiv., Code de procédure pénale. — V. sur ces points:

Nourrisson. Delà participation des particuliers à la poursuite

348 DEUXIÈME PARTIE. — CBAP. V

L'exemple de ces nombreux codes étrangers est suffi-

sant pour la démonstration que nous voulions en tirer. Il

montre l'inanité des craintes émises au Sénat en 1883, la

possibilité délaisser les personnes lésées saisir directement

le juge d'instruction. Si le système alors voté par la haute

assemblée pénétrait dans notre législation, il pourrait nuire

à la juste répression des délits, et aussi à la prompte ré-

paration des dommages causés par eux. Ce second point

de vue, qui seul nous intéresse ici, pour être moins im-

portant, n'est pas à dédaigner. Non seulement la victime

devrait recourir à la voie plus lente, plus coûteuse des

tribunaux civils, mais même, comme nous l'avons signalé,

elle se trouverait sans droit utile, lorsqu'un agresseur est

resté inconnu.

des crimes et délits, p. 112 et suiv.. —César Bru. De f exercice de

l'action publique par les simples particuliers. Revue générale

du droit, 1892, p. 511 et 1893, p. 5.

CONCLUSION

Parvenus à la fin de cette étude, nous pouvons mieux

dégager les principes qui doivent gouverner la réparation

civile. Arrivés au terme du chemin, jetons un regard en

arrière, non pour mesurer le terrain parcouru, ou pour

contempler le court sillon que nous avons suivi dans te

champ immense du droit, mais pour en déterminer la

direction, pour voir quelle idée en explique les sinuo-

sités.

Une théorie se dégage, dont les conséquences se font

sentir sur tous les points que nous avons examinés, c'est

la théorie positiviste. Le Congrès d'anthropologie crimi-

nelle de Rome en a dégagé le principe dans une formnle

parfaitement nette : « La réalisation de la réparation est

une fonction d'ordre social ». Ce principe admis, les con-

séquences s'en déduisent logiquement, elles appellent

comme une nécessité la plupart des réformes qu'ont pré-

conisées les positivistes italiens. Sauf des divergences

possibles sur certains points, elles ne peuvent qu'être

adoptées si Ton concède le point de départ. Si l'efficacité

de la réparation est d'ordre public, un privilège absolu sur

les biens du coupable, la réparation subsidiaire des délits

par l'État, la subordination des diverses faveurs légales :

350 CONCLUSION

sursis, grâce, libération conditionnelle au dédommagement

de la victime sont les corollaires de ce principe. La répa-

ration civile se présente alors sous un jour singulièrement

éclairé. Toutes ces mesures d'efficacité forment un tout

puissamment lié, dont toutes les parties se rattachent à une

même idée, comme à un fiât créateur. Elles viennent du

même point de départ, comme elles convergent vers le

même but. C'est réellement une théorie de la réparation

civile qui déroule ses curieuses conséquences à travers

toutes les questions.

Pour tous ceux qui, comme nous, ne confessent pas le

credo de la nouvelle école, les réformes possibles, ne se

présentent pas avec ce caractère d'imposante unité. Si

nous ne voulons nous résigner à l'inefficacité déplorable

de la législation actuelle, — et qui voudrait le faire? — la

question devient plus embarrassante. Nous n'avons plus

rien qui nous impose, avec la même force, lasolution desdif-

ficultés. Nous n'avons plus un principe conducteur au mi-

lieu du dédale où nous pénétrons. Ou plutôt notre principe

est toujours celui du droit actuel : la réparation civile est

et reste pour nous d'intérêt privé.

Par notre principe, sommes-nous voués à un lamenta-1

ble avortement dans nos efforts? Sommes-nous obligés de

nous enliser dans les dispositions du droit actuel ?Non. Les

projets que nous avons soutenus, nous le croyons,

démontrent suffisamment le contraire. Même en conser-

vant les anciens principes, on peut aboutir à d'utiles réfor-

mes, remédier à bien des inconvénients. Sans doute nos

propositions n'ont pas la puissante unité, quj caractérise ici

le système positiviste. Nous faisons appel à de plus

CONCLUSION

351

nombreux principes, nos projets sur la réparation civile

sont le point de convergence d'idées multiples. Si nous

subordonnons un certain nombre de faveurs légales au

dédommagement de la victime* c'est qu'il nous semble

une preuve indispensable du repentir. Si nous rendons

plus énergique la contrainte par corps, c'est que le refus

de paiement fait de mauvaise foi doit être puni comme un

véritable délit. Si nous accordons un privilège à la per-

sonne lésée pour son indemnité, c'est qu'elle n'a pu se

faire attribuer de sûretés conventionnelles, etc. Nos pro-

positions ne sont donc pas les conséquences d'un même

principe. Chacune s'appuie sur une raison spéciale. L'unité

ne se trouve plus que dans le but qu'elles poursuivent.

Moins proches les unes des autres, puisqu'elles ne sont

pas animées complètement d'un même esprit, puisqu'elles

découlent de raisons différentes, nos propositions peuvent

paraître bien paies, en présence des réformes si franches

de couleur chères aux positivistes. Cela est possible.

Mais peut-être aussi sont-elles plus aisément réalisables,

placées aux prises avec les difficultés de l'application, peut-

être en sortiraient-elles plus facilement victorieuses.

Mais ce serait peu qu'elles puissent vivre, quels résul-

tats donneraient elles ? Il ne faut point ici se leurrer de

l'appât de trop grandes espérances. C'est chimère de

penser que de bonnes lois pourront accorder pleine satis-

faction aux intérêts individuels. Elles ne le peuvent pas,

pas plus que la science pénale ne parvient à effacer le mal

social du crime. En dépit des améliorations, la réparation

civile pourra parfois encore rester en souffrance. Le mal

aura été atténué sans avoir disparu. Tout ce que je pro-

CONCLUSION

pose et ce que je défends, o'approche que de bien loin l'i-

déal que l'on rêve atteindre.

Dans cet éternel non-fini que sont les choses de ce

monde, comment la réparation des délits arriverait-elle

seule à s'épanouir dans la perfection 1 Les faits, plus forts

■queles lois, se dérobent à leur étreinte. La science légis-

lative ne tient réellement le tout de rien. Même dans les

matières où la loi semblerait devoir triompher des faits,

ceux-ci lui manquent, le terrain se dérobe sous ses pas, on

n'arrive qu'à des approximations. Les lois, même les mieux

conçues, rencontrent toujours des obstacles qu'elles

viennent battre éternellement sans les détruire.

Dans l'universelle complexité des faits, les lois, pour

avoir une place importante, ne peuvent faire que peu de

chose. Plus on les regarde de près, plus on voit qu'elles

dispensent peu l'homme de l'effort personnel, qu'elles ap-

pellent au contraire cet effort pour les compléter. Ce bien,

toujours plus grand, que l'esprit conçoit et que le cœur

réclame, comment en approcher si, à l'effort des lois, ne

se joint celui des individus. C'est à eux à atténuer la fatale

insuffisance des lois. Là où le législateur ne peut rien et

recule impuissant, l'individu peut encore beaucoup. Il a ce

que n'aura jamais la machine administrative : à la charité

de la bourse, il peut joindre celle de l'intelligence et du

cœur, du bon conseil et de la consolation.

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Leipzig. 1874.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction historique.

PREMIÈRE PARTIE

Le droit actuel.

Distinction de l'action publique et de l'action civile.

— Ses conséquences. — Principes qui dominent le

droit actuel en matière de réparation civile. — Leurs

conséquences ............................................................. 271

CHAPITRE PREMIER. — PRINCIPES DE LA REPARATION CIVILE. 35

I. Le préjudice individuel. — Conditions de la respon-

sabilité. — Une faute. — Un préjudice. — Ce préju

dice doit résulter directement du délit ....................... ^ 35

II. Des personnes qui peuvent exercer l'action en indem

nité................................................................................. 12

III. Portée de l'action. — Ce que l'on peut obtenir. —

Réparation d'honneur. — Publicité du jugement. —

Confiscation, —Restitution. — Indemnité pécuniaire.

Sa mesure. — La réparation est-elle accordée de fa

çon assez large ? ........................ ,................................. 44 |

CHAPITRE II. — DES GARANTIES PERSONNELLES ATTACHEES

A LA CRÉANCE EN INDEMNITÉ .......................................................... . 55 !

I Des personnes qui peuvent être poursuivies en répara-

tion..................................................................... •••♦>IÇT ^ I

360 l'ARlJC DBS MATIÈHES

I. Les coparticipants du délit. — Solidarité gui existe entre

les auteurs d'un crime ou d'un délit. — Son application

aux délita connexes. — Son existence de plein droit,

indépendamment des complications de procédure. — La

solidarité et les contraventions. —

Utilité pratique de la solidarité.....................................

.'/+■■■

II. Responsabilité collective et responsabilité individuelle. — Les

personnes civilement responsables à l'heure actuelle —

Responsabilité des parents. — Son étendue. — Exemples. —

Son utilité pratique. — Responsabilité des commettants pour

les préposés. — Définition des préposés. — Distinction des

actes entraînant responsabilité du préposant. — Effet pratique

de cette responsabilité. — Responsabilité des instituteurs. —

Responsabilités spéciales. — Leur utilité pratique. — Les

responsabilités découlant des contrats. — Insuffisance de ces

responsabilités... 64

CHAPITHB III. — DES GARANTIKS REELLES ATTACHEES A LA

UHÉANUB iSN INDEMNITÉ..........i»...i»i£. ............................................. 93

Privilège de l'indemnité sur l'amende. — Hypothèque

judiciaire. — Cautionnement des fonctionnaires et

officiers ministériels ................ „*»................................. 93

CHAPITRE IV. — VOIES D'EXECUTION SUR LA PERSONNE ET

SUR LES RIENS DU COUPABLE ............................................................. 98

Nécessité de triompher de la mauvaise volonté du débi

teur.............,^ ................................................................. 98

I. Le créancier peut-il saisir les biens du coupable dé

clarés insaisissables par la loi ou la volonté de

l'homme. — Intérêt pratique.................................t ........ 98

II. La contrainte par corps. — Ses règles. —Des dispo

sitions qui en empêchent l'efficacité. — La réhabilita

tion et le paiement de l'indemnité .^.^y^v.

• •

TABLE DES MATIÈRES 361

III. Conclusions générales. — Ce que valent toutes les

I mesures d'efficacité étudiées. Ce qui fait défaut.............. 107

CHAPITRE V. — LA REPARATION CIVILE ET LA PROCEDURE

CRIMINELLE ..........................................................................................

111

L'esprit de la loi vis-à-vis de la réparation dans la pro

cédure criminelle ........................................................... 111

I. Toute réparation doit être demandée. — Exceptions,

confiscation, restitution.................................................. 113

II. Division du chapitre .................................................... 116

III. Droit de saisir la justice civile ou la justice criminelle. —

Quelles régies limitent ce choix..................................... 117

IV. Droit d'intervention de la partie civile dans l'instance. —

Du droit de provoquer l'exercice de l'action publique et

spécialement de saisir le juge d'instruction................ .

119

Y. Insuffisance des voies de recours. — Du pourvoi

contre les arrêts de nou lieu.*— Du pourvoi contre

les acquittements prononcés en Cour d'assises. — En

quoi cela nuit à la partie civile....................................... 123

VI. Du droit pour les tribunaux répressifs d'accorder des

dommages-intérêt en cas d'acquittement. — Inconvénient qui

en résulte pour la victime .............................................. 127

VII. Obligations quant aux frais. —Obligation déconsigner les

frais. — Responsabilité des frais. — Effet déplorable de ces

mesures..................................................■ ..................... 1SB|

CHAPITRE VI. — PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION

CIVILE................................................................................................ ■••

La règle de l'art 637. Instr. Crim. - Ses motifs. —

Ses résultats pratiques ................................................... !•»*

Conclusion.......................................*.<*•«$& 7................ 1*0

•

363

TABLE DES MATIERES

DEUXIEME PARTIE

Améliorations législatives

La question des peines pécuniaires. — Son lien avec la

réparation civile. — La question de la réparation.

— Les discussions des Congrès auxquelles elle a

donné lieu. — Plan de la deuxième partie ....................... 141

CHAPITRE PREMIER. — DES DROITS DE LA PERSONNE LESEE. 1521

I. Les principes du droit moderne. — La notion de

réparation développée. — Les droits de la victime sur

l'action publique diminuent. — Défiance à son égard.

— La réparation civile laissée toujours plus dans

l'ombre. — Insuffisance de la loi française et des lois

étrangères ........................................................................ 152

II. L'amende en faveur de la partie lésée. — Législa

tions allemande et italienne. — Discussion.................... 163

CHAPITRE II. — DES MOYENS DE RENDRE EFFICACE LA REPA

RATION CIVILE ....................................................................... 174

Des diverses formes que peut revêtir la réparation. -

Principes qui doivent guider le législateur dans les

réformes à établir. — Le créancier mérite faveur

pareequ'il n'est pas devenu tel volontairement —

Parceque le délinquant ne mérite guère considération.

L'efficacité de la réparation est-elle une fonction

d'ordre social ?................................................................ 174

■ I. Division du sujet................................................................ 179

II. Solidarité. — Le juge ne doit pas pouvoir y sous

traire certains délinquants. — La solidarité doit

s'appliquer aux auteurs d'une contravention ................... 180

III. Préférence des dommages-intérêts sur l'amende. —

Système du projet suisse à cet égard. — Classement

TABLE DES MATIERES 363

des dommages-intérêts par rapport aux frais. — Le système

le plus pratique. — Comment il faut placer la victime par

rapport aux créanciers chirographaires.

— Des mesures provisoires à établir pour empêcher

les fraudes ..................................................................... 183

IV. Du droit à donner à la partie civile sur les cau

tions pour liberté provisoire — Du droit à accorder

sur les cautions de garder la paix publique pour les

pays qui les admettent..................................................> 202

V. Nécessité de trouver le moyen de faire payer les dé

linquants sans patrimoine. — Quels droits convient-il

d'accorder à la victime sur le pécule du prisonnier ? - -

Législation étrangère. — Des prélèvements néces

saires sur le pécule. — Quid des frais d'entretien ?

— Utilité d'un prélèvement sur le pécule en faveur de

la partie lésée. — Des prélèvements à faire sur le

travail du transporté en cours de peine ou libéré.. i, ' 204

VI. Des saisies à permettre sur les appointements —

Théorie de M. Garofalo. - Mesures proposées par lui

au sujet des ouvriers et de ceux exerçant des profes

sions libérale». — Critique. — Nécessité de s'en re

mettre pleinement au juge ............................................. 214|

VII. Du paiement en journées de travail. —Législations

étrangères. — Loi française. — Les résultats prati

ques. — Améliorations possibles dans l'organisation.

— Limites de l'emploi possible des journées de travail. 221

VIII. De la contrainte par corps. — Nécessité de la

contrainte par corps pour assurer le paiement des

dommages-intérêts. — Législation comparée. —

L'adoucissement général de la contrainte par corps

a correspondu à l'adoucissement de la pénalité. —

Mouvement en faveur d'une pénalité plus sévère. —

Nature nouvelle que doit révéler la contrainte par

•™4 TABLE DES MATIÈRES

corps. — Système de M. Garofalo. Mesures contre les

solvables, contre les insolvables. — Situation des dé

biteurs de très fortes sommes. — Critique de ce sys

tème. — Réformes possibles. — Comment il faut con

cevoir la contrainte par corps. — Son organisation

H pratique ............................................................................. 236

XI. Des privations de droits politiques. — Des raisons

pour les admettre. — Efficacité. — L'interdiction du

cabaret............................................................................. 257

CHAPITRE III. — LA REPARATION CIVILE ET LA REPRESSION. 261

Rapports du préjudice individuel et social de la répara

tion et de la peine................................................................ 261

I. Les délits privés. — Leur utilité pour contraindre à

la réparation. — Législations étrangères. — Incon

vénients de cette institution........................................... 263

II. Diminution de la peine à raison de la réparation vo-

H lontairement effectuée. — Législations étrangères. —

Projet de M. Fioretti. — Discussion............................... 266

III. Faut-il ne prononcer la condamnation conditionnelle

H que si le coupable a réparé. — Faudrait-il établir que

le sursis deviendra définitif le jour où le délit sera

entièrement répara ?........................................................ 276

IV. Doit-on n'accorder la libération conditionnelle que

si le coupable a fait tout son possible pour réparer ? —

Faut-il ne rendre la libération définitive que le jour

■ où la victime a obtenu satisfaction ?.................................. 280

V. La grâce doit-elle dépendre de la réparation ? —

Faut-il faire dépendre la prescription de la répara-

il tion.................................................................... 282

I VI. Théorie de H. Spencer. — Principe. — Système

proposé. — Critique....................................................... 284

VII. Des rapports entre la réparation et la répression. 289

*•

TABLE DÈS MATIERES

365

CHAPITRE IV. MOYENS D'ACTION CONTRE LES TIERS ETRAN

GERS AU DELIT...................................................................... 293

Les personnes civilement responsables. — Les législa-

j • tions primitives sur ce point. — Les principes du droit

actuel. —Retour sous une autre forme à la responsa-

H bilité collective. — La caisse des amendes. — Pro-jets

développés dans les Congrès. — Les arguments

■ invoqués.— Le point de vue juridique. — Discussion

des arguments. — Le point de vue économique. —

Dans quelle mesure l'intervention de l'État peut ici se

justifier .......................................................................... 293

CHAPITRE V. — LA REPARATION CIVILE ET LA PROCEDURE

CRIMINELLE......................................................................... 316

Importance de la procédure en notre matière ................... 316

I. De l'obligation de payer les frais. — Des modifica

tions à apporter dans les cas où la partie civile gagne

et dans ceux où elle perd. — Faut-il conserver l'obli-

gation de consigner les frais. — Législations étran-

I gères.— Discussion ......................................................... 321

II. L'assistance judiciaire n'existe pas devant les tribu

naux répressifs. — Motifs donnés. — Leur insuffisance.

— Nécessité d'établir ici l'assistance judiciaire. — Ré

glementation . .;.>•«'> ....................................................

III. Des dommages-intérêts à accorder d'office, ou sur la

demande du ministère public. — Quelles raisons peuvent

justifier cette réforme ? — Inconvénients possibles. — Des

mesures que l'on peut adopter....................................... 326

IV. Du droit à des dommages-intérêts en cas d'acquit-

tementdu prévenu. — Inconvénients du droit actuel.

— Réformes possibles................................................. 335

V. Nécessité d'ouvrir plus largement les voies le recours

à la partie civile..........................................■ • — ■■■• 337

VI. De la prescription de l'action civile par la même laps

de temps que l'action publique. — Raisons données si

l'appui. — Leur insuffisance. — Législations étrangères

................ i.........................................................., .......... J

VII. Il est nécessaire de laisser la victime librement

mettre en mouvement l'action publique, et principa-

lement de saisir par sa plainte le juge d'instruction. —

Législations* étrangères. ................................................

CONCLUSION......... •• —......................•.......................••••

Bibliograplue..,................................... ............

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